{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0113\nDu 15 juillet 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0113\n  Du 15 juillet 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02595 09/07/2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9  \n\u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture \nde transport avec chauffeur (VTC) + annexe\n5\n2026/02596 09/07/2026 portant agr\u00e9ment d'un  centre de formation  habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la  \nformation initiale, continue et \u00e0 mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi +  \nannexe\n10\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n15/07/2026 Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nCr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de  \n1 962 m\u00b2 par l'am\u00e9nagement des surfaces int\u00e9rieures existantes pour  \ndeux moyennes surfaces  : un commerce non alimentaire \u00e0 l'enseigne  \n\u00ab Action \u00bb de 963  m\u00b2 et un magasin alimentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab  Netto \u00bb \nde  999 m\u00b2  au  sein  du  lot  2  de  la  ZAC  \u00ab la  Charmeraie \u00bb  sur  le \nterritoire de la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger + tableau\n14\nCABINET\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02670 15/07/2026 Autorisant le renouvellement de l'autorisation de mise en service du  \ntunnel d'Orly RN7 sur le territoire des communes de Villeneuve-le-\nRoi, Orly, Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons\n21\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00907 15/07/2026 accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  du  \nlaboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\n26\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTC\npref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n                                                                                                                   \nCr\u00e9teil, le 9 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/02595\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9\u00a0;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  22  avril  2026  par  lequel  Monsieur  Stanislas \nBOURRON est nomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des  \nexamens  d'acc\u00e8s  aux  professions  de  conducteur  de  taxi  et  de  conducteur  de  voiture  de \ntransport avec chauffeur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation  \nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  taxi  et  des \nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs  \nde  taxi  et  des  conducteurs  de  voiture  de  transport  avec  chauffeur  et  \u00e0  la  mobilit\u00e9  des \nconducteurs de taxi\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2019/3240  du  16  octobre  2019  portant  agr\u00e9ment  d'un  centre  de \nformation  habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de  \ntransport avec chauffeur (VTC) \u2013 KING ACADEMY, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS - ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01842 du 18 mai 2026 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \u00a0du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur  Mamadou \nDABO, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS KING ACADEMY pour dispenser la formation initiale et  \ncontinue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur au sein d'une structure  \nd'affaires situ\u00e9e 51-55 rue Hoche \u00e0 Ivry-sur-Seine (94200) ;\nSur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArr\u00eat\u00e9 \nArticle 1 \u00a0\n: \nMonsieur Mamadou DABO, pr\u00e9sident de la SAS KING ACADEMY, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro  \nde SIRET 850 396 367 00011 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment  19_001  un \n\u00e9tablissement  charg\u00e9  de  dispenser  en  pr\u00e9sentiel  la  formation  initiale  et  continue  des \nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dans les locaux situ\u00e9s 51-55 rue Hoche \u00e0  \nIvry-sur-Seine (94200).\nArticle 2\u00a0: \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur  \ndemande du dirigeant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son  \nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 : \nLes  enseignements  sont  dispens\u00e9s  par  les  formateurs  mentionn\u00e9s  sur  la  liste  en  annexe \nr\u00e9pondant  aux conditions de  qualification ou de dipl\u00f4me figurant  \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.\nArticle 4 :\nLa liste des v\u00e9hicules autoris\u00e9s pour les formations \u00e0 la conduite pratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re est mentionn\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de  \nson  \u00e9tablissement  mentionnant  le  nombre  de  personnes  ayant  suivi  les  formations  pr\u00e9pa-\nratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de  \nconducteur  de  voiture  de  transport  avec  chauffeur  ainsi  que  le  nombre  et  l'identit\u00e9  des \nconducteurs ayant suivi les stages de formation continue.\nArticle 6 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fet du  \nVal-de-Marne  lorsque  l'une  des  conditions  auxquelles  sa  d\u00e9livrance  est  subordonn\u00e9e  cesse \nd'\u00eatre remplie, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R3120-9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nLe dirigeant est tenu d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment,  \nle programme de formation, de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance  \net tout document commercial \u00a0et d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues  \npar l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.\nArticle 8 :\nLe renouvellement de l'agr\u00e9ment est soumis au respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 disposant que le dirigeant du centre de formation doit pendant la  \np\u00e9riode de validit\u00e9  de l'agr\u00e9ment  satisfaire aux crit\u00e8res de  qualit\u00e9 \u00a0suivants  pour obtenir le  \nrenouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son  \nadaptation  au  public  form\u00e9,  l'adaptation  des  dispositifs  d'accueil,  de  suivi  p\u00e9dagogique  et \n3\nd'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et  \nd'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue  \ndes personnels charg\u00e9s des formations, les conditions d'information du public sur l'offre de  \nformation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la prise en compte des appr\u00e9ciations  \nrendues par les stagiaires.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel  \npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 10 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre \nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement  \nou de la reprise.\nArticle 11 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale  \net  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0  \nl'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n       Le directeur de cabinet\n     SIGNE\u00a0: Emmanuel DUPUIS\nKING ACADEMY\nAgr\u00e9ment n\u00b0 19_001 renouvel\u00e9 le : 9 juillet 2026\nANNEXE\nListe des formateurs au 9 juillet 2026\nLes  enseignements  sont  dispens\u00e9s  par  les  formateurs  figurant  dans  le  tableau  ci-dessous  et,  r\u00e9pondant  aux  conditions  de \nqualification ou de dipl\u00f4me figurant \u00e0 l'annexe 1 de  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation  \nhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec  \nchauffeur.\nMati\u00e8res Nom et pr\u00e9nom des formateurs Qualifications ou dipl\u00f4mes\nR\u00e9glementation du transport public par-\nticulier de personnes\nNAIT BENALI Samir Titulaire  de  la  carte  professionnelle  de \nconducteur de VTC depuis plus de cinq ans \nd\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de l'Essonne (fin  \nde validit\u00e9 15/10/2029).