{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-021-2024-06\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l\u25a1Essonne /\nIDF-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DOS-AMBU-16 portant autorisation\nde dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de\nrattachement d'une structure dispensatrice (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France /\nIDF-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le\nterritoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction\nd\u25a1une Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9  (6 pages) Page 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France / Service R\u00e9gional d'Economie Agricole\nIDF-2024-01-10-00007 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL\nBEGUIN \u00e0 FONTENAY-SAINT-PERE (2 pages) Page 13\nIDF-2024-01-10-00008 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur LE BEGUEC Christophe \u00e0 BAZOCHES-SUR-GUYONNE (1 page) Page 16\nIDF-2024-03-07-00002 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur MAILLIER Thierry \u00e0 BOISSETS (1 page) Page 18\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement\n/ Mission inspection contr\u00f4le \u00e9valuation\nIDF-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-06-13-00001portant sur\nl\u25a1habilitation des inspecteurs de l\u25a1action sanitaire et sociale en charge de\nla\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de\nl\u25a1action sociale et des\nfamilles (2 pages) Page 20\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris /\nIDF-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-089-RRA relatif \u00e0 la composition du\nconseil consultatif r\u00e9gional acad\u00e9mique de la formation continue des\nadultes (CCRAFCA) d\u25a1Ile-de-France (3 pages) Page 23\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l\u25a1Essonne\nIDF-2024-06-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DOS-AMBU-16 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de\nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de\nrattachement d'une structure dispensatrice\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l\u25a1Essonne - IDF-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DOS-AMBU-16 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9f\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n   \n \n \n \n  \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'ILE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-DOS-AMBU-16 \n \nportant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'o xyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un \nsite de rattachement d'une structure dispensatrice \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9  D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L .4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et \nsuivants ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bon nes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 en date du 31 mars 2010 porta nt cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nominat ion de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-Fra nce, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 043/2024 en date du 29 avril 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France \u00e0 \nMonsieur Julien GALLI, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d \u00e9partementale de l'Essonne ; \n \nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 9 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sen t\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NYXAIR, situ\u00e9e au 66, rue \nde Maisse \u00e0 Boutigny-sur-Essonne (91820), en vue d' obtenir l'autorisation de dispenser \u00e0 \ndomicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au 52, route de \nCorbeil \u00e0 Baulne (91590) ;  \n \nVU le rapport unique d'instruction en date du 13 mai 2 024 \u00e9tabli par les pharmaciens inspecteurs de \nsant\u00e9 publique ; \n \nVU  la r\u00e9ponse de la structure en date du 17 mai 2024 ; \n \nVU l'avis favorable du Conseil central de la Section D  de l'ordre national des Pharmaciens en date du \n18 mars 2024 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions techniques de fonctionnement son t satisfaisantes ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1  La soci\u00e9t\u00e9 NYXAIR dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 a u 66, rue de Maisse \u00e0 Boutigny-\nsur-Essonne (91820) est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser \u00e0 dom icile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au 52 , route de Corbeil \u00e0 Baulne \n(91590) selon les modalit\u00e9s rappel\u00e9es dans le pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l\u25a1Essonne - IDF-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DOS-AMBU-16 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4\n \n \n   \nARTICLE 2 L'aire g\u00e9ographique desservie comprend les d\u00e9partem ents suivants :  \n \n- Ile-de France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne, (91), \nHauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val de  Marne (94) et \nVal d'Oise (95) ; \n- Hauts-de-France : Oise (60) et Aisne (arrondissem ents de Soissons et \nCh\u00e2teau-Thierry) ; \n- Centre-Val de Loire : Eure (27), Eure et Loir (28 ), Loir et Cher (41), Loiret (45) ; \n- Grand Est : Aube (10), Marne (61) ; \n- Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 : Yonne (89), \n \ndans la limite d'un d\u00e9lai maximum d'intervention au  domicile des patients, de trois \nheures de route, en conditions usuelles de circulat ion, \u00e0 partir du site de \nrattachement concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation.  \n \nARTICLE 3 Les locaux d'activit\u00e9 du site de rattachement, d'un e superficie de 357 m\u00b2 (hors \npr\u00e9au) se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante : \n \n- au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent A, se trouvent : l 'accueil, les bureaux \nadministratifs, de direction et des techniciens, un e salle de r\u00e9union, 3 salles de \nstockage, une zone SAV et une zone retour des dispo sitifs m\u00e9dicaux ; \n- au 1 er  du b\u00e2timent A, se trouvent : cinq bureaux, un open  space et une r\u00e9serve ; \n- un pr\u00e9au ext\u00e9rieur de 50 m\u00b2. \n \nARTICLE 4  Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l 'autorisation devra faire l'objet \nd'une demande pr\u00e9alable de modification de cette au torisation aupr\u00e8s du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale d'Ile-de-France. Tout e autre modification devra faire \nl'objet d'une d\u00e9claration simple pr\u00e9alable. \n \nARTICLE 5  Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dis pensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la  pr\u00e9sente autorisation vers \nd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d' Ile-de-France.  \n \nARTICLE 6  La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer a nnuellement son activit\u00e9 pour \nchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mar s de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d' Ile-de-France. \n \nARTICLE 7  Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pe ut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l es int\u00e9ress\u00e9s ou de sa \npublication pour les tiers. \nCe recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 8  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France. \n \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 06 juin 2024 \nSIGNE \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France, \nLe Directeur d\u00e9partemental de \nl'Essonne \n \n \nJulien GALLI Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l\u25a1Essonne - IDF-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DOS-AMBU-16 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-06-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur\nle territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger\nen vue de la construction d\u25a1une Maison\nd'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d\u25a1une\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 6\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1   \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \nde l'Alimentation, de l'Agriculture  \net de la For\u00eat  \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \nPortant autorisation de d\u00e9frichement  sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Le-\nger en vue de la construction d'une Maison d'Accuei l Sp\u00e9cialis\u00e9  \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE  \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \nVU  le Code forestier et notamment les articles L. 341 -1 et suivants, et R.341-1 et suivants, \nrelatifs aux autorisations de d\u00e9frichement, aux mot ifs de refus et aux compensations   \npouvant subordonner lesdites autorisations ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'or- \nganisation et \u00e0 l'action des services et organismes  de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte- \nments ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l' organisation et aux attributions des \ndirections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la for\u00eat  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele- de-France ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de  Madame Sophie THIBAULT en qua- \nlit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de             \ncalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de  d\u00e9frichement pour la r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super- \nficie li\u00e9s aux autorisations de d\u00e9frichement ; \n \nVU  la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregist r\u00e9e compl\u00e8te en date du 29 avril \n2024 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mohamed AHMANE, au n om de la soci\u00e9t\u00e9 SEQENS SOLI- \nDARITES, 14-16 Boulevard Garibaldi 92  138 ISSY-LES-MOULINEAUX sollicitant l'autorisa- \ntion de d\u00e9fricher 3 308  m2, sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Le ger en vue \nde la construction d'une Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis \u00e9 ; \n \nCONSIDERANT  qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation  des bois ou des massifs \nqu'ils compl\u00e8tent, ou le maintien de la destination  des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun \ndes motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341- 3 du Code  forestier  ; \n \nCONSID\u00c9RANT l es r\u00f4les \u00e9conomique, \u00e9cologique et social de la zon e \u00e0 d\u00e9fricher, \n \n \n \n \nARR\u00caTE  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d\u25a1une\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 7\n2 ARTICLE 1 er  : \n \nEst autoris\u00e9, en vue de la construction d'une Maiso n d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9, le d\u00e9frichement \nde 0,3308  ha (3 308 m2), sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-L eger (cf annexe \nN\u00b01), ci-apr\u00e8s list\u00e9e  :  \n \nDpt Commune Code commune Section N\u00b0 Superficie \n de la parcelle \n(en ha) Superficie \nd\u00e9frich\u00e9e \n(en ha) \n94 BOISSY-SAINT-\nLEGER 94 004 AH 11 0,6496 0,3308 \nTotal Surfaces (ha)  