{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 12 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024-317 0001 portant autorisation d'abattage de 20\npins parasols d'alignement bordant des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre\ndu projet d'am\u00e9nagement de la rue Francis Carco \u00e0 Saint Cyprien.\nService Mer et Littoral\n- D\u00e9cision inter-pr\u00e9fectorale N\u00b0 DDTM/SML/2024313-0001 du 08 novembre 2024\nportant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale\nrelative \u00e0 la r\u00e9vision des dispositions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n391/2024 du 16 octobre 2024 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la baignade et\nla plong\u00e9e sous-marine sur l'\u00e9tang de Salses-Leucate.\nE 3\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ 2244 - Bt OO |\nportant autorisation d'abattage de 20 pins parasols d'alignement bordant des voies ouvertes\n\u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la rue Francis Carco \u00e0\nSaint-Cyprien\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui pr\u00e9voit dans son\nalin\u00e9a 4 que l'abattage d'arbres d'alignement li\u00e9 \u00e0 des travaux d'am\u00e9nagement rel\u00e8ve d'une\nautorisation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres\net alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement\nd\u00e9pos\u00e9e par la commune de Saint-Cyprien, re\u00e7ue par le service instructeur le 16 septembre\n2024, d'abattre 20 arbres d'alignement le long de la rue Francis Carco ;\nVU le dossier technique annex\u00e9 a la demande, notamment les plans du projet et les\nmodalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ;\nVU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 au 18 octobre 2024;\nVU l'absence d'observations \u00e9mises par le public lors de cette consultation ;\nConsid\u00e9rant que la demande est formul\u00e9e pour les besoins d'un projet d'am\u00e9nagement, \u00e0\nsavoir l'am\u00e9nagement de la rue Francis Carco, qui vise \u00e0 d\u00e9simperm\u00e9abiliser et v\u00e9g\u00e9taliser les\nespaces publics ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales. gouv.fr '\n\nConsid\u00e9rant que la demande de la commune s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour\nles abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L 350-3 du code de l'environnement; ~\nConsid\u00e9rant que les 20 pins parasols \u00e0 abattre font partie d'un alignement au sens de l'article\npr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'abattage des arbres est justifi\u00e9 par leur situation, \u00e0 savoir \u00e0 l'aplomb des\nr\u00e9seaux \u00e9lectriques, t\u00e9l\u00e9coms, d'alimentation en eau potable et par leur impact sur les\ntrottoirs et la voirie ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re suffisant des mesures compensatoires propos\u00e9es, qui permettront\nde recr\u00e9er des alignements d'arbres ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la commune de Saint-Cyprien, repr\u00e9sent\u00e9e par\nson Maire, en exercice, M. Thierry DEL POSO, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Place Desnoyer, 66750\nSAINT-CYPRIEN.\nArticle 2 : Objet et nature de l'autorisation\nDans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement de la rue Carco \u00e0 Saint-Cyprien, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ncit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 abattre 20 pins parasols d'alignement, bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation\npublique, selon le plan de localisation en annexe.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des\ntravaux d'am\u00e9nagement de la rue Francis Carco.\nArticle 4 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nL'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des p\u00e9riodes de nidification, soit apr\u00e8s le 15\nao\u00fbt et avant le 15 mars.\nEn cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le porteur de projet devra contacter sans d\u00e9lai la\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (unit\u00e9 Nature - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),\nafin de d\u00e9finir en urgence les mesures de sauvegarde \u00e0 mettre en place. Des mesures\ncompensatoires additionnelles pourront d\u00e8s lors \u00eatre demand\u00e9es.\nArticle 5 : Mesures de compensation et de suivi\nEn mesure de compensation des abattages r\u00e9alis\u00e9s, 20 arbres a minima seront plant\u00e9s selon\nles dispositions pr\u00e9sent\u00e9es en annexe (ratio de 1 pour 1).\nIls seront constitu\u00e9s par des sujets de haute tige et plant\u00e9s en alignement.\nLeur entretien sera assur\u00e9 au moins durant 3 ans. En cas de mortalit\u00e9, ils seront remplac\u00e9s\npar un arbre de m\u00eame esp\u00e8ce.\n\nDes comptes-rendus seront adress\u00e9s au service nature agriculture for\u00e9t de la DDTM au\nmoment de l'abattage, apr\u00e8s la plantation des arbres de compensation, puis chaque ann\u00e9e\ndurant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.\nPour les pins maintenus en place dans la rue Carco et dont le syst\u00e8me racinaire est\nsusceptible d'\u00eatre impact\u00e9 par les travaux, la commune devra mettre en place un suivi\nr\u00e9gulier de leur \u00e9tat. En cas de constat de mortalit\u00e9, elle devra prendre contact avec la\nDDTM.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations\nCette autorisation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le AZ coxemilace. QU,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9 ar d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\n\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF.7\u0178L, 31-091\n< . .