{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-080\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2024\nSommaire\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du\ndroit fond\u00e9 en titre du moulin de Char\u00e7ay implant\u00e9 au fil de l\u25a1eau\u00a0sur le\ncours d\u25a1eau \u00ab\u00a0les fontaines de la Doiterie\u00a0\u00bb, \u00e9galement aliment\u00e9 en eau\npar la d\u00e9rivation des eaux du ruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la\ncommune de Dang\u00e9-Saint-Romain (4 pages) Page 3\n86-2024-03-25-00005 - Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de\nbaignade communal, localis\u00e9 sur la commune de Celle-l'Evescault - courrier\nd'accord (1 page) Page 8\n86-2024-03-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de\nd\u00e9claration concernant l'op\u00e9ration \n\u00ab\u00a0Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments\ndans le bassin de baignade communal\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la commune de\nCELLE-L\u25a1EVESCAULT (4 pages) Page 10\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des\ntravaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine -\nP\u00e9riode 2024-2033 (11 pages) Page 15\n86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des\ntravaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2029 (9 pages) Page 27\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif \u00e0 la\nprotection des pr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des\nb\u00e2timents annexes et de leurs agents (4 pages) Page 37\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-03-20-00004 - AP n\u00b0065 DUP PE Le Charraut st secondin (3 pages) Page 42\n86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU (6 pages) Page 46\nUDAP /\n86-2024-03-26-00002 - AS0861942400136\nAutorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites (1 page) Page 53\n86-2024-03-26-00003 - AS0861942400137\nAutorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites (1 page) Page 55\n2\nDDT 86\n86-2024-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/51 portant\nreconnaissant du droit fond\u00e9 en titre du moulin\nde Char\u00e7ay implant\u00e9 au fil de l\u25a1eau\u00a0sur le cours\nd\u25a1eau \u00ab\u00a0les fontaines de la Doiterie\u00a0\u00bb,\n\u00e9galement aliment\u00e9 en eau par la d\u00e9rivation des\neaux du ruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la\ncommune de Dang\u00e9-Saint-Romain\nDDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fond\u00e9 en titre du moulin de Char\u00e7ay\nimplant\u00e9 au fil de l\u25a1eau\u00a0sur le cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0les fontaines de la Doiterie\u00a0\u00bb, \u00e9galement aliment\u00e9 en eau par la d\u00e9rivation des eaux du\nruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain\n3\nEZPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9LiverieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024/DDT/SEB/51 |portant reconnaissant du droit fond\u00e9 en titre du moulin de Char\u00e7ay implant\u00e9 au filde l'eau sur le cours d'eau \u00ab les fontaines de la Doiterie \u00bb, \u00e9galement aliment\u00e9 en eaupar la d\u00e9rivation des eaux du ruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la commune deDang\u00e9-Saint-RomainLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la proc\u00e9dure d'autorisation des installationshydro\u00e9lectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.214-3 ducode de |'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1887 portant r\u00e9glement d'eau du moulin de Char\u00e7ay ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement; - |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Benoit PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 la DDT de la Vienne le 1\"\" f\u00e9vrier 2023, par le propri\u00e9taire du moulin deChar\u00e7ay;Vu les \u00e9tats statistiques \u00e9tablis en 1862 et 1899 caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'identificationde la consistance l\u00e9gale du moulin ;Consid\u00e9rant l'indication sur la carte de Cassini du moulin de Char\u00e7ay implant\u00e9 sur la commune deDang\u00e9-Saint-Romain ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fond\u00e9s en titre sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, du fait de leur ant\u00e9riorit\u00e9, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Consid\u00e9rant qu'une installation ou un ouvrage est fond\u00e9 en titre d\u00e8s lors que son existence estant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des privil\u00e8ges du 4 ao\u00fbt 1789 et que le droit d'eau, c'est-a-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner ;Consid\u00e9rant que la demande de reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et de sa consistance l\u00e9galeattach\u00e9s \u00e0 'un moulin est un pr\u00e9alable indissociable, qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment ousuccessivement, \u00e0 toute op\u00e9ration port\u00e9e, par application de l'article R.214-181 du codel'environnement, avant leur r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet concernant le confortement, ou laremise en eau ou la remise en exploitation du moulin fond\u00e9 en titre ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, les dispositions de l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015 susvis\u00e9,s'appliquent \u00e0 toute demande de reconnaissance de la consistance l\u00e9gale et du droit fond\u00e9 en titreattach\u00e9s \u00e0 un moulin ;\nDDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fond\u00e9 en titre du moulin de Char\u00e7ay\nimplant\u00e9 au fil de l\u25a1eau\u00a0sur le cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0les fontaines de la Doiterie\u00a0\u00bb, \u00e9galement aliment\u00e9 en eau par la d\u00e9rivation des eaux du\nruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain\n4\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin de Char\u00e7ayant\u00e9rieurement au 4 ao\u00fbt 1789 et pr\u00e9cisent que le moulin a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 UN Usage r\u00e9glement\u00e9 de laforce motrice de l'eau par application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1887 susvis\u00e9 ayant fait l'objetd'un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement le 24 juillet 1888 ;Consid\u00e9rant que la puissance autoris\u00e9e, correspondant \u00e0 la consistance l\u00e9gale, est \u00e9tablie en Kilowatt(kW) sur la base-des \u00e9tats statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es indiqu\u00e9es sur l'\u00e9tat statistique de 1862, et des documents d'archivel'accompagnant, relatives au d\u00e9bit et \u00e0 la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier les\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la consistance l\u00e9gale du moulin et de calculer la puissance autoris\u00e9e fondant le droitfond\u00e9 en titre.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1 : Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titreLe moulin de Char\u00e7ay situ\u00e9 sur la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain, implant\u00e9 au fil de l'eau sur le coursd'eau \u00ab les fontaines de la Doiterie \u00bb affluent du ruisseau des Trois Moulins (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab ru deVell\u00e8ches \u00bb) class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, est reconnu fond\u00e9 en titre.Article 2 : Consistance du droit fond\u00e9 en titreLe moulin de Char\u00e7ay est un ouvrage au fil de I'eau sur le cours d'eau \u00ab les fontaines de la Doiterie \u00bb. Lessources du cours d'eau sont localis\u00e9es \u00e0 environ 300 m en amont du moulin, au lieu-dit \u00ab la Doiterie \u00bbsur la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain. . SLe moulin de Char\u00e7ay \u00e9tait \u00e9galement aliment\u00e9 en eau par la d\u00e9rivation d'une partie du d\u00e9bit des eauxdu ruisseau des Trois Moulins par la pr\u00e9sence en travers du lit dudit cours d'eau d'un barrage clayonn\u00e9(pieux en bois, clayons) ne pr\u00e9sentant aucune fixit\u00e9, localis\u00e9 \u00e0 environ 550 m en amont du moulin.La consistance l\u00e9gale de l'installation est compos\u00e9e de :> la puissance maximale brute (PMB);> Un ouvrage au fil de l'eau disposant d'un seuil en barrage sur cours d'eau sur lequel estimplant\u00e9 le b\u00e2timent du moulin ;La puissance maximale brute (PMB) exprim\u00e9e en kilowatts est \u00e9gale au produit :> du d\u00e9bit (Qna) indiqu\u00e9 dans les \u00e9tats statistiques de 1862 : 0,033 m\u00b0/s ;> x par la hauteur de chute (Hmax) indiqu\u00e9e dans les \u00e9tats statistiques : 310 m ;> x par l'intensit\u00e9 de la pesanteur (g) : 9,81 m.s\".soit :\nPMB = Quax (M*/s) X Hmax (M) x g (mM.s*)soit, PMB = 0,033 x 3,10 x 9,81soit PMB = 1,00 kW\nArticle 3 : Descriptif et Caract\u00e9ristiques des ouvragesL'ouvrage constitutif de la consistance l\u00e9gale du moulin de Char\u00e7ay est compos\u00e9 de :\u00bb une chauss\u00e9e d'une longueur d'environ 5,00 m implant\u00e9e en barrage sur le cours d'eau ;> une vanne de d\u00e9charge d'ouverture libre de 0,75 m, localis\u00e9e en rive droite du cours d'eau \u00e0environ 25 m en amont de la chauss\u00e9e;\nDDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fond\u00e9 en titre du moulin de Char\u00e7ay\nimplant\u00e9 au fil de l\u25a1eau\u00a0sur le cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0les fontaines de la Doiterie\u00a0\u00bb, \u00e9galement aliment\u00e9 en eau par la d\u00e9rivation des eaux du\nruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain\n5\n> une vanne de d\u00e9charge d'ouverture libre de 0,43 m, localis\u00e9e en rive droite du cours d'eau \u00e0environ 215 m en amont de la chauss\u00e9e, aujourd'hui disparu ;> un barrage clayonn\u00e9 (pieux en bois, clayons) ne pr\u00e9sentant aucune fixit\u00e9, localis\u00e9 \u00e0 environ550 m en amont de la chauss\u00e9e, implant\u00e9 dans le lit originel du ruisseau des Trois Moulins.Et des \u00e9quipements connexes :> une prise d'eau dans la chauss\u00e9e.\nArticle 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9L'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit minimal ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 nedoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au 1/10\u00b0TM du module du cours d'eau correspondant au d\u00e9bit moyen inter-annuel,ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur.La valeur minimum fix\u00e9e pour le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de l'atteinte des objectifs de r\u00e9sultatsfix\u00e9s par larticle L.214-18 du code de I'environnement correspondant au d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Cet objectif peut donc amener \u00e0 r\u00e9-\u00e9valuer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'appui d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique.\nArticle 5 : Augmentation de la puissance maximale bruteToute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fond\u00e9 en titrefix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale en application du d\u00e9cret n\u00b02014-750du 1erjuj!