{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-051-2024-02\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n/ bureau du budget, du contr\u00f4le interne, des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de\nl'informatique\nIDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-02-27-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire 3\nPR\u00c9FET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nD\u00e9cision n\u00b0 2024 \u2013 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT\nDE LA REGION ILE-DE-FRANCE,\nVUla loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,\nVUle code de la commande publique ,\nVU le code de la construction et de l'habitat,\nVU le code l'action sociale et des familles,\nVUle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2008 portant modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat,\nVUle d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de\nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9signation des\npr\u00e9fets de r\u00e9gion comme responsables des budgets op\u00e9rationnels des programmes r\u00e9gionaux dont la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale est responsable,\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b02015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat,\nVUle d\u00e9cret n\u00b02020-189 du 20 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris,\nVUle d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire 4\nVUle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter\ndu 24 ao\u00fbt 2020,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attach\u00e9\nd'administration hors classe, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement\net du logement (groupe I) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 1er octobre 2023, pour une dur\u00e9e\nde quatre ans,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur  Laurent  BRESSON,  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du\nlogement d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,\nDECIDE\nArticle 1  er  \nDans le cadre et les limites de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  IDF-2023-10-02-00009\nsusvis\u00e9 du 2 octobre 2023, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n1.Pour les attributions de l'article 1  de  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9, en mati\u00e8re de r\u00e9ception, de r\u00e9partition et de\nr\u00e9allocation de cr\u00e9dits, \u00e0  :\nMonsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,\nMonsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,\nMadame Audrey LEMESLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMadame Catherine LE BRIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\n2.Pour les attributions des articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, relatives \u00e0 l'ordonnancement secondaire des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle DRIHL \u00e0   :\nMonsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,\nMonsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,\nMadame Audrey LEMESLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMadame Catherine LE BRIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\n      Dans la limite du montant unitaire de subventions inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 :\n     \u2013 400 000 \u20ac pour les subventions d'investissement ;\n     \u2013 400 000 \u20ac pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors march\u00e9 public.Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire 5\nEt, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) \u00e0  :\nMadame C\u00e9line LEMMA, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion,\nMadame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la\npr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Nicolas CADOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des\nexpulsions,\nMonsieur  Nabil  BOUSSOUIRA,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  de  l'acc\u00e8s  au  logement  et  de  la\npr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT, chef du service du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de l'offre de\nlogement et d'h\u00e9bergement,\nMadame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de l'offre de\nlogement et d'h\u00e9bergement,\nMadame Nathalie KNIGHT, adjointe au chef du service du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de\nl'offre de logement et d'h\u00e9bergement,\nMonsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des \u00e9tudes et de l'\u00e9valuation.\n    Dans la limite du montant unitaire de subventions inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 :\n     \u2013 400 000 \u20ac pour les subventions d'investissement ;\n     \u2013 400 000 \u20ac pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors march\u00e9 public.\nEt, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) \u00e0  :\nMadame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,\nMadame V\u00e9ronique MEZA GONZALEZ, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources humaines,\nMadame G\u00e9raldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contr\u00f4le interne, des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\nde l'informatique,\nDans la limite de 25  000 \u20ac hors taxe.