{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2026-06-13-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 captation GN72  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-13-00001\n Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-13-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 3\n=mPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nLe Mans, le 13 juin 2025.\nARRETE PREFECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0  \nR.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 a vril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nS\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 13 juin 2026, form\u00e9e par Monsieur le commandant du groupement  \nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Sarthe,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone  \naux fins de rechercher une personne dans le cadre d'une disparition inqui\u00e9tante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L.242-5  \nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvr e  au  titre  du  secours  aux  \npersonnes\u00a0; \nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-13-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  la  recherche  de  personne  dans  le  cadre  d'une  \ndisparition inqui\u00e9tante dans une zone d'un plan d'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e de la journ\u00e9e du 14 juin 2026 au niveau d'un plan d'eau de la commune de Vibraye  \n(72)\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e ; qu'au regard  \ndes circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone de la gendarmerie  \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que la configuration des sites justifie l'usage de ce dispositif qui permet une vision \nd'ensemble\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour la dur\u00e9e  \ndu 14 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e  \nsur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 \navertir  les  personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que  ces  moyens  \nd'information sont adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nArr\u00eate\nArticle 1  \n\u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, sont autoris\u00e9s au titre du secours \u00e0 personne. \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone de la demande. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la recherche et au plus tard la  \njourn\u00e9e du 14 juin 2026.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : par tous les moyens possibles en  \npratique, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des op\u00e9rations, en particulier par le biais des r\u00e9seaux  \n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-13-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nsociaux  et  de  la  presse.  Une  information  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur  les  lieux  de  la  \nmanifestation ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe. \nArticle 6  \u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la recherche. \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle  8  \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique. \nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de la Fl\u00e8che,\nSIGNE\nJean-Baptiste CONSTANT\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-13-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 6","date":"2026-06-13","first_seen_on":"2026-06-13T23:25:47+00:00","id":"b31e2417122826ba2db8f418650c611c4398eefd5a1d2563e08b49af24961dfb","name":"RAA n\u00b0109 du 13 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-13T20:42:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29298/181119/file/recueil-72-2026-109-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}