{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E _\nPREFECTURE  ap\n\\ |\nKEYDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion\nrelatif  \u00e0 la commercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nVu le code  de l'environnement,\n1397  du 27 octobre  2021  modifi\u00e9  portant  application  de l'article \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n2024 -01274  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01274  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \ndes Jeux paralympiques  de Paris sur le site de Vaires -sur-Marne  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \n ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 \net suivants  ; \n \n et notamment ses art icles L. 557 -1 et suivants et R . \n557-6-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n otamment ses articles L. 226-1, L.  611-1 et                            \nL. 613 -2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques \nde 2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 20 04 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents , \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le \ndes produ its explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et \u00e9quipements \u00e0 \nrisque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olymp iques et Paralympiques de \n2024  ; \n'u l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret\n580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557\n| _ e l'environnement  relatifs  aux  articles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\nonsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont2 \n2024 -01274   \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques \net Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence terri toriale de certaines directions \nde la pr\u00e9fecture de police  : \n \nn\u00b0 2010 -\nartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \n-10-1 et R.557 -\n6-14-\ndivertissem ent ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \ner du d\u00e9cret du  14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine -et-Marne  les missions de \npolice administrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de \nril 2004 susvis\u00e9  du 1er \njuillet au 15 septembre 2024 , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des pe rsonnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eam e code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules suscepti bles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de \nce code, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police \npeuvent proc\u00e9der, avec le cons entement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \nC\nun \u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, \npar un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un \nr\u00e9glement\u00e9s  ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace \nterroriste en cause  ;  \n \nd\u00e9rouleront  en France  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un\nde foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des  cibles  de choix  pour\nl'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de par  l'exposition  de la France,  la pr\u00e9sence  de\nConsid\u00e9rant  que  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9 la cible  d'attaques  ou\nde projets  d'attentats  par  des  jihadistes\nl'explosif  a vis\u00e9  une  voiture  d'assistance\nArabie  Saoudite  et le 16 octobre  2023,  a Bruxelles  o\u00f9 un jihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat\nIslamique  a tu\u00e9  deux  supporters  de l'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match\nopposant  l'\u00e9quipe  de Su\u00e8de  \u00e0 celle  de Belgiq\nl'acuit\u00e9  de la menace  endog\u00e8ne  dont  le passage  \u00e0 l'acte  n'a n\u00e9cessit\u00e9  que  peu  de\nhausse  tr\u00e8s  importante  des  faits  antis\u00e9mites,  depuis  la riposte  de l'arm\u00e9e  isra\u00e9lienne\n31 octobre  2023  et 4 janvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  la communaut\u00e9\noutre,  le 14 septembre  2023,  Al Qaida  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une\ndiffus\u00e9s  le 13 d\u00e9cembre  2022,  appelant  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des\nJoueurs  et supporteurs  fran\u00e7ais  \u00e0 l'occasion  du match  France3 \n2024 -01274  Consid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se \n\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce \nisque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration \ndes actions terroristes men\u00e9e\nsegments id\u00e9ologiques  ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font \nnombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venu e attendue de 15 millions de personnes  ;  \n \n ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 \nn\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en \nue ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \n ; que les \nattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont \nBir-\nmoyen  ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une \naux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  \nterroriste  \nJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, \njuive da ns tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire \ndes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  \n\u00ab attaque \n  \u00bb ; que \nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, \nqui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement \ninconnus  des services de renseignement, que part des menaces projet\u00e9es depuis un \nth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par des \norganisations terroristes  \n s en Turquie (depuis \nfin 2023), en S u\u00e8de (d\u00e9but 2023), en Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6  juillet \n ; que les organisations \nterroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de \nleurs orga nes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, \n-Maroc se d\u00e9roulant le 14 \nd\u00e9cembre 2 022  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au stade nautique de Vaires -sur-Marne  situ\u00e9 en Seine -\net-Marne du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au dimanche 08 septembre 2024  plusieurs \n\u00e9preuves des Jeux paralympiques  2024  ; \nspectateu rs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents  \nsite  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux \nen vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national\n-onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nde protection  institu\u00e9  par  l'article  1er est d\u00e9limit\u00e9  selon\nLes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s  aux  points  de filtrage  indiqu\u00e9s\nd'acc\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9s  sur le plan  joint  en annexe  