{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SE_312 du 26 ao\u00fbt 20025\nprescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une\nutilisation \u00e9conome et rationnelle de l'eau dans les communes\nrattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde, suite au\nconstat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivi\u00e8re de\nl'Orge. (5 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 26 \nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BALDIS - CARREFOUR\nMARKET de respecter les prescriptions applicables pour sa station-service\nsitu\u00e9e rue Jeanne Pinet sur le territoire de la commune de\nBALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610) (3 pages) Page 9\n91-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/280 du 26\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LOCA BENNES PAYSAGE ET\nPATRIMOINE de r\u00e9gulariser sa situation administrative pour ses\ninstallations \nlocalis\u00e9es Chemin de la Poussinerie Verville \u00e0\nBRUY\u00c8RES-LE-CH\u00c2TEL (4 pages) Page 13\n91-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 26\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL MARKETING\nSERVICES -  Relais de Longjumeau de respecter les prescriptions applicables\npour sa station-service situ\u00e9e                            route d'\u00c9tampes - RN 20\nsur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS (91160) (3 pages) Page 18\n91-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 26\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation de\nDistribution de Villebon (S.E.D.V) de respecter les prescriptions applicables\npour sa station-service Relais de Villebon situ\u00e9e Chemin de Briis Lieu-dit\n\"La Prairie\" - CD 59 sur le territoire de la commune de\nVILLEBON-SUR-YVETTE (91140) (2 pages) Page 22\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-08-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-947 du 25\nao\u00fbt 2025 autorisant l'utilisation d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0\nneutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion\nd'une visite officielle le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00 sur le\ndomaine de Bierville \u00e0 Boissy-la-Rivi\u00e8re  (2 pages) Page 25\n91-2025-08-25-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-948 du 25\nao\u00fbt 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\ndomaine de Bierville sur la commune de Boissy la Rivi\u00e8re (91690) le mardi\n26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00 (4 pages) Page 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-08-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SE_312 du 26 ao\u00fbt 20025\nprescrivant l'information et la sensibilisation des\nusagers en vue d'une utilisation \u00e9conome et\nrationnelle de l'eau dans les communes\nrattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde,\nsuite au constat de franchissement du seuil de\nvigilance pour la rivi\u00e8re de l'Orge.\nPREFET | Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLibert\u00e9 : Bureau de l'eau\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEN\u00b0 2025-DDT-SE-312 du 26 ao\u00fbt 2025prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation \u00e9conome etrationnelle de l'eau dans les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde, suiteau constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivi\u00e8re de l'Orge.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R.211-70 etR. 213-14 a R. 213-16 :VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R. 1321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 de' pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de l'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinSeine-Normandie, n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-DDAF-SE-1193 du 21 d\u00e9cembre 2005, modifi\u00e9, fixant la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la p\u00eache ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de directrice- d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif \u00e0 la pr\u00e9paration des mesures\u00e0 prendre et \u00e0 l'organisation de la gestion de crise dans le d\u00e9partement de l'Essonne, pour faire face a unemenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou d'une p\u00e9nurie d'eau ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 334-2024-DDT du 31 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 ;\n1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045-du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeSimone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classe normale, directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;VU le bulletin de suivi d'\u00e9tiage, publi\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France, le 18 ao\u00fbt 2025 :CONSID\u00c8RE ce qui suit :(1) en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvis\u00e9, la rivi\u00e8re de la R\u00e9mardefranchit son seuil de vigilance, d\u00e8s que son d\u00e9bit atteint la valeur de 0,25 m\u00e8tre cube par seconde, \u00e0 lastation hydrom\u00e9trique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;- (2) en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvis\u00e9, la rivi\u00e8re de l'Orge franchitson seuil de vigilance, d\u00e8s que son d\u00e9bit atteint la valeur de 016 m\u00e8tre cube par seconde, \u00e0 la stationhydrom\u00e9trique de Saint-Ch\u00e9ron (Essonne) ;(3) le syst\u00e8me d'observation de la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde comprend les stations hydrom\u00e9triquesde Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Saint-Ch\u00e9ron (Essonne), situ\u00e9es respectivement sur les rivi\u00e8resde la R\u00e9marde et de l'Orge ;(4) le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re de