{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En as wv = 7 \u00c6 A mr\nEnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ\nLAme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 11 f\u00e9vrier 2026\nLAEn D D D DE  D DS  DE 2 D ER  ee  A ER D\nee  En 0  8  eR  ees,\nAINm/fLA . a a wr\nm meme  2 ee\nv4we  ee  BeBe  ee mn= 7 . . _ a\n= 7 soe 1 177 a , . 1 1 . \" 1\nLe Se SelBed\nFtll oo  MMM Fe Oe el po.SS \u2014 sun MMM mim _ ee\nove MRMM\nM \u00c6MIMIMR RE me EMPIRE S AIRIS PERel a el at ot\nLe Se SelBed\nyn  ARR RAR RA\nnal 1 17 = D OMRMM MA mi. Am nee\nSan  AAA\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 11 f\u00e9vrier 2026\nSOMMAIRE\nD\u00e9cisions Dates DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES Pages\nDDFIP\nN\u00b02026-063 05.02.2026\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le gestion publique\n\ue12c ABROGE L'ARRETE N\u00b0 2026-013 DU 1ER\nJANVIER 2026\n3\nDDFIP\nN\u00b02026-064 03.02.2026\nDECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SI-\nGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RES-\nSOURCES\n\ue12c Abroge la d\u00e9cision n\u00b0 2026-011 DU 1ER JAN-\nVIER 2026\n8\n- .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Strat\u00e9gie, Pilotage et Communication167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision DDFIP N\u00b0 2026-063 du 5 f\u00e9vrier 2026 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signaturepour le p\u00f4le gestion publique\nABROGE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-013 DU 1 JANVIER 2026 |\nUAdministratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1 - Pour la Division des collectivit\u00e9s territoriales :Mme Loanah DERUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division descollectivit\u00e9s territoriales \u00bb et Mme Perrine FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la responsable de la\u00ab Division des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de leur division.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions en tant que repr\u00e9sentantesde la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les proc\u00e8s-verbaux y\n\naff\u00e9rents.\nService \u00ab Collectivit\u00e9s et Etablissements Publics locaux \u00bbM. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du service \u00abCollectivit\u00e9s etEtablissements Publics Locaux \u00bb, regoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion \u00e0 l'archiviste et les proc\u00e8s-verbauxdes commissions auxquelles il est amen\u00e9 \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine.\nMission \u00ab Contr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de la d\u00e9pense et r\u00e9gies \u00bbMme Marion LE FLOCH, Inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission \u00ab Contr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de lad\u00e9pense et r\u00e9gies\u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesrelatifs \u00e0 ses missions.\nMission \u00ab Valorisation financi\u00e8re \u00bb :MM Patrick ADRASSE et Florian WOWK, Inspecteurs des Finances publiques, charg\u00e9s de mission\u00ab Valorisation financi\u00e8re \u00bb, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.\nExpert \u00ab Modernisation du r\u00e9seau \u00bbM. St\u00e9phane BEN OLIEL, Inspecteur des Finances publiques, expert \u00ab Modernisation du r\u00e9seau \u00bb, re\u00e7oit pouvoirde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.\nMission \u00ab Fiscalit\u00e9 directe locale \u00bb :Mme Anne-Lise BOURGUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission \u00ab Fiscalit\u00e9 directelocale \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 sesmissions.\n2 - Pour les conseillers aux d\u00e9cideurs locaux :Mme Juliette WATIEZ-BERTHIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT etDamien FOUQUET, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs \u00e0 leur mission de conseil aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s des Hauts-de-Seine.\n3 - Pour la Division des op\u00e9rations de l'\u00c9tat :M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \u00ab Division desop\u00e9rations de l'\u00c9tat\u00bb, Mme C\u00e9cile GUERIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, Mme AdelineSERPOIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. S\u00e9bastien DABOUINEAU, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la \u00ab Division des op\u00e9rations de l'\u00c9tat \u00bb,re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.S'agissant des produits divers de l'\u00c9tat, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveg\u00e9r\u00e9es par le SGC de Courbevoie, ils re\u00e7oivent pouvoir de signer :+ les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 150 000\u20ac ;+ les d\u00e9cisions de remises gracieuses d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60 000 \u20ac;* les d\u00e9cisions de remboursement des exc\u00e9dents de versement jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac :+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les \u00e9tats de poursuitepar voie de saisie ;* les r\u00e9ponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesaux repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers ;+ les r\u00e9ponses aux recours aupr\u00e8s desjuridictions administratives et judiciaires ;+ les propositions d'admission en non valeur d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 \u20ac et 500 000 \u20acpour les cr\u00e9ances des redevables en situation de proc\u00e9dure collective ou surendettement.