{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 3\n30-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints (3 pages) Page 10\n30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales (12 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2026-03-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Aur\u00e9lie FRANCO,  administratrice de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office sans limitation de montant ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de\nmontant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000 \u20ac ; \n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et\nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; \n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES\nPUBLIQUES DU GARD\n22 AVENUE CARNOT\n30943 N\u00ceMES CEDEX 9\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 4\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires ;\n10\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Audrey  CHARNOZ,  administratrice  des  finances\npubliques adjointe, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de\nmontant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000 \u20ac ; \n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et\nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; \n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires ;\n10\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Claudine BADY, administratrice des finances publiques\nadjointe, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de\nmontant ;\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000 \u20ac ; \n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et\nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; \n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires ;\n10\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Aur\u00e9lie  ANDR\u00c9, inspectrice  principale  des  finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de\nmontant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac pour les droits et 75 000 \u20ac pour les p\u00e9nalit\u00e9s ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000 \u20ac ; \n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et\nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; \n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires ;\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 6\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les\nnoms suivent :\n- Mme M\u00e9lanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Pierre FINIELS - Mme Isabelle GRENIER\n- Mme C\u00e9lia HELLAL - Mme Estelle HORN - M. Eric LANNUZEL\n- Mme Marjorie MOULIN - Mme Anne SIEUZAC\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 \u20ac ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 25 000 \u20ac  ; \n3\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires, dans la limite de 1 500 \u20ac par c\u00f4te, exercice ou affaire.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leuses des finances publiques dont les \nnoms suivent :\n- Mme Martine BERTHALIN - Mme Sylvie EUGENE\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 \u20ac ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans \nla limite de 12 000 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 7\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables de service dont les noms suivent :\nPRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES\nRichard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX\nClaude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE\nNathalie JOUHANIN SIP NIMES\nDidier LAYE SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX\nThierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE\nDominique GUETAT SIE NIMES\nMaxime VILLAR SPFE NIMES\nFranck FOYER SDIF NIMES\nFlorent MARTINA 1ERE BDV NIMES\nSt\u00e9phane VINATIER 2EME BDV NIMES\nFranck PINCHART PCRP NIMES\nChristel CARTAGENA PCE NIMES\nDominique REYNAUD PRS NIMES\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 prendre  des  d\u00e9cisions  contentieuses  d'admission  totale,  d'admission  partielle,  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 \u20ac pour les agents ayant au moins le\ngrade d'administrateur de l'\u00c9tat et de 60 000 \u20ac pour les autres cadres.\n2\u00b0 Cette limite conna\u00eet toutefois des d\u00e9rogations :\n- s'agissant des demandes de remboursement de cr\u00e9dits de TVA, la limite est port\u00e9e \u00e0 100 000 \u20ac ;\n- s'agissant des demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, la limite est port\u00e9e \u00e0 100 000 \u20ac ;\n- s'agissant des demandes de  plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e  des cotisations de\ncontribution  \u00e9conomique  territoriale  (CET)  pr\u00e9sent\u00e9es  par  une  entreprise  dont  tous  les\n\u00e9tablissements  sont  situ\u00e9s  dans  le  ressort  territorial  d'un  seul  et  m\u00eame  service  des  imp\u00f4ts  des\nentreprises (SIE), les responsables de services sont comp\u00e9tents sans limite ;\n- pour statuer sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, sans limite\nde montant ;\n-  pour  signer  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  gracieuses  et\ncontentieuses, sans limite de montant.\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 8\nArticle 8\nToutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 16 mars 2026.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard, et sera\naffich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agents d\u00e9l\u00e9gataires.