_l_\u00e7g%\u00e4_()fl',_h'\u00e4r'nfion'\u00efs\"\u00e0r\u2014ft la'proc\u00e9dure d'autorisation des installations hydro\u00e9lectriques avec celledes installations, ouvrages, tr\u00e9vaux et'\u00e9ctivit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 etR.181-45 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique (franchissement des esp\u00e8ces piscicoles et transit s\u00e9dimentaire), conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.214-17 du code de I'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10juillet 2012.\nArticle 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvragesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-18-1 du code de l''environnement, le confortement, la remise en eau oula remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fond\u00e9s en titre ou autoris\u00e9s avant le 16octobre 1919 pour une puissance hydro\u00e9lectrique inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW sont port\u00e9s avant leur r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fet peutprendre une ou plusieurs dispositions sp\u00e9cifiques.Tous les ouvrages constitutifs de la consistance l\u00e9gale fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constammententretenus et maintenus en bon \u00e9tat.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;> par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nDDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fond\u00e9 en titre du moulin de Char\u00e7ay\nimplant\u00e9 au fil de l\u25a1eau\u00a0sur le cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0les fontaines de la Doiterie\u00a0\u00bb, \u00e9galement aliment\u00e9 en eau par la d\u00e9rivation des eaux du\nruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain\n6\nArticle 9 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire etenvoy\u00e9e \u00e0 la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la' Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 2 5 MARS Z\u00dcZ'DPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable de I'un_it\u00e9 ;Milieux ac atigues et Biodiversit\u00e9\nDDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fond\u00e9 en titre du moulin de Char\u00e7ay\nimplant\u00e9 au fil de l\u25a1eau\u00a0sur le cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0les fontaines de la Doiterie\u00a0\u00bb, \u00e9galement aliment\u00e9 en eau par la d\u00e9rivation des eaux du\nruisseau des Trois Moulins, situ\u00e9 sur la commune de Dang\u00e9-Saint-Romain\n7\nDDT 86\n86-2024-03-25-00005\nExtraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin\nde baignade communal, localis\u00e9 sur la commune\nde Celle-l'Evescault - courrier d'accord\nDDT 86 - 86-2024-03-25-00005 - Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal, localis\u00e9 sur la commune de\nCelle-l'Evescault - courrier d'accord 8\nDirection d\u00e9partementalePREFET d .DE LA VIENNE es territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9TO\u00c9GIRR\u00c9 Poitiers, le 2 5 MARS 2024Le directeur d\u00e9partemental des territoires\u00e0Affaire suivie par : Mairie de CELLE-L'EVESCAULTThomas MARTIN 2, rue de Chinc\u00e9Service eau et biodiversit\u00e9 86600 CELLE-L'EVESCAULTUnit\u00e9 milieux aquatiques et biodiversit\u00e9T\u00e9l\u00e9phone : 05.49.03.13.18Courriel : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frObjet: Extraction de 50 m\u00ea de s\u00e9diments dans le''bassin de baignade communal, localis\u00e9 sur lacommune de CELLE-L'EVESCAULT - notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fetRef.: |OTA n\u00b00100042436PJ : Copies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t et du certificat d'affichage viergeDans le cadre de l'instruction de votre dossier de demande d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement relatif \u00e0 l'op\u00e9ration :\u00ab Extraction de 50 m\u00b0 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal \u00bb, localis\u00e9 sur la commune de' CELLE-L'EVESCAULTDossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 0100042436,pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 13 mars 2024,je vous informe que je ne comptepas faire opposition \u00e0 votre d\u00e9claration. D\u00e8s lors, vous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compterde la r\u00e9ception de ce courrier.Les copies du dossier de demande de d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t doivent \u00eatre affich\u00e9es etmises\u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information et sont adress\u00e9es\u00e0 la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Clain pour information. Le pr\u00e9sent courrier doit \u00eatre\u00e9galement affich\u00e9 aux portes de la mairie.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier ainsi que le pr\u00e9sent courrier seront mis \u00e0 disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la Vienne durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Enfin, le pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nPour le directeur\nLa responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ qN\nDDT 86 - 86-2024-03-25-00005 - Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal, localis\u00e9 sur la commune de\nCelle-l'Evescault - courrier d'accord 9\nDDT 86\n86-2024-03-13-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de\nd\u00e9claration concernant l'op\u00e9ration \n\u00ab\u00a0Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le\nbassin de baignade communal\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la\ncommune de CELLE-L\u25a1EVESCAULT\nDDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de d\u00e9claration concernant l'op\u00e9ration \n\u00ab\u00a0Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la commune de CELLE-L\u25a1EVESCAULT 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNER\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9P\u00d4T DE DOSSIER DE DEMANDE DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT L'OP\u00c9RATION\u00ab EXTRACTION DE 50 M2 DE S\u00c9DIMENTS DANS LE BASSIN DE BAIGNADE COMMUNAL \u00bb LOCALIS\u00c9ESUR LA COMMUNE DE CELLE-L'EVESCAULTDOSSIER N\u00b00100042436Le pr\u00e9fet de la Vienne,ATTENTION : CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISEPAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX.Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 13 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9epar la commune de CELLE-L'EVESCAULT repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, enregistr\u00e9e sous len\u00b00100042436 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Extraction de 50 m\u00b0 de s\u00e9diments dans le bassin de baignadecommunal \u00bb localis\u00e9e sur la commune de CELLE-L'EVESCAULT ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au p\u00e9titionnaire suivant :Commune de CELLE-L'EVESCAULT2, rue de Chinc\u00e986600 CELLE-L'EVESCAULTconcernant l'op\u00e9ration :Extraction de 50 m\u00b0 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communaldont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue dans la commune de CELLE-L'EVESCAULT.\n20 rue de la Providence BP 80523 \u2014 86020 POITIERS cedex - www.vienne gouv.fr 1\nDDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de d\u00e9claration concernant l'op\u00e9ration \n\u00ab\u00a0Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la commune de CELLE-L\u25a1EVESCAULT 11\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises ad\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :. . 2s Arr\u00eat\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Minist\u00e9riel |3210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 duvis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le 30/05/2008 |propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s au 41.30 et de l'entretien |des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la 21.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tantau cours d'une ann\u00e9e: 1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m3 (A) 2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 2000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou\u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A) 3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 || dont la teneur des s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieur au niveau der\u00e9f\u00e9rence S1 (D) L'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne |peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans. Est \u00e9galement exclu jusqu'au ler |'janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et ler\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques des chenaux de navigation\\lorsque la hauteur de s\u00e9diments \u00e0 enlever est inf\u00e9rieure \u00e0 35 cm ou'lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localis\u00e9es entrainantun risque fort pour la navigation. L'autorisation prend \u00e9galement en| compte les \u00e9ventuels sous produits et leur devenir.Le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans: l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel joint aupr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Le d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 13 mai 2024, correspondant au d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait une\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par l'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-35du code de l'environnement.Au cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une contraventionde 5t classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnesmorales, ce montant est multipli\u00e9 par S.Durant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier,il peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent\u00eatre \u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.En I'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, les copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9seront alors adress\u00e9es, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 la mairie de CELLE-L'EVESCAULT o\u00f9 cette op\u00e9ration doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et \u00e0 laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Clain pour information.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Viennedurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par lestiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 lamairie de la commune de CELLE-L'EVESCAULT, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessus.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la dated'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.En application de l'article R.214-51 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration,\nDDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de d\u00e9claration concernant l'op\u00e9ration \n\u00ab\u00a0Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la commune de CELLE-L\u25a1EVESCAULT 12\ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoivotre d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes audossier d\u00e9pos\u00e9.