{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"E =PREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi; ... LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment 'ses articles L. 6351-1. \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitantsde voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 I'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examensd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des \u00e9onducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ , administratrice del'\u00c9tat du premier grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de I'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2024 par Madame Laurence LEVALLOIS, Pr\u00e9sidente de lasoci\u00e9t\u00e9 UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXI - UNFT, immatricul\u00e9e 754 073 20300046 en vue des modifications des \u00e9l\u00e9ments de son centre pour des formations mobilit\u00e9s,initiales ou continues \u00e0 destination des conducteurs de taxi ; et dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 46-48 rue DAUBENTON \u00e0 Paris 75005.Consid\u00e9rant que la demande de modifications de l'agr\u00e9ment portant sur son transfert desi\u00e8ge social ainsi que son nouveau num\u00e9ro d'immatriculation remplit les conditionsr\u00e9glementaires.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - T\u00e9l\u00e9copie : 03-44 45 39 00Courri\u00e9l : /o 5000000150 200v | \u00ab Site Internet : www.oise.pref gouv.fr\n1\nARRETE\nARTICLE 1% : L'agr\u00e9ment n\u00b0 60-18-002 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-9 du code des transports estd\u00e9livr\u00e9 au centre de formation UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXI \u2014 UNFT (754 073203 00046). 'Cet agr\u00e9ment est valable cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et permet de dispenser laformation pr\u00e9paratoire \u00e0 I'examen pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.3120-7 du code des 'transports, laformation \u00e0 la mobilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 I'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 du T1.ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formationcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeuret \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des conducteurs detaxi.Ces formations se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s :\u2014 \u00e0 la Chambre des M\u00e9tiers et de I'Artisanat de l'Oise sise 3, rue L\u00e9onard de Vinci, PAE duTilloy, \u00e0 Beauvais (60000).\nARTICLE 2 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chau\u00fcffeur.Les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'enseignement doivent \u00e9galement respecter les obligations enmatiere de contr\u00f4le technique et \u00eatre couverts par une police d'assurance couvrant sanslimite les dommages pouvant r\u00e9sulter d'accidents caus\u00e9s aux tiers et aux personnestransport\u00e9es.\nARTICLE _ 3: le dirigeant du centre de formation est tenu1\u00b0 d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations ;2\u00b0 de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout documentcommercial ;3\u00b0 d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par larticle L.113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application.\nARTICLE 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au pr\u00e9fet de l'Oise un rapportannuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :\u2014 le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les tauxde r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 lamobilit\u00e9.\nARTICLE 5: Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 doit r\u00e9pondre notamment aux crit\u00e8res de qualit\u00e9suivants . :1\u00b0 L'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9 ;2\u00b0 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics destagiaires ;3\u00b0 L'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 44 45 39 00Courriel : p0c 10c tc c01< vouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr\n2\nformation ;4\u00b0 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s desformations ;5\u00b0 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et lesr\u00e9sultats obtenus ;69 La prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les = stagiaires.ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux crit\u00e8res ra ppel\u00e9s \u00e0 I'article 5 durantla p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenu, ce dernier peut \u00eatre renouvel\u00e9 surdemande du dirigeant et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur .\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ouretir\u00e9 lorsque l'une des conditions auxqueiles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00e9treremplie. En particulier, l'agr\u00e9ment ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux personnes qui'ont fait l'objet d'unecondamnation prononc\u00e9e par une juridiction, fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une peine criminelleOU \u00e0 une peine correctionnelle pour l'une des infractions sanctionn\u00e9es \u00e0 l'article R.212-4 ducode de la route.