0,6496 0,3308  \n \nARTICLE 2  : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de d\u00e9frichement \nest subordonn\u00e9e au respect de conditions (reboiseme nt ou travaux d'am\u00e9lioration \nsylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicate ur compris entre 1 et 5. \n \nAu vu des r\u00f4les social, \u00e9cologique et \u00e9conomique de s parcelles bois\u00e9es                                           \nqui feront l'objet du d\u00e9frichement, le coefficient multiplicateur appliqu\u00e9 \u00e0 ce projet est \nde 4. \n \nLes conditions assorties \u00e0 ce d\u00e9frichement sont les  suivantes  : \n \n\u2022 R\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surfac e minimale de 1,3232  ha  ainsi \ncalcul\u00e9e  : \n(4 X 0,3308 = 1,3232 ha)  ; \nou \n\u2022 R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'u n montant \u00e9quivalent \u00e0  64 068 \u20ac  \ncalcul\u00e9 comme suit  : \n(48 419  \u20ac/ha X 1,3232 ha = 64 068 \u20ac)  ; \n \nPour le d\u00e9partement du Val-de-Marne, le co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier est de 43 419  \u20ac/ha et le co\u00fbt \nmoyen d'un boisement de 5000  \u20ac/ha soit au total 48 419 \u20ac/ha, conform\u00e9ment \u00e0 l'ar r\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023-\n03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de   \ncalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de  d\u00e9frichement pour la r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France  ; \n \nou \n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation peut se lib\u00e9r er de ces obligations en versant \nau Fond Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois (FSFB) u ne indemnit\u00e9 d'un montant \n\u00e9quivalent aux travaux compensateurs d'am\u00e9lioration  sylvicole soit \n64 068 \u20ac.  \n \nUn panachage de ces trois conditions est envisageab le. \n \nLa transmission de l'acte d'engagement de d\u00e9but des  travaux (reboisement ou travaux \nd'am\u00e9lioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financi\u00e8re \ncorrespondante au FSFB doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9 lai d'un an apr\u00e8s la signature de cet \narr\u00eat\u00e9. \n \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra renseigner et signer le docum ent de d\u00e9claration de son choix selon \nl'un des mod\u00e8les joints en annexe N\u00b02. \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d\u25a1une\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 8\n3 \u00c0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration, le service instructe ur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission \ndu titre de perception. \n \nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 com pter d'un an apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les \ncr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domai ne, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9. \n \nARTICLE 3  : \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du \nrespect de toutes les autres l\u00e9gislations applicabl es et notamment  : d\u00e9rogation esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es, loi sur l'eau. \n \nARTICLE 4  : \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9 e de cinq ans. Le p\u00e9titionnaire devra \ninformer le service instructeur du d\u00e9but et de la f in des travaux de d\u00e9frichement. \n \nARTICLE 5  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par affichage quinze jours avant le d\u00e9but des travaux de \nd\u00e9frichement sur les terrains concern\u00e9s, par les so ins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en mairie de Boissy-\nSaint-Leger. \nCet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de mani\u00e8re visible \nde l'ext\u00e9rieur, pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement. \n \nARTICLE 6  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne dans les deux mois suivant sa publication.  \n \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec a ccus\u00e9 de r\u00e9ception. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif dont \nd\u00e9pend la commune de Boissy-Saint-Leger dans le d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nL'exercice d'un recours administratif aura pour eff et d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \n \nARTICLE 7  : \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Ma rne, le Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'alimentation, l'agriculture  et de la for\u00eat, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00ab  Recueil des Actes \nAdministratifs  \u00bb du Val-de-Marne. \n \n \n \n     Le 6 juin 2024 \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n \nSIGNE \n \nSophie THIBAULT \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d\u25a1une\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 9\ne> Ln\n0\n4 Annexe N\u00b01 \nLocalisation de la parcelle cadastrale AH 11 et de la surface soumise \u00e0 d\u00e9fricher \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d\u25a1une\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 10\n5 Annexe N\u00b02 \n \nACTES D'ENGAGEMENT \nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de  boisement, reboisement \nou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9fric hement \n(article L. 341-9 du code forestier) \nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par  : \nNom, pr\u00e9nom \nAdresse \nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en d ate du XX/XX/XX autorisant le d\u00e9frichement de \nXXX  ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de XXX  d\u00e9partement de