{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0225 du 06 novembre \n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-DS-0739 portant interdiction de la consommation d'alcool sur  \nl'espace  public  et  de  la  vente  \u00e0  emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  dans  un \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nCabinet| | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'H\u00c9RAULTpeeled Montpellier, le \u00fb 6 NOV. 2025Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.11.DS.0739\nPortant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrent desd\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du MontpellierH\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;Consid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommation deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sontobserv\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg \u00e0 Montpellier ; qu'\u00e0l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters Ultras montpelli\u00e9rainsstationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que pour la 14\u00b0 journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera oppos\u00e9 au FootballClub Annecy, le vendredi 07 novembre 2025 \u00e0 20 heures 00 ;Consid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque etfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceux recens\u00e9s derni\u00e8rement :+ le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dans lesbus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jet\u00e9volontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de la buvette situ\u00e9e en tribune,lequel bless\u00e9 a du \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier ;+ le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trente supportersultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au d\u00e9part des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre des violences \u00e0 leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;+ le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool\u00e9mie et de provocations ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34\n\n+ le 16 mars 2025, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; que j'aid\u00e9cid\u00e9 d'interrompre ce match apr\u00e8s la commission de nombreux actes de violences dont des jetsde projectiles, l'usage de pr\u00e8s d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, des violences sur dessupporters de l'AS Saint-\u00c9tienne, des destructions par incendie et des violences sur personnesd\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et que ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis sur fond d'alcool\u00e9mie tr\u00e8simportant ;\n+ le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC \u00e0 l'ASSE des affrontements entre supportersultras des deux clubs ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 hauteur de la buvette dite \u00ab Paillade \u00bb, qu'\u00e0 cette occasiondeux fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 diff\u00e9rentes reprises les supporters, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Consid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le vendredi 07 novembre 2025 de 10h00 heures \u00e0 minuit, \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et Football Club Annecy, la consommation d'alcool sur l'espace public horsterrasses ext\u00e9rieures autoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interditesaux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'interdiction de l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique \u00e0Montpellier, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise defootball, des clubs du MHSC et du Football Club Annecy, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et auxabords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accessible sur le site internetde la pr\u00e9fecture : www.herault.gouv.fr Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet r d\u00e9l\u00e9gation,\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9gaiement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse cel'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alabiernent d\u00e9pos\u00e9 Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site mu\n2/3\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n\nex DirectionMINISTERE eo A an ueDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de TOULOUSECentre P\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers\nA B\u00e9ziers,\nLe 2 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement de B\u00e9ziers \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025\nMadame Patricia CHAUVIRE, chef d'\u00e9tablissement de