\n\nlis re\u00e7oivent enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions en tant que repr\u00e9sentant de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les proc\u00e9s-verbaux yaff\u00e9rents.\nService Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tatMmes Carole BOURSEGUIN et Sabrine CZYSZ, Inspectrices des Finances Publiques, et MM. Olivier CAUJOLLE etPierrick BIQUE, Inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de saisir et valider les virements sanslimite de montant, de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission des pi\u00e8ces relatifsaux affaires du service comptabilit\u00e9.Mmes Carole BOURSEGUIN et Sabrine CZYSZ, Inspectrices des Finances Publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signerles restitutions d'exc\u00e9dent de versement d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30000\u20ac ainsi que lescompensations.M. Pierrick BIQUE, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de prendre en charge tout d\u00e9p\u00f4t ouretrait de fonds en num\u00e9raire et de signer les d\u00e9clarations de recettes et de d\u00e9penses correspondantes issuesde l'application \u00ab DEMETER \u00bb.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, M\u00e9lissa NESTOR, Enola GIRARD,ingrid ARRIGHI, Pauline PIZARRO-MUNOZ et M\u00e9lanie CHANTEPIE, MM. Jean-Charles DECARNIN, MauriceMURCY, Laurent SCHMITT, Moise RUFFE et Sylvain RIO, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, Mme JamilaBARGHAZ, MM Philippe REY, Brahim HAMMOUMI, Killian GILES et Julien MARTINS FLORIDO, Agentsadministratifs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer tous documents et pi\u00e8ces comptablesrelatifs a leurs missions.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Ingrid ARRIGHI et M\u00e9lanie CHANTEPIE, MM. Laurent SCHMITT etSylvain RIO, Contr\u00e9leurs des Finances publiques ainsi que MM. Philippe REY et Killian GILES, Agentsadministratifs des Finances publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour saisir et valider, dans la limite de 3 000 000 \u20ac, lesvirements \u00e0 partir de l'application BDF Direct2.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, M\u00e9lissa NESTOR et EnolaGIRARD, Contr\u00f4leuses des Finances publiques, MM. Sylvain RIO et Mo\u00efse RUFFE, Contr\u00f4leurs des Financespubliques, MM. Brahim HAMMOUMI, Julien MARTINS FLORIDO et Killian GILES, Agents administratifs desFinances publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour saisir et valider des ordres de virement \u00e9mis sur le compte courantpostal CCP-AD dans la limite de 20 000 \u20ac.Mmes Sybile BRAFFY et Samantha SCHWARZ, Contr\u00f4leuses des Finances publiques, et M. Sylvain RIO,Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes en mati\u00e8re derecettes non fiscales de l'\u00c9tat, ainsi que les remises de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac.M. Killian GILES, Agent administratif des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les d\u00e9clarations derecettes en mati\u00e8re de recettes non fiscales de l'\u00c9tat, ainsi que les remises de majoration d'un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, M\u00e9lissa NESTOR et Enola GIRARD, Contr\u00f4leuses des Financespubliques, MM. Moise RUFFE, Contr\u00f4leur des Finances publiques, et MM. Brahim HAMMOUMI et JulienMARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des rejets devirements et de pr\u00e9l\u00e9vements, ainsi que des op\u00e9rations bancaires pour le compte des r\u00e9gisseurs et agentscomptables,Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, M\u00e9lissa NESTOR, Enola GIRARD et M. Mo\u00efse RUFFE, Contr\u00f4leurs desFinances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI et Julien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Financespubliques, re\u00e7oivent pouvoir de prendre en charge tout d\u00e9p\u00e9t ou retrait de fonds en num\u00e9raire de moins de60 000 \u20ac et signer les d\u00e9clarations de recettes et de d\u00e9penses correspondantes issues de l'application \u00abDEMETER \u00bb, au titre de l'activit\u00e9 de caisse r\u00e9siduelle de la DDFIP.\nService des Produits divers de l'\u00c9tat :Mmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contr\u00e9leuses principales des Finances publiques re\u00e7oivent pouvoirde signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer :+ les d\u00e9clarations de recettes,* les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables,- les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac,* les remises gracieuses d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac s'agissant des d\u00e9cisions de remisede dette et d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac s'agissant des remises de majoration,+ les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac, ainsi que les\n\nbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond,* les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, les \u00e9tats depoursuite par voie de