XX . \nJe soussign\u00e9 XXX  m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous  : \nArticle 1 er  : Objet de l'acte d'engagement  \nDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notificat ion de l'autorisation de d\u00e9frichement \nsusmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d e boisement ou de reboisement ou \nd'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nArticle 2  : Les engagements  \nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles \nfigure ci-dessous  : \nTravaux de boisement/reboisement  : \nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des \nplants \n      \nCalendrier de r\u00e9alisation  : \nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole  : \nTravaux \nsylvicoles  Commune Surface Parcelles Date d'ex\u00e9cution \n     \nCalendrier de r\u00e9alisation  : \nEn cas de modification de quelque nature que ce soi t de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage \u00e0 en \ninformer aussit\u00f4t la DRIAAF. \nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement,  pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de la \nr\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux ind ispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation \neffectu\u00e9e (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation c oncurrente, taille de formations\u2026).  \n\u25a1 Mon acte d'engagement comporte un devis d'entrepri se d'un montant de XX  \u20ac \n\u25a1 Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux, estim \u00e9s \u00e0 XX  \u20ac \nArticle 3  : Respect des obligations \nJe m'engage \u00e0  : \n\u2022 Conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et \u00e0 r\u00e9 aliser tous les travaux et entretiens \nindispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux  ; \n\u2022 Respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8r e de provenance des plants, de normes \ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accom pagnement des lots des plants dans \nla forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur  ; \n \nLes travaux de boisement ou reboisement ou d'am\u00e9lio ration sylvicole seront conformes aux \ndocuments r\u00e9gionaux. (Programme R\u00e9gional de la For\u00ea t et du Bois , Sch\u00e9ma R\u00e9gional Gestion Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d\u25a1une\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 11\n6 Sylvicole, Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement  ; arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9riels Forestiers de \nReproduction, \u00e0 pr\u00e9ciser par la DRIAAF)  \nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de  plantation seront conformes aux \nrecommandations du  \u00ab Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le et r\u00e9ception des \nboisements  \u00bb, \u00e9dition septembre 2014.  \n \nArticle 4  : Recommandations  \nJe veillerai \u00e0  : \n\u2022 prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contr e les d\u00e9g\u00e2ts de gibier  ; \n\u2022 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et pri vil\u00e9gier la m\u00e9thode par potets travaill\u00e9s (\u00e0 \npr\u00e9ciser par la DRIAAF). \n \nArticle 5  : Contr\u00f4le du respect des engagements  \nLa DRIAAF v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la du r\u00e9e des engagements. \nLes certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le. \n \nArticle 6  : Litiges  \nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tri bunal administratif de VERSAILLES  \nNom, pr\u00e9nom \nDate \nSignature \n \n \n \n \n~\u00b7~ \n \nActe d'engagement pour le versement au Fonds strat\u00e9 gique de la for\u00eat et du \nbois (FSFB) d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux  d'am\u00e9lioration sylvicoles \n \nJe soussign\u00e9(e), M. (Mme) XXX , choisis, en application des dispositions de l'art icle L.  341-6 du Code \nforestier, de m'acquitter, au titre du dernier alin \u00e9a de l'article susvis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier com plet dat\u00e9 du XX/XX/XX  en versant au Fonds \nstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la totalit\u00e9 de l 'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit  : XXX  \u20ac pour servir au \nfinancement des actions de ce fonds.  \n \nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sent e d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 \nla demande d'\u00e9mission du titre de perception. \n \nNom, pr\u00e9nom \nDate \nSignature Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d\u25a1une\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9 12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-01-10-00007\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nl'EARL BEGUIN \u00e0 FONTENAY-SAINT-PERE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00007 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN \u00e0 FONTENAY-SAINT-PERE 13\nEn\nPREFET\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n                                                                                                         Versailles, le 10 janvier 2024\nService Economie Agricole \nUnit\u00e9 Agro-Environnement et Territoires Ruraux\nAffaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST\nT\u00e9l. :01 75 27 82 89\nM\u00e9l. : catherine.brousse-prevost  @yvelines.gouv.fr  ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr\nR\u00e9f. :  SEA_20231226_dossier_complet_earl_beguin.odtEARL BEGUIN\nMonsieur et Madame BEGUIN  \n38 bis rue de la Grande Vall\u00e9e\n78440 FONTENAY SAINT PERE\nObjet : Contr\u00f4le des structures_dossier complet\n                                                                             \nMonsieur, Madame,\nEn date du 30/10/2023, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les\nsurfaces mentionn\u00e9es en annexe.