\n\u00c0 N\u00eemes, le 16 mars 2026\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du\nGard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 9\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2026-03-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du conciliateur fiscal et des\nconciliateurs adjoints\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION ET D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU CONCILIATEUR FISCAL ET\nDES CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArticle 1er\n\u00c0 compter du 1er octobre 2024, Mme Aur\u00e9lie FRANCO, administratrice de l'\u00c9tat est d\u00e9sign\u00e9e conciliateur\nfiscal du d\u00e9partement de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Aur\u00e9lie FRANCO , administrateur de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de se\nprononcer en qualit\u00e9 de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une\nd\u00e9cision prise par un service de la direction sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses\nportant sur l'assiette des imp\u00f4ts et en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement.\nArticle 2\n\u00c0 compter du 16 mars 2026,  Mme Claudine BADY , administratrice des finances publiques adjointe est\nd\u00e9sign\u00e9e  conciliateur  fiscal  du  d\u00e9partement  adjoint  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques du Gard.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Claudine  BADY,  administratrice  des  finances  publiques\nadjointe \u00e0 l'effet de se prononcer en qualit\u00e9 de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers\ntendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions\nsuivantes :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000\u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et\nde contribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000\u20ac en\nmati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES\nPUBLIQUES DU GARD\n22 AVENUE CARNOT\n30943 N\u00ceMES CEDEX 9\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 11\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur\nles  dispositions  du  II  de  l'article  1691  bis  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  dans  la  limite  de  \n300 000 \u20ac ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 150 000 \u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es  sur  les  dispositions  de  l'article  L.  247  du  livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la  limite  de  \n305 000\u20ac;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 3\n\u00c0 compter du 1er octobre 2024, Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances publiques adjointe\nest d\u00e9sign\u00e9e conciliateur fiscal du d\u00e9partement adjoint de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques du Gard.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Audrey CHARNOZ , administratrice des finances publiques\nadjointe \u00e0 l'effet de se prononcer en qualit\u00e9 de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers\ntendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions\nsuivantes :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000\u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et\nde contribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000\u20ac en\nmati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur\nles  dispositions  du  II  de  l'article  1691  bis  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  dans  la  limite  de  \n300 000 \u20ac ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 150 000 \u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es  sur  les  dispositions  de  l'article  L.  247  du  livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la  limite  de  \n305 000\u20ac;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 4\n\u00c0 compter du 1 er octobre 2024,  Mme Aur\u00e9lie ANDR\u00c9 , inspectrice principale des finances publiques est\nd\u00e9sign\u00e9e  conciliateur  fiscal  du  d\u00e9partement  adjoint  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques du Gard\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie ANDR\u00c9, inspectrice principale des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de se prononcer en qualit\u00e9 de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant \u00e0\nla r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nde contribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 \u20ac en\nmati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur\nles  dispositions  du  II  de  l'article  1691  bis  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  dans  la  limite  de  \n300 000 \u20ac ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 100 000 \u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es  sur  les  dispositions  de  l'article  L.  247  du  livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la  limite  de  \n305 000\u20ac;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n         Article 5\nToutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard, et sera affich\u00e9\ndans les locaux du service o\u00f9 exercent les agents d\u00e9l\u00e9gataires.