{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0638 du 26 mai 2026\nmodifiant les conditions d'exploiter les installations class\u00e9es\nde la soci\u00e9t\u00e9 CTSP Centre implant\u00e9e 147 route des Quatre Vents\nsur le territoire de la commune de Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son  titre 1er  des parties r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives du\nLivre V ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511.9 du code de l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2007 .1.475  du  22  mai  2007  autorisant  l'augmentation  des  capacit\u00e9s\nd'exploitation du site des Quatre Vents dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une plate-forme multimodale de\ntransit de d\u00e9chets ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-DDCSPP-076 du 9 mai 2012 relatif \u00e0 l'extension de\nl'activit\u00e9 de stockage de bois sur la plate-forme exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CTSP CENTRE route des Quatre\nVents \u00e0 Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2015-DDCSPP-119 du 17 juillet 2015 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CTSP\nCENTRE  \u00e0  modifier  les  conditions  d'exploiter  le  site  de  Bourges,  147  route  des  Quatre  Vents  \u2013\naugmentation du volume de bois stock\u00e9 et en transit, regroupement et tri de d\u00e9chets d'\u00e9lements\nd'ameublement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2020-0421 du 11 mai 2020 applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CTSP\nCentre relatif \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement situ\u00e9 147 route des quatre vents sur le territoire de\nla commune de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2022-01048 du 29 ao\u00fbt 2022 adaptant les prescriptions\napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CTSP CENTRE pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de\nBourges ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                       1/9\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0112 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas en\napplication de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Bourges  ;\nVu  le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 26 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 les 3 avril 2025 et 1 er juillet 2025, de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CTSP CENTRE concernant la demande de r\u00e9organisation de plusieurs stockages de son site\nexploit\u00e9 147 route des Quatre Vents sur le territoire de la commune de Bourges  ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 2 1 avril 2026  ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 12 mai 2026  ; \nVu l'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 12 mai 2026  ;\nConsid\u00e9rant que les modifications consistant en des changements de la r\u00e9partition des stockages de\nd\u00e9chets et l'augmentation des quantit\u00e9s maximales de d\u00e9chets non dangereux sur le site ne viennent\npas modifier l'acceptabilit\u00e9 des risques engendr\u00e9s par l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant  que ces modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients\nsignificatifs  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-1  du  code  de  l'environnement  et  ne\npr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re substantiel ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dangers  et  inconv\u00e9nients  engendr\u00e9s  par  les  activit\u00e9s,  au  regard  des  int\u00e9r\u00eats\nprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont identifi\u00e9s et pr\u00e9venus par les mesures\nmises en place et envisag\u00e9es par l'exploitant ainsi que par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la situation administrative de l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9  CTSP  CENTRE  pour  prendre  en  compte  les  \u00e9volutions  de  la  composition  des  stockages\nclassables au titre des rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier et compl\u00e9ter les prescriptions applicables aux installations\nde l'\u00e9tablissement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \nLa soci\u00e9t\u00e9 CTSP CENTRE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 147 route des Quatre Vents, sur le territoire de la\ncommune de BOURGES, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9organiser les stockages de d\u00e9chets, en particulier dans le b\u00e2timent\nCDT, le quai de transfert et la plateforme multimodale de tri pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite \u00e0 la m\u00eame\nadresse.