B\u00e9ziers\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie Myl\u00e8ne BEGUE, attach\u00e9e de l'Administration P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameBOULIECH Marie, Chef des Services P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3\u00ae mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameBOUTERAA Magali, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBURTZ Nicolas, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du de signature est donn\u00e9e \u00e0, Adjointe au Chefd'Etablissement \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurCOLLON Eric, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1=\u00ae mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDELORME Rachel, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDEGREMONT Virginie, premi\u00e8re surveillante \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cb8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDELSOL Yves, Directeur plac\u00e9 \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1F* janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDJOUADI Nassima, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1=\u00ae mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 158 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameFERRERES Marie Catherine, premi\u00e8re surveillante \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1? mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurGREGOIRE Bruno, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 JOACHIMBrigitte, Commandant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1R mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u20ac janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,currespundarice Se rappurlant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e a MonsieurMOGIN C\u00e9dric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 23: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePOGNON Val\u00e9rie, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3\u00b0 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurRECHE C\u00e9dric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 25: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 158 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurROCA Olivier, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 27: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 18 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameROMERO, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 16 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVERES S\u00e9bastien, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 26 juin 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le,tableau ci-joint.\n\u00e0 MonsieurArticle 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9eOLLIER Jean pierre, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cidocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nArticle 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e a MonsieurWIPLIER Eric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 33: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMORENO Fran\u00e7ois, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nArticle 34: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1% septembre 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint et correspondant \u00e0 la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.\nArticle 35: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur BERAUD Franck, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1% avril 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurPERROTEY Christophe, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 2 janvier 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLEVEQUE Xavier, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 38: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 4 novembre 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameJOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.\nArticle 40 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 13 janvier 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameCSAK Jade, Directrice des Services P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 16 juin 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.\nArticle 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePETIT Maeva, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 43: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameROUQUET Delphine, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 44: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame VERNADAT Marion, Adjointe au Chef d'Etablissement au B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.