l'Orge, mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Saint-Ch\u00e9ron (Essonne), s'\u00e9tablit \u00e0hauteur de 0,14 m\u00e8tre cube par seconde, \u00e0 la date du 16 ao\u00fbt 2025 et ainsi, a franchi son seuil devigilance ; |(5) l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 31 mai 2024, susvis\u00e9, dispose que le franchissement d'un seuil au niveaud'une seule des stations hydrom\u00e9triques qui composent le syst\u00e8me d'observation d'une zone d'alerted\u00e9finie \u00e0 l'article 3 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 cadre, peut entra\u00eener l'instauration des mesures d'information, desensibilisation, de restriction ou de limitation des usages, de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur tout le territoire decette zone : |(6) la gestion \u00e9conome des ressources en eau afin d'\u00e9viter tout gaspillage, la conciliation des diff\u00e9rentsusages de l'eau l\u00e9galement exerc\u00e9s et la pr\u00e9servation du milieu aquatique sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :(7) compte-tenu du franchissement du seuil de vigilance, mentionn\u00e9 au (4) ci-dessus, il devient n\u00e9cessaired'instaurer dans la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde, les mesures d'information et de sensibilisationd\u00e9finies pour ce seuil critique, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 31 mai 2024, susvis\u00e9 ;(8) la solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau est indispensable ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.Le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re de l'Orge, mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Saint-Ch\u00e9ron (Essonne), a franchison seuil de vigilance fix\u00e9, par l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvis\u00e9, \u00e0 hauteur de 016m\u00e8tre cube par seconde.\n2/5\n\nArticle 2 : mesures d'information et de sensibilisation des usagers de l'eau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvis\u00e9, une information est adress\u00e9eaux Usagers situ\u00e9s dans les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde, afin de lessensibiliser \u00e0 une utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'eau.Les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde, sont indiqu\u00e9es dans le tableau joint enannexe.\nArticle 3 : entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e d'application.Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internetdes services de l'\u00c9tat en Essonne, \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulaire suivante :https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration(chapitre \u00ab s\u00e9cheresse et limitation d'usage de l'eau \u00bb) .Les mesures d'information et de sensibilisation instaur\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au31 octobre 2025 inclus, sauf si avant cette date, elles sont lev\u00e9es ou express\u00e9ment prolong\u00e9es pour unedur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne.Article 4 : publication et information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet :- d'une parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;- d'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne jusqu'au 31 octobre 2025, \u00e0l'adresse r\u00e9ticulaire ainsi r\u00e9dig\u00e9e: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre \u00ab s\u00e9cheresse et limitation d'usage de l'eau \u00bb) ;\n+- d'une publication sur le site internet national \u00ab VigiEau\u00bb \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulaire suivante:https://vigieau.gouv.fr/ .Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e aux maires des communes cit\u00e9es dans le tableau joint en annexepour affichage a titre informatif, d\u00e9s sa r\u00e9ception et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : voies et d\u00e9lais de recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre directement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 auTribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles expos\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le Tribunal Administratif deVersailles peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulaire suivante : www.telerecours.fr .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Mme laMinistre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, 92055 Paris-LaD\u00e9fense, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hi\u00e9rarchique, prolongent de deux mois le d\u00e9lai derecours contentieux mentionn\u00e9 ci-dessus.\n3/5\n\nArticle 6 : ex\u00e9cution.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'\u00c9tampes, le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes cit\u00e9es dans le tableau joint en annexe,le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 del'\u00cele-de-France, la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en \u00cele-de-France, la directricer\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\n\nANNEXE\nInformation et sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'eaudans les communes rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte de l'Orge-R\u00e9marde, suite au constat defranchissement du seuil de vigilance pour la rivi\u00e8re de l'Orge.