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007 .1.475 du 22 mai 2007 mettant \u00e0 jour les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement\nsusmentionn\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CTSP CENTRE, est compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9 comme suit.\nArticle 2\nLes dispositions de l'article 1.2.1 (Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-1-475 du 22 mai 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29\nao\u00fbt 2022 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n2/9\n\u00ab \nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) R\u00e9gime Nature de l'installation\nQuantit\u00e9\nmaximale\nautoris\u00e9e\n2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri\nde d\u00e9chet dangereux, \u00e0 l'exclusion des\ninstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711,\n2712, 2719, 2792 et 2793\nLa  quantit\u00e9  de  d\u00e9chets  susceptible  d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant:\n1.  La  quantit\u00e9  de  d\u00e9chets  dangereux\nsusceptible d'\u00eatre  pr\u00e9sente  dans\nl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1  t\nou la quantit\u00e9 de substances dangereuses ou\nde  m\u00e9langes  dangereux,  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  R.  511-10  du  code  de\nl'environnement, susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente\ndans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\naux seuils A des rubriques d'emploi ou de\nstockage de ces substances ou m\u00e9langes\nA Plateforme multi-modale :\n-   amiante : 8 t\n-  autres  d\u00e9chets  dangereux\n(armoire) : 12 t\n20 t\n2791-1 Installation  de  traitement  de  d\u00e9chets  non\ndangereux,  \u00e0  l'exclusion  des  installations\nvis\u00e9es aux rubriques  2515,  2711,  2713,  2714,\n2716,  2720,  2760,  2771,  2780,  2781,  2782,\n2794, 2795 et 2971.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j.\nA Plateforme multi-modale :\n- broyeur bois (55 t/j)\n- Centre de tri de vieux papiers\n- broyeur papier (3 t/j)\n58 t/j\n2714-1 Installation de transit, regroupement, tri ou\npr\u00e9paration  en  vue  de  r\u00e9utilisation  de\nd\u00e9chets non dangereux de papiers/cartons,\nplastiques,  caoutchouc,  textiles,  bois,  \u00e0\nl'exclusion  des  installations  vis\u00e9es  aux\nrubriques 2710, 2711 et 2719\nLe  volume  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sent  dans\nl'installation \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b3\nE Plateforme multi-modale :\n- composants de d\u00e9chets \nd'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement \n(DEA) : 180 m\u00b3\n- bois en transit : 3 375 m\u00b3\nCentre de tri :\n- papiers/cartons/plastiques : \n1710 m\u00b3\nCentre de tri de vieux papiers\n- papiers/cartons/plastiques : \n2000 m\u00b3\n7265 m\u00b3\n2716-2 Transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en\nvue  de  r\u00e9utilisation  de  d\u00e9chets  non\ndangereux  non  inertes,  \u00e0  l'exclusion  des\ninstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711,\n2712, 2713, 2714, 2715 et 2719\nLe  volume  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sent  dans\nl'installation \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b3 ;\nE Plateforme multi-modale :\n- d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments \nd'ameublement (DEA) :\n1320 m\u00b3\nCentre de tri :\n- autres d\u00e9chets non \ndangereux : 1920 m\u00b3\nQuai de transfert\n- d\u00e9chets ultimes : 600 m\u00b3\n- ordures m\u00e9nag\u00e8res : 360 m\u00b3\n4200 m\u00b3\n1435-2 Stations-service  :  installations,  ouvertes  ou\nnon  au  public,  o\u00f9  les  carburants  sont\ntransf\u00e9r\u00e9s  de  r\u00e9servoirs  de  stockage  fixes\ndans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules.\nLe  volume  annuel  de  carburant  liquide\ndistribu\u00e9 \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100  m\u00b3 d'essence ou 500  m\u00b3\nau total, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b3\nDC Plateforme multi-modale 1 000 m\u00b3 par\nan\n3/9\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) R\u00e9gime Nature de l'installation\nQuantit\u00e9\nmaximale\nautoris\u00e9e\n2711-2 Installations de transit, regroupement, tri ou\npr\u00e9paration  en  vue  de  r\u00e9utilisation  de\nd\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et\n\u00e9lectroniques, \u00e0 l'exclusion des installations\nvis\u00e9es par la rubrique 2719.\nLe  volume  susceptible  d'\u00eatre  entrepos\u00e9\n\u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0\n1 000 m\u00b3\nDC Plateforme multi-modale 180 m\u00b3\n2713-2 Installations de transit, regroupement, tri ou\npr\u00e9paration  en  vue  de  r\u00e9utilisation  de\nm\u00e9taux  ou  de  d\u00e9chets  de  m\u00e9taux  non\ndangereux,  d'alliage  de  m\u00e9taux  ou  de\nd\u00e9chets  de  m\u00e9taux  non  dangereux,  \u00e0\nl'exclusion  des  installations  vis\u00e9es  aux\nrubriques 2710, 2711, 2712 et 2719\nLa surface \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100  m\u00b2 et inf\u00e9rieure\n\u00e0 1 000 m\u00b2.\nD Plateforme multi-modale :\n- 40 m\u00b2 ;\nAutres stockages sur le site :\n- 90 m\u00b2\n130 m\u00b2\n2715 Transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets non\ndangereux  de  verre,  \u00e0  l'exclusion  des\ninstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2710\nLe  volume  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sent  dans\nl'installation  \u00e9tant  sup\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0\n250 m\u00b3.\nD Plateforme multi-modale 300 m\u00b3\nA (autorisation), E (enregistrement), DC (d\u00e9claration soumise au contr\u00f4le p\u00e9riodique) ou D (d\u00e9claration) ou NC\n(non class\u00e9)\nQuantit\u00e9  autoris\u00e9e :  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant  la  consistance,  le  rythme  de  fonctionnement,  le  volume  des\ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es. \u00bb\nArticle 3\nLes dispositions de l'article 7 .3.2 (B\u00e2timents et locaux) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-1-475 du 22 mai 2007\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2022 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab article 7 .3.2 b\u00e2timents et locaux\nLes  b\u00e2timents  et  locaux  sont  con\u00e7us  et  am\u00e9nag\u00e9s  de  fa\u00e7on  \u00e0  pouvoir  d\u00e9tecter  rapidement  un  d\u00e9part\nd'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.\nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autres\nb\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence.\nLes locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e, sont implant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis\ndes risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\nA l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es pour\nfaciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.\nLes b\u00e2timents de tri et de stockage des d\u00e9chets sont \u00e9quip\u00e9s de trappes de d\u00e9senfumage \u00e0 commandes\nautomatiques  et  manuelles  \u00e0  raison  de  2%  de  la  surface  g\u00e9om\u00e9trique  des  toitures.  La  temp\u00e9rature  de\nd\u00e9clenchement des dispositifs de d\u00e9senfumage est sup\u00e9rieure \u00e0 la temp\u00e9rature de d\u00e9clenchement du syst\u00e8me\nd'extinction automatique d'incendie. Les b\u00e2timents de tri et de stockage des d\u00e9chets sont dot\u00e9s d'un organe\nde coupure \u00e9lectrique g\u00e9n\u00e9rale, facile \u00e0 atteindre par les sapeurs pompiers depuis l'ext\u00e9rieur et parfaitement\nidentifi\u00e9.\n4/9\nHauteur murs CF :\u2014 5m\u2014 4mam 32m\u2014 24m\nEn  outre,  le  b\u00e2timent  TVT  abritant  le  centre  de  tri  dit  de  vieux  \u00ab papiers \u00bb  et  les  stockages  de  d\u00e9chets\nconditionn\u00e9s est \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9crans de cantonnement d\u00e9limitant 3 zones de surface \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalente,\nconform\u00e9ment aux plans figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter d\u00e9pos\u00e9 en 2004. \u00bb\nArticle 4\nLes dispositions de l'article 7 .3.2.1.2 (r\u00e9sistance au feu) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-1-475 du 22 mai 2007\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2022 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 7 .3.2.1.2 R\u00e9sistance au feu\nLes b\u00e2timents (B&C) abritant les installations de la plate-forme de stockage du bois doivent pr\u00e9senter les\ncaract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu minimales suivantes :\n\u2022 parois ext\u00e9rieures REI 120 sur une hauteur de 3 m\u00e8tres sur les c\u00f4t\u00e9s et de 4 m\u00e8tres pour le fond,\n\u2022 planchers REI 120.