\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nHELAH PENDA Dieudonn\u00e9\nNAIT BENALI Samir\nTitulaire  du  BEPECASER  depuis  2007,  \nmoniteur auto-\u00e9cole.\nPermis de conduire B valide au 9/10/2025\nTitulaire  de  la  carte  professionnelle  de \nconducteur de VTC depuis plus de cinq ans \nd\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de l'Essonne (fin  \nde validit\u00e9 15/10/2029).\nConduite pratique NAIT BENALI Samir\nTitulaire  de  la  carte  professionnelle  de \nconducteur de VTC depuis plus de cinq ans \nd\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de l'Essonne (fin  \nde validit\u00e9 15/10/2029).\nR\u00e9glementation nationale\nde l'activit\u00e9 de voiture de transport avec \nchauffeur\nNAIT BENALI Samir Titulaire  de  la  carte  professionnelle  de \nconducteur de VTC depuis plus de cinq ans \nd\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de l'Essonne (fin  \nde validit\u00e9 15/10/2029).\nGestion, r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\net sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s de voiture de \ntransport avec chauffeur\nNAIT BENALI Samir Titulaire  de  la  carte  professionnelle  de \nconducteur de VTC depuis plus de cinq ans \nd\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de l'Essonne (fin  \nde validit\u00e9 15/10/2029).\nExpression et de compr\u00e9hension en \nlangue fran\u00e7aise\nATTOU Na\u00efma Certificat  Professionnel  Sup\u00e9rieur  \nd'Assistant  et  d'Assistante  appliqu\u00e9e  aux \nm\u00e9tiers du Tourisme, de l'H\u00f4tellerie de la  \nCommunication et des Relations Publiques  \nd\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole internationale Tunon de  \nToulouse \u2013 niveau IV -\nExpression et de compr\u00e9hension en \nlangue anglaise ATTOU Na\u00efma\nCertificat  Professionnel  Sup\u00e9rieur  \nd'Assistant  et  d'Assistante  appliqu\u00e9e  aux \nm\u00e9tiers du Tourisme, de l'H\u00f4tellerie de la  \nCommunication et des Relations Publiques  \nd\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole internationale Tunon de  \nToulouse \u2013 niveau IV -\n1 / 2\nKING ACADEMY\nAgr\u00e9ment n\u00b0 19_001 renouvel\u00e9 le : 9 juillet 2026\nMati\u00e8res\nNom et pr\u00e9nom des formateurs Qualifications ou dipl\u00f4mes\nD\u00e9veloppement commercial\nDABO Mamadou\nNAIT BENALI Samir\nMaster en Gestion des Affaires d\u00e9livr\u00e9 par  \nla  chambre  de  commerce,  d'industrie  et \nd'agriculture de Dakar le 12 juin 2008.\nTitulaire  de  la  carte  professionnelle  de \nconducteur de VTC depuis plus de cinq ans \nd\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de l'Essonne (fin  \nde validit\u00e9 15/10/2029).\nListe des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par l'\u00e9tablissement pour les formations \u00e0 la conduite pratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArticle 2 paragraphe 7 de  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la  \nformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.\nMarque du v\u00e9hicule Mod\u00e8le Immatriculation\nPEUGEOT 508 DP-385-CJ\n2 / 2\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/TAXI\npref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n                                                                                                                                                        \nCr\u00e9teil, le 9 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/02596\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale, continue et \u00e0 mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9\u00a0;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  22  avril  2026  par  lequel  Monsieur  Stanislas  \nBOURRON est nomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des  \nexamens  d'acc\u00e8s  aux  professions  de  conducteur  de  taxi  et  de  conducteur  de  voiture  de  \ntransport avec chauffeur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation  \nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  taxi  et  des  \nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs  \nde  taxi  et  des  conducteurs  de  voiture  de  transport  avec  chauffeur  et  \u00e0  la  mobilit\u00e9  des  \nconducteurs de taxi\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01842 du 18 mai 2026 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \u00a0du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mamadou DABO, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la  \nSAS  KING  ACADEMY  pour  dispenser  la  formation  initiale,  continue  et  \u00e0  la  mobilit\u00e9  des  \nconducteurs de taxi au sein d'une structure d'affaires situ\u00e9e 51-55 rue Hoche \u00e0 Ivry-sur-Seine  \n(94200) ;\nSur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nArr\u00eat\u00e9 \nArticle 1 \u00a0\n: \nMonsieur Mamadou DABO, pr\u00e9sident de la SAS KING ACADEMY, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro  \nde SIRET 850 396 367 00011 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment  26_001  un \n\u00e9tablissement charg\u00e9 de dispenser en pr\u00e9sentiel la formation initiale, continue et \u00e0 la mobilit\u00e9  \ndes conducteurs de taxi parisien dans les locaux situ\u00e9s 51-55 rue Hoche \u00e0 Ivry-sur-Seine (94200). \n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 2\u00a0: \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur  \ndemande du dirigeant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son  \nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 : \nLes  enseignements  sont  dispens\u00e9s  par  les  formateurs  mentionn\u00e9s  sur  la  liste  en  annexe  \nr\u00e9pondant  aux conditions de  qualification ou de dipl\u00f4me figurant  \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.\nArticle 4 :\nLa liste des v\u00e9hicules autoris\u00e9s pour les formations \u00e0 la conduite pratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re est mentionn\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de  \nson  \u00e9tablissement  mentionnant  le  nombre  de  personnes  ayant  suivi  les  formations  pr\u00e9pa-\nratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de  \nconducteur  de  voiture  de  transport  avec  chauffeur  ainsi  que  le  nombre  et  l'identit\u00e9  des  \nconducteurs ayant suivi les stages de formation continue.\nArticle 6 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fet du  \nVal-de-Marne  lorsque  l'une  des  conditions  auxquelles  sa  d\u00e9livrance  est  subordonn\u00e9e  cesse  \nd'\u00eatre remplie, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R3120-9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nLe dirigeant est tenu d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment,  \nle programme de formation, de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance  \net tout document commercial \u00a0et d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues  \npar l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.\nArticle 8 :\nLe renouvellement de l'agr\u00e9ment est soumis au respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 disposant que le dirigeant du centre de formation doit pendant la  \np\u00e9riode de validit\u00e9  de l'agr\u00e9ment  satisfaire aux crit\u00e8res de  qualit\u00e9 \u00a0suivants  pour obtenir le  \nrenouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son  \nadaptation  au  public  form\u00e9,  l'adaptation  des  dispositifs  d'accueil,  de  suivi  p\u00e9dagogique  et \nd'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et  \nd'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue  \ndes personnels charg\u00e9s des formations, les conditions d'information du public sur l'offre de  \nformation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la prise en compte des appr\u00e9ciations  \nrendues par les stagiaires.\n3\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel  \npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 10 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre \nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement  \nou de la reprise.