saisie, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures, les mainlev\u00e9es relatives\u00e0 ces actes,* les r\u00e9ponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,* les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers,* les r\u00e9ponses aux recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif, du juge de l'ex\u00e9cution, ou du TribunalJudiciaire pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Jugede l'ex\u00e9cution pour les oppositions \u00e0 poursuites,\nMmes Monique DURAND, St\u00e9phanie FALLOU et Cassandra BLOUET, Contr\u00f4leuses des Finances publiquesre\u00e7oivent pouvoir de signer :* les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables,* les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 000 \u20ac,* les remises gracieuses d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac s'agissant des remises de dettes etd'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac s'agissant des remises de majorations,* les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, les \u00e9tats depoursuite par voie de saisie, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures,* les r\u00e9ponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, \u00e0 l'exception des courriersrelatifs \u00e0 des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux.* les d\u00e9clarations de recettes.\nService \u00ab D\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00bb :M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service \u00ab D\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00bb re\u00e7oitpouvoir de signer les courriers simples relatifs au service, les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception ainsique les demandes de virement \u00e0 l'\u00e9tranger.Il re\u00e7oit par ailleurs pouvoir de comptabiliser les d\u00e9caissements manuels pour le service D\u00e9penses de l'\u00c9tat etpour le service Expertises et actions \u00e9conomiques.M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, Mme Janise JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA etDominique TEIXEIRA, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, et Mme V\u00e9ronique FACHET, Agente des Financespubliques, re\u00e7oivent pouvoir de comptabiliser les demandes de paiement dans Chorus.Mme V\u00e9ronique FACHET, Agente des Finances publiques, et Mme Janise JASONNE, Contr\u00f4leuse des Financespubliques, re\u00e7oivent pouvoir de valider les d\u00e9penses sans ordonnancement comptable d'un montant sup\u00e9rieur\u00e0 200 \u20ac.M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, et M. Joseph JEMBE EBOA, Contr\u00f4leur des Financespubliques re\u00e7oivent pouvoir de valider les d\u00e9penses sans ordonnancement comptable d'un montant inf\u00e9rieur\u00e0 200 \u20ac.\nService \u00ab Liaisons R\u00e9mun\u00e9rations \u00bb :Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service \u00ab LiaisonsR\u00e9mun\u00e9rations \u00bb et Mme Aur\u00e9lie DUFAY, Contrdleuse des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable duservice, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs auxmissions de leur service.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificatsde cessation de paiement, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions de toute nature, et les notifications auxcr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires,Elles re\u00e7oivent pouvoir de valider les d\u00e9caissements manuels pour le service Liaisons R\u00e9mun\u00e9rations.\nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :-__ l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re ;+ la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;* la signature du compte de gestion ;\u00bb les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;* assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;\n\n+ la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.Par ailleurs, des d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res seront \u00e9tablies dans les domaines d'activit\u00e9 suivants :+ la division \u00ab Domaine \u00bb, pour laquelle l'arr\u00eat\u00e9 PCI 2020-83 du 24 ao\u00fbt 2020 a \u00e9t\u00e9 pris par le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des d\u00e9l\u00e9gations de signature.+ la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des d\u00e9l\u00e9gations designature.\nArticle 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 5 f\u00e9vrier 2026 La directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMait\u00e9 GABET ;Administratrice de l'\u00c9tat\n\nEuREPUBLIQUE dPF RAN CA I S E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b02026-064 DU 3 FEVRIER 2026 DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATUREPOUR LE P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b0 2026-011 Du 1\" JANVIER 2026 |\nL'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.Mme H\u00e9l\u00e8ne FACERIAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsables de la division desressources humaines, de la formation professionnelle et des concours, re\u00e7oit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.\nMmes G\u00e9raldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Financespubliques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle etdes concours, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.