\nArticle 45 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\nD\u00e9cisionsduchefd'\u00e9tablissementpouvantfairel'objetd'uned\u00e9l\u00e9gationdesignatureenvertudesdispositionsducodep\u00e9nitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesD\u00e9cisionspouvantfairel'objetd'uned\u00e9l\u00e9gationdesignatureenvertudesdispositionsducodep\u00e9nitentiaire\n1:Adjointauchefd'\u00e9tablissement2:Fonctionnaireappartenant\u00e0uncorpsdecat\u00e9gorieA:-Directeursdesservicesp\u00e9nitentiaires;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementr\u00e9giparled\u00e9cretn\u00b02023-1341du29d\u00e9cembre2023:capitainesp\u00e9nitenti:commandantsdivisionnairesp\u00e9nitentiaires;es;commandantsp\u00e9nitentiaires;3:Membresducorpsdecommandementr\u00e9gisparletitreIIdud\u00e9cretn\u00b02006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecat\u00e9gorie\nB;4:Brigadiers-chefsp\u00e9nitentiairesetMajorsp\u00e9nitentiaires,affect\u00e9sdanslafili\u00e8reencadrement.\n\nD\u00e9cisionsconcern\u00e9esArticles1234\nVisitesdel'\u00e9tablissement\nFPasaanARE\"R.113-66Autoriserlesvisitesdel'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire+D.222-2xxXOpposerunrefus\u00e0l'entr\u00e9edesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'\u00e9tablissementetd\u00e9ciderdemettrefinR.132-1x|x|x4toutmomentaleurvisitepourdesmotifsdes\u00e9curit\u00e9\u00b0D\u00e9terminerlazoneinterdite\u00e0laprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour:.Pay.R.132-2xxX\ndesmotifstenantaubonordreet\u00e0las\u00e9curit\u00e9Vieend\u00e9tentionetPEP\n5anR.112-22Elaboreretadapterler\u00e8glementint\u00e9rieurtype\u00a3R112-223xXXElaborerleparcoursd'ex\u00e9cutiondelapeineBASxXxXD\u00e9finirdesmodalit\u00e9sdepriseenchargeindividualis\u00e9esetprendrelesd\u00e9cisionsdeplacementdansdesr\u00e9gimesded\u00e9tention|L.211-4.eeeomxxxdiff\u00e9renci\u00e9s+D.211-36D\u00e9signeretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXxPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesd\u00e9tenuesencellule(ycomprisCProU)EUXXX|XD\u00e9signerlespersonnesd\u00e9tenues\u00e0placerensembleencelluleD.213-1XxX|XSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonned\u00e9tenueD.213-2XXxX|XAffecterdespersonnesd\u00e9tenuesmaladesdansdescellulessitu\u00e9es\u00e0proximit\u00e9del'unit\u00e9sanitaireD.115-5xXXXxXDoterunepersonned\u00e9tenued'uneDPU(dotationdepremi\u00e9reurgence)R.332-44|X|XXxD\u00e9cideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequ\u00eatesouplaintesdespersonnesd\u00e9tenuesR.314-1xxX\n\nS'opposer\u00e0lad\u00e9signationd'unaidantpourdesmotifstenantalas\u00e9curit\u00e9etaubonordreR,322-35x\u00c0xXFixerdesheuresdevisitespourlesd\u00e9tenusb\u00e9n\u00e9ficiairesdur\u00e9gimesp\u00e9cialD.216-5x|XFixerdesheuresder\u00e9unionpourlesd\u00e9tenusb\u00e9n\u00e9ficiairesdur\u00e9gimesp\u00e9cialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6X|xXxXAutoriserlespersonnelsmasculins\u00e0acc\u00e9derauquartierdesfemmesD,211-2xXxX\nMesuresdecontr\u00f4leetdes\u00e9curit\u00e9\nDonnertousrenseignementsetavisn\u00e9cessairesauchefd'escortelorsquelapersonned\u00e9tenueestconsid\u00e9r\u00e9ecommeD.215-5xxxdangereuseoudevant\u00eatreparticuli\u00e8rementsurveill\u00e9e77Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedress\u00e9eparleservicecentraldestransf\u00e8rements,constituerl'escortedespersonnesd\u00e9tenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifend\u00e9signantD.215-17|x|xxnomm\u00e9mentceuxdesagentsfigurantsurlalistepr\u00e9cit\u00e9e..Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxded\u00e9tentionpouruneinterventionpr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9finie\nR.227-6xxx\nD\u00e9ciderd'armerdeg\u00e9n\u00e9rateursd'a\u00e9rosolsincapacitantsdecat\u00e9gorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicesp\u00e9nitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelas\u00e9curit\u00e9D.221-2xcdXRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une]R.113-66agressionouune\u00e9vasion+R.221-4|XisXaan\u00f14aflPOnnR.113-66=Retirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjetsetv\u00eatementsluiappartenantpourdesraisonsdes\u00e9curit\u00e9+R.332-44xxxD\u00e9ciderquelapersonned\u00e9tenueneportepaslesv\u00e9tementsqu'elleposs\u00e9depourdesraisonsd'ordre,des\u00e9curit\u00e9oudexR.332-35|X|X\npropret\u00e9a.