\nLISTE DES COMMUNES CONCERN\u00c9ES\nCODES CODESCOMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNESINSEE INSEE\n91017 ANGERVILLIERS 91347 LONGPONT-SUR-ORGE\n91021 ARPAJON 91363 MARCOUSSIS\n91027 ATHIS-MONS 91425 MONTLHERY\n91035 AUTHON-LA-PLAINE 91434 MORSANG-SUR-ORGE91044 BALLAINVILLIERS 91457 NORVILLE (LA)\n91081 BOISSY-LE-SEC 91458 NOZAY\n91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91461 OLLAINVILLE\n91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE\n91105 BREUILLET 91482 PECQUEUSE\n91106 BREUX-JOUY 91519 RICHARVILLE\n91111 BRIIS-SOUS-FORGES 91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN\n91115 BRUYERES-LE-CHATEL 91540 SAINT-CHERON\n91145 CHATIGNONVILLE 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN\n91175 CORBREUSE 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS\n91186 COURSON-MONTELOUP 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON\n91200 DOURDAN 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD\n91207 EGLY 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE\n91216 EPINAY-SUR-ORGE 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE\n91243 FONTENAY-LES-BRIIS 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES\n91247 FORET-LE-ROI (LA) 91581 SAINT-YON\n91249 FORGES-LES-BAINS 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE\n91274 GOMETZ-LA-VILLE 91593 SERMAISE\n91275 GOMETZ-LE-CHATEL 91602 SOUZY-LA-BRICHE\n91284 GRANGES-LE-ROI (LES) 91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE)\n91292 GUIBEVILLE 91634 VAUGRIGNEUSE\n91319 JANVRY 91662 VILLECONIN\n91326 JUVISY-SUR-ORGE 91665 VILLE-DU-BOIS (LA)\n91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE\n91338 LIMOURS 91685 VILLIERS-SUR-ORGE\n91339 LINAS 91687 VIRY-CHATILLON\n5/5\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 26 \nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nBALDIS - CARREFOUR MARKET de respecter les\nprescriptions applicables pour sa station-service\nsitu\u00e9e rue Jeanne Pinet sur le territoire de la\ncommune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE\n(91610)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 26 ao\u00fbt 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BALDIS - CARREFOUR MARKET de respecter lesprescriptions applicables pour sa station-service situ\u00e9e rue Jeanne Pinet surle territoire de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 16 mars 2006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR PROPERTY, pourl'exploitation au rue Jeanne Pinet 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, des activit\u00e9s suivantes relevant dela l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :* __ 1432-2\u00b0 b (D) - stockages de liquides inflammables* 1434-1\u00b0 b (D)-installations de distribution de liquides inflammablesVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant n\u00b0 PREF.DRIEE.2014-0011 d\u00e9livr\u00e9le 12 mars 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CSF pour la reprise des activit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR PROPERTY,VU le courrier pr\u00e9fectoral de la mise \u00e0 jour administrative du 2 septembre 2015 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CSF,relatif \u00e0 sa demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis relevant des rubriques 4734-1 et 1435-3 denomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-1-848SPTZSQ du changement d'exploitant en date du 21 octobre 2021d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BALDIS pour la reprise des activit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CSF,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-servicesoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 juin 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 14 mai 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 et'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 au terme dud\u00e9lai imparti,CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 14 mai 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 les non-conformit\u00e9ssuivantes :* absence de la r\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique relatif \u00e0 la rubrique 1435,* absence de la r\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriques en cours de validit\u00e9,* absence de la r\u00e9alisation du contr\u00f4le annuelle de l'ensemble des moyens de lutte contrel'incendie,+ le flexible SP95 de la pompe n\u00b0 1 est d\u00e9fectueux,* absence de la mise \u00e0 jour du num\u00e9ro d'appel d'urgence de l'interphone d\u00e9di\u00e9 aux appels hors deshoraires d'ouvertures du magasin et dysfonctionnement l'interphone de la pompe n\u00b03,* absence de la r\u00e9alisation du contr\u00f4le du syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs datant de moinsde six ans,CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es,CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BALDIS -CARREFOUR MARKET de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 BALDIS - CARREFOUR MARKET, exploitant une station-service siserue Jeanne Pinet 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, est mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxstations-service soumises a d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es et notamment les articles suivants :+ 11.2 - Contr\u00f4le p\u00e9riodique, en r\u00e9alisant et en transmettant le contr\u00f4le p\u00e9riodique 1435 del'installation en cours de validit\u00e9, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* 3.6 - V\u00e9rification p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriques, en r\u00e9alisant et en transmettant ledernier rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriques, dans un d\u00e9laide trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* 42 - Moyens de lutte contre l'incendie, en r\u00e9alisant et en transmettant les rapports dev\u00e9rification des moyens de lutte contre l'incendie, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* 49.3 - Flexibles, en proc\u00e9dant et en transmettant le justificatif du remplacement du flexible deSP 95 de la pompe n\u00b01, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 4.94 -Dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la mise \u00e0 jour du num\u00e9ro d'appel d'urgence deVinterphone d\u00e9di\u00e9 aux appels hors des horaires d'ouvertures du magasin et en remettant en \u00e9tatde fonctionnement l'interphone de la pompe n\u00b03, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* 61.2.6 - Maintenance du syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration, en r\u00e9alisant et en transmettant le rapport ducontr\u00f4le du syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; 2/3\n\nARTICLE 2: Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code del'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 BALDIS - CARREFOUR MARKET, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Maire deBALLANCOURT-SUR-ESSONNE.