\nArticle 11 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale  \net  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0  \nl'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n       Le directeur de cabinet\n     SIGNE\u00a0: Emmanuel DUPUIS\nKING ACADEMYAgr\u00e9ment n\u00b0 26_001 le : 9 juillet 2026\nANNEXE\nListe des formateurs au 9juillet 2026\nLes enseignements sont dispens\u00e9s par les formateurs figurant dans le tableau ci-dessous et, r\u00e9pondant aux conditions de\nqualification ou de dipl\u00f4me figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formationhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avecchauffeur.\nMati\u00e8res Nom et pr\u00e9nom des formateurs Qualifications ou dipl\u00f4mes\nR\u00e9glementation du transport public par-ticulier de personnes MESSAOUDI Amel Titulaire de la carte professionnelle de\nconducteur de TAXI depuis plus de cinq\nans d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Police le 11\nao\u00fbt 2017.\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re MESSAOUDI Amel Titulaire de la carte professionnelle de\nconducteur de TAXI depuis plus de cinqans d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Police le 11ao\u00fbt 2017.\nConduite pratique MESSAOUDI Amel\nTitulaire de la carte professionnelle deconducteur de TAXI depuis plus de cinq\nans d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Police le 11\nao\u00fbt 2017.\nR\u00e9glementation nationalede l'activit\u00e9 taxis MESSAOUDI Amel\nTitulaire de la carte professionnelle deconducteur de TAXI depuis plus de cinqans d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Police le 11ao\u00fbt 2017.\nGestion, r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9raleset sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s de taxi MESSAOUDI Amel\nTitulaire de la carte professionnelle de\nconducteur de TAXI depuis plus de cinq\nans d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Police le 11\nao\u00fbt 2017.\nExpression et de compr\u00e9hension enlangue fran\u00e7aise\nATTOU Na\u00efma\nCertificat Professionnel Sup\u00e9rieur\nd'Assistant et d'Assistante appliqu\u00e9e auxm\u00e9tiers du Tourisme, de l'H\u00f4tellerie de laCommunication et des Relations Publiquesd\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole internationale Tunon deToulouse - niveau IV -\nExpression et de compr\u00e9hension enlangue anglaise ATTOU Na\u00efma\nCertificat Professionnel Sup\u00e9rieur\nd'Assistant et d'Assistante appliqu\u00e9e aux\nm\u00e9tiers du Tourisme, de l'H\u00f4tellerie de la\nCommunication et des Relations Publiquesd\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole internationale Tunon deToulouse \u2014 niveau IV -\nConnaissance du territoire et la r\u00e9gle-mentation locale de l'activit\u00e9 de taxis MESSAOUDI Amel\nTitulaire de la carte professionnelle de\nconducteur de TAXI depuis plus de cinq\nans d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Police le 11\nao\u00fbt 2017.\nListe des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par l'\u00e9tablissement pour les formations \u00e0 la conduite pratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArticle 2 paragraphe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.\nMarque du v\u00e9hicule Mod\u00e8le Immatriculation\nPEUGEOT 508 DP-385-CJ\n1/1\n\nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBEPUP\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nCr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1\u00a0962\u00a0m\u00b2 par \nl'am\u00e9nagement des surfaces int\u00e9rieures existantes pour deux moyennes surfaces\u00a0: un \ncommerce non alimentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Action\u00a0\u00bb de 963\u00a0m\u00b2 et un magasin alimentaire \u00e0 \nl'enseigne \u00ab\u00a0Netto\u00a0\u00bb de 999\u00a0m\u00b2 au sein du lot 2 de la ZAC \u00ab\u00a0la Charmeraie\u00a0\u00bb sur le territoire \nde la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger.\nD\u00c9CISION\nVU le code de commerce\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme \nr\u00e9nov\u00e9\u00a0;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises\u00a0;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-01841 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-01710  du  4  mai  2026  d\u00e9signant  les  membres  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-02490  du  1er\n juillet  2026  fixant  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne  pour l'examen \nde la demande relative au projet cit\u00e9 ci-dessous\u00a0;\nVU la demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface totale \nde vente de 1 \u00a0962\u00a0m\u00b2 par l'am\u00e9nagement des surfaces int\u00e9rieures existantes pour deux  \nmoyennes surfaces\u00a0: un commerce non alimentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Action\u00a0\u00bb de 963\u00a0m\u00b2 et un \nmagasin  alimentaire \u00e0  l'enseigne \u00ab\u00a0Netto\u00a0\u00bb de  999\u00a0m\u00b2 au sein du lot  2 de  la ZAC \u00ab \u00a0la \nCharmeraie\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  \nL'IMMOBILI\u00c8RE  EUROP\u00c9ENNE  DES  MOUSQUETAIRES,  et  enregistr\u00e9e  compl\u00e8te  le  3  juin \n2026 sous le num\u00e9ro 2026-05.\n\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  \u2013  unit\u00e9  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne\u00a0;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission r\u00e9unis le 10 juillet 2026 en  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne, s\u00e9ance pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, repr\u00e9sentant monsieur le pr\u00e9fet du Val-de-Marne emp\u00each\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  port\u00e9  par la  soci\u00e9t\u00e9  L'IMMOBILI\u00c8RE  EUROP\u00c9ENNE  DES \nMOUSQUETAIRES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue Auguste Chabri\u00e8res \u00e0 Paris (75015),  \nconsiste  en  la  cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  d'une  surface  totale  de  vente  de \n1\u00a0962\u00a0m\u00b2  par  l'am\u00e9nagement  des  surfaces  int\u00e9rieures  existantes  pour  deux  moyennes \nsurfaces\u00a0: un commerce non alimentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab \u00a0Action\u00a0\u00bb de 963 \u00a0m\u00b2 et un magasin  \nalimentaire \u00e0 l'enseigne \u00ab \u00a0Netto\u00a0\u00bb de 999 \u00a0m\u00b2 au sein du lot 2 de la ZAC \u00ab \u00a0la Charmeraie\u00a0\u00bb \nsur le territoire de la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'un projet initial de demande d'exploitation commerciale a fait l'objet  \nd'un  avis  favorable  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  le \n18 septembre 2020 pour la cr\u00e9ation d'un hypermarch\u00e9 de 2\u00a0509\u00a0m\u00b2 de surface de vente ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit d\u00e9sormais, afin d'\u00eatre davantage en coh\u00e9rence avec  \nla  programmation  de  la  ZAC  \u00ab\u00a0La  Charmeraie\u00a0\u00bb,  la  pr\u00e9sence  d'un  magasin  alimentaire \nNETTO de 999\u00a0m\u00b2 de surface de vente, ainsi qu'une enseigne non alimentaire \u00e0 l'enseigne  \nACTION d'une surface de vente de 963\u00a0m\u00b2 pour un total de 1\u00a0962\u00a0m\u00b2\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  r\u00e9pond  \u00e0  l'exigence  du  SCoT  et  notamment  l'exigence \nd'engager et/ou de poursuivre le renouvellement des zones d'activit\u00e9 par la pr\u00e9servation  \nde leur vocation \u00e9conomique, l'augmentation ou l'optimisation de leur capacit\u00e9 d'accueil  \nd'activit\u00e9s  diverses,  la  densification  du  b\u00e2ti,  ainsi  que  la  consolidation  des  sites  qui \naccueillent de la logistique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  s'inscrit  dans  plusieurs  actions  du  PADD  (projet  \nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables) en favorisant la densification des zones  \nd'activit\u00e9s \u00e9conomiques