{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de\nBourg-en-Bresse. (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-07-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Bourg-en-Bresse.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse. 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme Marine MAYER,\ndu 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la sous-pr\u00e9fecture de Belley,  le 03 juillet 2023  portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de Mme Marine MAYER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 04 mai 2023 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9e en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2023  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Bourg-en-Bresse ;\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  la  susbtitute  de  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 20 d\u00e9cembre 2023 ;\n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse. 4\nVu la demande de Monsieur  le maire de Bourg-en-Bresse re\u00e7ue le 21 mars 2025 sollicitant\nla  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  portant  autorisation  de  port  d'armes  pour  Mme  Marine\nMAYER ;\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-\nen-Bresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certific at m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9  le 13 janvier 2025 par le docteur Maurice LUMARET  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9e n'est pas incompatible avec le port d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que Mme Marine MAYER remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme\nMarine MAYER du 17 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2  :  Mme Marine MAYER, n\u00e9e le 21 septembre 1995 \u00e0 Viriat (01),  est autoris\u00e9e \u00e0\nporter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse. 5\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 :  Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,  Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  et  Monsieur  le  maire  de  Bourg-en-Bresse  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 07 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse. 6","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T12:06:59+00:00","id":"b2ef76ed4504012d4668b6928952b06e9e403052cfcb2cbe8cf888994d9ea34d","name":"recueil-01-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 10-04-25","pdf_creation_date":"2025-04-10T11:53:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31298/218406/file/recueil-01-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2010-04-25.pdf"}