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, pourra entra\u00eener l'application des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9clarationdans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Poitiers le, 13 mars 2024\nPour le directeur, par d\u00e9l\u00e9gationLa responsable de 'unit\u00e9Milieux aquatiques et 5 lodiversit\u00e9\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votre dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application du code del'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des informations qui vous concernent. Si vousd\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez envoyer un courrier au guichet unique de police de l'eau ol vous avez d\u00e9pos\u00e9 votredossier.\nDDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de d\u00e9claration concernant l'op\u00e9ration \n\u00ab\u00a0Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la commune de CELLE-L\u25a1EVESCAULT 13\ne\nA\nDDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de d\u00e9claration concernant l'op\u00e9ration \n\u00ab\u00a0Extraction de 50 m\u00b3 de s\u00e9diments dans le bassin de baignade communal\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la commune de CELLE-L\u25a1EVESCAULT 14\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2024-03-13-00007\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau\nde transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine\n- P\u00e9riode 2024-2033\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 15\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, \nen Nouvelle-Aquitaine\nP\u00e9riode 2024-2033\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 029/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment  les articles L. 110-1,  L.163-1,  L. 163-5, L.  171-1 et\nsuivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr\n1/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2023-12-27-00002  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  19-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  23-2023-12-06-00002  du  6  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  40-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2024-02-01-00001 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2023-12-26-00001  du  26  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-01-00008 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-02-01-00003 du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  79-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2024-02-00007 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  87-2023-12-19-00001  du  19  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par RTE le 5 mai 2023\net compl\u00e9t\u00e9e le 6 septembre 2023,\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre\n2023,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 5 au 21 d\u00e9cembre 2023 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.  411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  ou  r\u00e9pond  \u00e0  une  raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT le projet vise \u00e0 permettre \u00e0 RTE, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du r\u00e9seau public de\ntransport  d'\u00e9lectricit\u00e9,  d'assurer,  en  coh\u00e9rence  avec  son  contrat  de  service  public,  la\nmaintenance et la r\u00e9habilitation des lignes \u00e9lectriques en s\u00e9curisant le r\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain et rel\u00e8ve ainsi\nd'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, les op\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9sentent pas\nd'autres  solutions  alternatives  satisfaisantes  dans  la  mesure  o\u00f9  la  maintenance  ou  la\nr\u00e9habilitation  des  lignes  constitue  la  meilleure  solution  technico-\u00e9conomique  pour  la\n3/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 18\ncollectivit\u00e9  et  \u00e9vite  de  cr\u00e9er  de  nouvelles  infrastructures  pouvant  avoir  un  impact  sur\nl'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  de  l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par  la  demande,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment  du  fait  des  mesures  d'\u00e9vitement  (notamment  l'adaptation  du  calendrier\nd'intervention), de r\u00e9duction (notamment l'adaptation des modalit\u00e9s d'intervention en cas de\nnid occup\u00e9) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour s\u00e9curiser les nids)\npr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier de demande et de celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime,\nde la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE), soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 conseil de surveillance et directoire, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s\nde Nanterre sous le num\u00e9ro 444  619 258, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble WINDOW \u2013 7C place\ndu D\u00f4me \u2013 93073 Paris La D\u00e9fense cedex, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de nids\net \u00e0 la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pyl\u00f4nes du\nr\u00e9seau RTE de toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la p\u00e9riode 2024-2033.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du r\u00e9seau \u00e9lectrique et\nd'\u00e9viter l'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche \u2013 Ciconia ciconia.\nElle concerne les interventions suivantes r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 Toute intervention de maintenance, r\u00e9habilitation ou d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques du r\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de nids de Cigogne blanche ou n\u00e9cessitant leur d\u00e9pose ;\n\u2022 la  s\u00e9curisation  des  nids  de  Cigogne  blanche  pr\u00e9sents  sur  lignes  \u00e9lectriques  du  r\u00e9seau  de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 (d\u00e9placement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou\nautres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-\nnidification dans les zones \u00e0 risque) ;\n\u2022 le survol des nids de Cigogne blanche pr\u00e9sents sur les lignes \u00e9lectriques du r\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 par des h\u00e9licopt\u00e8res ou des drones.\n4/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 19\nProgrammation des travauxhors p\u00e9riode de reproduction\nCAS \u00ab NORMAL \u00bb\nToute intervention non urgente(ex : intervention li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation m\u00e9canique ou\u00e9lectrique, d\u00e9pose de ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne, ...)\nIntervention en p\u00e9riode deIntervention hors p\u00e9riode dereproduction reproduction\nA limiter au maximum\nNid non occup\u00e9 sans Nid occup\u00e9 avec ou sans\u0153ufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & esp\u00e8ce)\nD\u00e9placement du nid Intervention sansD\u00e9placement du nid dans obligatoire d\u00e9placement du nidune corbeille s\u00e9curis\u00e9e A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site\nArticle 3 \u2013 Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes op\u00e9rations sont planifi\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2033. \nLe sch\u00e9ma de principe des actions est d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous. \nArticle 4 \u2013 P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLes interventions sur les nids de cigogne sont planifi\u00e9es chaque ann\u00e9e selon le principe suivant :\n\u2022 P\u00e9riode d'absence de la cigogne   du 31 juillet au 15 d\u00e9cembre   \u2192 Cf. logigramme : Intervention\nhors p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible.\nCertains  oiseaux  sont  d\u00e9sormais  s\u00e9dentaires  et  sont  donc  pr\u00e9sents  toute  l'ann\u00e9e  sur  les  lignes,\nnotamment le soir pour y dormir. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la p\u00e9riode\nde reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicit\u00e9 en amont de l'intervention afin de valider\nses modalit\u00e9s.\n\u2022 P\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oiseaux   du 15 d\u00e9cembre au 28 f\u00e9vrier   \u2192 Cf. logigramme :\n2 - Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nIl  est  possible d'intervenir  sur  les nids avec  les conseils  d'un  expert  ornithologue  afin  de v\u00e9rifier\nl'absence de nidification en cours (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de mi-f\u00e9vrier).\n5/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 20\n\u2022 P\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (ponte et pr\u00e9sence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits)   du  \n1er mars au 10 juin \u2192 Cf. logigramme : 2 - Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible dans le cas o\u00f9 le nid n'est pas occup\u00e9  : l'absence de Cigogne, d'\u0153uf ou de\npoussin est v\u00e9rifi\u00e9e par un expert ornithologue avant l'intervention.\nDans le cas d'un nid occup\u00e9  : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour\nle r\u00e9seau \u00e9lectrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un d\u00e9placement du nid, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\nl'avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.\nUn  avis  et  la  pr\u00e9sence  d'un  expert  ornithologue,  ainsi  que  la  validation  de  la  DREAL/SPN  sont\nn\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\u2022 P\u00e9riode d'envol des jeunes   du 10 juin au 31 juillet   \u2192 Cf. logigramme : 2 - Intervention en p\u00e9riode\nde reproduction\nL'intervention sur les nids est possible, apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue de l'envol des\njeunes (la majorit\u00e9 des oiseaux ont quitt\u00e9 le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions\ntardives peuvent \u00eatre pr\u00e9sents jusqu'\u00e0 fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.\nArticle 5 - Principes concernant la s\u00e9curisation des nids d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s\nUne surveillance de l'ensemble des nids pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 est mise en\n\u0153uvre annuellement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en lien avec les associations partenaires. La s\u00e9curisation des\nnids connus est programm\u00e9e suivant une analyse de risque de courts-circuits r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans les cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire consid\u00e9rerait possible la mise hors tension des\nouvrages du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9s.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.\n\u2192 Cf. logigramme : A - Cas \u00ab normal \u00bb / D\u00e9placement du nid dans une corbeille s\u00e9curis\u00e9e\nDans le cas o\u00f9 le nid ne peut \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 dans l'ann\u00e9e (contraintes techniques par exemple), un\nexamen,  a minima  annuel, du nid est effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour d\u00e9tecter, et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nsupprimer  des  branches  ou  \u00e9l\u00e9ments  pouvant  provoquer  des  courts  circuits.  