\nAinsi,  votre  demande  d'autorisation  d'exploiter  concernant  60,1140  hectares  a  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9e\ncompl\u00e8te le 26/12/2023. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, cette\ndemande fera l'objet d'une publicit\u00e9 par affichage en mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et\nd'une publication sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Yvelines. \nJe vous informe que le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose d'un d\u00e9lai de 4 mois pour statuer sur votre demande \u00e0\npartir de la r\u00e9ception de votre dossier complet. Ce d\u00e9lai est susceptible d'\u00eatre prolong\u00e9 de deux mois\nsuppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. Dans ce cas,\nvous en serez avis\u00e9 avant la date en question. \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans ce d\u00e9lai, votre demande sera tacitement accept\u00e9e le\n26/04/2024.  Dans ce cas, le pr\u00e9sent courrier, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele de France1 et \u00e9galement en mairie(s) de(s) communes concern\u00e9es par le(s)\nbien(s) demand\u00e9(s). Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision .\nMes services restent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, Madame, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\n Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires \n                                                                                         Le chef du Service Economie Agricole\n             Sign\u00e9\n            Maxence CLEMENT\n1https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-de-la-region-Ile-de-France-2021\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 75 27 82 01www.yvelines.gouv.frDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00007 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN \u00e0 FONTENAY-SAINT-PERE 14\nANNEXE \u2013 Liste des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter \nde l'EARL BEGUIN\nCOMMUNEREFERENCES\nCADASTRALESSURFACES\n(ha)PROPRIETAIRES\nFONTENAY SAINT PERE H12,5200INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE H85,1085INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE J 282 6,4900INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE J 2872,0000INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE J 294 1,9100Jean Daniel BEGUIN\nFONTENAY SAINT PERE J 2953,7055INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE J 30415,3935INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE  K 73,7170INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE K 532,0370INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE  K 581,7250Jean Daniel BEGUIN\nFONTENAY SAINT PERE K 1271,1670INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE K 1773,6760INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE K 2704,5820INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE K 2740,6270INDIVISION PRUNET  MARMIER\nFONTENAY SAINT PERE L 2470,4810Jean Daniel BEGUIN\nFONTENAY SAINT PERE  L 2480,0075Jean Daniel BEGUIN\nFONTENAY SAINT PERE L 3642,4490Jean Daniel BEGUIN\nFONTENAY SAINT PERE L 3652,5180INDIVISION PRUNET  MARMIER\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 30 84 30 00 www.yvelines.gouv.frDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00007 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN \u00e0 FONTENAY-SAINT-PERE 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-01-10-00008\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur LE BEGUEC Christophe \u00e0\nBAZOCHES-SUR-GUYONNE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00008 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LE BEGUEC Christophe \u00e0 BAZOCHES-SUR-GUYONNE 16\nEx\nPREFET\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n                                                                                                         Versailles, le 10 janvier 2024\nService Economie Agricole \nUnit\u00e9 Agro-Environnement et Territoires Ruraux\nAffaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST\nT\u00e9l. :01 75 27 82 89\nM\u00e9l. : catherine.brousse-prevost  @yvelines.gouv.fr  ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr\nR\u00e9f. :  SEA_20231226_dossier_complet_ch_le_beguec.odtM. Christophe LE BEGUEC\n12 Chemin du Rocher Marquant\nHOUJARRAY\n78490 BAZOCHES-SUR-GUYONNE\nObjet : Contr\u00f4le des structures_dossier complet\n                                                                             \nMonsieur, \nEn date du 02/11/2023, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les\nsurfaces mentionn\u00e9es ci-dessous  ;\nCOMMUNESREFERENCES\nCADASTRALESSURFACES (ha) PROPRIETAIRES\nBAZOCHES-SUR-GUYONNE ZC 150,8330 FLOURY Daniel\nLES MESNULS ZA 421,3670 FLOURY Daniel\nAinsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant  2,20 hectares a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e compl\u00e8te  le\n26/12/2023. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, cette\ndemande fera l'objet d'une publicit\u00e9 par affichage en mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et\nd'une publication sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Yvelines. \nJe vous informe que le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose d'un d\u00e9lai de 4 mois pour statuer sur votre demande \u00e0\npartir de la r\u00e9ception de votre dossier complet. Ce d\u00e9lai est susceptible d'\u00eatre prolong\u00e9 de deux mois\nsuppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. Dans ce cas,\nvous en serez avis\u00e9 avant la date en question. \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans ce d\u00e9lai, votre demande sera tacitement accept\u00e9e le\n26/04/2024.  