\nEt, pour la responsable de programme de la carte achat\nMadame Audrey LEMESLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nEt, pour le porteur de carte achat\nMadame Catherine LE BRIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n3.Pour les attributions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, en mati\u00e8re d'accords-cadres et de march\u00e9s publics,\n\u00e0 :\nMonsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,\nMonsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,\nMadame Audrey LEMESLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMadame Catherine LE BRIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire 6\nEt, pour les march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) et leurs pi\u00e8ces d'ordonnancement secondaire,\nrelevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000\u20ac hors\ntaxe, \u00e0 :\nMadame C\u00e9line LEMMA, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion,\nMadame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la\npr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Nicolas CADOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des\nexpulsions,\nMonsieur  Nabil  BOUSSOUIRA,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  de  l'acc\u00e8s  au  logement  et  de  la\npr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT, chef du service du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de l'offre de\nlogement et d'h\u00e9bergement,\nMonsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des \u00e9tudes et de l'\u00e9valuation,\nEt, pour les march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) et leurs pi\u00e8ces d'ordonnancement secondaire,\nrelevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25.000 \u20ac hors\ntaxe, \u00e0 :\nMadame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,\nMadame V\u00e9ronique MEZA GONZALEZ, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources humaines,\nMadame G\u00e9raldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contr\u00f4le interne, des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\nde l'informatique,\n4.Pour les attributions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, en mati\u00e8re de fixation des dotations budg\u00e9taires\ndes \u00e9tablissements sociaux, \u00e0  :\nMonsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,\nMonsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,\nMadame Audrey LEMESLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, dans la limite de leurs attributions,\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions  relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2023-10-02-00009 susvis\u00e9.\n5.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le si\u00e8ge de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus\nFormulaires \u00e0 :\nMadame C\u00e9line LEMMA, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion,\nMonsieur Mouloud YAHMI, responsable du p\u00f4le h\u00e9bergement et asile.\n      Madame Caroline NIGON, responsable du p\u00f4le Accompagnement social et Populations sp\u00e9cifiques,\nMadame G\u00e9raldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contr\u00f4le interne, des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\nde l'informatique,\nMadame Finda BAH, charg\u00e9e des fonctions budg\u00e9taires et comptables,\nMadame C\u00e9cile VENIEL, charg\u00e9e des fonctions budg\u00e9taires et comptables,\nMadame Flore CONSIL, charg\u00e9e des fonctions budg\u00e9taires et comptables,Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire 7\n      Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la\npr\u00e9vention des expulsions,\nMonsieur Nicolas CADOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service de l'acc\u00e8s au logement et de la pr\u00e9vention des\nexpulsions,\nMonsieur  Nabil  BOUSSOUIRA,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  de  l'acc\u00e8s  au  logement  et  de  la\npr\u00e9vention des expulsions,\nMadame Sylvia VISIER, charg\u00e9e du soutien et de l'appui au projet,\nMonsieur David AURIBAULT, charg\u00e9 de mission interm\u00e9diation locative\nMadame Flora BROUTIN, adjointe au charg\u00e9 de mission interm\u00e9diation locative\nMadame Marie-Christine CHBARY , charg\u00e9e de mission interm\u00e9diation locative\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT, chef du service du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de l'offre de\nlogement et d'h\u00e9bergement,\nMadame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de l'offre de\nlogement et d'h\u00e9bergement,\nMadame Isabelle MONMOUSSEAU, cheffe du bureau de la programmation des financements du parc\npublic et de l'h\u00e9bergement,\nMonsieur Dimitri CANTON, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la programmation des financements du\nparc public et de l'h\u00e9bergement,\nMonsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des \u00e9tudes et de l'\u00e9valuation.\n6.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le si\u00e8ge de la DRIHL, au titre de la validation dans\nChorus DT \u00e0 :\nMadame G\u00e9raldine GALOIS\nMadame Finda BAH\nMadame C\u00e9cile VENIEL\nMadame Flore CONSIL\nArticle 2\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional  ;\n- les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ;\n- les contrats de bail.Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire 8\nArticle 3\nUn compte-rendu d'utilisation r\u00e9gulier des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire et un tableau de suivi mensuel\ndes subventions de fonctionnement seront adress\u00e9s au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nArticle 4\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 27/02/2024\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nde l'h\u00e9bergement et du logement\nSIGNE\n    Laurent BRESSONDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024 \u25a1 07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire 9","date":"2024-02-28","first_seen_on":"2024-08-23T21:19:12+00:00","id":"b2d9d6ab1795fceafd3121355061a2e8e957bd4f96b5a85f0a731f1e2a395666","name":"recueilDS-idf-051-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 28.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-28T14:31:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114328/854498/file/recueilDS-idf-051-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028.02.2024.pdf"}