\nR : capacit\u00e9 portant\nE : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au feu\nI : isolation thermique\nLes classifications sont exprim\u00e9es en minutes (120 : 2 heures).\nDes parois REI 240 type LURA d'une hauteur comprise entre 3 et 7 m\u00e8tres sont positionn\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de\nla plate-forme de stockage bois conform\u00e9ment aux plans du dossier de demande de modification d'exploiter\nversion de d\u00e9cembre 2011.\nLes dispositions constructives du b\u00e2timent CDT respectent les dispositions suivantes :\n\u2022 murs du b\u00e2timent coupe-feu REI 120 jusqu'\u00e0 une hauteur de 5 m\u00e8tres sur :\n\u25e6 la totalit\u00e9 de la longueur de la fa\u00e7ade sud ;\n\u25e6 une longueur de 49 m sur la fa\u00e7ade ouest ;\n\u25e6 une longueur de 18,6 m\u00e8tre sur la fa\u00e7ade nord ;\n\u25e6 une longueur de 31 m sur la fa\u00e7ade est ;\n\u2022 2 portes coupe feu REI 120 dans la fa\u00e7ade ouest. \u00bb\nLes cellules du b\u00e2timent CDT (centre de tri) sont organis\u00e9es comme figurant sur le sch\u00e9ma ci-contre :\n \n5/9\nLes murs des alv\u00e9oles de stockage de la plateforme multi-modale pr\u00e9sentent une hauteur minimale de 4 m et\nont une propri\u00e9t\u00e9 coupe-feu REI 120.\nLes murs des alv\u00e9oles de stockage de la plateforme multi-modale \u00e0 l'espace \u00ab  spacio-tempo \u00bb pr\u00e9sentent une\nhauteur minimale de 3,2 m et ont une propri\u00e9t\u00e9 coupe-feu REI 120.\nUn mur coupe-feu REI 120 de 7 m de haut est implant\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9, au nord-est et \u00e0 l'est de la\nplateforme multi-modale \u00bb.\nArticle 5\nLes dispositions de l'article 7 .7 .3 (ressources en eau) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-1-475 du 22 mai 2007\nmodifi\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2022 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 7 .7 .3. Ressources en eau\nL'\u00e9tablissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre,\net au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n\u2022 une r\u00e9serve d'eau de 450  m3, accessible \u00e0 tout moment par les services d'incendie de secours et\nam\u00e9nag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 leurs pr\u00e9conisations  ; en particulier 2 hydrants sont implant\u00e9s au niveau\nde la r\u00e9serve d'eau de 450 m\u00b3 ainsi que 2 aires de stationnement de 32 m\u00b2 chacune,\n\u2022 un  r\u00e9seau  d'eau  public  alimentant  au  moins  un  poteau  d'incendie  de  100 mm  de  diam\u00e8tre,  d'un\nmod\u00e8le  incongelable  et  comportant  des  raccords  normalis\u00e9s,  et  situ\u00e9  \u00e0  moins  de  200  m  des\ninstallations \u00e0 prot\u00e9ger. Ce r\u00e9seau ainsi que la r\u00e9serve d'eau de l'\u00e9tablissement sont capables de fournir\nle d\u00e9bit n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des robinets d'incendie arm\u00e9s,\n\u2022 des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusement r\u00e9partis dans\nl'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles et des postes de\nchargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets,\n\u2022 des robinets d'incendie arm\u00e9s r\u00e9partis dans les locaux et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues ; ils sont dispos\u00e9s\nde telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par 2 lances en directions oppos\u00e9es. Ils\nsont prot\u00e9g\u00e9s du gel ; le quai de transfert peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un seul RIA ; le centre de tri de d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et de d\u00e9chets industriels banals valorisables est \u00e9quip\u00e9 d'au moins 6 RIA,\n\u2022 un dispositif d'extinction automatique d'incendie (sprinklage )  dans le b\u00e2timent CDT associ\u00e9 \u00e0 une\nr\u00e9serve d'eau de 840  m\u00b3, \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de raccordement des secours publics,\n\u2022 un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie t\u00e9l\u00e9surveill\u00e9 au niveau des centres de tri et du quai\nde transfert,\n\u2022 dans  le  b\u00e2timent  CDT,  le  syst\u00e8me  de  d\u00e9tection  automatique  d'incendie  actionne  une  alarme\nperceptible en tout point du b\u00e2timent.