{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la\npolice municipale de Belleu et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (9\npages) Page 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025/91 relatif au\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de\nses installations sur la commune de PREMONT (2 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Environnement - Unit\u00e9\nPolitiques publiques de l'eau\n02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant\nr\u00e9gularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur le\nterritoire de la commune de Hauteville (4 pages) Page 16\n2\nCabinet\n02-2025-10-10-00003\nConvention de coordination des interventions\nde la police municipale de Belleu et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\nie iPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVILLE DE BELLEU\nCONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE BELLEUET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu at les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nVu les articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;vu les articles 1.22121 \u00e0 L.2212-51 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, portant sur lespouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et a laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;W le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 4 ao\u00fbt 2025;Vu l'\u00e9tat des lieux partag\u00e9 entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Belleu en date du 24 septembre 2025 ;Vu le plan d'action d\u00e9partement de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (PADRSQ) de l'Aisne ;\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, le maire de Belleu, et la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Soissons, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La pr\u00e9sente convention tient compte des objectifs de la S\u00e9curit\u00e9 duquotidien (SQ) pour :\n\u2014 une police aux r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire de m\u00e9tropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillit\u00e9 ;- une police connect\u00e9e pour plus d'efficacit\u00e9 et plus de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour la population ;- une police avec des agents mieux \u00e9quip\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s ;- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnelspublics ou priv\u00e9s, notamment dans les groupes de partenariat op\u00e9rationnel ;~ une police recentr\u00e9e sur ses missions premi\u00e8res.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationaledans la commune de Belleu. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le chef de lacirconscription de police de Soissons.Article T\" p. 2/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9ssuivants : |- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- lutte contre l'usage et le trafic des stup\u00e9fiants ; et contre toute forme d'addiction-la lutte contre les atteintes aux personnes et plus sp\u00e9cifiquement les violencesintrafamiliales ; |-la lutte contre les atteintes aux biens et plus sp\u00e9cifiquement les vols par effraction(cambriolages).-les incivilit\u00e9s et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques\nTITRE ler :COORDINATIONDES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 31. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9isblissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :~ les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires L\u00e9o Lagrange et Jules Vernes ;- les \u00e9coles maternelles Pasteur et des Tournelles ;- le coll\u00e8ge jean Mermoz.2. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance du point de ramassagescolaire suivant :- le coll\u00e8ge Jean Mermoz.\nArticle 4La police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment les :\u2014 c\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9morations, brocantes, f\u00eates foraines.\nArticle 5 \\\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives oup. 3/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale de Belleu, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.En vertu de l'article L211-11 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organisateurs de manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles \u00e0 but lucratif peuvent \u00eatre tenus d'y assurer un service d'ordrelorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques o\u00f9 morales pour lecompte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des servicesd'ordre qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9s aux obligations normales incombant \u00e0 la puissance publiqueen mati\u00e8re de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser \u00e0 l'\u00c9tat les d\u00e9penses suppl\u00e9mentairesqu'il a support\u00e9es dans leur int\u00e9r\u00eat.Article 6La police municipale de Belleu assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules,et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale de Belleu informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rationsde contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale de Belleu assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :\u2014 entre 06H00 et 02H00 du lundi au dimanche. Ces jours et horaires, compte tenu des\u00e9v\u00e9nements, des n\u00e9cessit\u00e9s de service ou d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 municipale, peuvent\u00eatre modul\u00e9s pour assurer le maintien ou la continuit\u00e9 du service public.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire de Belleu dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre I! : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Belleu,p. 4/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions estadress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'elle l'estimen\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes: p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle \u00e0 adapter enfonction des \u00e9v\u00e9nements.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Belleus'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informele responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale, du nombre des \u00a9agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es conjointement sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire de Belleu en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b07817 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule signal\u00e9vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du Code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoirp. 5/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcommuniquer entre eux en toutes-circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions. d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables .\nTITRE J]; COOPERATIONOP\u00c9RATIONNELLERENFORCEEArticle 15La pr\u00e9f\u00e9te de |'Aisne et le maire de Belleu conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 du partage d'informations sensibles ou urgentes s'effectue par liaison t\u00e9l\u00e9phonique directe entrele chef de circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique et le chef de la police municipale.De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.2\u00b0 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phonique, courriel.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles suivantes :-une cartographie actualis\u00e9e des vols par effraction sur la commune ainsi que de leursr\u00e9partitions horaires par la police nationale ;- les \u00e9v\u00e8nements list\u00e9s dans la main courante de la police municipale et sollicitations adress\u00e9es\u00e0 la police municipale ; |~toutes informations li\u00e9es \u00e0 l'ordre public, ainsi qu'aux trafics de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes,r\u00e9ceptionn\u00e9es par la police municipale.La police municipale pourra appeler chaque matin le poste du commissariat de police de Soissonspour faire un point oral sur les faits pouvant concerner ses missions de pr\u00e9vention au bon ordre, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n3\u00b0 de la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Acropol afin d'\u00e9changer des informationsp. 6/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Bellau et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9eou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9epar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation : mention main courantePM;4\u00b0 de la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction \u00e0 venir des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;5\u00b0 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions: r\u00e9quisitions OP) contr\u00f4le alcool\u00e9mie etstup\u00e9fiant ;6\u00b0 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions de la pr\u00e9f\u00e8te et de la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deSoissons. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs devid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions duCode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue :Des r\u00e9unions trimestrielles seront organis\u00e9es afin d'assurer un suivi de bonne coop\u00e9ration entre lesservices.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.-_Dans le cadre de la pr\u00e9vention des effractions au domicile, la police municipale participe, dans lamesure de ses moyens, \u00e0 la surveillance des domiciles dans les conditions pr\u00e9vues par le dispositif| p. 7/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nConvention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatOp\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances organis\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.La d\u00e9termination des secteurs et r\u00e9sidences \u00e0 surveiller fait l'objet d'un \u00e9change et d'un accordpr\u00e9alable entre le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la policemunicipale de Belleu.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre : brocantes, f\u00eates foraines, \u00e9v\u00e8nements sportifs et culturels, c\u00e9r\u00e9monies.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Belleu pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- poursuite du d\u00e9ploiement de la vid\u00e9oprotection ;- renforcement des effectifs (pour atteindre 2 agents policiers municipaux).Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE til; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au maire. Copie en est transmise \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci, lors d'une rencontre entre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire ou leursrepr\u00e9sentants, qui peuvent convenir d'y associer la directrice d\u00e9partementale de la policenationale. La procureure de la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le jugen\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\np. 8/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nConvention decoordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Belleu et la pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des maires de France.\n., W. 10 OCT. 2025Fait a \"avin: lePour la pr\u00e9f\u00e9te, et par tion,Le sous-pr\u00e9fet, dise\u20acteur de cabinet,\nuillaume FICHET\nLa procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e9s le tribunal judiciaire de Soissons,\np. 9/9\nCabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025/91 relatif au\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de\nfourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la\ncommune de PREMONT\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 13\nEsPREFETEDE L'AISNEi the vefs wiliteFraterwite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025/91relatif au renouvellement de l'agr\u00e9mentde gardien de fourri\u00e8re automobile et de sesinstallations sur la commune de PR\u00c9MONT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-14 et R.325-1 \u00e0 R.325-52 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\" septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2025, par Monsieur GeoffreyLORQUIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 LORQUIN ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section \u00ab agr\u00e9ment desgardiens et des installations de fourri\u00e9re \u00bb en date du 30 septembre 2028 ;CONSID\u00c9RANT que le gardien de fourri\u00e8re n'exerce pas Une activit\u00e9 de destruction ou deretraitement de v\u00e9hicules usag\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les installations de fourri\u00e8re r\u00e9pondent aux dispositions de l'article R.325-24 ducode de la route ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \"A02000 LAON AM EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne HA (O)aPreteto2 Y'sDCL/BRGEAffaire suivie par : V, LAROCHE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneCourriel: pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 14\nARRETEArticle1\u00b0 - M, Geoffrey LORQUIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 LORQUIN, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11rue du G\u00e9n\u00e9ral Tyson \u00e0 PREMONT, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re automobile pour unedur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Les installations de fourri\u00e9re, dont M. Geoffrey LORQUIN sera le gardien, situ\u00e9es au 11 rue du G\u00e9n\u00e9ralTyson \u00e0 PREMONT, sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 - M. Geoffrey LORQUIN devra enregistrer au fur et \u00e0 mesure de leurs arriv\u00e9es, les entr\u00e9es desv\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, leurs sorties, les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e de la mise en fourri\u00e8re et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions de remise \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines ou \u00e0 une entreprise dedestruction pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 