apr\u00e8s  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que\nl'inspection  visuelle  et la fouille  des  bagages,  avec  leur  consentement.4 \n2024 -01274  paralympiques  2024 sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des ac tes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens \nVIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb \n ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens durant les Jeux paralympiques  2024  ; que, compte tenu de la menace \nterroriste pesant sur les Jeux paralympiques  2024 , \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \nprenant en  compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale  appara\u00eet \nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \n \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \nArticle 1  \n \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux jours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 \u00e0 18h00 chaque \njour  ; \n- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septembre  2024 de 07h30 \u00e0 \n18h00 chaque jour.  \n \nArticle 2 - \n  la \ncartographie en annexe.  \n \nArticle 3 - \nsur la cartographie en annexe.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points \n \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis  \n\nqu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hic\nLes personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au Ter de l'article  L. 611\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des\nofficiers  de police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'il\navec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages\nEn cas de refus  de s'y conformer,  les personnes  se verront  interdire  l'acc\u00e8s\nseront  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\npolice  judiciaire  tel que  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou\nci, par  un agent  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article\n| quater  de l'article  21 du m\u00eame  code.\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  instaur\u00e9  par  l'article  2 et durant  les p\u00e9riodes  d'activation\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  interdits\nport  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer\nune  arme  au sens  de l'article  132\nhabilit\u00e9es  dans  l'exercice  de leur  mission\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec\nle maintien  de l'ordre  public.\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 d'activation\nla d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la\ncat\u00e9gorie,  sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de\npersonnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats  et sur la\nvoie  publique,  en dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article\ndes  organisateurs  d'\u00e9v\u00e8nements  sur des  espaces  priv\u00e9s  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s\nLes personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles5 \n2024 -01274  \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \nules.  \n \n-1 du code de la \ns assistent et \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - \nau p\u00e9rim\u00e8tre ou \n -ci par un officier de \nsous la responsabilit\u00e9 de celui -\n20 et  \n  \n \nArticle 6  \n \n : \n\uf02d le \n-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes \n ;  \n\uf02d la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au \n ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n\uf02d le port et le tran sport \ntout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour \n \n \nArticle 7 \n  \ner et durant les p\u00e9riodes \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \ngrands rassemblements de \n2 du d\u00e9cret n\u00b02010 -\nspectacles pyrotechniques mais command\u00e9s pa r des personnes de droit public ou \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr \u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification \nmai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.  \n \net durant  les p\u00e9riodes  d'activation\nla vente,  le transport,  et l'usage  d'acide  sur la voie  et les espaces  publics,  ou en\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\ninstitu\u00e9  par  l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou \u00eatre  conduite  a l'ext\u00e9rieur  de celui\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera6 \n2024 -01274  Article 8 \n  \ner \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \n hat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, \nau sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du \n16 d\u00e9cembre 2008 su\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le \nclient ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de \nla police ou de la genda rmerie nationales  ; \n\uf02d \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands \nrassemblements.  \n \nArticle 9  - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9cur it\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \n \n \nArticle 11 \n  Le pr\u00e9fet de Seine -et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice,  et le dire cteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine -et-Marne \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Seine -et-Marne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \nPolice ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis  au procureur de la \nR\u00e9publ ique de Meaux et communiqu\u00e9  au maire de la commune de Vaires -sur-Marne.  \n \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le  23 ao \u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa\npublication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  a votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.7 \n2024 -01274  \n-01274 du 23 ao \u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n77 DIRECTION\nINTERDEPARTEMENTALE  (\\B  DE LA POLICE NATIONALE  f\nFF iNet  144141\nPERIMETRE  SILT  - SITE  OLYMPIQUE  DE VAIRES  SUR  MARNE  (77)\nAcc\u00e9s  PSA  - VSA  esawrannai\n@ PSAVN2  \u00a9@ PSAVN1  \u00a9 PSA Accr\u00e9dit\u00e9s  [ / P\u00e9rim\u00e9tre  SILT\n@ PSA Athl\u00e8tes  - Mat\u00e9riel  @ PSAPMRA\nD\nEntr\u00e9es  SILT  :\nA : Rond  point  RD34  / ch. Du\ncorps  de garde\n8 : Chemin  de halage  canal  de\nChelles,  entr\u00e9e  ouest\nC : Pont  rte de Torcy  / giratoire\ndes CarriersD : RD34 / pont de la Marne  ee \n2024 -01274","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T18:03:50+00:00","id":"b2df0c56068328eafe9678f86d64e00d141c640b61d95107b840834686395ad1","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01274 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne","pdf_creation_date":"2024-08-23T16:21:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-23T16:21:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01274_23082024.pdf"}