{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-034-2025-12\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie\nIDF-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert\nn\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/128 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie (2 pages) Page 3\nIDF-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert\nn\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/129 portant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie (2 pages) Page 6\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert\nn\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/128 portant autorisation de\ntransfert d'une officine de pharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/128 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/128 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125-3 et suivants et R.  5125-1  \net suivants ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, transfert, \nregroupement et cession des officines de pharmacie ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1\u00b0 du code de la sant\u00e9 \npublique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de caract\u00e9riser un \napprovisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 Monsieur  Arnaud CORVAISIER, \nDirecteur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 1995 portant octroi de la licence n\u00b092#002014 \u00e0 l'officine de pharmacie sise \n11 Square VICTOR SCHOELCHER \u00e0 BAGNEUX (92220) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 8 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Esther AZOULAY, pharmacien \ntitulaire et repr\u00e9sentant de la SELAS GRANDE PHARMACIE DE BAGNEUX \u00e0 BAGNEUX (92220) en \nvue du transfert de cette officine vers le 35 Avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 BAGNEUX (92220) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le 11 septembre \n2025 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M \u00e9dicament Biologie de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la r\u00e9gion \nIle-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France pour \nla r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 3 novembre 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \nque le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 450 m\u00e8tres de l'emplacement actuel de l'officine, \ndans le m\u00eame quartier d\u00e9limit\u00e9 au nord par l'Avenue Albert Petit , \u00e0 l'est par la fronti\u00e8re \ncommunale, a u sud par la fronti\u00e8re communale , \u00e0  l'ouest par l'Avenue Paul Vaillant \nCouturier (Route D\u00e9partementale RD77) ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/128 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie 4\n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire \nen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du public \n\u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation  et remplit  les \nconditions d'accessibilit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine ; \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : Madame Esther AZOULAY , pharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la SELAS \nGRANDE PHARMACIE DE BAGNEUX , est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer  l'officine de \npharmacie dont elle est titulaire du 11 Square VICTOR SCHOELCHER \u00e0 BAGNEUX \n(92220) vers le 35 Avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 BAGNEUX (92220). \n \nARTICLE 2e : La licence n\u00b0 92#002399 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine au 35 Avenue Paul Vaillant Couturier \n\u00e0 BAGNEUX (92220). \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte. \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b0 92#002014 devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine. \n \nARTICLE 4e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique,  \nla pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \u00cele-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France. \n \n           Fait \u00e0 Saint-Denis, le 12 d\u00e9cembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur du P\u00f4le Efficience \n  \nSIGN\u00c9 \nFabien P\u00c9RUS \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/128 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie 5\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert\nn\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/129 portant autorisation de\ntransfert d'une officine de pharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/129 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 e \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/129 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125-3 et suivants et R.  5125-1  \net suivants ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, transfert, \nregroupement et cession des officines de pharmacie ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1\u00b0 du code de la sant\u00e9 \npublique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de caract\u00e9riser un \napprovisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, \nDirecteur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1942 portant octroi de la licence n\u00b075#000423 \u00e0 l'officine de pharmacie sise \n61 rue Brancion \u00e0 PARIS (75015) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le  16 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par  Madame Virginie ELBAZ et Monsieur \nSt\u00e9phane ELBAZ, pharmaciens titulaires et repr\u00e9sentants de la SELARL PHARMACIE SVE \u00e0 PARIS \n(75015) en vue du transfert de cette officine vers le 39 rue des Morillons \u00e0 PARIS (75015) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le  \n13 octobre 2025 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M \u00e9dicament Biologie de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la r\u00e9gion \nIle-de-France ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France pour \nla r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 3 novembre 2025 ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \nque le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 450 m\u00e8tres de l'emplacement actuel de l'officine, \ndans le m\u00eame quartier d\u00e9limit\u00e9 au nord par la rue de Vouill\u00e9 et la rue de la Convention, \n\u00e0 l'ouest par la rue de Vaugirard, au sud par le Boulevard Lefebvre et \u00e0 l'est par la voie \nferr\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire \nen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/129 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie 7\n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit les \nconditions d'accessibilit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine ; \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : Madame Virginie ELBAZ et Monsieur St\u00e9phane ELBAZ, pharmaciens titulaires et \nrepr\u00e9sentants de la SELARL PHARMACIE SVE \u00e0 PARIS (75015), sont autoris\u00e9s \u00e0 transf\u00e9rer \nl'officine de pharmacie dont ils sont titulaires du 61 rue Brancion \u00e0 PARIS (75015) vers le  \n39 rue des Morillons \u00e0 PARIS (75015). \n \nARTICLE 2e : La licence n\u00b0 75#001928 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine au 39 rue des Morillons \u00e0 PARIS (75015). \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel elle se \nrapporte. \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b0 75#000423 devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \navant l'ouverture au public de la nouvelle officine. \n \nARTICLE 4e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique,  \nla pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 \ncompter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au public au plus tard \n\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification de \nl'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. \n \nARTICLE 7e : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France. \n \n                                                                                                      Fait \u00e0 Saint-Denis, le 12 d\u00e9cembre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur du P\u00f4le Efficience \n  \nSIGN\u00c9 \n     \n       \nFabien P\u00c9RUS \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de transfert n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/129 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie 8","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T18:05:42+00:00","id":"b3120b2012e5097e71ef5622946ac17ca3c0d8da1d46815ba7db3734f736dab6","name":"recueil-idf-034-2025-12-RAA-nominatifs du 15.12.2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/133636/979801/file/recueil-idf-034-2025-12-RAA-nominatifs%20du%2015.12.2025.pdf"}