dans une logique de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, en p\u00e9rennisant  des zones  \nd'activit\u00e9s  \u00e9conomiques  existantes,  redynamisant  et  requalifiant  les  zones  d'activit\u00e9s \nexistantes  et  notamment  en  accueillant  des  activit\u00e9s  innovantes  respectueuses  de \nl'environnement, en am\u00e9liorant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi en agissant sur l'offre de formation et en \nmobilit\u00e9 en lien avec de grands projets d'infrastructures de transport en commun\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet,  en  implantant  des  commerces  et  activit\u00e9s  en  rez-de-\nchauss\u00e9e d'immeubles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du niveau du mail mobilit\u00e9 douce est/ouest,  \ns'inscrit dans les orientations de l'OAP (op\u00e9ration d'am\u00e9nagement et de programmation)  \nsectorielle ZAC \u00ab\u00a0La Charmeraie\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet,  avec  41  places  r\u00e9serv\u00e9es  aux  commerces,  respecte  les \nbesoins r\u00e9glementaires en stationnement automobile pour les commerces au regard du  \nPLUi (plan local d'urbanisme intercommunal)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet mentionne l'existence d'un stationnement pour environ 20  \n\u00ab\u00a0deux roues\u00a0\u00bb sur l'esplanade Jos\u00e9phine Baker, auquel s'ajoutent des arceaux devant le  \ncommissariat,  ainsi  que  5  emplacements  dans  la  partie  r\u00e9ception  de  l'ensemble \ncommercial\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se situe au sein d'une zone d'activit\u00e9s, \u00e0 environ 180 m\u00e8tres  \nde la gare RER de Boissy-Saint-L\u00e9ger et \u00e0 environ 900 m\u00e8tres du centre de la ville\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet, qui s'inscrit dans une op\u00e9ration de requalification d'un  \nancien centre commercial vieillissant, ne cr\u00e9e pas de nouvelle centralit\u00e9 mais contribue au  \nrenforcement d'une polarit\u00e9 de quartier existante, en coh\u00e9rence avec le d\u00e9veloppement  \nurbain en cours,  permettra de transformer un ancien site commercial en une nouvelle  \ncentralit\u00e9 urbaine comprenant 650 logements, des \u00e9quipements publics, ainsi que d'autres \ncommerces\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet aura un impact positif \u00a0: le secteur concern\u00e9 (bazar-discount, \n\u00e9quipement de la maison) est totalement absent du centre-ville de Boissy-Saint-L\u00e9ger, et  \ntr\u00e8s peu repr\u00e9sent\u00e9 dans les communes limitrophes\u00a0; il ne concurrence pas les commerces \nexistants mais comble un manque, r\u00e9duisant l'\u00e9vasion commerciale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne g\u00e9n\u00e9rera qu'une augmentation mod\u00e9r\u00e9e du trafic routier  \nen heure de pointe du vendredi (16h00-17h00), et que les flux de livraison seront limit\u00e9s  \navec 22 camions par semaine pour l'ensemble commercial\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le site du projet, situ\u00e9 dans un secteur mixte regroupant logements,  \ncommerces  et  \u00e9quipements  publics  (centre  cultural,  m\u00e9diath\u00e8que-cin\u00e9ma,  groupe \nscolaire,  piscine,  commissariat,  La  Poste),  est  directement  accessible  en  moins  de  10 \nminutes \u00e0 pied depuis l'esplanade Jos\u00e9phine Baker, et le mail Gis\u00e8le Halimi, par environ  \n6600 habitants, et 42\u00a0000 \u00e0 v\u00e9lo\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le site du projet est desservi par 2 lignes de bus situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9  \nimm\u00e9diate,  ainsi  que  la  gare  multimodale  de  Boissy-Saint-L\u00e9ger  situ\u00e9e  \u00e0  environ  180 \nm\u00e8tres, connect\u00e9e \u00e0 un large r\u00e9seau de bus (12 lignes) ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  r\u00e9alisation  du  projet  n'engendrera  pas  d'artificialisation  \nsuppl\u00e9mentaire des sols\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  pr\u00e9c\u00e9dente,  site  sur  lequel  le  projet  sera  implant\u00e9,  a \npermis la cr\u00e9ation de 546 \u00a0m\u00b2 de pleine terre, 138 \u00a0m\u00b2 d'espaces sur dalle et 1 \u00a0698\u00a0m\u00b2 de  \ntoitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet pr\u00e9voit l'implantation d'une trentaine d'arbres au sein des  \nespaces verts de pleine terre et dans les bacs pr\u00e9sents sur la dalle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les futures cellules commerciales b\u00e9n\u00e9ficieront de plusieurs actions  \ndestin\u00e9es  \u00e0  optimiser  et  r\u00e9duire  les  consommations  \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0;  \u00e9quipement  d'un \nsyst\u00e8me d'\u00e9clairage LED, groupes de climatisation r\u00e9versibles performants, g\u00e9n\u00e9ralisation  \ndes \u00e9quipements hydro-\u00e9conomes (mitigeurs \u00e0 but\u00e9e de d\u00e9bit/temp\u00e9rature, mousseurs  \na\u00e9rateurs)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit plusieurs proc\u00e9d\u00e9s et dispositifs \u00e9coresponsables \u00a0: \nlogistique  invers\u00e9e  et  valorisation  directe,  fili\u00e8re  de  r\u00e9cup\u00e9ration  (ACTION\u00a0:  carton  et \nplastique du magasin), zone de tri pour les clients\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 20 ETP (\u00e9quivalent temps plein)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 20 emplois en \u00e9quivalent temps  \nplein (ETP)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le projet r\u00e9pond favorablement aux  \ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce.\nLa  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  s'est  exprim\u00e9e  sur  \nl'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par\u00a0:\n\u2022 8 votes POUR\nEN  CONS\u00c9QUENCE,  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial,  \naccorde, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des voix exprim\u00e9es (soit 8 voix \u00ab\u00a0POUR\u00a0\u00bb), l'autorisation de cr\u00e9ation \nd'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1 \u00a0962\u00a0m\u00b2 par l'am\u00e9nagement \ndes  surfaces  int\u00e9rieures  existantes  pour  deux  moyennes  surfaces\u00a0:  un  commerce  non \nalimentaire  \u00e0  l'enseigne  \u00ab\u00a0Action\u00a0\u00bb  de  963\u00a0m\u00b2  et  un  magasin  alimentaire  \u00e0  l'enseigne \n\u00ab\u00a0Netto\u00a0\u00bb de 999 \u00a0m\u00b2 au sein du lot 2 de la ZAC \u00ab \u00a0la Charmeraie\u00a0\u00bb sur le territoire de la  \ncommune de Boissy-Saint-L\u00e9ger au profit de  la soci\u00e9t\u00e9 L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES  \nMOUSQUETAIRES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue Auguste Chabri\u00e8res \u00e0 Paris (75015).\nOnt vot\u00e9 favorablement au projet  \u00a0  :  \n\u2022 Monsieur R\u00e9gis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-L\u00e9ger\u00a0;\n\u2022 Monsieur Alphonse BOYE, maire de Marolles-en-Brie, repr\u00e9sentant l'association des  \nmaires du Val-de-Marne\u00a0;\n\u2022 Madame Sabine PATOUX, pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du conseil d\u00e9partementale du Val-\nde-Marne, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 Monsieur  Thierry  HEBBRECHT,  conseiller  r\u00e9gional,  repr\u00e9sentant  la  pr\u00e9sidente  du \nconseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France\u00a0;\n\u2022 Monsieur  Eric  MORGENTHALER,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  \nconsommation et de protection des consommateurs\u00a0;\n\u2022 Madame Genevi\u00e8ve PUGLIA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et \nde protection des consommateurs\u00a0;\n\u2022 Madame  Axelle  MABRU,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement \ndurable et d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0.\n\u2022 Madame Franca MALSERVISI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement  \ndurable et d'am\u00e9nagement du territoire.