{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de\nrespecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re au lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de\nGalini\u00e8res \u00bb, commune de  Pierrefiche d'Olt\nExploitant : SARL BOIS\nDE GALINIERES (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions\napplicables Carri\u00e8re au lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de\nGalini\u00e8res \u00bb, commune de  Pierrefiche d'Olt\nExploitant : SARL BOIS DE GALINIERES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re au lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Galini\u00e8res \u00bb, commune de  Pierrefiche d'Olt\nExploitant : SARL BOIS DE GALINIERES\n3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                        du 08 avril 2025\nObjet\u00a0:Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en ap plication de l'article L.171-8 du code  \nde l'environnement de respecter les prescriptions applicables\nCarri\u00e8re au lieu-dit \u00ab Bois de Galini\u00e8res \u00bb, commune de  Pierrefiche d'Olt\nExploitant : SARL BOIS DE GALINIERES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-\n5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-73-03 du 14 mars 2011 autorisant la SARL BOIS DE GALINIERES \u00e0 \nexploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit \u00abBois de Galini\u00e8res \u00bb sur la  \ncommune de Pierrefiche d'Olt ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-11-25-00001  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  mars  2011  susvis\u00e9  qui  dispose  :\n\u00ab [...]La cote minimale d'extraction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 655 m NGF.[...] \u00bb.\nVU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du  25 f\u00e9vrier 2025, faisant suite \u00e0 \nl'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec \naccus\u00e9  de  r\u00e9ception  conform\u00e9ment  aux  articles  L.  171-6  et  L.  514-5  du  code  de  \nl'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVU l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 13 f\u00e9vrier 2025, l'inspecteur de l'environnement a\n constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 Une zone au Sud de la carri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e \u00e0 la cote 650 m NGF. \nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions  de l'article 1  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 14 mars 2011 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions \nde l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la  \nSARL BOIS DE GALINIERES de respecter les prescriptions et dispositions de l'  \narticle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\u00a0;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re au lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Galini\u00e8res \u00bb, commune de  Pierrefiche d'Olt\nExploitant : SARL BOIS DE GALINIERES\n4\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :  \nLa SARL BOIS DE GALINIERES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Barrac \u00bb- Parc artisanal \u2013 12130 \nPierrefiche  d'Olt,  est  mise  en  demeure  de respecter  les  dispositions  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 14 mars 2011 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   \nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par  \nce  m\u00eame  article,  des  sanctions  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui \npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de  \nl'environnement. \nArticle 3     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a  \nun  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  a  la  juridiction  administrative \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n- par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du  \nm\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \n\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des  \ntiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5             :  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Pierrefiche d'Olt, le \nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nSARL BOIS DE GALINIERES et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 08 avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables Carri\u00e8re au lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Galini\u00e8res \u00bb, commune de  Pierrefiche d'Olt\nExploitant : SARL BOIS DE GALINIERES\n5","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-19T23:16:32+00:00","id":"b32145320d08cb5b6067d76f1896adfc48fbb7cfbe90112ddd0d06ac500bd150","name":"RAA N\u00b012-2025-170 du 8 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T14:23:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27441/222713/file/RAA%20N%C2%B012-2025-170%20du%208%20avril%202025.pdf"}