\u00f1a:An:AOnR.113-66aRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenuemat\u00e9rielsetappareillagesm\u00e9dicauxpourdesraisonsd'ordreetdes\u00e9curit\u00e9R322-11xxxRetenirun\u00e9quipementinformatiqueappartenant\u00e0unepersonned\u00e9tenueR.332-41XxXxInterdire\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeparticiperauxactivit\u00e9sphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdes\u00e9curit\u00e9R.414-7xX|xXoeRatha\u00e9R.113-66aD\u00e9ciderdeproc\u00e9der\u00e0lafouilledespersonnesd\u00e9tenuesR.225-1xxX\n\nDemanderauprocureurdelaR\u00e9publiqueuneinvestigationcorporelleinterneparunm\u00e9decin,lorsqu'und\u00e9tenuestsoup\u00e7onn\u00e9aeR.234-1\nDiscipline\na\nElaborerletableauderoulementdesassesseursext\u00e9rieursR.234-8Xx|XPlacerund\u00e9tenu\u00e0titrepr\u00e9ventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|Xx|XSuspendre\u00e0titrepr\u00e9ventifl'activit\u00e9professionnelledesd\u00e9tenusResXxXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|XxxD\u00e9signeruninterpr\u00e9te-pourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprerinentpasouneparlentpaslalanguefrangaiseR.234-26|Xx|XD\u00e9signerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6xxXPr\u00e9siderlacommissiondedisciplineR.234-2xxxPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xX\nR.234-32\u00e0\nOrdonneretr\u00e9voquerlesursis\u00e0ex\u00e9cutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40xxxDispenserd'ex\u00e9cution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41Xxx\nIsolement\nPlacerprovisoirement\u00e0l'isolementunepersonned\u00e9tenueencasd'urgenceR.213-22Xxx\nR.213-23\nPlacerinitialementunepersonned\u00e9tenue\u00e0I'isolementetproc\u00e9deraupremierrenouvellementdelamesureR.213-27Xxx\n-R,213-31\nD\u00e9signeruninterpr\u00e9te-pourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.213-21XxX\n4\n\nR,213-29\n7\"\nLeverlamesured'isolementR213-33X|XProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelaproposition\u00e0laDISPlorsquelad\u00e9cisionrel\u00e8vedela|R.213-21x|xcomp\u00e9tencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27\u00b0PowF\u00e0uaR.213-24R\u00e9digerunrapportmotiv\u00e9accompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25xxR.213-27\nRefuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaproc\u00e9dured'isolementdenature\u00e0porteratteinte\u00e0las\u00e9curit\u00e9R.213-21xxdespersonnesoudes\u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires\u00b0\u00b0Autoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolementaparticiper\u00e0uneactivit\u00e9organis\u00e9epourlesd\u00e9tenussoumisaur\u00e9gimeR.213-18|xxded\u00e9tentionordinaire77Autoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolement\u00e0participer\u00e0uneactivit\u00e9communeauxpersonnesplac\u00e9esauquartierR.213-18xxd'isolement.2A\u00fctoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolement\u00e0participerauxofficesc\u00e9l\u00e9br\u00e9send\u00e9tentionR.213-20|XXQuartiersp\u00e9cifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonned\u00e9tenueaffect\u00e9edansI'UDVdel'\u00e9tablissement,encasd'urgence,silamesureconstitue\u00e0:anesrareR.224-6|Sansobjetlemoyenleplusadapt\u00e9depr\u00e9serverlas\u00e9curit\u00e9despersonnesetdel'\u00e9tablissementD\u00e9signeruninterpr\u00e9t1rsonnesd\u00e9tii:\u00e9signeruirpr\u00e8tepourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.224-5|Sansobjet\n\nPrendredesmesuresdes\u00e9curit\u00e9individualis\u00e9es\u00e0l'\u00e9gardd'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eenUDVR.224-3SensobjetAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eenUDV\u00e0participer\u00e0uneactivit\u00e9collectiveauseindel'UDVR.224-4SensobjetD\u00e9ciderqueleculteetlespromenadesserontexerc\u00e9ss\u00e9par\u00e9mentdesautresd\u00e9tenusplac\u00e9senUDVchaquefoisquedes7otinennaeiymsR.224-4Sensobjetimp\u00e9ratifsdes\u00e9curit\u00e9oudemaintiendubonordredel'\u00e9tablissementl'exigent.DonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDVR.224-10Sensobjet\nQuartiersp\u00e9cifiqueQPR\nD\u00e9signeruninterpr\u00e8tepourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.224-19Prendredesmesuresdes\u00e9curit\u00e9individualis\u00e9es\u00e0l'\u00e9gardd'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eenQPRR.224-16Sensobjet\nEl\nD\u00e9ciderqueleculteetlespromenadesserontexerc\u00e9ss\u00e9par\u00e9mentdesautresd\u00e9tenusplac\u00e9senQPRchaquefoisquedesR.224-17imp\u00e9ratifsdes\u00e9curit\u00e9oudemaintiendubonordredel'\u00e9tablissementl'exigent.Quartiers\u00e9curis\u00e9QLCOD\u00e9signeruninterpr\u00e8te\u00e0l'occasiondelaproc\u00e9durecontradictoirelorsquelapersonned\u00e9tenuenecomprendpaslalangueR.224-38xfran\u00e7aise:7TransmettresesobservationsauDISP,accompagn\u00e9esdespi\u00e9cesdelaproc\u00e9durecontradictoireR.224-38xxXGestiondupatrimoinedespersonnesd\u00e9tenuesAutoriserunepersonned\u00e9tenuehospitalis\u00e9e\u00e0d\u00e9tenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xnominatifr\u00e9Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesd\u00e9tenues\u00e0leurentr\u00e9edansunR.332-38x\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireCHEAutoriserlaremiseoul'exp\u00e9dition\u00e0untiers,d\u00e9sign\u00e9parlapersonned\u00e9tenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesd\u00e9tenuesR.332-28x|xsontporteuses* 