\nARTICLE 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la colonellecommandant ' le , groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera Publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de I'Oise et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des membres de I3 commission locale destransports publics particuliers de personnes de l'Oise.\n\u20acFait \u00e0 Beauvais, le \u00c6 p2 2 Nov. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te -et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n}\nE 2Victoire LANTREIBECQ\nVoi d\u00e9lais d : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux*devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 44 45 39 00Courriel : - Site Internet : www.oise.pref gouv.fr\n3\nPREFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIFD'AMIENS\nLISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DECOMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2025PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCEDU 15 NOVEMBRE 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 123-4 du Code deI'Environnement et \u00e0 celles du d\u00e9cret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif \u00e0l'\u00e9tablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur,la Commission de l'Oise charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur a arr\u00e9t\u00e9, pour I'ann\u00e9e 2025, la liste suivante :\n4\nNom - Pr\u00e9nom ProfessionALAMAT Duaa Responsable foncierBACHOLLE Christo;he Consultant en agronomie et environnement; BAY R\u00e9g;s Ing\u00e9nieur en chef au C.H.I;C;ermontBICHON Pierre svCOUPEL Thierry Ing\u00e9nieur territorialCOURADEAU Philippe. Cadre db aanteDAVID Patrick ll'?:gr\u00e9e?;::;- DEGRIECK G\u00e9rard Cadre en entreprise E(Legtl':aoll_tzgies de l'automobile)DENIZART St\u00e9phane - Cadre du minist\u00e9re de la d\u00e9fense- En retraiteDE PONTON D'AMECOURT ChristopheCadre bancaireEn retraiteFonctionnaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurDIETTE Andr\u00e9 En retraite; Attach\u00e9 territorialDUBOIS Sylvain (sp\u00e9cialit\u00e9 urbanisme)FAGES Fr\u00e9d\u00e9rique Ing\u00e9nieure environnementn 2 ; e Ing\u00e9nieur territorialFERTE Augustin En retraite; Fonctionnaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurGIAROLI Alain En retraiteFonctionnaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurLAINE Patrice En retraiteLECLERE Jacqueline Retrait\u00e9e CPAM de l'Oise' . \" Directeur d'\u00e9tablissement m\u00e9dico-socialLEROY Michel En retraiteLUROIS Alexis Agriculteur paysagiste. o  . Technicien DDTMARECHAL Martial En retraite _J\n5\nMARSEILLE Michel \u00cb\u00c2Q\u00ca\u00cb\u00cf\u00cb;MARTIN Patrick Contr\u00ealegg dr: \u00c6;\u00cau\u00e4\u00e8 DDEMOREL Yves In'g\u00e9nie_u\u00e7:_ \u00cbl:;\u00e2l'itrgent\u00e0ireMORTELECQ Daniel Magistrat administratif honoraireMOUNAIX Patrick Directeur lns'tituL_ crllef9 tM\u00c6\u00e9\u00ca;ers d\u00e9 l'ArtisanatNICOLAS Jacques Chef d'agence \u00cbns;\u00ee\u00e4\u00e4 d\u00e9 manutention'POIRIE Christine Ing\u00e9nieure deEsntr;}';t:;; publics DDTRALUY Philippe Directeur d\u00e9pgge'arr;r\u00e9ar;::! adjoint DDESEVEQUE Jean-Louis Expm:rre \u00eefl\u00e4fi\u00e4\u00e2m\nLe pr\u00e9sident de la. ConifnissionVica-pr\u00e9mdem du tnbuhal adm\u00eemstraflf d Am:ena\n\u00e9id LEBDIRI\n6\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification dela liste des membres de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale de l'Oise\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des arts et des lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9rai des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-42 \u00e0 L.5211-45 et R.5211-19 \u00e0R.5211-40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de I'Oise ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2020 fixant les listes des candidats \u00e0 la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale de l'Oise (CDCI) ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2024 portant modification de la liste des membres de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de I'Oise !Vu la circutaire NOR :TERB2020473C du 30 juillet 2020 pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s de composition et defonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente de 'Assembl\u00e9e nationale du 6 d\u00e9cembre 2024, de nommer desd\u00e9put\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de 'Oise (CDCI);Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\": la commission d\u00e9partementale de-la coop\u00e9ration intercommunale de l'Oise est compos\u00e9e ainsiqu'il suit :1) Repr\u00e9sentants des communesa) Repr\u00e9sentants des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale- M. Fran\u00e7ois MORENC, Maire de Sacy-le-Petit ;- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9 ;- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison ;- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d'Auger-Saint-Vincent ;- M. Fabien BAREGE, Maire de Porqu\u00e9ricourt ,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 G0022 Beauvais 13\n7\n- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines ;- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d'Abbecourt-,- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain ;- M. Philippe VAN WALLEGHEM, Maire de Fouquerolles ,b) Repr\u00e9sentants des cing communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement- Mme Caroline CAYEUX, conseill\u00e8re municipale de Beauvais ,- M. Philippe MARINI, Maire de Compi\u00e8gne ;- M. Jean-Claude VILLEMAIN, conseiller municipal de Creil ;- M. Franck PIA, Maire de Beauvais ;- M. Jean-Fran\u00e7ois DARDENNE, Maire de Nogent-sur-Oise.c) Repr\u00e9sentants des autres communes- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;- Mme B\u00e9atrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Th\u00e9rain ;- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers ;- M. Jacques LARCHER, conseiller municipal de Grandvilliers ,- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ;- M. Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny ;- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie ;- Mme Emmanuelle LAMARQUE Maire de Chaumont-en-Vexin ,- M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;- M. Benoit PROFFIT, Maire de Mareuil-sur-Ourcq2) Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de cdop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre- M. Patrice CARVALHO, Pr\u00e9sident de la CC des Deux Vall\u00e9es ;- M. Olivier FERREIRA, Pr\u00e9sident de la CC du Liancourtois ;- M. Arnaud DUMONTIER, Pr\u00e9sident de la CC Pays Oise et Halatte :- M. Jean-Louis HENNON, Vice-pr\u00e9sident de la CC du Piateau Prcard- Mme Sophie MERCIER, Pr\u00e9sidente de la CC de la Plaine d' Estr\u00e9es ,- M. Bertrand GERNEZ, Pr\u00e9sident de la CC du Vexin-Thelle ;- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-pr\u00e9sident de la CC Thellorse- M. Ren\u00e9 MAHET, Pr\u00e9sident de la CC Pays des Sources ;- M. Jean-Fran\u00e7ois DUFOUR, Vice-pr\u00e9sident de la CA du Beauvalsns- M. Lionel OLLIVIER, Pr\u00e9sident de la CC du Clermontois ;- M. Roger MENN, Conseiller communautaire de la CC du Liancourtois ;- M. Fran\u00e7ois DESHAYES, Pr\u00e9sident de la CC Aire Cantilienne ;- M. Laurent LEFEVRE, Conseiller communautaire de la CA du BeauvaISIS- M. Guillaume MARECHAL Pr\u00e9sident de la CC Senlis Sud Oise ;- M. Marc-Antoine BREKIESZ, Membre du bureau de la CA de'la R\u00e9glon de Compi\u00e8gne et dela Basse Automne.3) Repr\u00e9sentants des syndicats de communes et syndicats mixtes- M. Alain BOUCHER, Pr\u00e9sident du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vall\u00e9es Br\u00e9thoises ,- M. Eric GUERIN, Pr\u00e9sident du Syndicat des \u00e9nergies de I'Qise.4) Repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise- M. Patrice MARCHAND, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Chantilly ;- M. Benoit BIBERON, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Chaumont-en-Vexin ,- M. Pascal VERBEKE, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Grandvilliers ;- Mme Nicole COLIN, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Nanteuil- Ie\u2014Haudom- M. Bruno CALEIRO Conseiller d\u00e9partemental du canton de M\u00e9ru.5) Repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional des Hauts de France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n8\n- Mme Mano\u00eblle MARTIN, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale de la circonscription de l'Oise ;- M. Jean CAUWEL, Conseiller R\u00e9gional de la circonscription de l'Oise:6) Repr\u00e9sentants du S\u00e9nat (sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives)- Mme Sylvie VALENTE-LE-HIR, S\u00e9natrice de la circonscription de l'Oise ,- M. Alexandre OUIZILLE, S\u00e9nateur de la circonscription de I'Oise.7) Repr\u00e9sentants de l'Assembl\u00e9e Nationale (sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives)- Mme Claire MARAIS-BEUIL- M. \u00c9ric WoerthARTICLE 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours-devant le Tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux Sous-pr\u00e9fets, auPr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional des Hauts de France, au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise, auPr\u00e9sident de l'Union des Maires de l'Oise, aux Maires du d\u00e9partement de I'Oise ainsi qu'aux Pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'Oise\nFait \u00e0 Beauvais, le 4 | lku. 2Uc*\n\u2014  \u2014\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 33\n9\nEl< Direction Interd\u00e9partementalePREFET PDE L'OISE des Routes NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, 3 ses subordonn\u00e9s,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administrativesS_2024-03-Ola Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de I'Etat devant les juridictions civiles,p\u00e9nales et administratives,Consid\u00e9rant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est n\u00e9cessaired'adapter l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie DEGRYSE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par :\u00ab \u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation\u00ab Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re\n18\n10\nARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par les cadres de permanences d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s :< ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\u00ab \u2014 Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)\u00bb \u2014 Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT- _ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e _ Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)< _ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ing\u00e9nierie de la Route Est (SIRE)\u00ab \u2014 Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ing\u00e9nierie de la Route Ouest (SIRO)\u00ab \u2014 Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE\u00ab _ Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe \u00e0 la Cheffe du SIRO< \u2014 Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 I'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e dans les domaines suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, par les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u00ab _ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A3-A4-A5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-C5-C6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A8-A9-A12-C.7e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :D1 \u2014 D.2.