{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET reetiDE LA R\u00c9GION Directionl;blnglON de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u00c9galit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le )0 9,201 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U330 .\nfixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par la Croix Rouge Fran\u00e7aise\nEngagement juridique n\u00b0 2104277514\nVu\nVu\nVu\nLE PREFET DE LA REUNION\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants;\nla loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives auxfrais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de I'action sociale et des\nfamilles;\nle d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination sur l'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union(DEETS) de Madame Damienne VERGUIN ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation du servicemandataire \u00e0 la protection des majeurs d\u00e9nomm\u00e9 la Croix Rouge Fran\u00e7aise,situ\u00e9 \u00e0 12A all\u00e9e des Primev\u00e8res Bassin Plat- 97410 Saint-Pierre ;\nles cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion,protection des personnes \u00bb de la R\u00e9gion R\u00e9union pour 2024;\nl'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientationsde l'exercice 2024 pour la campagne budg\u00e9taire des services mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales;\nde l'emploi, du travail et des sc \u00e9s de La R\u00e9union\n\nVu le rapport d'orientation budg\u00e9taire \u00e9tabli pour les services mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs de La R\u00e9union ;\nVu _ les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de laplate-forme e-FSM par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le servicesusvis\u00e9 re\u00e7ues le 30 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par l'autorit\u00e9de tarification le 26juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement re\u00e7ue le 02 ao\u00fbt 2024;\nSur proposition de la directrice de l''\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la R\u00e9union,\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\u00a2: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9pensespr\u00e9visionnelles du service mandataire la Croix Rouge Fran\u00e7aise (SIRET: 775 672 27229677, num\u00e9ro FINESS : 970 408 837) sont autoris\u00e9es et r\u00e9parties comme suit :\nGroupes fonctionnels Montants autoris\u00e9s\n(ISroupe_e 'I - D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 83 685 \u20acl'exploitation couranteGroupe|l - D\u00e9penses aff\u00e9rentes au 1356 205 \u20acD\u00e9 personnel\u00e9penses Il - D\u00e9 7 ;Groupe IIl D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 190 900 \u20acstructure\nTotal des d\u00e9penses (I+II+II1) 1630 790 \u20ac\nGroupe | - Produits de la tarification 1519913 \u20ac\nC'\u00ee-roupelz Il = Autres produits relatifs \u00e0 106 331 \u20acl'exploitationRecettes Groupe Ill - Produits financiers et produits, 4546 \u20acnon encaissables\nTotal des recettes (I+II+I11) 1630 790 \u20ac\nARTICLE 2 : Pour I'exercice budg\u00e9taire 2023, la dotation globale de financement duservice mandataire la Croix Rouge Fran\u00e7aise est de 1 519 913 euros.\nDirection112, r97\nnomie, de l'emploi, du travail et des s de La R\u00e9union\n\nARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvis\u00e9, ladotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante:\n1\u00b0 La dotation vers\u00e9e par |'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,7% de la dotation globale, soit un montantde 1 515 353 euros ;\n2\u00b0 la dotation vers\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la R\u00e9union est fix\u00e9e \u00e0 0,3% de ladotation globale, soit un montant de 4 560 euros.\nARTICLE 4 : Consid\u00e9rant que la dotation de financement n'a pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avantle 1\u00b0 janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de I'action socialeet des familles, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du versement a r\u00e9gl\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour des acomptesmensuels, \u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale de l'ann\u00e9e 2023, soit\n123 674 \u20ac.\nARTICLE 5: La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du moissuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-35 du code del'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de proc\u00e9der \u00e0 uner\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s entre le 1 janvier 2024 et le mois d'entr\u00e9e envigueur du nouveau tarif et de d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0courir jusqu'a la fin de l'exercice.\nCes montants se d\u00e9composent ainsi (annexe 1) :\n(a) : Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 1 515 353 \u20ac (article3);(b) : Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s pour les mois de janvier \u00e0 ao\u00fbtinclus, sur la base de la DGF 2023 : 989 395 \u20ac ;(c) : Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 sur les mois de septembre \u00e0d\u00e9cembre inclus : 525 958 \u20ac(d) : Montant mensuel restant \u00e0 verser jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice : 131 489,50 \u20ac\nARTICLE 6 : Ces montants mensuels d\u00e9finis en annexe1 seront vers\u00e9s sur le comptebancaire BRED d\u00e9tenu par l'entit\u00e9 gestionnaire la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laR\u00e9union de la Croix Rouge Fran\u00e7aise (tiers chorus : 1000480702)\nIBAN FR76 1010 7004 9200 5300 0193 991BIC BREDFRPPXXX\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\n\nARTICLE 7 : Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 selon lesaxes budg\u00e9taires suivants :\nTiers chorus : 1000480702\nCentre financier : 0304-D974-D974\nDomaine fonctionnel : 304-16-01\nCode activit\u00e9 : 030450161601\nGroupe de marchandises: 12.02.01\nL'ordonnateur est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la R\u00e9union.\nARTICLE 8: Dans l'attente de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale definancement du service mandataire la Croix Rouge Fran\u00e7aise pour l'ann\u00e9e 2025,l'allocation des moyens s'effectuera \u00e0 compter du Ter janvier 2025 sur la base d'unacompte mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globalede financement allou\u00e9e en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminu\u00e9e descr\u00e9dits non reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitation, et diminu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) :\n- Part reconductible de la dotation globale de financement : 1 519 913 \u20ac\n\u00ab Acompte mensuel (arrondi \u00e0 l'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par I'Etat (correspondant \u00e0 undouzi\u00e8me de 99,7% de la DGF) : 126 279 \u20ac\n\u00ab Acompte mensuel (arrondi \u00e0 I'euro inf\u00e9rieur) \u00e0 verser par le Conseil D\u00e9partemental(correspondant \u00e0 un douzi\u00e8me de 0,3% de la DGF) : 380 \u20ac\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re dessolidarit\u00e9s et des familles dans les deux mois suivant la notification.\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Paris \u2014 1 place du Palais Royal \u201475100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 10 : Une copie de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et auD\u00e9partement de la R\u00e9union.\ne, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9unior\n\nARTICLE 11 : En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code del'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nARTICLE 12 : Le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et la Directrice del''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n...MM\u00c2...{ g \"' \u00a5t par\u00e9l\u00e9gation\ndu R0 du 28[05] dous <\nNathalie INFANTE\nDirection de\n\nLIXINNV\nL0-9L-40\u20ac0","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-09-15T03:44:17+00:00","id":"b2e2e2d00c15b2566a552962c5b4c13dafee36b244c8e935c5e5f0191364369a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01771 fixant la DGF 2024 CRF MJPM","pdf_creation_date":"2024-09-10T10:46:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44580/334305/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01771%20fixant%20la%20DGF%202024%20CRF%20MJPM.pdf"}