Les  modalit\u00e9s\nd'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'article 6.\nUne information de l'association naturaliste r\u00e9f\u00e9rente est r\u00e9alis\u00e9e et un avis consultatif est demand\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les modalit\u00e9s d'intervention.\nDans  le  cas,  exceptionnel,  o\u00f9  une  ligne  a\u00e9rienne  abritant  des  nids  de  Cigogne blanche  doit  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9e et o\u00f9 les nids de cigognes doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans possibilit\u00e9 d'\u00eatre install\u00e9s dans une\ncorbeille situ\u00e9e sur un support du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, les nids sont r\u00e9install\u00e9s sur des\nplateformes artificielles \u00e0 proximit\u00e9 des anciens supports du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 occup\u00e9s.\nL'emplacement des plateformes est d\u00e9fini sur les conseils d'un expert ornithologue et apr\u00e8s validation\n\u00e9crite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.\nArticle 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifi\u00e9s\nLes nouveaux nids construits au printemps, ou pass\u00e9s inaper\u00e7us lors des suivis, conduisent \u00e0 r\u00e9aliser une\nanalyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifi\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire comme \u00e9tant la cause\nd'un ou plusieurs courts-circuits.\nLa s\u00e9curisation du nid  est  organis\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de fa\u00e7on  \u00e0 impacter  le moins  possible la\nreproduction  des  oiseaux.  Cette  s\u00e9curisation  dans  une  corbeille  constitue  une  mesure  de\ncompensation pour le d\u00e9placement du nid existant.\n6/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 21\nDeux cas sont possibles :\n\u2022 Le  nid  ne  pr\u00e9sente  pas  de  risque  de  court-circuit  jusqu'au  d\u00e9part  des  oiseaux  :\n\u2192 Cf.\u00a0logigramme\u00a0: A - Cas \u00ab normal \u00bb\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte\nou les ann\u00e9es suivantes,  selon l'analyse de risque  men\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec  les conseils des\nassociations naturalistes.\n\u2022 Le  nid  pr\u00e9sente  un  risque  de  court-circuit  avant  le  d\u00e9part  des  oiseaux  (nid  occup\u00e9)  :\n\u2192 Cf.\u00a0logigramme : B - Cas \u00ab d'urgence \u00bb\n\u25e6 Si  le  risque  peut  \u00eatre  g\u00e9r\u00e9  provisoirement   :  \u2192  Cf.  logigramme  :  2. 1  -  Intervention  sans\nd\u00e9placement du nid / Mise en \u0153uvre de mesures de gestion provisoire\nUne gestion provisoire est mise en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sans d\u00e9placement du nid : ces mesures\nprovisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et apr\u00e8s consultation de l'expert ornithologue. La s\u00e9curisation par d\u00e9placement se fait au\nsecond semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon l'analyse de risque men\u00e9e par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire avec les conseils des associations naturalistes.\n\u25e6 Si le risque ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par des mesures de gestion provisoire   : \u2192 Cf. logigramme :\n2.2 - D\u00e9placement du nid obligatoire\nLa s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue dans les meilleurs d\u00e9lais par le b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s\nconsultation d'un expert ornithologique et en sa pr\u00e9sence et apr\u00e8s validation par la DREA/SPN selon\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce dernier cas, la s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue le plus rapidement possible. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des \u0153ufs et des\npoussins. En cas d'urgence imminente, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini et mis en place selon l'avis\nd'un  expert  ornithologue  pr\u00e9sent  sur  site.  Un  transfert  vers  un  centre  de  sauvegarde  n'est  pas  \u00e0\nprivil\u00e9gier mais ne peut \u00eatre exclu si aucune autre solution ne fonctionne. \u2192 Cf. Logigramme- Protocole\nde sauvegarde des \u0153ufs ou petits.\nDans ce cadre, la DREAL est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e en amont de l'intervention, un compte-rendu\nest r\u00e9dig\u00e9 et un suivi est r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e de l'intervention par l'expert ornithologue.\nDans tous les cas, la plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\n(branchages \u2026) dont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire installe \u00e9galement des an\u00e9mom\u00e8tres dans les zones de danger afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation\nd'un  nouveau  nid  \u00e0  proximit\u00e9  de  ces  zones.  \u2192  Cf.  Logigramme  :  Mise  en  \u0153uvre  d'outils\nd'accompagnement\n7/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 22\nSurvol h\u00e9licopt\u00e9reou drone(ex : surveillance dur\u00e9seau, s\u00e9curisationurgente, analyse nid,baguage)\nhors p\u00e9riode de En p\u00e9riode dereproduction reproduction\nPassages de courtedur\u00e9ePas de volstationnaire aproximit\u00e9 du nid\nArticle 7 - Principes retenus concernant le survol en h\u00e9licopt\u00e8re et en drones\nLe sch\u00e9ma de principe pour les interventions est pr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s. \nL'ensemble du r\u00e9seau \u00e9lectrique de transport est survol\u00e9 annuellement par un h\u00e9licopt\u00e8re notamment\npour v\u00e9rifier son \u00e9tat mais \u00e9galement pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate. Ce survol\npeut avoir lieu \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e.\nLes drones peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans les cas suivants (liste non exhaustive) :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau \u00e9lectrique ;\n\u2022 les op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate ;\n\u2022 l'analyse  de  la  situation  d'un  nid  avec  un  expert  ornithologue  (confirmation  de  la\npr\u00e9sence/absence d'oiseaux et/ou d'\u0153ufs).\nL'utilisation du drone lors de ces op\u00e9rations de maintenance d'ouvrage r\u00e9p\u00e9titives et ma\u00eetris\u00e9es \u00e9vite\nnotamment la perturbation importante des oiseaux li\u00e9e \u00e0 l'intervention d'agents en visites mont\u00e9es sur\nles pyl\u00f4nes.\nLes passages sont de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (pas de vol stationnaire \u00e0 proximit\u00e9 du nid) et des pr\u00e9cautions\nsont prises par les op\u00e9rateurs afin de limiter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence des oiseaux \u00e0 l'approche des pyl\u00f4nes occup\u00e9s, l'h\u00e9licopt\u00e8re ou le drone ne r\u00e9alise\npas de vol stationnaire et si possible le survol est plus \u00e9loign\u00e9. Le survol est \u00e9galement surveill\u00e9 par un\nexpert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,\nl'appareil s'\u00e9loigne aussit\u00f4t.\nEnfin,  une sensibilisation sp\u00e9cifique des pilotes et personnels accompagnant  sur la probl\u00e9matique\navifaune et sur les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n8/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 23\nArticle 8 \u2013 Mesures de suivis \nUne r\u00e9union de pr\u00e9sentation des op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e \u00e0\nvenir est organis\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 15/03 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 destination de la DREAL/SPN et\ndu CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la d\u00e9marche.\nLe compte-rendu de cette r\u00e9union avec la liste des op\u00e9rations pr\u00e9vues (programme annuel) est envoy\u00e9\nau service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la DREAL/SPN. \nDans le cas o\u00f9 des interventions non pr\u00e9vues dans le programme annuel sont n\u00e9cessaires :\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode de nidification ou si le nid n'est pas occup\u00e9 : le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la DREAL\nNouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations ;\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de nidification et que le nid est occup\u00e9 (avec ou\nsans \u0153ufs/poussins) : le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN\nen  amont  de  l'intervention  par  mail  \u00e0  l'adresse  esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es@developpement-\ndurable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caract\u00e8re d'urgence de l'intervention.\nDans les cas ne pr\u00e9sentant  pas de caract\u00e8re d'urgence ou  si  l'urgence est  mod\u00e9r\u00e9e,  cette\ndemande de validation est envoy\u00e9e au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des\nop\u00e9rations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\nsans d\u00e9lai. Un compte-rendu de l'op\u00e9ration incluant une justification de l'urgence est ensuite\nenvoy\u00e9 \u00e0 la DREAL sous 24h.\nUn suivi annuel portant sur l'efficacit\u00e9 des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une\ndur\u00e9e minimale de 2 ans suivant les op\u00e9rations. Ce suivi devra notamment permettre de conna\u00eetre le\nsucc\u00e8s de la reproduction dans les deux ann\u00e9es suivant l'op\u00e9ration ainsi que l'efficacit\u00e9 des dispositifs\nanti-nidification. Un bilan annuel pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats du suivi annuel et les \u00e9ventuels accidents ou\nincidents de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats  est transmis par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le 15/03 de chaque ann\u00e9e \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN et les donn\u00e9es de suivi\nsont vers\u00e9es au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP\nNouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s  ( http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nUn bilan synth\u00e9tique interm\u00e9diaire de la mise en oeuvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\net transmis au plus tard le 15/03/2029 \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN.\nUn bilan synth\u00e9tique final est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 \u00e0 la\nDREAL/SPN et au CSRPN.\nCes bilans synth\u00e9tiques comportent un historique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode ainsi qu'une\nsynth\u00e8se  du  retour  d'exp\u00e9rience  issu  des  r\u00e9sultats  des  suivis  annuels.  