\n2/8\n11\n. Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-C5-CS6.e ... Monsieur Olivier BECRET, Chef du district de Laon\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence ::A1-A3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6\nARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l''AGRE\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-AS.e _ Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A3-A4-A5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-CS5-C.6\u00bb ... Monsieur St\u00e9phane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A.1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-AM11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6ARTICLE G :Le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure la correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rences etla nature des d\u00e9l\u00e9gations cit\u00e9es aux articles 3 \u00e0 5.ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 sa date de signature.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe seront transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise et prendront effet \u00e0compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.Lille,le 1 0 CEC, 2024Nathalie DEGRYSE\nEX \u00ab TG 49 www clirnord develoopement-durable gouv.fr3/8\n12\nAnnexeTableau de correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rence et les domaines de comp\u00e9tences.\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - POLICE DE LA CIRCULATION\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralAl _ |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alin\u00e9a 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 _ |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.A.3 |D\u00e9livrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglom\u00e9ration. routi\u00e8reAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par lesmaires en agglom\u00e9ration.A4 _ |Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic \u00e0 titre permanent ou temporaire des mat\u00e9riels etdes personnels- des services de s\u00e9curit\u00e9- des administrations publiques- des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur le r\u00e9seaunational structurant.\nSignalisationA6 _ |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 _ |D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur les aires de - | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0 grande circulationA.8 |D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.\n4/8\n13\nA.9 |Rel\u00e9vement de la vitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration | Art. R413-3 du code de la routesur les routes a grande circulation.A0 |Avis sur arr\u00e9t\u00e9s des maires r\u00e9glementant la police de la | Articles R411-8 alin\u00e9a 2 et R411-circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation du |8-1 du code de la router\u00e9seau national structurant en agglom\u00e9ration et sur lesprojets tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 411-8-1.\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |\u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concern\u00e9es.Al12 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route\nTransports exceptionnels\nA.:13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels dev\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, dev\u00e9hicules et ensemble dev\u00e9hicules comportant plusd'une remorque.Enqu\u00eates de circulation\nAl4 |Autorisation des enqu\u00eates de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirierouti\u00e8reB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET R\u00c9PRESSION DE LA PUBLICIT\u00c9\nArt. R 418-9 du CDRB1 |R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale.Art. R 418-2 \u00e0 R 418-7 du Codede l'environnement\nC - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nC1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'\u00c9tat -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routi\u00e8re \u2014- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectrique-les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 \u00e0 L113-7 et R113-2\u00e0 R113-11, Circ. N\u00b0 80 du24/12/66 , Circ. N\u00b0 6911 du21/01/69Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68\n5/8\n14\nC.3 | Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 - N\u00b0distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. |interminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79 du26/07/71 et N\u00b0 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du .06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 - N\u00b066 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du06/11/69, Circ. N\u00b05 du 12/01/55,Circ. N\u00b086 du 12/12/60C.4 _ |D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68d'emprunt ou'de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.C.5 |D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des |Code de la voirie routi\u00e8re -emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou | Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routi\u00e8re \u2014limites des routes nationales. Articles L 112-1 \u00e0 L 112-7 et R 112-1\u00e0R112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entreI'Etat et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'\u00c9tat et un tiers relative \u00e0 Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur le |modifi\u00e9e relative \u00e0 la ma\u00eetrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.C.9 | Agr\u00e9ment relatif \u00e0 un acc\u00e8s sur route nationale. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des op\u00e9rations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'\u00c9tat;terrains affect\u00e9s au domaine routier. articles L 1212-1 du code g\u00e9n\u00e9ralRemise de terrain aux domaines. de copropri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.C11 |D\u00e9classement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routi\u00e8re,dans la voirie d\u00e9partementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 _ |R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences en\n6/8\n15\nmati\u00e9re de contentieux routierD.2D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation desint\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avantcl\u00f4ture d'instruction.\nArticles R431-9 et R431-10 ducode de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de contentieux routier\nLille, le\nNathalie DEGRYSE\nok 7/8\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratensit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et nomination des membres de la CommissionConsultative de l'Environnement de l'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2005 portant cr\u00e9ation de la commission consultative del'environnement de I'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9 ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s, organismes et associations membres ou en vued'\u00e9tre membres de la commission consultative de I'environnement de l''a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9afin de d\u00e9signer leurs repr\u00e9sentants au sein de ladite Commission ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e du mandat des membres de la commission repr\u00e9sentant les professions del'a\u00e9ronautique et les associations est de trois ans ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement des membres suite \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9anc\u00e8 du mandat ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 -La composition et les repr\u00e9sentants des- coll\u00e8ges si\u00e9geant \u00e0 la Commission Consultative del'Environnement de l'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9e par le(la) Pr\u00e9fet(e) de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentant, sont :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/5\n17\n1\u00b0) au titre du coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques, et \u00e0 raison de huitrepr\u00e9sentants :\na) deux repr\u00e9sentants du personnel exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9roport sur proposition desorganisations . syndicales les plus repr\u00e9sentatives, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :Titulaires : Suppl\u00e9ants :- M. Farid DEHMOUNE (SECURIT'AIR) - Mme DEBLOCK Virginie (SECURIT'AIR)-M. Christophe CACHELIEVRE (BELLOVA) - M. Rafik SENOUCI (BELLOVA)\nb) trois repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 BELLOVA, ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s :Titulaires : Suppl\u00e9ants :- M. Anthony MARTIN - M. Edo FRIART- M. Thomas DUBUS - M. Fran\u00e7ois COCHEZ- M. David REY - Mme Val\u00e9rie CARREY\nc) deux repr\u00e9sentants des compagnies a\u00e9riennes (1 repr\u00e9sentant par compagnie) ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s .Titulaire : Suppl\u00e9ant :- M. Olivier KAHN (Ryanair) - M. Jean-Luc RENAUD (Ryanair)- aucun repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 - aucun repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9\nd) Un repr\u00e9sentant des a\u00e9roclubs et des usagers ind\u00e9pendants ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :Titulaire : Suppl\u00e9ant :- Mme Marie-No\u00eblle BLAIN - M. Bruno MAILLARD\n2\u00b0) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales et \u00e0 raison de huit repr\u00e9sentants :a) six repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis, \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale vis\u00e9 \u00e0 l'article R 571-13-1-2\u00b0-a du code de l'environnement :Titulaires : Suppl\u00e9ants :- M. Jacques DORIDAM \u2014 M. Yannick MATURA\u2014 Mme Catherine MARTIN \u2014 M. Henry GAUDISSART\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5\n18\n- M. Christian DEMAY\u2014 M. Philippe VAN WALLEGHEM\u2014 M. Victor DEBIL-CAUX\u2014- Mme