\n\u00c0 N\u00eemes, le 16 mars 2026\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 13\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2026-03-16-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 14\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008\nrelatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  et  portant  cr\u00e9ation  d'une  direction  de\nl'immobilier de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1255 du 08 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et de\npolitique immobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;  \nVu le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame C\u00e9line HERBEPIN ;\nVu le d\u00e9cret en date du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat de madame Aur\u00e9lie FRANCO ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-\nNICAISE dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\n1/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 15\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :  Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations  les actes et d\u00e9cisions, qui font\nl'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res, relevant des domaines suivants :\n- le pouvoir adjudicateur,\n- l'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  du  budget  de  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Gard,\n- l'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs,\n- la notification des taux et des bases aux collectivit\u00e9s locales d'imp\u00f4ts directs,\n- les conventions de num\u00e9risation avec les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics\nlocaux,\n- la convention de d\u00e9l\u00e9gation sur les actes d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et\ndes recettes,\n- l'engagement des poursuites p\u00e9nales pour infractions fiscales, en mati\u00e8re d'escroquerie ou\ntentatives d'escroquerie et pour opposition \u00e0 fonction,\n- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales \u00e0 l'exception des avis\nd'\u00e9valuations domaniales.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Aur\u00e9lie FRANCO\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice du p\u00f4le m\u00e9tiers\nRe\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans\nl'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vus par\nla r\u00e9glementation. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer\ndes d\u00e9clarations de cr\u00e9ance.\nElle  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  l'effet  de  signer  les\nautorisations  de  recourir  au  dispositif  d'anonymisation  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article L. 286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales. \nMme C\u00e9line HERBEPIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice du p\u00f4le pilotage et\nressources\nRe\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans\nl'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent.  Elle est  autoris\u00e9e \u00e0 agir  en justice et  effectuer  des\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ance.\nSont exclus du champ d'application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous\nles  actes  aff\u00e9rents  \u00e0  l'exercice  des  missions  exclusivement\nd\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012.\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 16\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont donn\u00e9es \u00e0 :\nCabinet du directeur et communication\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Philippe MERLI\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du Cabinet et\nCommunication\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au cabinet du directeur et \u00e0 la \ncommunication.\nMme Nathalie BOIVIN\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nCabinet de la directrice\nSigner les diff\u00e9rents courriers aff\u00e9rents aux attributions du cabinet\ndu directeur en cas d'absence de M. MERLI.\nMme Julie SALANI\u00c9\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nCabinet de la directrice\nSigner les diff\u00e9rents courriers aff\u00e9rents aux attributions du cabinet\ndu directeur en cas d'absence de M. MERLI.\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ncommunication en cas d'absence de M. MERLI.\nMission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualit\u00e9 comptable\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Fabien CHENILLOT\nInspecteur principal\ndes Finances publiques\nResponsable de la Mission Risques et\nAudit par int\u00e9rim\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit,\net signer les pi\u00e8ces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)\net du contr\u00f4le interne (PDCI).\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC).\nMme Elodie MUNIER\nInspectrice principale\ndes Finances publiques - Auditrice\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nMme Candice SEGUIN\nInspectrice principale\ndes Finances publiques - Auditrice\nSigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  remise  de  service  et  les  rapports\nd'audit, ainsi que les courriers aff\u00e9rents \u00e0 la mission risques-audit.\nMme Sylvie MAS\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\n\u00e0 la cellule qualit\u00e9 comptable\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule qualit\u00e9 comptable (CQC).\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 17\nP\u00f4le M\u00e9tiers\nDivision de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la fiscalit\u00e9 des professionnels,\ndes missions fonci\u00e8res et des affaires \u00e9conomiques\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Pierre BOUCHARDY\nAdministrateur des Finances publiques\nadjoint\nResponsable de la division de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers, de la fiscalit\u00e9 des professionnels,\ndes missions fonci\u00e8res et des affaires\n\u00e9conomiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de la division de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de\nla fiscalit\u00e9 des professionnels, des missions fonci\u00e8res et des\naffaires \u00e9conomiques, ainsi que dans les attributions de la\ndivision  contr\u00f4le  fiscal  et  recouvrement  forc\u00e9  en  cas\nd'absence de Mme CHARNOZ, administratrice des finances\npubliques adjointe, et ainsi que dans les attributions de la\ndivision  affaires  juridiques,  p\u00f4le  juridictionnel  en  cas\nd'absence  de  Mme  BADY,  administratrice  des  finances\npubliques adjointe.