{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-517\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 COMEX 2024 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-10-18-00002 - 2024-10-18 12 GAZ - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-10-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 COMEX 2024\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 COMEX 2024 3\nPR\u00c9I\u00ceET Direction de la Citoyennet\u00e9DE LAVEYRON Et de la L\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2024fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants \u00e9trangers\nLE PR\u00c9FETDE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment sesarticles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1, R. 632-2 et R. 632-7 ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rodez et lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2024 fixant la composition de la commissiond'expulsion des ressortissants \u00e9trangers ;Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Aveyron ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,par arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs le18 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste des membres de lacommission d'expulsion des ressortissants \u00e9trangers ;\nARR\u00caTE:Article 1: La Commission charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les propositions d'expulsion desressortissants \u00e9trangers est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sidente :< Madame Christine PICCININ, Vice-pr\u00e9sidente en charge des contentieux deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez, d\u00e9sign\u00e9e pard\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rodez.Membres de la commission :< Madame lIsabelle MARTINEZ, juge du contentieux et de la protection pr\u00e8s letribunal judiciaire de Rodez, d\u00e9sign\u00e9e suivant d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale desmagistrats du si\u00e8ge, membre titulaire,Monsieur David BIASI, juge pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez, d\u00e9sign\u00e9 suivantd\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge, membre suppl\u00e9ant.\u00ab Madame Nathalie SARRAUTE, premi\u00e9re conseill\u00e8re au tribunal administratif deToulouse, membre titulaire,\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 COMEX 2024 4\nMonsieur Briac LE FIBLEC, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse,membre suppl\u00e9ant,d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse.Article 2 : La Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant est entendue par lacommission.Article 3 : La Cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalit\u00e9 ou son repr\u00e9sentantassure les fonctions de rapporteur.Article 4 : Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'assistent pas \u00e0la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission.Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2024 fixant la composition de lacommission d'expulsion des ressortissants \u00e9trangers est abrog\u00e9.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n(N|V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 COMEX 2024 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-10-18-00002\n2024-10-18 12 GAZ - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00002 - 2024-10-18 12 GAZ - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 6\nExPR\u00c9FETDE L'AVEYRONL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de\nL'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\nSuivi par : \nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                   du 18 OCTOBRE 2024\nobjet : fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus \nde 5GWh/an\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Charles Guisti, pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nVU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des  \ncrises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la  \nconsommation de gaz naturel\nVU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application de \nl'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9  \n\u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de \nl'ann\u00e9e 2023\nVU les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la  \nbase des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz  \nnaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas  \nd'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de  \nl'\u00e9nergie.\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de  \n5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00002 - 2024-10-18 12 GAZ - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 7\nCharles GIUSTI\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nARTICLE 1 - Liste n\u00b01\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz  \nnaturel  consommant  plus  de  5  gigawattheures  par  an  et  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  de  production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts.\nARTICLE 2 \u2013 Liste n\u00b02\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel  \nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la  \nsatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de \nsant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou \npour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0  \nd'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est \narr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 3 \u2013 Liste n\u00b03\nLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont \npas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir des  \ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz  \nnaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en  \ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, liste 3 \nen annexe, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 4 - Notification\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.\nARTICLE 5 \u2013 Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux  \ngestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.\nARTICLE 6 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-11-20-00003 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage \ndes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de l'Aveyron est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 \u2013 Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de \nl'Aveyron  \u00e0  l'exception  de  ses  annexes  (en  page  3  et  4)  portant  la  mention  \u00ab DIFFUSION \nRESTREINTE \u00bb.\nARTICLE 8 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification, de recours :\n\uf02d Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Aveyron,\n\uf02d Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique,\n\uf02d Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron,\n\uf02d Recours contentieux devant le tribunal administratif de Rodez ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur des services du cabinet du Pr\u00e9fet de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de  \ndistribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 OCTOBRE 2024\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00002 - 2024-10-18 12 GAZ - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 8","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-09-19T18:19:31+00:00","id":"b3186a387a3b4e112dc514e47dad0a6aae66b8fb2f49599e3b634196b6608d84","name":"RAA N\u00b012-2024-517 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T13:56:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-18T14:56:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25741/211999/file/RAA%20N%C2%B012-2024-517%20du%2018%20octobre%202024.pdf"}