7\n\nAutoriserunepersonned\u00e9tenue\u00e0envoyerasafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3Autoriserunepersonned\u00e9tenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|_R.332-3xAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0recevoirdessubsidesenvued'uned\u00e9pensejustifi\u00e9eparunint\u00e9r\u00eatparticulierR.332-3Fixerlasommequ'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eensemi-libert\u00e9oub\u00e9n\u00e9ficiantd'unplacementext\u00e9rieur,d'unplacementD.424-4xsoussurveillance\u00e9lectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoris\u00e9e\u00e0d\u00e9tenir.Autoriserunepersonnecondamn\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficiantd'unam\u00e9nagementdepeinesous\u00e9crouadisposerdetoutoupartiedesD.424.3sommesconstituantlep\u00e9culedelib\u00e9ration.Autoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0op\u00e9rerunversement\u00e0l'ext\u00e9rieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17Op\u00e9reruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesd\u00e9tenuesenr\u00e9parationdedommagesmat\u00e9rielsD.332-18xcaus\u00e9send\u00e9tention:.D\u00e9ciderdetransmettreaur\u00e9gisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouv\u00e9esenpossessionirr\u00e9guli\u00e8red'uneD.332-19xpersonned\u00e9tenue\u00b0\nAchats\nRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeseprocurerunr\u00e9cepteurradiophoniqueouunt\u00e9l\u00e9viseurindividuelR.370-4xn2A:5R.332-41Refuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeseprocurerun\u00e9quipementinformatiqueR224-30Refuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeproc\u00e9der\u00e0desachatsencantineAutoriser,\u00e0titreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonned\u00e9tenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|_R.332-33x\nencantineFixerlesprixpratiqu\u00e9sencantineD.332-34xRelationsaveclescollaborateursduservicepublicp\u00e9nitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17xSuspendrel'agr\u00e9mentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20x\n\naur\u00e9glementint\u00e9rieur.delapriseenchargeglobaledespersonnespr\u00e9sentantuned\u00e9pendance\u00e0unproduitliciteouillicite:Organisationdel'assistancespirituelle.D\u00e9terminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7xD\u00e9signerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aum\u00f4nierdespersonnesd\u00e9tenuessanctionn\u00e9esdecelluledisciplinaireR.352-8Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresn\u00e9cessaires\u00e0laviespirituellepourdesraisonsli\u00e9esaumaintiendela]R.352-9Autoriserlesministresduculteext\u00e9rieurs\u00e0c\u00e9l\u00e9brerdesofficesoupr\u00eachesD.352-5x\nVisites,correspondance,t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrerunpermisdecommuniquer\u00e0unavocatdanslesautrescasqueceuxmentionn\u00e9s\u00e0l'alin\u00e9a1del'articleR.313-14|R.313-14D\u00e9livrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisite\u00e0unepersonnecondamn\u00e9e,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR.341-5xpublicouminist\u00e9rielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat\n\nSurseoir\u00e0fairedroit\u00e0unpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligent\u00e0enr\u00e9f\u00e9rer\u00e0l'autorit\u00e9quiad\u00e9livr\u00e9lepermis,ousilespersonnesd\u00e9tenuessontmat\u00e9riellementemp\u00each\u00e9es,ousi,plac\u00e9esencelluledisciplinaire,ellesont\u00e9puis\u00e9|R.341-3XxD\u00e9ciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdes\u00e9parationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR341-13xxD\u00e9ciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunit\u00e9deviefamilialeR341-16X|XRetenirlacorrespondance\u00e9crite,tantre\u00e7uequ'exp\u00e9di\u00e9eR.345-5xXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'acc\u00e8sauxdispositifsdet\u00e9l\u00e9phonied'unepersonned\u00e9tenuecondamn\u00e9eR.345-14xx\nL.6+R,345-14(pourles\nRestreindreleshorairesd'acc\u00e8saut\u00e9l\u00e9phoned'unepersonned\u00e9tenuecondamn\u00e9s)|XX+R.224-37(pourlesQLCO)\nEntr\u00e9eetsortied'objets\nAutoriserled\u00e9p\u00f4t\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiairedepublications\u00e9critesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonned\u00e9tenueR.370-2xXxNotifier\u00e0l'exp\u00e9diteurou\u00e0lapersonned\u00e9tenuelecaract\u00e8renonautoris\u00e9delar\u00e9ceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42xAutoriserunepersonned\u00e9tenue\u00e0recevoirdesobjetsparcolispostaloupard\u00e9p\u00f4t\