\nM. David ROUAUD\nInspecteur divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de la fiscalit\u00e9 des\nprofessionnels \nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  fiscalit\u00e9  des\nprofessionnels,  et  signer  tous  les  courriers  et  pi\u00e8ces\nattach\u00e9s \u00e0 la  division de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la\nfiscalit\u00e9 des professionnels, des missions fonci\u00e8res et des\naffaires  \u00e9conomiques ,  en  cas  d'absence  de  M.\nBOUCHARDY.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  des  Affaires\n\u00e9conomiques.\nM. Rodolphe DUBOUIS \nInspecteur des Finances publiques\nService de la fiscalit\u00e9 des professionnels\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  de  la  fiscalit\u00e9  des\nprofessionnels.\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PETITET\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de la fiscalit\u00e9 des\nparticuliers\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  de  la  fiscalit\u00e9  des\nparticuliers, et signer tous les courriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s la\ndivision de la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la fiscalit\u00e9 des\nprofessionnels,  des  missions  fonci\u00e8res  et  des  affaires\n\u00e9conomiques, en cas d'absence de M. BOUCHARDY.\nM. J\u00e9r\u00f4me BERTHE\nInspecteur des Finances publiques\nService de la fiscalit\u00e9 des particuliers \nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  de  la  fiscalit\u00e9  des\nparticuliers.\nM. Nicolas SIMARD\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires \u00e9conomiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service des affaires \u00e9conomiques.\nM. Pierre GARCIA\nContr\u00f4leur principal\ndes Finances publiques\nService des affaires \u00e9conomiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service activit\u00e9s \u00e9conomiques en\ncas d'absence de M. SIMARD.\nM. Islam SAIDANI\nInspecteur des Finances publiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes des missions fonci\u00e8res.\n4/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 18\nDivision contr\u00f4le fiscal et recouvrement forc\u00e9\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Audrey CHANOZ\nAdministratrice des Finances publiques\nadjointe\nResponsable de la division\ncontr\u00f4le fiscal et recouvrement forc\u00e9\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions de la division contr\u00f4le fiscal et recouvrement\nforc\u00e9, ainsi que dans les attributions de la division affaires\njuridiques,  p\u00f4le  juridictionnel  en  cas  d'absence  de  Mme\nBADY, administratrice des finances publiques adjointe, et\nainsi que dans les attributions de la division de la fiscalit\u00e9\ndes  particuliers,  de  la  fiscalit\u00e9  des  professionnels,  des\nmissions  fonci\u00e8res  et  des  affaires  \u00e9conomiques  cas\nd'absence de M. BOUCHARDY, administrateur des finances\npubliques adjoint.\nM. Yannick BARRE\nInspecteur des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Anne FABREGUE\nInspectrice des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Corinne MALSAGNE\nInspectrice des Finances publiques\nService du contr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Sylvie EUGENE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService du contentieux fiscal et service du\ncontr\u00f4le fiscal\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions courantes du service des affaires juridiques, du\np\u00f4le juridictionnel et du service du contr\u00f4le fiscal.\nMme Christelle FILAINE\nInspectrice divisionnaire des Finances\npubliques\nResponsable du service de l'animation du\nrecouvrement : particuliers, mission\namendes, HFP\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  de  l'animation  du\nrecouvrement et signer tous les courriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s\n\u00e0 la  division contr\u00f4le fiscal et recouvrement forc\u00e9  en cas\nd'absence de Mme CHARNOZ.\nMme Ga\u00eblle ALMERAS-HEYRAUD\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  animation  du\nrecouvrement.\nMme Nathalie CHAUBET\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  animation  du\nrecouvrement.\nMme Isabelle TUR-SEQUIER\nInspectrice des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  animation  du\nrecouvrement.\nNathalie KIEFER \nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  animation  du\nrecouvrement.\nMme Ir\u00e8ne LEDERNE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService animation du recouvrement\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les\nattributions  courantes  du  service  animation  du\nrecouvrement.