\nCet avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCr\u00e9teil, le 15 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nPr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nSIGN\u00c9\nLudovic GUILLAUME\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-30 du code du commerce, une d\u00e9cision ou un avis rendu par \nla commission d\u00e9partementale, peut dans un d\u00e9lai d'un mois faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s \ndu  Pr\u00e9sident  de  la  Commission  Nationale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  (Secr\u00e9tariat  -  \nB\u00e2timent Siey\u00e8s \u2013 TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 Paris cedex 13)\nCe d\u00e9lai court\u00a0:\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis\u00a0;\n2\u00b0 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la  \nr\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e\u00a0;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive \ndes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8me\n et 5\u00e8me\n de l'article R. 752-19.\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA DECISION DE LA CDAC N\u00b0 2026-05 DU 10 JUILLET 2026\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 5529 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) et \nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \nI de l'article R. 752-\n6)\nAvant \nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S\nEspaces verts et \nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)\n684 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n1698 m\u00b2 )\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEspaces verts de pleine terre, sur dalle \nparking et sur dalle b\u00e2timent\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par la \ncommission dans son \navis ou sa d\u00e9cision\n5 places de stationnement pour les v\u00e9los r\u00e9serv\u00e9es au personnel des \ndeux magasins install\u00e9es dans la partie r\u00e9ception (couvertes)\nAu total 50 emplacements deux-roues \u00e0 proximit\u00e9 du projet\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e \ndu 1\u00b0 du I de \nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 2509 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin 999 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 1 962 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 2\nSV/magasin1 999 et \n963 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 228\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 228\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet 0\nApr\u00e8s \nprojet 0\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet\nApr\u00e8s \nprojet\n1 Cf. (2)\n||PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-02670\nAutorisant le renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel d'Orly RN7\nsur le territoire des communes de Villeneuve-le-Roi, Orly, Paray-Vieille-Poste\net Athis-Mons\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de la Voirie Routi\u00e8re, et notamment ses articles L118-2 et R118-1-1 \u00e0 R.118-3-9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu Val-de-Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du  \ncode de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et \u00e0 la mise \u00e0 jour des dossiers pr\u00e9liminaires et de  \ns\u00e9curit\u00e9, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00387 du 18 mai 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de Paris, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Val-de-Marne en mati\u00e8re  \nde coordination des secours pour les tranches couvertes d'Orly\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-04323 du 23 octobre 2025 fixant la composition et les attributions de la \nCommission D\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF/DCSIPC/BDPC n\u00b0377 du 11 avril 2025 portant constitution de la  \nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transports dans  \nl'Essonne ;\nVu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueur  \nsup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres\u00a0;\nVu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) du tunnel d'Orly d\u00e9pos\u00e9 le 19 mars 2026 par la Direction des routes d'\u00cele-\nde-France, par la RATP et par Groupe A\u00e9roports de Paris\u00a0;\nVu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) du 12 mars 2026 (CA Ing\u00e9nierie)\u00a0; \nVu  l'avis favorable de la Commission Nationale d'\u00c9valuation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers  \n(CNESOR) du 2 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis  favorable  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et  \nsyst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) unique du Val-de-Marne et de l'Essonne du 9 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions \u00e9mises par la CNESOR du 4 juillet 2023 et par la CCDSA-SIST unique  \ndu Val-de-Marne et de l'Essonne du 19 juillet 2023 ont \u00e9t\u00e9 suivies d'effets\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nARR\u00caTE\nArticle 1  e     : L'autorisation de mise en service du tunnel d'Orly RN7 est renouvel\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nArticle 2     : Le renouvellement de l'autorisation de mise en service  du tunnel d'Orly  est assorti des  \nprescriptions suivantes \u00e9mises par la Commission Nationale d'\u00c9valuation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages  \nRoutiers (CNESOR) et par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et  \nsyst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) unique du Val-de-Marne et de l'Essonne.\nCNESOR\n(1) V\u00e9rifier le syst\u00e8me d'\u00e9clairage dans les deux tranch\u00e9es couvertes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9der  \n\u00e0 des travaux de remise \u00e0 niveau avant le 31 janvier 2027\u00a0;\n(2) S'assurer de la performance de tous les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 des tranch\u00e9es couvertes, no-\ntamment celles du syst\u00e8me de vid\u00e9o / DAI, et remettre  en service le dispositif de mise en sur-\npression des issues de secours avant le 31 janvier 2027\u00a0;\n(3) mettre en place, en s 'appuyant sur les derniers RETEX sur \u00e9v\u00e9nements et exercices de s\u00e9curit\u00e9 \nainsi que sur les r\u00e9sultats des inspections p\u00e9riodiques des ouvrages, un tableau de suivi \ndes  diverses actions  \u00e0 mener,  partag\u00e9 entre les exploitants e t l'ensemble  des services et \npartenaires  concern\u00e9s, en pr\u00e9cisant pour chacune d'elles sa priorisation, sa nature, le \nresponsable de sa mise en \u0153uvre et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation avant le 31 janvier 2027\u00a0;\n(4) Int\u00e9grer et formaliser dans le PIS les engagements du Groupe ADP relatifs  \u00e0 la gestion du \ntrafic  a\u00e9rien en cas d'incendie  dans les tranch\u00e9es couvertes ;  pr\u00e9ciser notamment les \nmodalit\u00e9s  d'interruption des d\u00e9collages et atterrissages au droit de la tranch\u00e9e couverte sud, \nainsi que les dispositions interdisant tout  arr\u00eat ou stationnement d'a\u00e9ronefs au-dessus de la \ntranch\u00e9e couverte nord avant le 31 janvier 2027\u00a0;\n(5) Adapter  le dispositif de retour d'exp\u00e9rience  \u00e0 l'exploitation tripartite du tunnel d'Orly \n(DiRIF,  Groupe ADP, RATP), afin de garantir que chaque RETEX soit syst\u00e9matiquement \n\u00e9labor\u00e9, partag\u00e9 et valid\u00e9 conjointement par les trois exploitants dans un d\u00e9lai de trois \nmois apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement avant le 31 janvier 2027\u00a0;\n(6) Finaliser les \u00e9tudes relatives au compartimentage, puis r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires afin \nd'assurer  un compartimentage  effectif des aires de  livraison et  des espaces logistiques  situ\u00e9s \nau niveau de la tranch\u00e9e couverte Nord avant le 31 janvier 2028\u00a0;\n(7) R\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour garantir, aux diff\u00e9rents points d'alimentation en eau, \nune pression dynamique et un d\u00e9bit compatibles avec les besoins op\u00e9rationnels des sapeurs-\npompiers, tant pour un \u00e9tablissement direct sur poteau d'incendie que pour une alimentation en \nrelais des colonnes s\u00e8ches avant le 31 janvier 2028\u00a0;\n(8) Am\u00e9liorer la signalisation d'\u00e9vacuation dans l'a\u00e9rogare, pour clarifier le cheminement des \nusagers des issues de secours jusqu'au point de rassemblement avant le 31 janvier 2028\u00a0;\n(9) Confirmer la pr\u00e9sence de canalisations de k\u00e9ros\u00e8ne \u00e0  proximit\u00e9 imm\u00e9diate des \ntranch\u00e9es couvertes, en les mat\u00e9rialisant sur un plan op\u00e9rationnel \u00e0  destination des diff\u00e9rents \nintervenants ;\n(10)Fournir les inspections d\u00e9taill\u00e9es du g\u00e9nie civil en se limitant aux ouvrages tunnels et proc\u00e9der  \n\u00e0  une nouvelle inspection  du  m\u00eame  type dans  les  douze prochains  mois,  puis proposer une  \nsynth\u00e8se de ces inspections et un plan d'action en cons\u00e9quence ;\n(11) Renouveler l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique ( I D P )sur les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 dans les \nprochains mois, notamment sur l'\u00e9clairage ainsi que la vid\u00e9o / DAI, qui font partie d'un \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\ntandem indissociable ;\n(12)Mettre en place une mesure de r\u00e9gulation de trafic en direction de la province lorsque que des \nph\u00e9nom\u00e8nes de  congestion sont observ\u00e9s, en adaptant les  cycles de fonctionnement du  \ncarrefour \u00e0 feux en aval des ouvrages c\u00f4t\u00e9 sud.\nBSPP\n(13)Assurer une pression dynamique permanente de 0,6 MPa aux hydrants afin d'assurer l'efficacit\u00e9  \ndes lances \u00e9tablies par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie.\n(14)Assurer, d'ici juillet 2027, l'alimentation des colonnes s\u00e8ches aux tympans des tranch\u00e9es au nord \ncomme au sud selon les dispositions de la norme  NF S 62-200 par des appareils d'incendie  \nbouches ou poteaux d'incendie DN 150 de d\u00e9bit unitaire de 120 m 3\n/h, en appliquant l'une des  \nsolutions suivantes\u00a0:\n- Implanter, selon les dispositions de la norme NF S 62-200, 1 poteau d'incendie DN  150 de \nd\u00e9bit minimal 120 m 3\n/h \u00e9quip\u00e9 de 2x100 en orifices de sorties, conformes \u00e0 la norme NF EN  \n14384/CN\u00a0; \n- Implanter 2 bouches d'incendie jumel\u00e9es sur la m\u00eame conduite de diam\u00e8tre \u00f8\u2265 200mm,  \nconformes aux normes NF EN 14339/CN et NF S 62-200. Ces bouches d'incendie jumel\u00e9es  \ndoivent assurer un d\u00e9bit minimal de 120 m3\n/h.\n(15)Demander un num\u00e9ro pour chaque PEI modifi\u00e9 au bureau pr\u00e9vention de la Brigade des sapeurs-\npompiers  de  Paris  \u2013  groupe  DECI  ( bureauprenvention.deci@pompiersparis.fr) \nconform\u00e9ment au chapitre 4, paragraphe 1 du R\u00e8glement Interd\u00e9partemental de la D\u00e9fense  \nExt\u00e9rieure  Contre  l'incendie  (RIDDECI).  Cette  demande  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  d\u00e8s  le  \ncommencement des travaux d'implantation.\n(16)R\u00e9aliser la visite de r\u00e9ception et \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des PEI conform\u00e9ment au  \nchapitre  4  paragraphe  1.2  du  R\u00e8glement  Interd\u00e9partemental  de  D\u00e9fense  Ext\u00e9rieure  Contre \nl'Incendie (RIDDECI). \n(17)Transmettre au bureau pr\u00e9vention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris - groupe DECI\n(bureauprevention.deci@pompiersparis.fr), les attestations de conformit\u00e9 et les proc\u00e8s-verbaux  \ndes poteaux d'incendie et du d\u00e9bit simultan\u00e9, afin d'effectuer la reconnaissance op\u00e9rationnelle  \ninitiale.\n(18)Signaler  ou  identifier  les  PEI  conform\u00e9ment  au  chapitre  4  paragraphe  2  du  RIDDECI.  La  \nsignalisation devra \u00eatre positionn\u00e9e pour la visite de r\u00e9ception. \n(19)Transmettre aux services de la pr\u00e9fecture, dans les plus brefs d\u00e9lais, un retroplanning engageant \nl'exploitant pour les travaux concernant la DECI.\n(20) En cas d'incendie, assurer la mise en surpression des sas des issues de secours \u00e0 80 Pa.\n(21)Porter \u00e0 la connaissance de la commission de s\u00e9curit\u00e9 ERP la probl\u00e9matique d'isolement entre le \ntunnel et l'a\u00e9rogare d'Orly et faire d\u00e9poser rapidement par ADP un dossier de mise en place des \nrideaux coupe-feu pr\u00e9vus d'\u00eatre achev\u00e9s en 2027, au plus tard le 1er\n d\u00e9cembre 2026. \n(22) Pr\u00e9ciser dans le PIS la pr\u00e9sence de canalisations de k\u00e9ros\u00e8ne passant dans/ou \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'ouvrage  en  y  pr\u00e9cisant  les  caract\u00e9ristiques  des  conduites  avec  notamment  le  degr\u00e9  \nd'isolement, les proc\u00e9dures de coupures d'alimentation du carburant. Cette mise \u00e0 jour sera  \ntransmise aux services de la pr\u00e9fecture, au plus tard le 1er\n d\u00e9cembre 2026.\n(23) Assurer, en cas d'incident, la fermeture compl\u00e8te de l'ouvrage au niveau des voies principales  \ncomme des voies de service.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n(24) Assurer en permanence l'entretien et le bon fonctionnement des postes d'appel d'urgence.\n(25) Assurer la mise \u00e0 jour du PIS et du tableau de synoptiques d'action (TSA) selon les observations  \nde nos services et de l'expert.\n(26) Dans un dossier qui sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture  au plus tard le 1 er\n d\u00e9cembre 2026 , pr\u00e9ciser \nl'emplacement et les caract\u00e9ristiques de protections au feu des canalisations de k\u00e9ros\u00e8ne qui  \ntraversent l'ouvrage, et compl\u00e9ter le PIS avec ces informations. \nSDIS 91\n(27) Assurer,  d'ici  juillet  2027 ,  la  d\u00e9fense  ext\u00e9rieure  contre  l'incendie  au  moyen  de  poteaux  \nd'incendie\u00a0normalis\u00e9s  DN\u00a0150  (voir  notamment  NFS\u00a062-200)  aliment\u00e9s  par  des  canalisations \npouvant d\u00e9livrer un d\u00e9bit de 120 m3\n/h pendant 2\u00a0heures, sous une pression minimale de 1 bar en \nr\u00e9gime  d'\u00e9coulement.  Dans  l'attente,  assurer  un  entretien  r\u00e9gulier  des  bouches  incendie,  \nnotamment par le nettoyage des bas-c\u00f4t\u00e9s de la chauss\u00e9e. Mettre \u00e9galement en place une  \nsignal\u00e9tique DECI conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLeur  implantation  devra  \u00eatre  d\u00e9termin\u00e9e  en  concertation  avec  le  service  pr\u00e9vision  du  \ngroupement Nord du SDIS 91 ( prevision-nord@sdis91.fr) qui assurera \u00e9galement leur r\u00e9ception  \nd\u00e8s leur mise en place (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n\u00b01117 du 17 novembre  \n2016).\nCes appareils devront \u00eatre facilement utilisables et implant\u00e9s\u00a0:\n- \u00e0 une  distance de 60 m\u00e8tres au plus  de l'orifice d'alimentation des colonnes s\u00e8ches en  \nsuivant  les  cheminements  praticables  aux  d\u00e9vidoirs  \u00e0  roues  normalis\u00e9s  des  engins  \nd'incendie.\n- en bordure d'une voie accessible aux engins ou tout au plus \u00e0 5 \u00a0m\u00e8tres de celle-ci, leurs  \nraccords \u00e9tant toujours orient\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 de cette voie.\n(28) Compte tenu de leur implantation en bordure d'un axe routier \u00e0 forte circulation, les poteaux \nd'incendie\u00a0normalis\u00e9s DN\u00a0150 peuvent utilement \u00eatre desservis par une aire de mise en station  \nr\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules de secours. Cette aire destin\u00e9e \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des sapeurs-pompiers \nsera situ\u00e9e en dehors des voies circul\u00e9es.\n(29) Les  orifices  d'alimentation  des  colonnes  s\u00e8ches  seront  pr\u00e9f\u00e9rentiellement  \u00e9quip\u00e9s  de  deux \nraccords DN65 (NF S 61-759-1).