Marie-Manuelle JACQUES\nb) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental :Titulaire :\u2014 Mme Anne FUMERY\nc)Titulaire :\u2014 aucun repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9\nun repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional :\n- M. Alexis LE COUTEULX- Mme Jean-Philippe AMANS\u2014 M. Jean-Jacques DEGOUY\u2014 M. Jean-Fran\u00e7ois DUFOUR\nSuppl\u00e9ant :- M. Olivier PACCAUD\n- aucun suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9\n3\u00b0) au titre .du .coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants. des associations de riverains et de protection del'environnement, et \u00e0 raison de huit repr\u00e9sentants ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\na) deux repr\u00e9sentants du ROSO :Titulaires :- M. Didier MAL\u00c9- M. Eric MULOCHOT\nb) deux repr\u00e9sentants de 'ACNAT :Titulaires :- M. Philippe LEREBOUR- M. Philippe BREBION\n03 44061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5\nSuppl\u00e9ants :- Mme Amandine ROZIER- M. Jean-Luc FOULON\nSuppl\u00e9ants .- Mme Karine GRENOT- M. Laurent GOUJON\n19\nc) deux repr\u00e9sentants de R\u00e9flexion Action :\nTitulaires : Suppl\u00e9ants :- M. Alain LANGLET . - aucun suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9- M. Christian BABY - aucun-suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9\nd) deux repr\u00e9sentants de l'ADERA :Titulaires : Suppl\u00e9ants :- Mme Dominique LAZARSKI - M. Patrice GUYOT- Mme Juliette LEFEBVRE - M. Pierre DOL\u00c9\nArticle 2 - Le pr\u00e9sident de la commission se fait assister de repr\u00e9sentants permanents desadministrations, invit\u00e9s \u00e0 titre consultatif :\u00bb Le-directeur interr\u00e9gional de. la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord (DSAC Nord), ou sonrepr\u00e9sentant,- Lechef de la navigation a\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9, ou son repr\u00e9sentant,* Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant,* Le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT), ou son repr\u00e9sentant,* La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS), ou sonrepr\u00e9sentant, '- Le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du syndicat mixte de l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 (SMABT), ou sonrepr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident peut \u00e9galement inviter toute personnalit\u00e9 ou organisme expert. Les personnes ainsientendues ne participent pas au vote.\nArticle 3\u2014La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission repr\u00e9sentant les professions de l'a\u00e9ronautique etles associations est de trois ans.Le mandat des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales s'ach\u00e8ve avec le mandat des assembl\u00e9esauxquelles ils appartiennent.Toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9riode restant\u00e0 courir jusqu'au terme normal de ce mandat.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5\n20\nArticle 4 -Tout arr\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur portant composition de la Commission Consultative de I'Environnement deI'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr\nArticle 6 -Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Oise.\nBeauvais, le\nLe pr\u00e9fet,v \u2014Jean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5-\n21\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE NLidornt des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate publiquepour le projet d'instailation d'une centrale photovolta\u00efque au solsur la commune de Tricot -pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40LE PR\u00c9FET DE L'OISE .Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivantsd\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rationssusceptibles d'affecter I'environnement ;Vi l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui d\u00e9finit les projets soumis \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale ;Vu'le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le -d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le dossier de demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9 le 17/07/2024 sur la commune deTricot en vue de l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au-sol sur la commune de Tricot ;Vu I'absence d'observation de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) notifi\u00e9e le04/09/2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000098/80 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiensdu 23 octobre 2024 portant d\u00e9signation d'une commissaire-enqu\u00e9trice et de son suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant que la commissaire-enqu\u00eatrice a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s d'organisation del'enqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-9 du Code de l'environnement :Consid\u00e9rant que la commune de Tricot a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s d'organisation del'enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant qu'il y \u00e0 lieu d'ouvrir une enqu\u00eate publique sur la demande susvis\u00e9e ;quily P\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais ;www.oise.gouv.fr 1/5\n22\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARRETE\nArticle 1* - Ouverture