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 19\nDivision affaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Claudine BADY\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division\naffaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ndivision affaires juridiques, p\u00f4le juridictionnel, ainsi que dans les\nattributions de la division contr\u00f4le fiscal et recouvrement forc\u00e9 en\ncas  d'absence  de  Mme  CHARNOZ,  administratrice  des  finances\npubliques adjointe, et ainsi que dans les attributions de la division\nde la fiscalit\u00e9 des particuliers, de la fiscalit\u00e9 des professionnels, des\nmissions fonci\u00e8res et des affaires \u00e9conomiques en cas d'absence de\nM. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.\nMme Aur\u00e9lie ANDR\u00c9\nInspectrice principale\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ndes affaires juridiques et du p\u00f4le\njuridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des affaires juridiques et du p\u00f4le juridictionnel\net signer tous les courriers et pi\u00e8ces attach\u00e9s \u00e0 la division affaires\njuridiques, p\u00f4le juridictionnel en cas d'absence de Mme BADY.\nMme M\u00e9lanie BASSIER-LEONARDUZZI\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Anne SIEUZAC\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Pierre FINIELS\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Isabelle GRENIER\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Estelle HORN\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nM. Eric LANNUZEL\nInspecteur des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme Marjorie MOULIN\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\nMme C\u00e9lia HELLAL\nInspectrice des Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\n           Mme Martine BERTHALIN\nContr\u00f4leuse principale \ndes Finances publiques\nService des affaires juridiques et du\np\u00f4le juridictionnel\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  s ervice  des  affaires  juridiques  et  du  p\u00f4le\njuridictionnel.\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 20\nDivision gestion publique\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Arnaud URBAIN\nAdministrateur des Finances\npubliques adjoint\nResponsable de la division\ngestion publique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de la\ndivision gestion publique.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BENO\u00ceT\nInspecteur principal\ndes Finances publiques\nResponsable du service SPL, SFDL,\nanalyses financi\u00e8res\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice SPL, SFDL, analyses financi\u00e8res.\nMme S\u00e9verine NICOLAS\nInspectrice des Finances publiques\nCEPL\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements\npublics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.\nM. Denis COSTE\nInspecteur des Finances publiques \nSFDL et expertises fiscales\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) et\naux expertises fiscales.\nM. Brahim BENARAB\nInspecteur des Finances publiques\nSFDL et expertises fiscales\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) et\naux expertises fiscales.\nMme Sylvie LAVENAN\nInspectrice des Finances publiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements\npublics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique.\nMme Sylvie LUCAS\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\nD\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique.\nMme Florence TURCHI\nInspectrice des Finances publiques\nCharg\u00e9e de mission\nanalyses financi\u00e8res\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la mission analyses financi\u00e8res.\nMme Martine SAUVONNET\nInspectrice Divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable du service\ncomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes\nnon fiscales (produits divers de l'\u00c9tat)\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des recettes non fiscales (RNF).\nSigner les lettres d'observation aux  ordonnateurs,  les ordres de\npaiement li\u00e9s aux r\u00e9imputations de virements et aux cessions de\ncr\u00e9ances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi. \nSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nSigner  tous  les actes  de poursuites  se  rapportant  aux  produits\ndivers de l'\u00c9tat et notamment les d\u00e9cisions de remise gracieuse\ndans la limite de 10 000 \u20ac.\nM. Thomas DU MONCEAU\nDE BERGENDAL\nInspecteur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que\ncelles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 des imp\u00f4ts et des amendes.\nSigner les lettres d'observation aux  ordonnateurs,  les ordres de\npaiement li\u00e9s aux r\u00e9imputations de virements et aux cessions de\n7/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 21\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\ncr\u00e9ances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.\nSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes des d\u00e9p\u00f4ts et services financiers (d\u00e9p\u00f4ts de fonds au\nTr\u00e9sor et caisse des d\u00e9p\u00f4ts).\nMme Nathalie PRIETO\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Julien BRUNEL\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nMme Val\u00e9rie CHARLES\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Valentin PEYRE\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.\nM. Thierry CERVILLA\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nMme Marielle GUILLOT\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nMme  Noroarisoa RANDRIANATORO\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nCellule Comptabilit\u00e9 Imp\u00f4ts et\nAmendes\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et des\namendes en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nM. Jean-Fran\u00e7ois ROUVIERE\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nCellule Comptabilit\u00e9 Imp\u00f4ts et\nAmendes\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en cas\nd'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL \nM. Patrice BADIOU\nContr\u00f4leur principal des Finances\npubliques\nCellule DFT\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT).\nMme Val\u00e9rie MOUSTARDIER\nContractuelle\nCellule DFT\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la cellule d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT). \n8/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 22\nP\u00f4le Pilotage et Ressources\nDivision Ressources humaines, formation professionnelle\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Carole BALAC\u00c9\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division Ressources\nhumaines, formation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  des  ressources  humaines  et  de  la  formation\nprofessionnelle  et  de  la  cellule  responsabilit\u00e9  personnelle  et\np\u00e9cuniaire des comptables.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Genevi\u00e8ve LONGUET\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques\nAdjointe \u00e0 la Responsable\nde la division Ressources humaines,\nformation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  des  ressources  humaines  et  de  la  formation\nprofessionnelle  et  de  la  cellule  responsabilit\u00e9  personnelle  et\np\u00e9cuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALAC\u00c9.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Candice SEGUIN\nInspectrice principale\ndes Finances publiques\nAdjointe \u00e0 la Responsable\nde la division Ressources humaines,\nformation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  des  ressources  humaines  et  de  la  formation\nprofessionnelle  et  de  la  cellule  responsabilit\u00e9  personnelle  et\np\u00e9cuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALAC\u00c9.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Martine BLACHAS\nInspectrice des Finances publiques\nService ressources humaines\nCorrespondante handicap locale\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces  et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nM David PASTOR\nInspecteur des Finances publiques\nService ressources humaines\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nMme Nathalie MIDALI\nInspectrice des Finances publiques\nService ressources humaines\nService formation professionnelle\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service des ressources humaines, dont les pi\u00e8ces  et\ndocuments entrant dans l'ex\u00e9cution quotidienne de l'application\nFrais de D\u00e9placement (FDD).\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du service formation professionnelle.\nMme Val\u00e9rie DAUBAGNAN\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Nicolas NONIS\nContr\u00f4leur principal \ndes Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nMme St\u00e9phanie PICAURON\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Hassan DAOUDI\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nG\u00e9rer  et  valider  les  demandes  de  remboursement  dans\nl'application Frais de D\u00e9placement (FDD).\nM. Olivier ROUAIX\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  du  service  formation  professionnelle  en  l'absence  de\nMme MIDALI.\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 23\nDivision Gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et logistique\nMissions domaniales et Politique Immobili\u00e8re\nAccompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 environnementale\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christelle BRUNET\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistiques, des Missions domaniales et Politique Immobili\u00e8re et de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\nM Lilian CASSAULT\nInspecteur Principal\ndes Finances publiques\nResponsable du service Budget,\nImmobilier, Logistique\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice  du  budget,  de  l'immobilier  et  de  la  logistique  et  de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\nMme Sophie LEONIDAS\nInspectrice des Finances publiques\nen charge du Budget\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du secteur budget.\nMme Fran\u00e7oise GAGNE\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu budget en cas d'absence de Mme LEONIDAS.\nM. Mathieu AUSINA\nInspecteur des Finances publiques\nen charge de l'Immobilier et de la\nlogistique\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du secteur immobilier et logistique.\nMme V\u00e9ronique BOUZERAN\nInspectrice des Finances publiques\nen charge du Budget\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du secteur immobilier et logistique.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes du secteur budget en cas d'absence de Mme LEONIAS.\nMme Sylvie JUAN\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\nMme S\u00e9verine LEGER\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\nM. Julien NICOLETTI\nAgent administratif principal des\nFinances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\nMme Catherine FONTANILLE\nContr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques\nSigner les pi\u00e8ces et documents attach\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution quotidienne\ndu service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA\nAssistant de pr\u00e9vention et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Yassim BELLATRECHE\nInspecteur des Finances publiques\nAssistant de pr\u00e9vention\net d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de sa mission.