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r.\nC44livier DELCAYROU\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/280 du 26\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LOCA\nBENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative pour ses installations \nlocalis\u00e9es Chemin de la Poussinerie Verville \u00e0\nBRUY\u00c8RES-LE-CH\u00c2TEL\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/280 du 26 ao\u00fbt 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE der\u00e9gulariser sa situation administrative pour ses installationslocalis\u00e9es Chemin de la Poussinerie Verville \u00e0 BRUYERES-LE-CHATEL\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-8et L.514-5,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux nondangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2515 :\"Broyage,concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux,minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels \",VU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes :+ 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets non dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'\u00e9pandages de boues issues du traitementdes eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1.Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0, r\u00e9gime de l'enregistrement,2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m3 r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\n2713 - Installation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliagede m\u00e9taux non dangereux, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s et installations vis\u00e9es aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719. La surface \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m2 r\u00e9gime de l'enregistrement,2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m2, r\u00e9gime de la d\u00e9claration,2515 - 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage,nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturelsOU artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s\u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW, r\u00e9gime de l'enregistrement,b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 kW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kW, r\u00e9gime de la d\u00e9claration,2. Installations de broyage, concassage, criblage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes extraits ou produitssur le site de l'installation, fonctionnant sur une p\u00e9riode unique d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0six mois. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 350 kW , r\u00e9gime de l'enregistrement,b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 KW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 350 kW, r\u00e9gime de la d\u00e9claration,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 juillet 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 8 juillet 2025 et transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etinformant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 les faitssuivants :pr\u00e9sence de 3 bennes de 30 m\u00b0 et une dizaine de bennes de 20 m? contenant des d\u00e9chets nondangereux non inertes en m\u00e9lange, soit un volume d'environ 390 m?,des d\u00e9chets non dangereux au sol,pr\u00e9sence de 5 bennes de 30 m\u00b0 de ferraille, soit un volume d'environ 150 m3,des d\u00e9chets de m\u00e9taux au sol sur une surface d'environ 30 mipr\u00e9sence d'un concasseur d'une puissance de 160 kW,CONSID\u00c9RANT la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes :2716-2 - Installation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets non dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'\u00e9pandages de boues issues du traitementdes eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1.Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant: 2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m?, r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e,2713-2 - Installation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliagede m\u00e9taux non dangereux, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s et installations vis\u00e9es aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719. La surface \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m2 r\u00e9gime de la d\u00e9claration,2515-2b - 2. Installations de broyage, concassage, criblage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes extraitsOU produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une p\u00e9riode unique d'une dur\u00e9einf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six mois. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 KW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 350 kW, r\u00e9gime de la d\u00e9claration,\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que l'installation, dont les activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es lors de la visite du 8 juillet 2025,rel\u00e8ve du r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre des rubriques 2716 - Transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration ded\u00e9chets non dangereux non inertes ; 2713 - Transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration de m\u00e9taux ou ded\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux et 2515 - Broyage, concassage, criblage ... de pierres, cailloux, mineraiset autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes, de lanomenclature des installations class\u00e9es et qu'elle est exploit\u00e9e sans les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires enapplication de l'article L.512-8 du code de l'environnement,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE de r\u00e9gularisersa situation administrative,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, exploitant une installation detransit, regroupement et tri de d\u00e9chets de m\u00e9taux et de d\u00e9chets non dangereux non inertes localis\u00e9eChemin de la Poussinerie Verville 91680 BRUY\u00c8RES-LE-CH\u00c2TEL, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sasituation administrative :> soit en d\u00e9posant \u00e0 l'adresse internet https://entreprendre.service-public.fr, une d\u00e9claration pourl'exploitation d'une installation class\u00e9e au titre des rubriques suivantes :* 2716 - Transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration de d\u00e9chets non dangereux non inertes, de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement,* 2713 - Transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux, de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement,* 2515 - Broyage, concassage, criblage ... de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9rauxnaturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes, de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement,> soit en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-66-1 ducode de l'environnement.Dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle de ces options il retient :* Dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration, cette derni\u00e8re doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans und\u00e9lai maximum de quatre mois.* Dans le cas ov il opte pour la cessation d'activit\u00e9, l'exploitant doit fournir dans le m\u00eame d\u00e9lai undossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnementCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2_: Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment a l'article L171-7 du code del'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce m\u00eame code;ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation d\u00e9finitive des travaux.\n3/4\n\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,la soci\u00e9t\u00e9 LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet dePALAISEAU et Monsieur le Maire de BRUY\u00c8RES-LE-CH\u00c2TEL.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralaa\n(oe DELCAYROU\n4/4\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 26\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL\nMARKETING SERVICES -  Relais de Longjumeau\nde respecter les prescriptions applicables pour\nsa station-service situ\u00e9e                            route\nd'\u00c9tampes - RN 20 sur le territoire de la\ncommune de BALLAINVILLIERS (91160)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiqueszealit | et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 26 ao\u00fbt 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeaude respecter les prescriptions applicables pour sa station-service situ\u00e9eroute d'\u00c9tampes - RN 20 sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS (91160)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2014-0009 d\u00e9livr\u00e9 le 4 mars 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL MARKETINGSERVICES \u2014 Relais de Longjumeau, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 cours Michelet 92800 PUTEAUX , pourl'exploitation au route d' \u00c9tampes - RN 20 91160 BALLAINVILLIERS, des activit\u00e9s suivantes relevant de lal\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :+ 1435-2. Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9sde r\u00e9servoirs de stockage fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, debateaux ou d'a\u00e9ronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribu\u00e9 \u00e9tant: Sup\u00e9rieur\u00e0 100 m? d'essence ou 500 m? au total, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b0, r\u00e9gime de la d\u00e9claration,* 1414-3 Gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s (installation de remplissage ou de chargement ou ded\u00e9chargement ou de distribution de) : Installations de remplissage de r\u00e9servoirs alimentantdes moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de s\u00e9curit\u00e9 (jaugeset soupapes),VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-servicesoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 juillet 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 22 mai 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etinformant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 22 mai 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 les non-conformit\u00e9ssuivantes :* absence du contr\u00f4le hebdomadaire des points bas des tuyauteries,* absence du contr\u00f4le mensuel du fonctionnement du dispositif \u00ab t\u00e9l\u00e9jauge \u00bb,* pr\u00e9sence d'une alarme affich\u00e9e sur l'\u00e9cran de la console depuis janvier 2025,* absence du contr\u00f4le mensuel du fonctionnement de l'alarme depuis le 12 mars 2025, le rapportde l'\u00e9tat du syst\u00e8me fait appara\u00eetre sept alarmes de type \u00ab ALAMR FUEL \u00bb correspondant\u00e0 la pr\u00e9sence d'hydrocarbures sous forme liquide ou de vapeur concentr\u00e9e (capteur tuyauteriedouble enveloppe) d'apr\u00e8s la fiche synth\u00e9tique de traitement des alarmes affich\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9,et d'une alarme de type \u00ab AVERTISS REGL DATA \u00bb, d\u00e9faut