Ils  permettent  \u00e9galement\nd'identifier d'\u00e9ventuelles situations non pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation et modifications \nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de\nnature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation, est port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des pr\u00e9fets  de la Charente, de la Charente-Maritime, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  des  Deux-S\u00e8vres,  de  la  Vienne  et  de  la  Haute-Vienne,  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments\n9/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 24\nd'appr\u00e9ciation  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.411-10-1  ou  R.411-10-2  du  code  de\nl'environnement. \nLa d\u00e9rogation est conforme au dossier de demande de d\u00e9rogation, sans pr\u00e9judice des dispositions de\nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur. \nArticle 10 \u2013 D\u00e9claration des incidences ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au compte rendu des op\u00e9rations d\u00e9fini \u00e0 l'article 8. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 11 \u2013 Contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\nop\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 12 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'administration qui a pris la\nd\u00e9cision contest\u00e9e. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 13 \u2013 Ex\u00e9cution \nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de  la Vienne et  de la  Haute-Vienne et  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\n10/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 25\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne  et de la Haute-\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 13 mars 2024\nPour les pr\u00e9fets de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde,\ndes Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres,\nde la Vienne et de la Haute-Vienne et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n11/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d\u25a1\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 26\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2024-03-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien\nde SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2029\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 27\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine\nP\u00e9riode 2024-2029\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 028/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment  les articles L. 110-1,  L.163-1,  L. 163-5, L.  171-1 et\nsuivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr\n1/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2023-12-27-00002  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  19-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  23-2023-12-06-00002  du  6  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  40-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2024-02-01-00001 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2023-12-26-00001  du  26  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 29\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-01-00008 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-02-01-00003 du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  79-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2024-02-00007 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  87-2023-12-19-00001  du  19  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par SNCF\nR\u00e9seau le 23 mai 2023,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 20 f\u00e9vrier au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.  411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\nou r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir le r\u00e9seau ferroviaire dont  le trafic  est en constant\naccroissement et rel\u00e8ve ainsi d'un int\u00e9r\u00eat public majeur et ne pr\u00e9sente pas d'autres solutions\nalternatives satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  de  l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par  la  demande,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures mises en \u0153uvre ;\n3/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 30\nCAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT\nSurvol ponctuel et de courte dur\u00e9e,avec avis et accompagnementexpert\u00c7 Intervention hars p\u00e9riod: Intervention en p\u00e9riode e)  \u2014 =\u2014I |' stade &/ \\ \u00ab Taille \u00bb de branches Possible A :::lfl- au -:no:umobl\u00e9mati on provisoiretnfarmation pr\u00e9aiaie d Ls DREAL Su':'vollnmo q\u0153...s Validation accompagnementChoixdans le panel des outils ernithologue expert ornithologue* Mat\u00e9riel anti-nidification En cas de probl\u00e8me(diff\u00e9rents mod\u00e8les),* Dispositif compensatoire [ Protocula da souv ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la < des \u0153ufs/pourinsd\u00e9r urlannuelle / 1K D\u00e9placement du nid sur une { Q ;D\u00e9placement du nidefo \u00e9 ho <e J [ e |\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime,\nde la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nSNCF r\u00e9seau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger\n\u00e0 l'interdiction de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de nids et \u00e0 la capture et la perturbation\nintentionnelle  de Cigogne  blanche  (Ciconia  ciconia),  sur  les cat\u00e9naires  du  r\u00e9seau  ferroviaire SNCF\nR\u00e9seau de toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'entretien du r\u00e9seau ferroviaire et d'\u00e9viter\nl'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche \u2013 Ciconia ciconia.\nElle concerne les interventions suivantes r\u00e9alis\u00e9es par SNCF R\u00e9seau :\n\u2022 la s\u00e9curisation des nids de Cigogne blanche ;\n\u2022 la maintenance des infrastructures \u00e0 proximit\u00e9 des nids de Cigogne blanche ;\n\u2022 le survol des nids de Cigogne blanche par drone.\nArticle 3 \u2013 Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes op\u00e9rations sont planifi\u00e9es entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.\nLe principe global d'action est d\u00e9crit dans le logigramme ci-dessous :\n4/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 31\nArticle 4 \u2013 P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLes interventions sur les nids de cigogne sont planifi\u00e9es chaque ann\u00e9e selon le principe suivant :\n\u2022 P\u00e9riode d'absence de la cigogne    du 31 juillet au 15 d\u00e9cembre   \u2192  Cf. logigramme : Intervention\nhors p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible.\nCertains  oiseaux  sont  d\u00e9sormais  s\u00e9dentaires  et  sont  donc  pr\u00e9sents  toute  l'ann\u00e9e  sur  les  lignes,\nnotamment le soir pour y dormir. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la p\u00e9riode\nde reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicit\u00e9 en amont de l'intervention afin de valider\nses modalit\u00e9s.\n\u2022 P\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oiseaux   du 15 d\u00e9cembre au 28 f\u00e9vrier     \u2192 Cf. logigramme :\nIntervention en p\u00e9riode de reproduction\nIl  est  possible d'intervenir  sur  les nids avec  les conseils  d'un  expert  ornithologue  afin  de v\u00e9rifier\nl'absence de nidification en cours (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de mi-f\u00e9vrier).\n\u2022 P\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (ponte et pr\u00e9sence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits)   du  \n1er mars au 10 juin \u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible dans le cas o\u00f9 le nid n'est pas occup\u00e9  : l'absence de Cigogne, d'\u0153uf ou de\npoussin est v\u00e9rifi\u00e9e par un expert ornithologue avant l'intervention.\nDans le cas d'un nid occup\u00e9  : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour\nle r\u00e9seau \u00e9lectrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un d\u00e9placement du nid, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\nl'avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.\nUn  avis  et  la  pr\u00e9sence  d'un  expert  ornithologue,  ainsi  que  la  validation  de  la  DREAL/SPN  sont\nn\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\u2022 P\u00e9riode d'envol des jeunes   du 10 juin au 31 juillet   \u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de\nreproduction\nL'intervention sur les nids est possible, apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue de l'envol des\njeunes (la majorit\u00e9 des oiseaux ont quitt\u00e9 le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions\ntardives peuvent \u00eatre pr\u00e9sents jusqu'\u00e0 fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.\nArticle 5 - Principes concernant la s\u00e9curisation des nids connus\nUne surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF R\u00e9seau, en lien avec\nles associations partenaires. La s\u00e9curisation des nids connus est programm\u00e9e suivant une analyse de\nrisque de courts-circuits en accord avec la possibilit\u00e9 d'interruption des circulations ou en circulation\naltern\u00e9e.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.\n\u2192 Cf. logigramme : D\u00e9placement du nid dans une corbeille s\u00e9curis\u00e9e\nDans l'attente d'\u00eatre s\u00e9curis\u00e9, un examen (a minima annuel) du nid est effectu\u00e9 pour d\u00e9tecter, et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, supprimer des branches ou \u00e9l\u00e9ments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalit\u00e9s\nd'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 6.\nUne information de l'association naturaliste r\u00e9f\u00e9rente est r\u00e9alis\u00e9e et un avis consultatif est demand\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les modalit\u00e9s d'intervention.\nL'emplacement des plateformes est d\u00e9fini sur les conseils d'un expert ornithologue et apr\u00e8s validation\nde la DREAL/SPN. La plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\ndont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\n5/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 32\nUne fois le nid d\u00e9plac\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, il est imp\u00e9ratif de mettre en place des dispositifs anti-nidification\n(par  exemple  an\u00e9mom\u00e8tre)  sur  le  support  ayant  abrit\u00e9  le  nid  initialement,  et  d'\u00e9quiper  tous  les\nsupports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'\u00e9viter toute\nnouvelle construction et un report sur un poteau favorable.\nArticle 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids\nLes nouveaux nids construits au printemps, ou pass\u00e9s inaper\u00e7us lors des suivis, conduisent \u00e0 r\u00e9aliser une\nanalyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.\nLa s\u00e9curisation du nid est pr\u00e9vue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.\nDeux cas sont possibles :\n\u2022 Le nid ne pr\u00e9sente pas de risque majeur jusqu'au d\u00e9part des oiseaux :\n\u2192 Cf. logigramme : Intervention hors p\u00e9riode de reproduction\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification, au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte\nou les ann\u00e9es suivantes selon une hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 5.