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireR532XxxAutoriserl'entr\u00e9eoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5xXActivit\u00e9s,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganis\u00e9sparl'\u00e9ducationnationaledansleR.413-6xxcadredelaformationprofessionnelle.LDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganis\u00e9sparl'\u00e9ducationnationaledansleR.413-2xxcadredel'enseignement\n\nRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedesepr\u00e9senteraux\u00e9preuves\u00e9critesouoralesd'unexamenorganis\u00e9dansl'\u00e9tablissementD.413-4\nFixerlesmodalit\u00e9sdesconsultationsdespersonnesd\u00e9tenuesdansler\u00e8glementint\u00e9rieurdel'\u00e9tablissementR.411-6XSignertoutesd\u00e9cisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelatives\u00e0l'inscriptionsurleslistes\u00e9lectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesd\u00e9tenues,d\u00e9finiesparlecodep\u00e9nitentiaireetlesarticlesR.1\u00e0R.25etR.81\u00e0R.85du|R.361-3X\ncode\u00e9lectoral.\n10\n\nTravailp\u00e9nitentiaireClassement/affectation\nD\u00e9ciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonned\u00e9tenueapr\u00e8savisdelacommission].412-5\u00a9Classerautravailunepersonned\u00e9tenuetransf\u00e9r\u00e9econform\u00e9ment\u00e0lad\u00e9cisiondeclassementduchefdel'\u00e9tablissementD.412-13-p\u00e9nitentiaireded\u00e9part,saufpourunmotifli\u00e9aubonordreet\u00e0las\u00e9curit\u00e9del'\u00e9tablissement..?L.412-6.\nD\u00e9ciderdurefusd'affectationd'unepersonned\u00e9tenuesurunpostedetravailR.412-9Suspendrel'affectationdelapersonned\u00e9tenuesursonpostedetravail(tantauserviceg\u00e9n\u00e9ralqu'enproduction).R412-15xStatuersurlademandedelapersonned\u00e9tenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetd\u00e9cider,lecas}L.412-87\u00e9ch\u00e9ant,d'unrefusdesuspension(tantauserviceg\u00e9n\u00e9ralqu'enproduction).R.412-14ioMettrefin\u00e0affectationdelapersonned\u00e9tenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activit\u00e9deproductionR.412-17x\nContratd'emploip\u00e9nitentiaire\nSigneruncontratd'emploip\u00e9nitentiaireaveclapersonned\u00e9tenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL.412-11\np\u00e9nitentiaire\nX\nSignerlaconventiontripartiteannex\u00e9eaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireconcluentrelapersonned\u00e9tenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationp\u00e9nitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24xSuspendrelecontratd'emploip\u00e9nitentiaired'unepersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-15=p\u00e9nitentiaire(serviceg\u00e9n\u00e9ral)R.412-33\u00b0Rendreunavis,dansund\u00e9laide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploip\u00e9nitentiairespourbaisseR.412-34=.412-x\ntemporairedel'activit\u00e9lorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationp\u00e9nitentiaire(activit\u00e9enproduction)\nil\n\nR\u00e9silierlecontratd'emploip\u00e9nitentiairedelapersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL.412-16R.412-37R\u00e9silierlecontratd'emploip\u00e9nitentiairedelapersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationbesoinsduserviceapr\u00e8sconvocation\u00e0unentretienpr\u00e9alable\nR.412-38R.412-39R.412-41Rendreunavissurlar\u00e9gularit\u00e9delaproc\u00e9dureder\u00e9siliationdeplusde10contratsd'emploip\u00e9nitentiairepourmotif!\u00e9conomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationp\u00e9nitentiaire(activit\u00e9senproduction)\nR.412-43R.412-45\nInterventionsdanslecadredel'activit\u00e9detravailAgr\u00e9erlespersonnesext\u00e9rieurescharg\u00e9sd'assurerl'encadrementtechniquedel'activit\u00e9detravail(tantauserviceg\u00e9n\u00e9ral\nqu'enproduction)\nD.412-7\nAutoriserl'utilisationdes\u00e9quipementsetoutilsmisadispositionparledonneurd'ordrepourlesactivit\u00e9senproduction\nR.412-27\nOrganiserlesmouvementspourassurerlapr\u00e9sencedelapersonned\u00e9tenueautravailainsiquelasurveillanceetlas\u00e9curit\u00e9surleslieuxdetravailpourlesactivit\u00e9senproduction\nR.412-27\nProc\u00e9derauversement\u00e0lapersonned\u00e9tenuedesr\u00e9mun\u00e9rationssurlabasedes\u00e9l\u00e9mentstransmisparledonneurd'ordreetdelad\u00e9clarationauxorganismesdes\u00e9curit\u00e9sociale,pourlesactivit\u00e9senproduction\nR.412-27\nSolliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesr\u00e8glesd'hygi\u00e8neetdes\u00e9curit\u00e9auxtravauxeffectu\u00e9sparlespersonnesd\u00e9tenues\nD.412-71\nAdresserauservicedel'inspectiondutravail,uner\u00e9ponsemotiv\u00e9epr\u00e9cisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdeVinspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagn\u00e9esd'uncalendrierder\u00e9alisation\nD.412-71\n\nObligationsenmati\u00e9redesant\u00e9etdes\u