dans la programmation,donn\u00e9es manquantes ou erron\u00e9es d'apr\u00e8s la fiche synth\u00e9tique de traitement des alarmesaffich\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment l'article 410.2 - cas des stockages enterr\u00e9s de liquides inflammables,CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9TOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeau de respecter ces dispositions, afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 TOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeau, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 562 avenue du Parc de l'Ile - Direction R\u00e9seau D\u00e9partement D\u00e9veloppement ConstructionMaintenance 92000 NANTERRE, exploitant une station-service sise route d'\u00c9tampes - RN 20 -91160 BALLAINVILLIERS, est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent _ arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notammentl'article 410.2 - Cas des stockages enterr\u00e9s de liquides inflammables :* en r\u00e9alisant le suivi hebdomadaire des points bas des tuyauteries,* en s'assurant du bon fonctionnement du dispositif de la \u00abt\u00e9l\u00e9jauge \u00bb* en traitant les alarmes dans des d\u00e9lais rapides* en respectant les suivis prescrits \u00e0 l'article 410.2 annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010,\nARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\n2/3\n\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeau, et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et Madame la Maire de BALLAINVILLIERS.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gatioLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nZASUOlivier DECCAYROU\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 26\nao\u00fbt 2025 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9\nd'Exploitation de Distribution de Villebon\n(S.E.D.V) de respecter les prescriptions\napplicables pour sa station-service Relais de\nVillebon situ\u00e9e Chemin de Briis Lieu-dit \"La\nPrairie\" - CD 59 sur le territoire de la commune\nde VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesZeal et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 26 ao\u00fbt 2025mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.D.V)de respecter les prescriptions applicables pour sa station-service Relais de Villebonsitu\u00e9e Chemin de Briis Lieu-dit \"La Prairie\" - CD 59 sur le territoire de la communede VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, 171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,_ VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004.PREF.DAI 3/BE 0050 du 14 avril 2004 portant autorisation d'exploitationd'une installation class\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.DV),VU le courrier de la DRIEAT du 16 septembre 2016 pour la mise \u00e0 jour administrative de l'installation suiteau changement de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-servicesoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 juillet 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 17 mars 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etl'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 6 ao\u00fbt 2025,CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 17 mars 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 la non-conformit\u00e9 suivante:* les \u00e9tiquettes des syst\u00e8mes de d\u00e9tection de fuite indiquent, que le r\u00e9servoir n\u00b02 : Go70 et Go+, PVn\u00b0 40944 H2 du 6 mars 2025 \u00e9tabli par TSG, est non conforme,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment l'article 410.2 - Cas des stockages enterr\u00e9s de liquides inflammables,CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant ne permettent pas de lever la non-conformit\u00e9constat\u00e9e,\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation de Distribution deVillebon (S.E.DV), de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 de ce code,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" : La Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.DV), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e934 boulevard des italiens 75009 PARIS, exploitant une station-service Relais de Villebon sise Chemin deBriis Lieu-dit \"La Prairie\" CD 59 - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, est mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxstations-service soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment l'article 410.2 - Cas des stockages enterr\u00e9sde liquides inflammables, en disposant de r\u00e9servoirs double enveloppe et de syst\u00e8mes de d\u00e9tection defuite conformes, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.DV), et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nTOlivier D AYROU\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-25-00006\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-947 du 25\nao\u00fbt 2025 autorisant l'utilisation d'un dispositif\ndestin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une visite\nofficielle le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00\nsur le domaine de Bierville \u00e0 Boissy-la-Rivi\u00e8re \nz Direction du CabinetPREFET .DE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et defiers la coordination des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-947 du 25 ao\u00fbt 2025autorisant l'utilisation d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne\u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une visite officielle le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00 sur ledomaine de Bierville \u00e0 Boissy-la-Rivi\u00e8reLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu la demande du 25 ao\u00fbt 2025 du chef de la mission LAD du SPAD GR R12 sollicitantl'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une