325-25 du code de la route,Article3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourri\u00e8re, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatreretir\u00e9, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales \u00e9ventuelles.Article4 - Le pr\u00e9sent renouvellement de l'agr\u00e9ment est personnel et incessible. La pr\u00e9f\u00e8te doit \u00eatreinform\u00e9e de toute modification d'un des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial d'agr\u00e9ment.Toute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la fin desa validit\u00e9.Article5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de l'Aisne,- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adress\u00e9e directement \u00e0 son greffe.Article6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de SAINT-QUENTIN, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aisne, la directriced\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeurd\u00e9partemental de la protection de la population, les procureurs de la R\u00e9publique des TribunauxJudiciaires de LAON, SAINT-QUENTIN et SOISSONS et le maire de PR\u00c9MONT sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 \u00e0 M. Geoffrey LORQUIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 LORQUIN,\u00c0 Laon,le 1 0 OCT. 2025\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant r\u00e9gularisation\nde la prise d'eau du canal de la Sambre \u00e0 l'Oise\nsur le territoire de la commune de Hauteville\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant r\u00e9gularisation de la prise d'eau\ndu canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 16\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant r\u00e9gularisationde la prise d'eau du canal de la Sambre \u00e0 l'Oisesur le territoire de la commune de Hauteville\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de r\u00e9gularisation pr\u00e9sent\u00e9e par Voies Navigables de France, re\u00e7ue le 26 octobre 2023,d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 2 janvier 2024, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 02-2023-00127 et relative\u00e0 la r\u00e9gularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur le territoire de la commune deHauteville ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France le 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que la prise d'eau du canal de la Sambre \u00e0 l'Oise \u00e0 Hauteville a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant le29 mars 1993 ;Consid\u00e9rant que cette prise d'eau est r\u00e9put\u00e9e autoris\u00e9e en application de l'article L. 214-6 II et IV ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les modalit\u00e9s de gestion de cette prise d'eau afin degarantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nWu#fi} Fi Pr\u00e9fete de l'Aisne Gerreferory, arsSs50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant r\u00e9gularisation de la prise d'eau\ndu canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 17\nArticle 1\u00b0 -Caract\u00e9ristiques de la prise d'eauLa prise d'eau du canal de la Sambre a l'Oise, situ\u00e9e sur la commune de Hauteville, est compos\u00e9e :> d'une vanne cr\u00e9maill\u00e8re manuelle au niveau du bras de la rivi\u00e8re \"L'Oise\" dit bras deHauteville ;> d'une rigole d'amen\u00e9e;> de deux vannes cr\u00e9maill\u00e8res manuelles au niveau du canal.Les ouvrages ont les caract\u00e9ristiques suivantes :> vanne cr\u00e9maill\u00e8re manuelle de prise d'eau- hauteur : 2,00 m- largeur : 1,06 m- cote du radier : 76,135 m NGF-__ coordonn\u00e9es en Lambert 93 : X = 738.208 et Y = 6.975.654> rigole d'amen\u00e9e :- longueur : 350m- hauteur :2,75m- largeur : 1,03 m> vanne cr\u00e9maill\u00e8re manuelle qui alimente le canal de la Sambre \u00e0 l'Oise- hauteur :2,90m- largeur :110 m- cote du radier : 77,127 m NGF- coordonn\u00e9es en Lambert 93 : X = 737.987 et Y = 6.975.421> vanne cr\u00e9maill\u00e8re manuelle qui alimente le contre-foss\u00e9 du canal- hauteur : 1,09 m- largeur :1,07 m- cote du radier : 77,644 m NGF.\nArticle 2 - Modalit\u00e9s de gestion de la prise d'eauLa prise d'eau est ouverte pour garantir la navigation sur le canal de la Sambre \u00e0 l'Oise. Elle estutilis\u00e9e pour maintenir les niveaux d'eau suivants :> 2,20 m sur le bief entre l'\u00e9cluse n\u00b0 23 situ\u00e9e sur la commune de Hauteville etl'\u00e9cluse n\u00b0 26 situ\u00e9e sur la commune de Thenelles :> 2,60 m sur le bief entre l'\u00e9cluse n\u00b0 26 situ\u00e9e sur la commune de Thenelles etl'\u00e9cluse n\u00b0 35.2.1 - En situation normaleLa vanne qui alimente le contre-foss\u00e9 du canal est ferm\u00e9e.La vanne qui alimente le canal de la Sambre \u00e0 l'Oise est ouverte int\u00e9gralement.La vanne de prise d'eau est ouverte ou ferm\u00e9e en fonction des besoins en eau du canal.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant r\u00e9gularisation de la prise d'eau\ndu canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 18\n2.2 - En p\u00e9riode de crueLa vanne de prise d'eau et la vanne qui alimente le canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sont int\u00e9gralementferm\u00e9es.La vanne qui alimente le contre-foss\u00e9 est totalement ouverte.La p\u00e9riode de surveillance pr\u00e9-crue est d\u00e9clench\u00e9e d\u00e8s que la hauteur d'eau d\u00e9passe 2,50 m\u00e8tres \u00e0la station hydrom\u00e9trique de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.\n2.3 - En p\u00e9riode d'\u00e9tiageD\u00e8s que le d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain est inf\u00e9rieur \u00e01,15 m/s, la vanne de prise d'eau est ferm\u00e9e.\nArticle 3 -Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 6 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de la commune de Hauteville ;> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiede la commune susvis\u00e9e; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par le maire ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune de Hauteville ;> la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant r\u00e9gularisation de la prise d'eau\ndu canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 19\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vervins, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Hauteville, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 Voiesnavigables de France et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de Hauteville.\n\u00c0 Laon, le 25 SEP. 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/021 portant r\u00e9gularisation de la prise d'eau\ndu canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 20","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T16:08:17+00:00","id":"b324f8ef4ab616a94c7f9d43037fd6c91798ddf662781725461f70a7e521d759","name":"RAA_Octobre-02-2025-159","pdf_creation_date":"2025-10-13T14:54:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47733/355843/file/recueil-02-2025-159-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}