00e9curit\u00e9autravaildespersonnesd\u00e9tenues:>Prendrelesmesuresn\u00e9cessairespourassurerlas\u00e9curit\u00e9etprot\u00e9gerlasant\u00e9physiqueetmentaledespersonnesd\u00e9tenuesconform\u00e9ment\u00e0l'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veiller\u00e0l'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendre\u00e0l'am\u00e9lioration\ndessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasant\u00e9etlas\u00e9curit\u00e9despersonnesd\u00e9tenueset\u00e9laborerundocumentuniqued'\u00e9valuationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreen\u0153uvrelesprincipesg\u00e9n\u00e9rauxdepr\u00e9vention\u00e9nonc\u00e9s\u00e0l'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadapt\u00e9s,selonlesconditionspr\u00e9vuesdans\nlecontratd'implantation;>\u00bbAm\u00e9nagerleslieuxdetravaildemani\u00e8re\u00e0cequeleurutilisationgarantisselas\u00e9curit\u00e9despersonnesd\u00e9tenuesconform\u00e9ment\u00e0l'articleL.4221-1ducodedutravail;Maintenirl'ensembledesinstallationsenbon\u00e9tatdefonctionnement\n\u00ff\nD.412-72\nInformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementlorsqu'unepersonnepr\u00e9venueestaffect\u00e9esurunpostedetravailsitu\u00e9surledomaineaffect\u00e9\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,apr\u00e8sautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0\u00eatreaffect\u00e9esurunpostedetravailsitu\u00e9surledomaineaffect\u00e9\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,eninformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementetl'autorit\u00e9judiciaireenchargedesonsuiviD.412-73\nContratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproduction\nR.412-78\nR\u00e9silierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproduction\nR.412-81R.412-83\nMettreendemeurelecocontractantd\u00e9sconstatationdunon-respectdesobligationspr\u00e9vuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'ex\u00e9cutionducontratd'implantation\nR.412-82\nAdministratif\nCertifierconformedescopiesdepi\u00e8cesetl\u00e9galiserunesignature\nD.214-25\n\nProc\u00e9der\u00e0lar\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diateencasd'urgencedecondamn\u00e9ssetrouvant\u00e0l'ext\u00e9rieuroud\u00e9ciderlar\u00e9int\u00e9grationdesr\u00e8glesdisciplinaires,demanquement\u00e0l'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamn\u00e9libresurlapartiedelacondamnationsubieend\u00e9tentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedub\u00e9n\u00e9ficeducr\u00e9ditder\u00e9ductiondepeine,encasdemauvaise|D.214-21X\nGestiondesgreffes\nHabiliterlesagentsdugreffepouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionsterroristes|L.212-7(FIJAIT)afindev\u00e9rifierquelapersonned\u00e9tenueafaitl'objetdel'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'article706-25-8CPPet}L.512-3Kienregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressedudomiciled\u00e9clar\u00e9parlapersonnelib\u00e9r\u00e9eHabilitersp\u00e9cialementdesagentsdesgreffespouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionsL.212-8sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindev\u00e9rifierquelapersonned\u00e9tenueafaitl'objetdel'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'articleL512-4x706-53-6etenregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressed\u00e9clar\u00e9edelapersonnelib\u00e9r\u00e9e\n\nR\u00e9giedescomptesnominatifsRessourceshumaines\nAutoriserunagentp\u00e9nitentiaire\u00e0nepas\u00eatreidentifi\u00e9dansl'exercicedesesfonctionsparsesnometpr\u00e9nom,ycomprisencasd'urgence,etr\u00e9examinerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il|L.113-3-1xD\u00e9terminerlesmodalit\u00e9sd'organisationduservicedesagentsD.221-6xAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,apr\u00e8savisdesm\u00e9decinsresponsablesdecesstructures.D.115-7\nGENESIS\nD\u00e9signerindividuellementethabilitersp\u00e9cialementlespersonnelsp\u00e9nitentiairesenchargedugreffe,enchargedelar\u00e9giedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'\u00e9ducationnationale;lespersonnelsdesgroupementspriv\u00e9sagissantdanslecadredelagestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;|R.240-5xlespersonnelsdesentreprisespriv\u00e9esetlespersonnelsdel'unit\u00e9sanitairepouracc\u00e9der\u00e0GENESISdanslecadredeleurs\nmissions","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:17:48+00:00","id":"b33cdc627561b6ae92c3d4ff1c0bf66f7e06f8199dfe713bc25ddb611b9e1729","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0225_du_06_novembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-06T14:54:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54264/399782/file/2025-11-06-225_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0225_du_06_novembre_2025.pdf"}