visite officielle \u00e0 Boissy-la-Rivi\u00e9re lemardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00 : |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure deneutraliser au moyen d'un fusil anti-drone de type WATSON, d'un v\u00e9hicule LAD Sniper 528et d'un dispositif C-LAD, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public dela justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code destransports ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e8nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent auxexigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du Directeur adjoint de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La mission LAD du SPAD GR R12 est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositifdestin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune de Boissy-la-Rivi\u00e8re aux abords du domaine de Bierville afin de s\u00e9curiser une visite officielle le mardi 26ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00; en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;\n\nArticle 2 : Le mat\u00e9riel de neutralisation pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :- un fusil anti-drone de type WATSON,- un v\u00e9hicule LAD Sniper 528,- un dispositif C-LAD.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00sur la zone du domaine de Bierville sis 10 route des nations \u00e0 Boissy-la-Rivi\u00e9re;Article 5: La Directrice de cabinet et le Colonel de Gendarmerie d\u00e9partementale del'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,La Directrice de cabinet\nne \u2014\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 duCode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours fr\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-25-00005\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-948 du 25\nao\u00fbt 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\ndomaine de Bierville sur la commune de Boissy la\nRivi\u00e8re (91690) le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0\n17h00\nPREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et deEnt la coordination des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-948 du 25 ao\u00fbt 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au domaine de Bierville sur la commune de Boissy laRivi\u00e8re (91690) le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242- 8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL, administratricede l'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne :Vu la demande du lundi 25 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par le Colonel Olivier LANGOU,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de une (1)cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re valid\u00e9 par la DGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 'er juillet 2019aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune deBoissy la Rivi\u00e8re, selon la zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\n\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifsen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs de police engag\u00e9s et de permettre une r\u00e9ponseop\u00e9rationnelle rapide des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re valid\u00e9 parla DGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1\u00b0 juillet 2019 sur la commune de Boissy la Rivi\u00e8re(91690) le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00, sur le secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe ; que leslieux surveill\u00e9s concernent le territoire de la zone de comp\u00e9tence du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne ; que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des troupes au sol enles pr\u00e9venant des mouvements de l'adversaire; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'urgence de la situation, aucune information au public ne serar\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 242-13 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, sur les m\u00eames p\u00e9riodes et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition du Directeur des s\u00e9curit\u00e9s, Directeur de cabinet adjoint ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviced\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne est autoris\u00e9e le mardi 26 ao\u00fbt 2025 de10h00 \u00e0 17h00, en vue de leur permettre de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux bienset d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des troupes au sol en les pr\u00e9venant des mouvements de l'adversaireainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une (1) cam\u00e9ra.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est valable sur la commune de Boissy la Rivi\u00e8re sur lesecteur strictement limit\u00e9 dans la cartographie en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du mardi 26 ao\u00fbt 2025 de10h00 \u00e0 17h00. |Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois.\n\nArticle 7 : La Directrice de cabinet, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de cabinet\nB\u00e9atrice BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunalaciministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : ecours.fr\n\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BSIOP-948 du 25 ao\u00fbt 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs au domaine de Bierville sur la commune de Boissy la Rivi\u00e8re (91690) le mardi 26ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T14:34:03+00:00","id":"b319a81d56aec5937d1fcb65fcb68b415da1c64b59483d8415867d184fce449d","name":"RAA n\u00b0 91-2025-200 publi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T13:34:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42459/368262/file/recueil-91-2025-200-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}