Dans ce cas, le pr\u00e9sent courrier, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele de France1 et \u00e9galement en mairie(s) de(s) communes concern\u00e9es par le(s)\nbien(s) demand\u00e9(s). Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision .\nMes services restent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\n Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires \n                                                                                            Le chef du Service Economie Agricole\n              Sign\u00e9\n            Maxence CLEMENT\n1https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-de-la-region-Ile-de-France-2021\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 75 27 82 01www.yvelines.gouv.frDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00008 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LE BEGUEC Christophe \u00e0 BAZOCHES-SUR-GUYONNE 17\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-03-07-00002\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nMonsieur MAILLIER Thierry \u00e0 BOISSETS\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-03-07-00002 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur MAILLIER Thierry \u00e0 BOISSETS 18\nEx\nPREFET\nDES  YVELINES\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n35, Rue  de Noailles  BP 1115  - 78011  Versailles  Cedex\nwww.yvelines.pref.gouv.fr\n35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cede x \nwww.yvelines.pref.gouv.fr    \n Direction d\u00e9partementale  \ndes territoires  \n \nService de l'\u00c9conomie Agricole \n \nBureau agro-environnement et territoires ruraux \nAffaire suivie par  : Catherine BROUSSE-PREVOST \nT\u00e9l. : 01 75 27 82 89 \nM\u00e9l.  : catherine.brousse-prevost@yvelines.gouv.fr  \nddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr  \nObjet : Contr\u00f4le des structures - Dossier complet  \n  \n \n \n \n \n \n \n                          Versailles, le 07 MARS 202 4 \n \n \nMonsieur MAILLIER Thierry \n3 rue de la Mahauderie \n78910  Boissets  \nMonsieur, \n \nEn date du 02-02-2024, vous m'avez fait parvenir un e demande d'autorisation d'exploiter pour les surfa ces \nlist\u00e9es ci-dessous  : \nCommune R\u00e9f\u00e9rence cadastrale  Surface (ha)  Propri\u00e9taire \nBerch\u00e8res sur Vesgres ZH 11 2,189 Mme LALLIA Martine \nBerch\u00e8res sur Vesgres ZD 78 2,097 Mme LALLIA Martine \nBerch\u00e8res sur Vesgres ZD 75 4,203 Mme LALLIA Martine \nBerch\u00e8res sur Vesgres ZE 04 1,032 Mme LALLIA Martine \nBerch\u00e8res sur Vesgres ZD 88 0,998 Mme LALLIA Martine \nSaint Ouen Marchefroy ZD 92 3,102 Mme LALLIA Martine \nTilly ZA 58 0,766 Mme LALLIA Martine \nAinsi, votre demande d'autorisation d'exploiter con cernant 14,387 hectares a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e compl\u00e8te en \ndate du 12-02-2024.  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, cette demand e \nfera l'objet d'une publicit\u00e9 par affichage en mairi e des communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une pu blication \nsur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.   \nJe vous informe que le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose d'u n d\u00e9lai de 4 mois pour statuer sur votre demande \u00e0 partir \nde la r\u00e9ception de votre dossier complet. Ce d\u00e9lai est susceptible d'\u00eatre prolong\u00e9 de deux mois \nsuppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-6 du  code rural et de la p\u00eache maritime. Dans ce cas, v ous \nen serez avis\u00e9 avant la date en question.  \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans ce  d\u00e9lai, votre demande sera tacitement accept\u00e9e \u00e0 \ncompter du 12-06-2024. Dans ce cas, le pr\u00e9sent cour rier sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif s de la \nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et en mairies des communes concern\u00e9es par les biens demand\u00e9s. Cet te \npublication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision. \nMes services restent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.  \nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e. \nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,  \nle chef du service d'\u00e9conomie agricole, \n \nSign\u00e9 \nMaxence CLEMENT \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-03-07-00002 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur MAILLIER Thierry \u00e0 BOISSETS 19\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-06-13-00001portant sur\nl\u25a1habilitation des inspecteurs de l\u25a1action\nsanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions\npr\u00e9vues par le code de l\u25a1action sociale et des\nfamilles\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nIDF-2024-06-13-00001portant sur l\u25a1habilitation des inspecteurs de l\u25a1action sanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l\u25a1action sociale et des\nfamilles20\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement \n(DRIHL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  IDF-2024-06-13-00001        \nPortant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des\nfamilles\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'Ile-de-France \nOFFICIER de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOFFICIER de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L1421-1 L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-\n3 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L313-13, L313-13-1, L313-\n14, L313-14-1,L. 331-8-2 et R313-25, articles R331-6 \u00e0 R331-6-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mr Laurent BRESSON ,\ndirecteur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et du  logement,  en  mati\u00e8re\nadministrative ;\nSur  proposition du  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du\nlogement,\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nIDF-2024-06-13-00001portant sur l\u25a1habilitation des inspecteurs de l\u25a1action sanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l\u25a1action sociale et des\nfamilles21\nARRETE :\nArticle 1 \nMadame Claire DU MERLE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e,\ndans le cadre de ses comp\u00e9tences telles que d\u00e9finies aux articles L331-8-2 et L313-13-1 du code\nde l'action sociale et des familles (CASF) dans les limites territoriales de la r\u00e9gion d'\u00eele de\nFrance.\nArticle 2 \nPour l'application de l'article L. 331-8-2 du CASF et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 331-6 du m\u00eame code, Madame  Claire DU MERLE  doit pr\u00eater serment devant le tribunal\njudiciaire de Paris pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la recherche et la constatation des infractions\nrelevant de son champ de comp\u00e9tence ainsi que pour recueillir le consentement \u00e9crit de\nl'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport \u00e0 usage d'habitation lorsque le\ncontr\u00f4le du domicile intervient sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable.\nArticle 3 \nEn cas de changement d'affectation en dehors du ressort de comp\u00e9tence territoriale de\nl'autorit\u00e9 d'habilitation, l'habilitation sera r\u00e9put\u00e9e caduque. Une nouvelle habilitation pourra\n\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-6 du CASF.\nArticle 4 \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et\ndu logement en Ile de France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 13/06/2024\nSIGNE\nPour le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur R\u00e9gional interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nLaurent BRESSON\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nIDF-2024-06-13-00001portant sur l\u25a1habilitation des inspecteurs de l\u25a1action sanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l\u25a1action sociale et des\nfamilles22\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris\nIDF-2024-06-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-089-RRA relatif \u00e0 la composition\ndu conseil consultatif r\u00e9gional acad\u00e9mique de la\nformation continue des adultes (CCRAFCA)\nd\u25a1Ile-de-France\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-089-RRA relatif \u00e0 la composition du conseil consultatif\nr\u00e9gional acad\u00e9mique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d\u25a1Ile-de-France 23\nREGION  ACADEMIQUE\nILE-DE-FRANCE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 4-089-RRA relatif \u00e0 la composition du conseil consultatif r\u00e9gional acad\u00e9mique de la \nformation continue des adultes (CCRAFCA) d'Ile -de-France.  \n \n \nLE RECTEUR DE LA R\u00c9GION AC AD\u00c9MIQUE D'\u00ceLE -DE-FRANCE,  \nRECTEUR DE L'ACAD\u00c9MIE DE PARIS,  \nCHANCELIER DES UNIVERSIT\u00c9S DE PARIS ET D'\u00ceLE -DE-FRANCE  \n \n \n \nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article D.423 -1 ; \nVu la loi n\u00b083 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires  ; \nVu la loi n\u00b084 -16 du 11 juillet 1984 modi fi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique d'Etat  ; \nVu la loi n\u00b02019 -828 du 6 ao\u00fbt 2019  relative \u00e0 la transformation de la fonction publique  ; \nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024  porta nt nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER , en qual it\u00e9 de recteur \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile -de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris  ; \nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2020 relatif au Conseil consultatif r\u00e9gional acad\u00e9mique de la \nformation continue des adultes  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les \nadministrations et les \u00e9 tablissements publics de l'\u00c9tat, notamment son article 109 -1 ; \nVu les r\u00e9sul tats des derni\u00e8res \u00e9lections professionnel les au Comit\u00e9 social d'administration de la R\u00e9g ion \nacad\u00e9mique Ile -de-France de d\u00e9cembre 2022  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  : Le conseil consultatif r\u00e9gional acad\u00e9mique de la formation continue des adultes de l'Ile -de-\nFrance est compos\u00e9 comme suit  : \n \n  \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-089-RRA relatif \u00e0 la composition du conseil consultatif\nr\u00e9gional acad\u00e9mique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d\u25a1Ile-de-France 24\nRepr\u00e9sentants de l'administration  : \nQuatre repr\u00e9sentants membres de droit  : \n\uf0b7 Monsieur Bernard BEIGNIER , Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile -de-France,  Recteur de \nl'acad\u00e9mie de Paris,  Chancelier des universit\u00e9s, Pr\u00e9sident  (suppl\u00e9ant e : Madame St\u00e9phanie \nVELOSO,  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la R \u00e9gion acad\u00e9mique  Ile-de-France ) ; \n\uf0b7 Madame Julie BENE TTI, Rectrice  de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil (suppl\u00e9ant  : Monsieur Mehdi CHERFI, \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil)  ; \n\uf0b7 Monsieur Etienne CHAMPION , Recteur  de l'acad\u00e9mie de Versailles  (suppl\u00e9ant  : Monsieur \nBeno\u00eet VERSCHA EVE, S ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Versailles)  ; \n\uf0b7 Monsieur \u00c9ric GARNIER,  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la formation professionnelle initiale \net continue (suppl\u00e9ante  : Madame V\u00e9ronique BLANC , D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \nadjointe \u00e0 la formation profes sionnelle initiale et continue)  ; \n \nSix repr\u00e9sentants nomm\u00e9s, par le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, Recteur de Paris, C hancelier des \nuniversit\u00e9s , en accord avec la  Rectrice  de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et le Recteur de l'acad\u00e9mie de \nVersailles  : \n \n\uf0b7 Monsieur Pascal  FOURESTIER, D \u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique  adjoint  \u00e0 la formation \nprofessionnelle initiale et continue du p\u00f4le  Cr\u00e9teil (suppl\u00e9ant e : Madame \u00c9lise GRESSANT , \nadjoint e \u00e0 la formation continue de l' acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil)  ; \n\uf0b7 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUINEPAIN , D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  acad\u00e9mique adjoint \u00e0 la formation \nprofessionnelle initiale et continue du p\u00f4le  Versailles (suppl\u00e9a nte : Madame Delphine \nWESTERFELD , adjoint e \u00e0 la formation continue  de l'acad\u00e9mie de Versailles)  ; \n\uf0b7 Monsieur Anthony de  CASTRO , D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9 mique  adjoint  \u00e0 la formation \nprofessionnelle initiale et continue du p\u00f4le  Paris  (suppl\u00e9ant e : Madame Aur\u00e9lie CAPIZZI , \nadjointe \u00e0 la formation continue  de l'acad\u00e9mie de Paris)  ; \n\uf0b7 Madame A\u00efcha AOUN, Proviseure du lyc\u00e9e Henri Sellier \u00e0 Livry -Gargan et Pr\u00e9siden te du GRETA \nSeine -Saint -Denis (suppl\u00e9 ante : Madame Murielle BURLOT, Proviseure du Lyc\u00e9e Gaston \nBachelard \u00e0 Chelles et Ordonnatrice  du GRETA Seine -et-Marne ) ;  \n\uf0b7 Monsieur Ludovic L AIGNEL, A gent comptable du G RETA Cr\u00e9ation, Design et M\u00e9tiers d'Art de \nParis  (suppl\u00e9ant e : Madame Fran\u00e7oise AUMONT , Agent comptable du GRETA 92) ; \n\uf0b7 Monsieur Philippe BONNEVILLE, P roviseur du lyc\u00e9e G.  Monod - 95 (suppl\u00e9ante  : Madame \nNathalie DUPAIN , Proviseure du lyc\u00e9e Diderot - Greta GPI2D - 75) \n \nRepr\u00e9sentants du personnel  : \nRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s par le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique sur proposition des organisations \nsyndicales  :  \n \n\uf0b7 Madame Chantal BILLAUDEL, FSU (suppl\u00e9ant  : Monsieur Baptiste EYCHART ) \n\uf0b7 Monsieur Pascal CALLAC, FSU (suppl\u00e9ant  : Monsieur Patrick DUCHEMIN)  \n\uf0b7 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois GAY , FSU (suppl\u00e9ant  : Monsieur Antoine TARDY ) Rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-089-RRA relatif \u00e0 la composition du conseil consultatif\nr\u00e9gional acad\u00e9mique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d\u25a1Ile-de-France 25\n\uf0b7 Monsieur Khaled ZEGGOUT,  FSU (suppl\u00e9ant e : Madame Maria JIMENEZ ) \n\uf0b7 Madame Sabina TORRES , FO (suppl\u00e9ant  : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HOULETTE ) \n\uf0b7 Madame Delphine CASTAING , FO (suppl\u00e9ant  : Monsieur Alex THIMON ) \n\uf0b7 Madame Adeline RAGUET, UNSA (suppl\u00e9ante  : Madame Marie -Catherine ADLOFF)  \n\uf0b7 Monsieur Gr\u00e9gory MARCHAND, CGT (suppl\u00e9ant  : Monsieur Julien AUBRUN ) \n\uf0b7 Monsieur Samuel COUILLARD , SUD  \n\uf0b7 Monsieur Alain BERNIER, SGEN/CFDT (suppl\u00e9ant  : Monsieur Olivier DANIEL)  \n\uf0b7 Monsie ur Chri stophe MACAUX, SGEN/CFDT  \n \nArticle 2  : Les d irecteurs des groupements d'int\u00e9r\u00eat public formation continue et insertion \nprofessionnell e au sein de la r\u00e9gion acad\u00e9miqu e assistent de droit  aux s\u00e9ances du conseil consultatif \nr\u00e9gional acad\u00e9miqu e de la formation continue  des adultes, \u00e0 titre consulta tif. \n \nArticle 3  : La dur\u00e9e  du mandat des repr\u00e9sentants de l'administration nomm\u00e9s par le R ecteur de r\u00e9gi on \nacad\u00e9mique, R ecteur de l'acad\u00e9mie de Paris , Chancelier des universit\u00e9s, est de 4 ans \u00e0 compter de la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  : Cet arr\u00eat\u00e9 annul e et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202 3-217-RRA en date du 11 d\u00e9cembre 2023 . \n \nArticle 5  : La S ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile -de-France est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile -\nde-France.  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 juin 2024  \n \n \n      Sign\u00e9  \n Bernard BEIGNIER  \n Rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-089-RRA relatif \u00e0 la composition du conseil consultatif\nr\u00e9gional acad\u00e9mique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d\u25a1Ile-de-France 26","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-08-23T16:04:34+00:00","id":"b3090a7cce65609f7555d561bff3c57d11ec01faf14a12d1ba03b9607c75872b","name":"recueil-idf-021-2024-06-RAA-nominatifs du 13.06.2024","pdf_creation_date":"2024-06-13T14:44:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117560/876075/file/recueil-idf-021-2024-06-RAA-nominatifs%20du%2013.06.2024.pdf"}