\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 24\nMissions domaniales et Politique immobili\u00e8re\nIl est donn\u00e9 sur le fondement r\u00e9glementaire de l'article D. 1212-25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales suivantes :\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christelle BRUNET\nAdministratrice des Finances\npubliques adjointe\nResponsable de la division\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes de la gestion des moyens budg\u00e9taires, immobiliers et\nlogistique, des Missions domaniales et Politique Immobili\u00e8re et de\nl'accompagnement du changement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\nenvironnementale.\n\u00c9mettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite \nd'  1 500 000 \u20ac\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale sans limite de montant en\ncas  d'absence  de   Mme  BESSOU-NICAISE  et  de  Mme  C\u00e9line\nHERBEPIN\nMme Morgane LACROIX\nInspectrice Principale des Finances\npubliques\nResponsable France Domaine\nCorrespondante d\u00e9partementale de\nla politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de\nFrance Domaine.\n\u00c9mettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 1 000 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles\net des fonds de commerce \n- 150 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Rachel BARKAT\nInspectrice des Finances publiques\n\u00c9mettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Elisabeth HARNICHARD\nInspectrice des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nM. Fran\u00e7ois DAGOLDI\nInspecteur des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme  Chlo\u00e9 CHAUVENET\nInspectrice des Finances publiques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Laure BONZI \nInspectrice stagiaire des Finances\npubliques \nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 200 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 40 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\nMme Nadine  JIVA LILA\nInspectrice stagiaire des Finances\npubliques\nEmettre les avis d'\u00e9valuation domaniale dans la limite de :\n- 200 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et\ndes fonds de commerce ;\n- 40 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 25\nDivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, communication et relations usagers\nPr\u00e9nom, Nom, grade et fonction Nature d'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Philippe MERLI\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nResponsable de la Division Strat\u00e9gie,\nContr\u00f4le de gestion, communication\net relations usagers\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de \ngestion, communication et relations usagers,\nMme Mathilde DELEMOTTE\nInspectrice\ndes Finances publiques\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  de  division  strat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de  gestion,\ncommunication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.\nMme Julie SALANI\u00c9\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nSigner toutes les pi\u00e8ces relatives au contr\u00f4le de gestion.\nSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions\ncourantes  de  division  strat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de  gestion,\ncommunication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.\nOutre  ces  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9cifiques,  tous  les  responsables  de  division,  inspecteurs\nprincipaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques\net inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le m\u00e9tiers de la direction d\u00e9partementale\ndes  finances  publiques  figurant  nominativement  sur  cette  liste  ont  re\u00e7u\nconcurremment pouvoir de signer les documents limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 les d\u00e9clarations de recettes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n\uf0b7 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de titres et valeurs,\n\uf0b7 les avis de r\u00e8glement entre comptables,\n\uf0b7 les ordres de paiement,\n\uf0b7 les endos et les acquits de ch\u00e8ques et effets de commerce divers,\n\uf0b7 les visa et avis de visa de tous ch\u00e8ques,\n\uf0b7 les mandats de d\u00e9placement,\n\uf0b7 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres d\u00e9partements, \u00e0\nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables,\n\uf0b7 les certifications de r\u00e8glement sur les mandats, ordres de paiement, documents\ncomptables divers et de signature,\n\uf0b7 les proc\u00e8s-verbaux de remise de titres de pension,\n\uf0b7 les ordres de virement \u00e0 la Banque de France.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 16 mars 2026.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard.\n\u00c0 N\u00eemes le 16 mars 2026\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\n12/12\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-16-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et\nsp\u00e9ciales 26","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:27:03+00:00","id":"b31511337f3c9be1272ceee2dd3d93179a518aa891455d9c332dadd2e2350932","name":"recueil-30-2026-051-special du 16 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:34:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67347/494990/file/recueil-30-2026-051-special%20du%2016%2003%202026.pdf"}