{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-255\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation\nd'une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Am\u00e9rican\nMotor Show (2026) n\u00b01\u00a0\u00bb (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation\nd'une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Am\u00e9rican Motor Show (2026) n\u00b01\u00a0\u00bb\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Am\u00e9rican Motor Show (2026) n\u00b01\u00a0\u00bb 3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex RE a!Que DM ES 5 LEEpref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - SZ\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation\nd'une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab Am\u00e9rican Motor Show (2026) n\u00b01 \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-\n3 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 \u00e0 R. 411.32 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L-411-7 et R414-19 & R414-26 ;\nVu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 \u00e0\nA. 331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans\nles lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur ;\nVu le code du sport et notamment les articles L.331-10, R. 331-30 et A. 331-32 relatifs \u00e0\nl'obligation d'assurance et fixant les montant minimum des garanties pr\u00e9vues par la police\nd'assurance ;\nVu l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 en date du 09 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  en  date  du  24  novembre  2017  relatif  aux\nmanifestations sportives comportant des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVu la demande re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 18 janvier 2026 par laquelle M. Roby KORTUM,\norganisateur de l'American Motor Show, sollicite l'autorisation d'organiser le 13 juin 2026,\nun spectacle de monster trucks intitul\u00e9 \u00ab American Motor Show (2026) n\u00b01 \u00bb ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 mai 2026\nsous r\u00e9serve de fournir une attestation d'assurance conforme au Code du sport ;\nConsid\u00e9rant  que cette manifestation a pour objet la pr\u00e9sentation, en mouvement, des\ncapacit\u00e9s  de  vitesse  ou  de  maniabilit\u00e9  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur,  sans  qu'elle\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Am\u00e9rican Motor Show (2026) n\u00b01\u00a0\u00bb 4\nconstitue un entra\u00eenement ou une comp\u00e9tition sur un circuit non permanent, terrain ou\nparcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 331-18 en pr\u00e9sence de spectateurs ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une d\u00e9monstration\nde  type  \u00ab  motor  show \u00bb  soumise  aux  dispositions  du  Code  du  sport  applicable  aux\nmanifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nConsid\u00e9rant que l'attestation d'assurance produite \u00e0 l'appui de la demande ne justifie pas\nde garanties conformes aux montants minimaux exig\u00e9s par la r\u00e9glementation applicable et\nne permet d\u00e8s lors pas d'\u00e9tablir que les conditions d'assurance requises pour la tenue de la\nmanifestation sont satisfaites ;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  le  dossier  transmis  ne  comporte  pas  l'attestation  de\nd\u00e9signation ou de qualification de l(organisateur technique requise pour l'instruction de la\ndemande et l'appr\u00e9ciation des conditions de s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en  l'absence  de  production  de  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  justificatives\nr\u00e9glementaires exig\u00e9es et compte tenu de l'absence de d\u00e9monstration du respect des\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 et de couverture assurantielle applicables, le dossier ne peut \u00eatre\nregard\u00e9 comme complet ni conforme aux prescriptions du Code du sport ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il est impossible de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et\ndes participants et qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de refuser l'autorisation sollicit\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :  \nLa manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab  Am\u00e9rican Motor Show (2026) n\u00b01 \u00bb pr\u00e9vue le 13 juin\n2026 sur la commune de Chalamont est interdite.\nArticle 2     :  \nLe fait d'organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation pr\u00e9alables pr\u00e9vues a l'article R331-\n20 du code du sport une concentration ou une manifestation de v\u00e9hicules terrestres a\nmoteur est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.\nEst puni des m\u00eames peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements\nlors d'une demande d'autorisation.\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par\nI'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant\ndans I'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nEst puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de\nparticiper \u00e0 une manifestation, comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, non\nautoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise a autorisation en application de I'article R331-20 du\ncode du sport.\nLe fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues\npar  I'organisateur  technique,  conform\u00e9ment  \u00e0  I'article  R331-21  du  code  du  sport,  et\n2/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Am\u00e9rican Motor Show (2026) n\u00b01\u00a0\u00bb 5\nmettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R331-26 est puni\nde I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caract\u00e8re\nsuspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 4     :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,\nle maire de la commune de Chalamont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recu eil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet,\nSIGNE\nAlice CHOCHEYRAS\n3/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Am\u00e9rican Motor Show (2026) n\u00b01\u00a0\u00bb 6","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T16:07:30+00:00","id":"b31eb79f8802d5ae011d1befab15ce99b776c07c9aa0ac99d09d12397f619764","name":"recueil-01-2026-255-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 11-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-11T13:54:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/36131/252155/file/recueil-01-2026-255-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2011-06-2026.pdf"}