\n(30) Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux de mise en conformit\u00e9 de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie,  \nla  DIRIF  devra  prendre  contact  avec  le  service  pr\u00e9vision  du  groupement  Nord  du  SDIS  91 \n(prevision-nord@sdis91.fr) afin d'effectuer une mise \u00e0 jour du plan d'intervention des secours  \nexistant.\nLCPP\n(31)Aligner les performances des \u00e9quipements de la RN7 constat\u00e9es lors des inspections d\u00e9taill\u00e9es  \np\u00e9riodiques sur celles attendues, dans le cadre des programmes de maintenance corrective et  \n\u00e9volutive \u00e0 venir. \n(32) Installer un compartimentage coupe-feu entre le tunnel et les aires de livraison pour la tranch\u00e9e \ncouverte Nord. \nPr\u00e9fecture 91 et Mairie d'Athis Mons\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n(33) Transmettre aux pr\u00e9fectures un premier \u00e9tat d'avancement de  r\u00e9ponse aux prescriptions et  \nlev\u00e9es des r\u00e9serves de la sous-commission  au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027, puis la mise \u00e0 jour  \nr\u00e9guli\u00e8re jusqu'\u00e0 l'expiration de l'autorisation d'exploitation du tunnel.\nLa Direction des routes d'\u00cele-de-France, la RATP et le Groupe A\u00e9roports de Paris doivent respecter  \nl'ensemble des prescriptions \u00e9mises.\nArticle 3     : Un nouveau dossier de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer les \u00e9volutions li\u00e9es en vue de la lev\u00e9e des  \nr\u00e9serves formul\u00e9es par l'expert organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9 (EOQA) le 12 mars 2026, et par la CNESOR le 2  \njuillet 2026, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au minimum cinq mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation de  \nrenouvellement accord\u00e9e en 2026, soit au plus tard le 31 juillet 2029, conform\u00e9ment aux dispositions  \nde l'article\u00a0R.\u00a0118-3-3 du code de la voirie routi\u00e8re.\nArticle 4     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nEn cas de rejet du recours, ou en absence de r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet au bout de deux mois constituant un  \nrefus tacite, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Tribunal Administratif de Melun \u2013 43 rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  \u2013  case  postale  n\u00b0  8630  \u2013  77008  MELUN  cedex,  ou  dans  l'application  \nhttps://www.telerecours.fr/, dans les deux mois suivant cette d\u00e9cision.\nArticle 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du   Val-\nde-Marne.\nArticle 6 : Le Directeur des routes d'\u00cele-de-France, la RATP, le Groupe A\u00e9roports de Paris, l e Secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \n(la) concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCr\u00e9teil, le 15/07/2026\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n      Le directeur de cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00907 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5\u00a0;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines  \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture  \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire  \ncentral de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des  \nadministrations parisiennes est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture  \nde police, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable, \u00e0 compter du 1er\n juillet 2018 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des  \nadministrations parisiennes est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture  \nde police, pour une nouvelle p\u00e9riode de 3 ans, \u00e0 compter du 2 juillet 2021 ; \n1\n\nVU le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n\u00b03 du 25 juin 2024, conclu pour une dur\u00e9e  \nind\u00e9termin\u00e9e\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021BGCPTSS00672 du 20 d\u00e9cembre 2021, par lequel M. Aur\u00e9lien THIRY, ing\u00e9nieur en  \nchef  au  laboratoire  central,  est  d\u00e9tach\u00e9  sur  l'emploi  fonctionnel  de  sous-directeur  du  laboratoire \ncentral, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable une fois \u00e0 compter du 1er\n novembre 2021\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la  \npr\u00e9fecture de police \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du pr\u00e9fet de  \npolice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des  \nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publics  \ndont le montant hors taxes exc\u00e8de 90 000 euros.\nM. Christophe PEZRON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des  \ncong\u00e9s et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de  \npolice, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier  \ngroupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et  \nsp\u00e9cialis\u00e9s  plac\u00e9s  sous  sa  responsabilit\u00e9,  \u00e0  l'exception  des  sanctions  d'exclusion  temporaire  de \nfonction de 3 jours.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PEZRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1 er\n est exerc\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, par M. Aur\u00e9lien THIRY, adjoint au directeur du  \nlaboratoire central de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PEZRON et de M. Aur\u00e9lien THIRY, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exerc\u00e9e par Mme Fran\u00e7oise MOUTHON, attach\u00e9e hors  \nclasse d'administration de l'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et  \npi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n2\u00a0juillet 2026 susvis\u00e9, des missions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, en mati\u00e8re de  gestion des personnels, des  \nfinances, des achats, de l'immobilier, des moyens et syst\u00e8mes d'information et de communication.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise MOUTHON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n\u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mme Laure MIMOUNI, ing\u00e9nieure en chef,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'exception des justificatifs des r\u00e9mun\u00e9rations des interventions et des  \npermanences.\nArticle 6\n2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe PEZRON et de M. Aur\u00e9lien THIRY, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie aux articles 1 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par\u00a0:\n- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de cat\u00e9gorie A, chef de la division  \n\u00ab\u00a0intervention et enqu\u00eate sur site \u00a0\u00bb, \u00e0 l'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des  \nmissions  de  l'article  6  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  2  juillet  2026  susvis\u00e9,  y  compris  la  transmission,  en \nurgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\n- M. Gu\u00e9na\u00ebl THIAULT, ing \u00e9nieur en chef, chef de la division \u00ab \u00a0analyse physico-chimique\u00a0\u00bb, \u00e0 \nl'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n2\u00a0juillet 2026 susvis\u00e9, y compris la transmission, en urgence, de r\u00e9sultats d'analyses provisoires  \ndans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\n- M. Jean-Pierre ORAZY, ing\u00e9nieur en chef, chef de la division \u00ab \u00a0exp\u00e9rimentation, mod\u00e9lisation \net pr\u00e9vention incendie\u00a0\u00bb, \u00e0 l'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de  \nl'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9\u00a0;\n- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ing\u00e9nieure en chef, cheffe du laboratoire \u00ab \u00a0qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9,  \nenvironnement\u00a0\u00bb, \u00e0 l'effet de signer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de l'article \n10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9.