\nLes  canalisations  constituant  le  r\u00e9seau  d'incendie  sont  calcul\u00e9es  pour  obtenir  les  d\u00e9bits  et  pressions\nn\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement.\nLes  bouches,  poteaux  incendie  ou  prises  d'eau  diverses  qui  \u00e9quipent  le  r\u00e9seau  sont  munis  de  raccords\nnormalis\u00e9s. \u00bb\nArticle 6\nLes dispositions de l'article 8.1.1.1 (nature et origine des d\u00e9chets) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-1-475 du 22 mai\n2007 susvis\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 ao\u00fbt 2022 sont remplac\u00e9es\npar les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 8.1.1.1 Nature et origine des d\u00e9chets\nCentre de tri (b\u00e2timent CDT)\nLes d\u00e9chets admissibles dans le centre de tri sont des d\u00e9chets non dangereux (papiers, cartons, plastiques,\npl\u00e2tre).\nLes d\u00e9chets proviennent du Cher et des d\u00e9partements limitrophes.\n6/9\nQuai de transfert\nLes d\u00e9chets admissibles au quai de transfert sont les d\u00e9chets ultimes (DIB) et les ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles\n(Omr).\nLes ordures m\u00e9nag\u00e8res ultimes proviennent du d\u00e9partement du Cher et du d\u00e9partement de l'Indre, la quantit\u00e9\nmaximale admissible annuellement pour ce dernier d\u00e9partement \u00e9tant de 5 000 t/an.\nLes d\u00e9chets industriels banaux (DIB) proviennent du Cher et des d\u00e9partements limitrophes. La quantit\u00e9 de DIB\nadmis sur le site en provenance des d\u00e9partements limitrophes est limit\u00e9e \u00e0 600 t/an.\nCentre de tri de vieux papiers (b\u00e2timent TVT)\nLes d\u00e9chets admissibles sur le centre de tri vieux papiers sont : \n- papiers,\n- cartons,\n- plastiques.\nPlateforme multimodale\nLes d\u00e9chets admissibles sur la plateforme multimodale sont :\n- bois,\n- ferrailles,\n- d\u00e9chets m\u00e9nagers sp\u00e9ciaux et d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux,\n- d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE),\n- pneumatiques,\n- amiante,\n- verre,\n- d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement (DEA).\nD\u00e9chets interdits\nSont interdits :\n- les carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage ;\n- les bouteilles de gaz, m\u00eame pr\u00e9sum\u00e9es vides.\n- les d\u00e9chets pr\u00e9sentant l'une des caract\u00e9ristiques suivantes: explosif, radioactif, non pelletable, pulv\u00e9rulent\nnon conditionn\u00e9, contamin\u00e9.\nIl est interdit de faire transiter sur le site des d\u00e9chets non refroidis dont la temp\u00e9rature serait susceptible de\nprovoquer un incendie ainsi que des d\u00e9chets liquides m\u00eame en r\u00e9cipients clos.\nArticle 7\nLes dispositions de l'article 8.1.1.2 (capacit\u00e9 des installations) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2007-1-475  du 22 mai\n2007 susvis\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 ao\u00fbt 2022 sont remplac\u00e9es\npar les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 8.1.1.2 Capacit\u00e9 des installations\nCentre de tri (b\u00e2timent CDT)\nquantit\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9es annuellement  de 25 000 tonnes de d\u00e9chets non dangereux\nQuai de transfert (QDT)\nquantit\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9es annuellement de :\n- 25 000 tonnes de d\u00e9chets ultimes banaux,\n- 25 000 tonnes de d\u00e9chets m\u00e9nagers.\nCentre de tri de vieux papiers (b\u00e2timent TVT)\nLa capacit\u00e9 maximale d'entreposage de d\u00e9chets en attente de tri est de 60 tonnes (54 tonnes de papiers-\ncartons, 6 t de plastiques) pour un volume maximal de 500  m3. En dehors des heures de fonctionnement du\ncentre de tri, les aires sont propres et ne comportent aucun stockage vrac.\nSont r\u00e9ceptionn\u00e9es au maximum 80 t/j \u00e0 raison de :\n- 17 850 tonnes par an de papiers/cartons,\n- 2 000 tonnes par an de plastiques.