\n\u2022 Le nid pr\u00e9sente un risque majeur avant le d\u00e9part des oiseaux (nid occup\u00e9) :\n\u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de reproduction\n\u25e6 Si le risque peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 provisoirement   : \u2192 Cf. logigramme\nUne gestion provisoire est mise en place sans d\u00e9placement du nid : par exemple, suppression de\nbranches ou d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid, apr\u00e8s consultation de l'expert ornithologue. La s\u00e9curisation\npar d\u00e9placement se fait au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon\nune hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\n\u25e6 Si le risque ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par des mesures de gestion provisoire   : \u2192 Cf. logigramme\nLa s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue dans les meilleurs d\u00e9lais et apr\u00e8s consultation de\nl'expert et en sa pr\u00e9sence et apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce dernier cas, la s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue le plus rapidement possible.\nSNCF R\u00e9seau \u00e9vite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des \u0153ufs et des\npoussins. En cas d'urgence imminente, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini et mis en place selon l'avis\nd'un  expert  ornithologue  pr\u00e9sent  sur  site.  Un  transfert  vers  un  centre  de  sauvegarde  n'est  pas  \u00e0\nprivil\u00e9gier mais ne peut \u00eatre exclu si aucune autre solution ne fonctionne. \u2192 Cf. logigramme : Protocole\nde sauvegarde des \u0153ufs ou poussins.\nDans ce cadre, la DREAL est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e en amont de l'intervention, un compte-rendu\nest r\u00e9dig\u00e9 et un suivi est r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e de l'intervention par l'expert ornithologue.\nDans tous les cas, la plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\ndont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\nUne fois le nid d \u00e9plac\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple\nan\u00e9mom\u00e8tre) sur le support ayant abrit\u00e9 le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans\nl'environnement proche, afin d'\u00e9viter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.\nArticle 7 - Principes retenus concernant le survol en h\u00e9licopt\u00e8re et en drones\nDes portions du r\u00e9seau ferroviaire sont survol\u00e9es \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e, notamment pour v\u00e9rifier\nson \u00e9tat mais \u00e9galement pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate.\n6/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 33\nLes drones peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s, notamment, dans les cas suivants :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau ferroviaire et de son alimentation \u00e9lectrique ;\n\u2022 les op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate ;\n\u2022 l'analyse  de  la  situation  d'un  nid  avec  un  expert  ornithologue  (confirmation  de  la\npr\u00e9sence/absence d'oiseaux et/ou d'\u0153uf).\nLes passages sont de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (pas de vol stationnaire \u00e0 proximit\u00e9 du nid) et des pr\u00e9cautions\nsont prises par les op\u00e9rateurs afin de limiter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence des oiseaux  : \u00e0 l'approche des cat\u00e9naires occup\u00e9es, l'h\u00e9licopt\u00e8re ou le drone ne\nr\u00e9alise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus \u00e9loign\u00e9. Les op\u00e9rations de survol sont\nencadr\u00e9es par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des\noiseaux, l'appareil s'\u00e9loigne aussit\u00f4t et les oiseaux se reposent alors tr\u00e8s rapidement.\nEnfin,  une sensibilisation sp\u00e9cifique des pilotes et personnels accompagnant  sur la probl\u00e9matique\navifaune et les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, est r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 8 - Mesures de compensation\nLa compensation se fait en 3 \u00e9tapes :\n\u2022 l'installation d'une plateforme artificielle \u00e0 proximit\u00e9 du site initial de reproduction ;\n\u2022 le transfert du nid ou des mat\u00e9riaux dans la plateforme artificielle install\u00e9e ;\n\u2022 la mise en place de syst\u00e8mes anti-nidification sur les \u00e9l\u00e9ments d'infrastructure ayant abrit\u00e9 le\nnid concern\u00e9, mais aussi sur les \u00e9l\u00e9ments potentiellement favorables \u00e0 proximit\u00e9.\nLe principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1\npour 1.\nLes plateformes  d'accueil  sont  install\u00e9es  soit  en haut  de poteaux  bois,  soit  \u00e0 mi-hauteur  d'arbres\n(notamment  au  niveau  de  branches  ma\u00eetresse  et  en  dessous  du  houppier  pour  \u00e9viter  la  gestion\nd'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation) favorables \u00e0 l'accueil de la structure.\nDans le d\u00e9tail, cela correspond \u00e0 :\n\u2022 des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), \u00e0 une hauteur variant\nde 5 \u00e0 12 m\u00e8tres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 m\u00e8tres hors\nsol ;\n\u2022 des plateformes install\u00e9es sur des arbres pr\u00e9alablement \u00e9lagu\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des hauteurs\nvariantes de 6 \u00e0 15 m\u00e8tres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du\nhouppier et des branches ma\u00eetresses.\nLa plateforme peut \u00eatre de forme circulaire pour un diam\u00e8tre de 150 cm ou carr\u00e9e pour une superficie\nd'1m\u00b2. L'ossature est compos\u00e9e de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en m\u00e9tal\nd\u00e9ploy\u00e9,  \u00e0 mailles en losange. L'ensemble est trait\u00e9 contre la corrosion par  m\u00e9tallisation \u00e0 chaud\n(galvanisation). La pr\u00e9sence de rebords sur le pourtour de la plateforme est \u00e0 privil\u00e9gier.\nArticle 9 - Suivis propos\u00e9s pour \u00e9valuer l'impact de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nLe service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la DREAL/SPN sont inform\u00e9s  au\nmoins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations.\nUne r\u00e9union de pr\u00e9sentation des op\u00e9rations  pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir est organis\u00e9e chaque ann\u00e9e\navant le 15/03  par SNCF R\u00e9seau, \u00e0 destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert\nornithologue suivant la d\u00e9marche.\n7/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 34\nLe compte-rendu de cette r\u00e9union avec la liste des op\u00e9rations pr\u00e9vues (programme annuel) est envoy\u00e9\nau service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la DREAL/SPN.\nDans le cas o\u00f9 des interventions non pr\u00e9vues dans le programme annuel sont n\u00e9cessaires :\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode de nidification ou si le nid n'est pas occup\u00e9 : le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  et  la\nDREAL/SPN au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations ;\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de nidification et que le nid est occup\u00e9 (avec ou\nsans  \u0153ufs/poussins)  :  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  sollicite  la  validation  de  la  DREAL/SPN  en  amont  de\nl'intervention  par  mail  \u00e0  l'adresse  esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es@developpement-durable.gouv.fr en\nindiquant dans l'objet du mail le caract\u00e8re d'urgence de l'intervention.\nDans les cas ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d'urgence ou si l'urgence est mod\u00e9r\u00e9e, cette demande de\nvalidation est envoy\u00e9e au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations. Dans le cas\nd'une urgence imminente uniquement, l'op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans d\u00e9lai. Un compte-rendu de\nl'op\u00e9ration incluant une justification de l'urgence est envoy\u00e9 \u00e0 la DREAL sous 24h.\nUn suivi annuel portant sur l'efficacit\u00e9 des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une\ndur\u00e9e minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis  au plus tard le 15/03 de chaque ann\u00e9e  \u00e0 la\nDREAL et au CSRPN et les donn\u00e9es de suivi sont vers\u00e9es au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du\nPatrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nUn bilan synth\u00e9tique final couvrant la dur\u00e9e totale de la d\u00e9rogation est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au plus tard\nau 15/03/2029 \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN.\nCes bilans (annuels et final) comportent un historique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode ainsi\nqu'une synth\u00e8se du retour d'exp\u00e9rience issu des r\u00e9sultats des suivis annuels. Ils permettent \u00e9galement\nd'identifier d'\u00e9ventuelles situations non pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou\n\u00e0 leurs habitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au compte-rendu des op\u00e9rations d\u00e9fini \u00e0 l'article 9. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n8/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 35\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nArticle 12 \u2013 Sanctions et contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sous r\u00e9serve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse \u00ab li\u00e9e \u00e0 la\ncirculation des trains  \u00bb (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'administration qui a pris la\nd\u00e9cision contest\u00e9e. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 14\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de  la Vienne et  de la  Haute-Vienne et  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et--Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 13 mars 2024\nPour les pr\u00e9fets de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne\net de la Haute-Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n9/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de\nCigogne blanche, dans le cadre des travaux d\u25a1entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 36\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif \u00e0 la\nprotection des pr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures,\ndes SGC-D, des DDI, des b\u00e2timents annexes et\nde leurs agents\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif \u00e0 la protection des pr\u00e9fectures, des\nsous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des b\u00e2timents annexes et de leurs agents 37\nEBPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/100 du 18/03/2024relatif \u00e0 la protection des pr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des b\u00e2timentsannexes et de leurs agents 'Le pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne \u2014- Monsieur Jean-MarieGIRIER;VU la circulaire n\u00b0NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du 19 mars 2012 sur la protection des pr\u00e9fectures,des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;VU l'instruction n\u00b022-022728-D du 9 d\u00e9cembre 2022 sur la protection des pr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des b\u00e2timents annexes et de leurs agents ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnels, des usagers, des b\u00e2timentsde l'Etat, des r\u00e9seaux des syst\u00e8mes d'information et de communication et la protection desinformations classifi\u00e9es ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, affect\u00e9 au cabinet de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvrede la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la cybers\u00e9curit\u00e9.Pour cela, il est assist\u00e9 des responsables suivants :\u2014- chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique, responsable de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate et desmanifestations publiques ;\u2014 chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, officier de s\u00e9curit\u00e9 responsable dela protection de I'information classifi\u00e9e ;\u2014- chef du p\u00f4le immobilier et moyens g\u00e9n\u00e9raux, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents, incendies,catastrophes naturelles ; ;\u2014 chef du p\u00f4le syst\u00e8mes d'information et de communication, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mesd'information (RSSI) ;\u2014 conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique (CSN).Pour les sous-pr\u00e9fectures de Chatellerault et de Montmorillon, les acteurs d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus exercentleurs missions en coordination avec les sous-pr\u00e9fet ou sous-pr\u00e9f\u00e8te, assist\u00e9s par les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rauxdes sous-pr\u00e9fectures. Ils devront veiller \u00e0 la mise \u00e0 jour permanente et organiser le plan de protectiondes agents, du public et des locaux.La d\u00e9signation de ces acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 fera l'objet d'une d\u00e9cision individuelle par lettre notifi\u00e9e.\n7 place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif \u00e0 la protection des pr\u00e9fectures, des\nsous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des b\u00e2timents annexes et de leurs agents 38\nArticle 2 : Le comit\u00e9 de pilotageIl est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage de la protection de la pr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures, du SGC-D,des DDI, des b\u00e2timents annexes et de leurs agents qui se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou dudirecteur de cabinet. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le conseiller s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique.Il comprend les membres suivants :\u00bb le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\u00ab le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\u00ab le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou son adjoint ;\u00ab le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ou son adjoint ;* le directeur du centre d'expertise et de ressources des titres ou son adjoint ;< le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ou son adjoint ;* le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires ou son adjoint ;* le directeur de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations ou son adjoint ;* le directeur de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou sonadjoint ;\u00ab le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logementde l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale ou son adjoint;* le chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de la protection civile ;* le chef du p\u00f4le immobilier et moyens g\u00e9n\u00e9raux ou son adjoint ;< le chef du p\u00f4le syst\u00e8mes d'information et de communication ;* le chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 publique ou son adjoint ;Peuvent \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9s en fonction de l'ordre dujour :\u00bb \u2014 le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault ;\u00ab le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ;< le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;\u00ab le colonel, commandement le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\u00ab lecolonel, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ;* Un repr\u00e9sentant du service zonal des syst\u00e8mes d'information et de communication (SZSIC) ;< l'agent du conseil d\u00e9partemental en charge des questions de s\u00e9curit\u00e9 du batiment et desagents;< toute personne pouvant concourir \u00e0 la protection de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures etdes DDI.Ce comit\u00e9 de pilotage peut \u00e9galement se r\u00e9unir selon une composition r\u00e9duite et sp\u00e9cialis\u00e9e suivant lebesoin.Article 3 : Missions du comit\u00e9 de pilotageLe comit\u00e9 de pilotage est comp\u00e9tent pour :\u2014 approuver avant leur diffusion le plan de protection et les diff\u00e9rents plans et documents associ\u00e9smentionn\u00e9s;\u2014 \u00e9tudier toutes les op\u00e9rations immobili\u00e8res ou organisationnelles pouvant avoir une incidence enmati\u00e8re de protection de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des DDI ;\u2014 \u00e9tudier les nouvelles applications informatiques d\u00e9velopp\u00e9es pour la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fectureset les DDI afin de s''assurer que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information sont prises encompte;\u2014 s'assurer \u00e0 l'occasion d'une visite annuelle la conformit\u00e9 des installations de protection et du respectdes consignes dans la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fectures et les DDI. Le comit\u00e9 de pilotage pourra effectuer cette\n7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 2/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif \u00e0 la protection des pr\u00e9fectures, des\nsous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des b\u00e2timents annexes et de leurs agents 39\nvisite des batiments en groupe de visite ou d\u00e9l\u00e9guer un de ses membres pour cette mission. Chaquevisite fera l'objet d'un compte rendu de pr\u00e9sentation \u00e0 I'ensemble de ses membres.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laVienne, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault et Montmorillon et les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Tous les arr\u00eat\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 pris concernant ce m\u00eame sujet sont annul\u00e9s.\nPoitiers, le 18 mars 2024Le pr\u00e9fet\u2014\nA\nJean-Marie GIRIER\n7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l: 0549 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3/ 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif \u00e0 la protection des pr\u00e9fectures, des\nsous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des b\u00e2timents annexes et de leurs agents 40\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif \u00e0 la protection des pr\u00e9fectures, des\nsous-pr\u00e9fectures, des SGC-D, des DDI, des b\u00e2timents annexes et de leurs agents 41\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-20-00004\nAP n\u00b0065 DUP PE Le Charraut st secondin\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-20-00004 - AP n\u00b0065 DUP PE Le Charraut st secondin 42\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA VIENNE Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-065 en date du 20 mars 2024d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de raccordement du poste \u00e9lectrique priv\u00e9 Le Charraut, sur lacommune de Saint-Secondin\nLe Pr\u00e9fet de la VienneVU le code de I'\u00e9nergie, notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1 \u00e0 R323-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France, service national, dur\u00e9seau d'alimentation g\u00e9n\u00e9rale en \u00e9nergie \u00e9lectrique et 'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2051, du d\u00e9veloppement, de I'entretien et de I'exploitationdu r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du Il de l'article 12 de la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 et du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1731 du 23 d\u00e9cembre 2006 approuvant le cahier des charges typede concession du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 2 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie GIRIER;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne :VU ia demande du 29 novembre 2023 par laquelle RTE, gestionnaire du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9,sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de raccordement du poste \u00e9lectrique priv\u00e9 Le Charraut, sur lacommune de Saint-SecondinVU les r\u00e9sultats de la consultation des services et de la commune de Saint-Secondin concern\u00e9s par la demandede d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, ouverte le 14 d\u00e9cembre 2023 ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public sur le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique qui a eu lieu du 29janvier 2024 au 14 f\u00e9vrier inclus ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux r\u00e9sultats de la consultation des services et de la commune de Saint-Secondinadress\u00e9 par RTE le 6 mars 2024;VU le rapport de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et logement de Nouvelle-Aquitainedu 11 mars 2024;VU le plan du trac\u00e9 de la ligne \u00e9lectrique annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;CONSID\u00c9RANT que les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation des services et de la commune de Saint-Secondin et les r\u00e9sultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilit\u00e9 publique du projet ;\n<PrefZ08> 1/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-20-00004 - AP n\u00b0065 DUP PE Le Charraut st secondin 43\nCONSID\u00c9RANT que le raccordement du poste \u00e9lectrique priv\u00e9 Le Charraut, sur la commune de Saint-Secondin,pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTEArticle premier: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes, les travaux deraccordement du poste \u00e9lectrique priv\u00e9 Le Charraut, sur la commune de Saint-Secondin conform\u00e9ment \u00e0 la cartedu trac\u00e9 annex\u00e9e.Article 2 : Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsapplicables, notamment du code de l'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois dans la commune de Saint-Secondin par le mairequi \u00e9tablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges \u2014 Division \u00e9nergie \u2014 CS 53 218, 22, rue desP\u00e9nitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Vienne etsur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Enquete-publique/DUP-Declaration-d-utilite-publique .Un avis destin\u00e9 \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents parles soins du Pr\u00e9fet de la Vienne dans deux journaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9te peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac86000 POITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification ou sa publication.