\n\u00e0 l'exception :\n- des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, actes d'achats et pi\u00e8ces comptables\u00a0;\n- des avis techniques concernant une reconnaissance de comp\u00e9tence ou un agr\u00e9ment\u00a0;\n- des offres de prestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n- des rapports finaux de r\u00e9quisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale.\nD\u00e9l\u00e9gation au sein de la division \u00ab  \u00a0  intervention et enqu\u00eate sur site     \u00bb  \nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno VANLERBERGHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n\u00e0  l'article  6  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  exerc\u00e9e,  dans  les  m\u00eames  conditions,  par  M.  Xavier  ARCHER, \ning\u00e9nieur en chef, adjoint au chef de division \" intervention et enqu\u00eate sur site\". \nD\u00e9l\u00e9gation au sein de la division \u00ab     analyse physico-chimique   \u00bb  \nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gu\u00e9na\u00ebl THIAULT, ing\u00e9nieur en chef, chef de division  \n\u00ab\u00a0analyse  physico-chimique\u00a0\u00bb,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  consentie  \u00e0  l'article  6,  dans  le  cadre  des \nmissions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9, est exerc\u00e9e par  Mme Laetitia BARTHE,  \ning\u00e9nieure  en  chef,  chef  du  laboratoire  \u00ab\u00a0identification  et  recherche  de  traces\u00a0\u00bb,  \u00e0  l'effet  de \ntransmettre tous r\u00e9sultats d'analyse provisoires, demand\u00e9s en urgence,  dans le cadre de saisines au  \ntitre des articles 60 et 77-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia BARTHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0  \nl'article pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 l'effet de transmettre tous r\u00e9sultats d'analyse provisoires, demand\u00e9s en urgence,  \ndans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est exerc\u00e9e par\u00a0:\n3\n- M. Jean-Marc B\u00c9GU\u00c9, ing\u00e9nieur principal\u00a0;\n- M. Olivier BENAUD, ing\u00e9nieur de classe normale\u00a0;\n- Mme Nolwenn FLOCH, ing\u00e9nieure de classe normale\u00a0;\n- Mme Maude GUTIERREZ, ing\u00e9nieure de classe normale\u00a0;\n- Mme Karine TRIDON, ing\u00e9nieure principale.\nD\u00e9l\u00e9gation au sein de la division \u00ab     exp\u00e9rimentation, mod\u00e9lisation et pr\u00e9vention incendie   \u00bb  \nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Pierre ORAZY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 susvis\u00e9, \nest exerc\u00e9e par Mme Anne THIRY-MULLER, ing \u00e9nieure en chef, cheffe du laboratoire \u00ab \u00a0pr\u00e9vention \nincendie\u00a0\u00bb, \u00e0 l'effet de signer les \u00e9tudes de dossiers relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention incendie des b\u00e2timents, des \ngrands rassemblements et des infrastructures \u00e0 usage de transport, ainsi que  les proc\u00e8s-verbaux de  \ns\u00e9ance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques  \nd'incendie et de panique.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne THIRY- MULLER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, \n\u00e0 l'effet de signer les \u00e9tudes de dossiers relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention incendie des b\u00e2timents, des grands  \nrassemblements ainsi que des infrastructures \u00e0 usage de transport, est exerc\u00e9e par M. Freddy MSIKA,  \ning\u00e9nieur principal \u00e0 l'exception des dossiers pr\u00e9sentant une demande de d\u00e9rogation. \nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Freddy MSIKA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, \u00e0 l'effet  \nde  signer  les  \u00e9tudes  de  dossiers  relatifs  \u00e0  la  pr\u00e9vention  incendie  des  b\u00e2timents,  est  exerc\u00e9e  par \nM.\u00a0Andr\u00e9s AYALA SANDOVAL, ing\u00e9nieur de classe normale,  M.\u00a0Fa\u00efz BENAMEUR, ing\u00e9nieur de classe  \nnormale, M. Niclas BUFFET, ing\u00e9nieur de classe normale, Mme Catherine RIBI\u00c8RE, ing\u00e9nieure principale  \net Mme Adissa TRAORE, ing\u00e9nieure de classe normale, \u00e0 l'exception des dossiers pour lesquels est \u00e9mis \nun avis d\u00e9favorable.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne THIRY- MULLER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, \n\u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e par les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dont les noms  \nsuivent, \u00e0 l'effet de signer les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance des commissions, sous-commissions et groupes \nde visite pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique :\n1) en mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public et d'enceintes sportives\u00a0:\n- M. Andr\u00e9s AYALA SANDOVAL, ing\u00e9nieur de classe normale\u00a0;\n- M. Faiz BENAMEUR, ing\u00e9nieur de classe normale\u00a0;\n- M. Niclas BUFFET, ing\u00e9nieur de classe normale\u00a0;\n- M. Patrice BYRAM, technicien sup\u00e9rieur en chef ;\n- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien sup\u00e9rieur principal\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00f4me DAL, technicien sup\u00e9rieur en chef ;\n- Mme Karen HISTEL, technicienne sup\u00e9rieure principale ;\n4\n- M. Philippe LECOMTE, technicien sup\u00e9rieur principal ;\n- M. Yohan MADON, technicien sup\u00e9rieur\u00a0;\n- Mme Fatiha MALEK, technicienne sup\u00e9rieure ;\n- M. Freddy MSIKA, ing\u00e9nieur principal ;\n- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien sup\u00e9rieur principal ;\n- Mme Catherine RIBIERE, ing\u00e9nieure principale ;\n- Mme Latifa SABLON, technicienne sup\u00e9rieure en chef ;\n- Mme Nathalie SALLES, technicienne sup\u00e9rieure en chef\u00a0;\n- Mme Adissa TRAORE, ing\u00e9nieur de classe normale.\n2) en mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur :\n- M. Andr\u00e9s AYALA SANDOVAL, ing\u00e9nieur de classe normale\u00a0; \n- M. Faiz BENAMEUR, ing\u00e9nieur de classe normale \n- M. Niclas BUFFET, ing\u00e9nieur de classe normale\n- M. Patrice BYRAM, technicien sup\u00e9rieur en chef\u00a0;\n- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien sup\u00e9rieur principal\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00f4me DAL, technicien sup\u00e9rieur en chef ;\n- Mme Karen HISTEL, technicienne sup\u00e9rieure principale ;\n- M. Philippe LECOMTE, technicien sup\u00e9rieur principal ;\n- M. Yohan MADON, technicien sup\u00e9rieur\u00a0;\n- Mme Fatiha MALEK, technicienne sup\u00e9rieure\u00a0;\n- M. Freddy MSIKA, ing\u00e9nieur principal ;\n- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien sup\u00e9rieur principal ;\n- Mme Catherine RIBIERE, ing\u00e9nieure principale ;\n- Mme Latifa SABLON, technicienne sup\u00e9rieure en chef.\n3) en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transports :\n- M. Patrice BYRAM, technicien sup\u00e9rieur en chef ;\n- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien sup\u00e9rieur principal ;\n- Mme Karen HISTEL, technicienne sup\u00e9rieure principale ;\n- M. Philippe LECOMTE, technicien sup\u00e9rieur principal ;\n- M. Freddy MSIKA, ing\u00e9nieur principal ;\n- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien sup\u00e9rieur principal ;\n- Mme Latifa SABLON, technicienne sup\u00e9rieure en chef ;\n- Mme Nathalie SALLES, technicienne sup\u00e9rieure en chef.\nDispositions finales\nArticle 14\n5\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration et le directeur du  \nlaboratoire  central  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 15 juillet 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE\n6\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T16:50:04+00:00","id":"b2f4f0c30fe989f0b7ebec9fb72a3c31e8ac443a3127efd9326be26a47559011","name":"RAA n\u00b0113 du 15 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-15T15:45:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26620/203571/file/RAA%20n%C2%B0113%20du%2015%20juillet%202026.pdf"}