\n7/9\nLes d\u00e9chets non valorisables sont transf\u00e9r\u00e9s vers le quai de transfert ou le centre de tri.\nLes d\u00e9chets conditionn\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s vers le hall de stockage des d\u00e9chets conditionn\u00e9s.\nHall de stockage des d\u00e9chets conditionn\u00e9s (b\u00e2timent TVT)\nLa capacit\u00e9 maximale de stockage de d\u00e9chets tri\u00e9s conditionn\u00e9s est de 770 tonnes.\nPlate-forme multimodale\nLa disposition d'entreposage de d\u00e9chets sur la plate-forme multimodale est la suivante :\nType de\nd\u00e9chets Type de stockage\nVolume\nmaximal de\nstockage\nSurface\nmaximale de\nstockage\nHauteu\nr max.\nde\nstockag\ne\nQuantit\u00e9\nmaximal\ne\n\u00c9limination\nannuelle\nmaximale\nBois Vrac (case ext\u00e9rieure) 1 125 m3 375 3 m 100 t\n45 000 tBois\nVrac (Plate-forme n\u00b01) \u00eelot 1 : 6 750 m3\n\u00eelot 2 : 6 000 m3\n\u00eelot 1 : 1 500 m2\n\u00eelot 2 : 1 500 m2 5 m 3 400 t\nVrac (Plate-forme n\u00b02) 5480 m3 1680 m2 4 m 1250 t\nVrac (b\u00e2timents B&C) 3375 m\u00b3 1125 m\u00b3 3 m 750 t\nDEEE Container maritime ou\nbenne 180 m3 - - 60 t 500 t\nDMS/DIS Armoire - 60 m2 2,5 m 12 t 500 t\nVerre Casier 300 m3 150 m2 2,5 m 75 t 8 000 t\nAmiante Bennes 16 m3 - - 8 t 400 t\nDEA en\nm\u00e9lange Vrac (spacio tempo) 60 m3 - 3 m 8 t\n5 000 t\nBois tri\u00e9 Vrac (spacio tempo) 30 m\u00b3 - 3 m 4 t\nRembourr\u00e9s\ntri\u00e9s Vrac (spacio tempo) 30 m3 - 3 m 4 t\nMatelas tri\u00e9s Vrac (spacio tempo) 150 m3 - 3 m 6 t\nRembourr\u00e9s Vrac (Plateforme n\u00b02) 1080 m\u00b3 360 m\u00b2 3 m 97 t\nFerraille tri\u00e9e Benne 30 m\u00b3 - 5t\nPlastiques tri\u00e9s Vrac (spacio tempo) 150 m3 - 3 m 6 t\nL'exploitant met en place un dispositif permettant de d\u00e9terminer visuellement le respect des surfaces et des\nhauteurs maximales de stockage du bois et des m\u00e9taux.\nUne distance minimale de 9 m\u00e8tres est comprise entre les \u00eelots de la plateforme n\u00b01.\nUne distance minimale de 10 m\u00e8tres est comprise entre les \u00eelots de la plateforme n\u00b0 1 et l'espace spacio tempo.\nUne distance minimale de 15 m\u00e8tres est comprise entre la plateforme n\u00b01 et la plateforme n\u00b02.\nUne distance minimale de 20 m\u00e8tres est comprise entre la plateforme n\u00b01 et le b\u00e2timent B&C.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un \u00e9tat des stocks permettant de d\u00e9finir les quantit\u00e9s de d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site\npar b\u00e2timent et typologie de d\u00e9chets mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nLes quantit\u00e9s \u00e9limin\u00e9es annuellement sont mentionn\u00e9es pour chaque type de d\u00e9chet, figurant dans le tableau\ndu pr\u00e9sent article, dans le rapport annuel d'exploitation d\u00e9crit \u00e0 l'article 8.1.1.7 . \u00bb\nArticle 8 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Bourges et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n8/9\n2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bourges pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. \nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire ; \n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois ;\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -\n18000  BOURGES CEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature  - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des\nrisques - Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire ( CTSP\nCENTRE, 147 route des Quatre Vents, 18000 BOURGES ) \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai\nde recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Centre-Val de Loire et le maire de Bourges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CTSP Centre.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage  9/9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les conditions d'exploiter les installations class\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 CTSP\nCentre implant\u00e9e 147 route des Quatre Vents sur le territoire de la commune de Bourges\n9/9","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T10:29:50+00:00","id":"b2e523de0d0dc5540adfa20231a597833ac10f5986bb4a3b2fed2dade29506e9","name":"APC - CTSP CENTRE QUATRE VENTS","pdf_creation_date":"2026-05-27T08:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43895/336521/file/2026-05-26_APC_mention_signe.pdf"}