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 devant le Pr\u00e9fet de la Vienne, aupr\u00e8s de laDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2014 Bureau de l'environnement, 7 PlaceAristide Briand CS 30589 - 86021 POITIERS. Ce dernier interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra\u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration.Les recours administratifs ou contentieux ne suspendent pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Saint-Secondin, et ie directeur de RTER\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 20 mars 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-20-00004 - AP n\u00b0065 DUP PE Le Charraut st secondin 44\ndNnas0831\u2014\u2014\n=ei\u00e0S312MO| en_,_z\u00fbrJajuejdwie,Nt6.4to&:m_.o/mvu.\u00e4A,m.vm. -Jesodep\u20ac |\u00ae.rigNOILO3S\not.\n.2%NIONOO3S-LNIVS\n\u00a3%gspeunuwo\"n\"-dNep05213npue|d:oxeuvy>O~,_.Z:mmsuuan3'\"jesoueBo118309190S9]'uonebajap1ed3939494g3|1INOdUIPUODSS-JUIESpSUNWUVIOSEJ1INS'Inelsey)97SAUdenblzoajea]sodnpjuswapioooelap36(01da|enbijgndaynnpjueiepopZOS1EUQZnp9)EpUS|eio)osjaidSJQLIE|E9xauue9118INOdNA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-20-00004 - AP n\u00b0065 DUP PE Le Charraut st secondin 45\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-21-00003\nAutP 066 ST MARTIN LA PALLU\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 46\ns Direction de la CoordinationPR\u00c9FET des Politiques PubliquesB,-,\u00c8\u00c6LA VIENNE et de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-066 en date du 21 mars 2024portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour effectuer une \u00e9tuded'am\u00e9nagement de la RD 347 sur la commune de Saint Martin-la-Pallu entre les lieux-dits \"Noiron\" et\"Etables\".\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parI'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-DCPPAT/BE-196 en date du 17 octobre 2018 portant autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour effectuer des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 'am\u00e9nagement d'uncr\u00e9neau de d\u00e9passement \u00e0 2x2 voies sur la RD 347 sur la commune de Saint Martin la Pallu entre leslieux-dits \u00abNoiron\u00bb et \u00abEtables\u00bb ;Vu la demande du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne du 6 mars 2024 re\u00e7ue le 11 mars 2024;Vu le plan de situation annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e dans le butd'effectuer des lev\u00e9s topographiques, des \u00e9tudes g\u00e9otechniques, des diagnostics arch\u00e9ologiques etdes \u00e9tudes environnementales pour poursuivre une \u00e9tude d'am\u00e9nagement de la RD 347 sur lacommune de Saint Martin-la-Pallu entre les lieux-dits \"Noiron\" et \"Etables\" ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles cettecollectivit\u00e9 aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, pourront p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur lescommunes de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre pour effectuer une \u00e9tude\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 47\nd'am\u00e9nagement de la RD 347 sur la commune de Saint Martin-la-Pallu entre les lieux-dits \"Noiron\" et\"Etables\".Les \u00e9tudes consisteront en des lev\u00e9s topographiques, des \u00e9tudes g\u00e9otechniques, des diagnosticsarch\u00e9oiogiques et des \u00e9tudes environnementales o\u00f9 il sera n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation defouilles, sondages, coupures et nivellement, et \u00e0 l'implantation de balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.\nArticle 2 :,L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus, s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'\u00e9tude d\u00e9finie sur leterritoire des communes de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre vis\u00e9es dansle plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivit\u00e9 aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitations. lls ne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cing (5) jours apr\u00e8snotification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite \u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.\nArticle 4 :Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d''ornements, de haute futaie ou caus\u00e9 aucun dommage auxcultures, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur la valeur, ou \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il n'ait\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour une\u00e9valuation des dommages.\nArticle 5 :Les travaux de sondages seront ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 l'aide d'engins m\u00e9caniques et conduits de mani\u00e8re \u00e0 necauser aucun dommage aux cultures. Les d\u00e9blais extraits de fouilles seront remis en place parcouches et la terre v\u00e9g\u00e9tale sera r\u00e9gal\u00e9e avec soin.A la fin des op\u00e9rations faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pourdommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par le personnel charg\u00e9 des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la chargedu Conseil D\u00e9partemental de la Vienne, et \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre le propri\u00e9taire et leConseil D\u00e9partemental, par le tribunal administratif de Poitiers, dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du22 juillet 1889.\nArticle 6 :Les maires des communes de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre assurerontpour chacun en ce qui les concerne la surveillance des \u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et lesemplacements leur auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental de la Vienne.\nArticle 7 :La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e9res donneront lieu \u00e0l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 48\nArticle 8 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e par les maires de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny enRochereau et Amberre en leur propre mairie et aux autres emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage descommunications officielles de leur commune. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par uncertificat d'affichage \u00e9tabli par chacun des maires de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereauet Amberre et adress\u00e9 a la pr\u00e9fecture de la Vienne (Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de I'Appui Territorial \u2014 Bureau de I'Environnement).Pendant la dur\u00e9e des travaux, copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des propri\u00e9taires concern\u00e9sen mairie de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre aux jours et heureshabituels d'ouverture de chacune des mairies.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes ne sera valable qu'a l'expiration d'un d\u00e9laide dix (10) jours apr\u00e8s l'affichage en mairie.Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivit\u00e9 aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 9 : -Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six (6) mois apr\u00e8ssa signature et n'est valable que pendant une p\u00e9riode de cing (5) ans maximum \u00e0 dater de sasignature.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.Le recours juridictionnel peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens,en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Poitiers, le 21 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Vienne,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 49\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 50\n000 SU * v \ns10001750 \" ALVA\n<20'''w\\.'sapnig,panquugd3efaidnpaanewrxosddesuoz;'.souUNwWLUOIapsejAneassy2oyu>Aubiduieus977yNN\"\n.\n'd\n; \\\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 51\nLIAOU-NNYE\n euusil\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 52\nUDAP\n86-2024-03-26-00002\nAS0861942400136\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2024-03-26-00002 - AS0861942400136\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n53\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNEijerte'Kgalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086194 24 00136 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par MISSIONCONCEPTION PAYSAGE VILLE DE POITIERS repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur POINSONNET PASCAL estaccord\u00e9e.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 1\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n \nLe pr\u00e9fet ,\n \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086194 24 00136 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par MISSION\nCONCEPTION PAYSAGE VILLE DE POITIERS repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur POINSONNET PASCAL est\naccord\u00e9e.\n \n \n                                                                                            Fait \u00e0 Poitiers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nArchitecte des B\u00e2timents de France\nMadame R\u00e9gina CAMPINHO\n \n \nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 1\nUDAP - 86-2024-03-26-00002 - AS0861942400136\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n54\nUDAP\n86-2024-03-26-00003\nAS0861942400137\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2024-03-26-00003 - AS0861942400137\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n55\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNEijerte'Kgalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086194 24 00137 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par ASSOCIATIONMARATHON POITIERS-FUTUROSCOPE repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur PARADOT CLAUDY est accord\u00e9e.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 1\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n \nLe pr\u00e9fet ,\n \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086194 24 00137 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par ASSOCIATION\nMARATHON POITIERS-FUTUROSCOPE repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur PARADOT CLAUDY est accord\u00e9e.\n \n \n                                                                                            Fait \u00e0 Poitiers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nArchitecte des B\u00e2timents de France\nMadame R\u00e9gina CAMPINHO\n \n \nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 1\nUDAP - 86-2024-03-26-00003 - AS0861942400137\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n56","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2025-09-14T03:11:39+00:00","id":"b325eb99dc5519e36c701d8d3525ef16b5e2ea2a0909d9f826624197abf19b45","name":"Recueil RAA n\u00b080 du 26 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-26T16:41:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40515/254473/file/2024-03-26%2BN%C2%B080.pdf"}