\n\nService \u00ab Gestion r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nMmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques,re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service \u00ab Gestionr\u00e9mun\u00e9ration \u00bb.\nService \u00ab Missions transverses \u00bb\nMmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service \u00ab Missions transverses \u00bb.\nService \u00ab Formation professionnelle et concours \u00bb\nMme Audrey BAHRI, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur desFinances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespi\u00e8ces relatifs aux missions du service \u00ab Formation professionnelle et concours \u00bb.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les convocations aux stagesou formations, les services faits, les inscriptions et pr\u00e9parations aux concours.\nServices sociaux\nMme Genevi\u00e8ve THIBAUD, Contr\u00ealeuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, re\u00e7oitpouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces concernant son secteurd'activit\u00e9.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les proc\u00e8s-verbaux de la commission de r\u00e9forme, \u00e0 laquelle elle estamen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et o\u00f9 elle a une voix consultative ou d\u00e9lib\u00e9rative.\nMme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de suppl\u00e9er MmeGenevi\u00e9ve THIBAUD a la commission de r\u00e9forme en son absence, et de signer les proc\u00e9s-verbaux y aff\u00e9rents.\n2. Pour la Division \u00ab Budget, immobilier, logistique \u00bb.\nMme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget, immobilier, logistique re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de sa division.\nMmes Laura BOTTON et Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, et Mme \u00c9milieNIKOU, Inspectrice principale des Finances publiques responsable du service informatique/ t\u00e9l\u00e9phonie,immobilier et logistique, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.\nCes m\u00eames d\u00e9l\u00e9gataires re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions en tantque repr\u00e9sentantes de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signerles proc\u00e8s-verbaux y aff\u00e9rents.\nService \u00ab Budget \u00bbMme Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et responsable suppl\u00e9ante duservice \u00ab Budget \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, t\u00e9l\u00e9grammes, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles elle estamen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques desHauts-de-Seine.\nM. Alexandre DELEPIERRE Contr\u00f4leur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et S\u00e9verineBOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M, Christophe MORYN Agent administratifdes Finances publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de signature en l'absence de ces derni\u00e8res.\n\nServices \u00ab Informatique et T\u00e9l\u00e9phonie \u00bb ; \u00ab Logistique \u00bb ; \u00ab Immobilier et s\u00e9curit\u00e9 \u00bbMmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service ausecteur \u00abimmobilier et logistique \u00bb, ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toutenature, les attestations de service fait et les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont amen\u00e9s \u00e0participer en tant que repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.\n3. Assistant de pr\u00e9vention\nM. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de pr\u00e9vention pour le d\u00e9partement desHauts-de-Seine, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8cesrelatifs \u00e0 ses missions.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,les attestations de service fait et les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est amen\u00e9 \u00e0 participer entant que repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.\n4. Pour la Division de la Strat\u00e9gie, du pilotage et de la communication\nMme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la Strat\u00e9gie,du pilotage et de la communication, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division.\nMme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la division dela Strat\u00e9gie, du pilotage et de la communication, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.\nMme Agn\u00e8s PHO, Inspectrice des Finances publiques, Mrs Guillaume LEVESQUE et Jordan ZEBRE, Inspecteursdes Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.\nArticle 2:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d'effet imm\u00e9diat et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 3 f\u00e9vrier 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMait\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzer  nee  er  Mme\n11\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n12\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T17:02:06+00:00","id":"b2fe57fc28ca2bef21c1094fb79c0243225bbb610f5c0129f865f92f9e62ba2b","name":"2026-02-11 RAA sp\u00e9cial DDFIP du 11 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-11T14:29:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28173/195035/file/2026-02-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}