de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, relative \u00e0 la demande de permis de construire pourI'installation d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Tricot d\u00e9pos\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40, du 06 janvier 2025 \u00e0 13h30 au 07 f\u00e9vrier 2025 inclus \u00e0 17h00 soit pendant 33jours cons\u00e9cutifs.Article 2 - Information du publicEn application de I'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. L'enqu\u00eate publique porte sur la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CPVSUN 40 pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Tricot.2. Le pr\u00e9fet de l'Oise est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9cision relative aupermis de construire pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol qui peut \u00eatre uned\u00e9cision assortie de prescriptions ou un refus.3. Madame Dolor\u00e8s RACINE, contr\u00f4leuse principale \u00e0 la tr\u00e9sorerie EPSMS-EHPAD Somme, estd\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eatrice pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique et MonsieurJean-Philippe OLIVIER, capitaine de gendarmerie en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 'en qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant-pour poursuivre l'enqu\u00eate publique en cas d'emp\u00eachement dela commissaire titulaire.4. La commissaire-enqu\u00eatrice se tiendra \u00e0 la disposition du public, aux dates et heures indiqu\u00e9esci-dessous :le lundi 06 janvier 2025 de 13h30 \u00e0 17h00le mercredi 15 janvier 2025 de 09h00 \u00e0 12h00le samedi 25 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00le mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 \u00e0 12h00le vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h005. Toutes personnes amen\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en mairie pour la consultation du dossier d'enqu\u00e9tepublique devront respecter I'ensemble des mesures barri\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 la date de l'enqu\u00eatepublique.6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Tricotse compose : de la demande de permis de construire, des avis des services consult\u00e9s, de l'\u00e9tuded'impact/r\u00e9sum\u00e9 non technique auquel sera joint l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale. Le dossierest consultable en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur :- le site internet des services de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00e0 compter du 03 janvier 2025 \u00e0 17h00, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.oise gouv.fr/EP-Tricot1.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n23\n- SUF un poste informatique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'enqu\u00e9te publique, accessible gratuitement en mairie deTricot aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier du dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate prescrite \u00e0 l'article 1* sera tenue \u00e0 la dispositiondu public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate en mairie de Tricot aux jours et heures d'ouvertureau public.8. Pendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le public pourra consigner ses observations et ses propositionssur le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli \u00e0 cet effet et tenu \u00e0 sa disposition en mairie de Tricot, ou parcourrier adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Tricot, 1 rue Saint Antoine 60420 Tricot, \u00e0 l'attention de lacommissaire-enqu\u00e9trice - ou d\u00e9poser ses contributions \u00e0 l'adresse mail \u00e0 l'adresse suivante \u00ab ddt-ep-tricotl@oise.gouv.fr\u00bb.9. Toute information sur le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Monsieur Arnaud PONCHE -CPV SUN 40, 981 Avenue Raymond Dugrand - Immeuble Le Prism - 34000 MONTPELLIER parcourrier ou par mail \u00e0 l'adresse suivante : enviro@luxel.fr.Article 3 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis au public est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Tricot.L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant I'ouverture de l'enqu\u00eate publique etjusqu'\u00e0 la fin de celle-ci, soit du 20 d\u00e9cembre 2024 au 07 f\u00e9vrier 2025 inclus, de mani\u00e8re \u00e0 assurerune bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par le maire dela commune, au terme de l'enqu\u00eate publique.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent\u00eatre visibles et lisibles des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de l''enqu\u00eate publique etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l'Oise et aux frais dup\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9 (Le CourrierPicard et Le Parisien).L'avis d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quinze jours au moinsavant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et jusqu'\u00e0 la fin de celle-ci, sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise (http://www.oise.couv.fr/EP-Tricot1),Article 4 - Audition des personnes par la commissaire-enqu\u00e9tricePendant l'enqu\u00eate, la commissaire-enqu\u00e9trice peut auditionner toute personne ou service qu'il luipara\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou: Fabsenc\u00e9 de r\u00e9ponse estmentionn\u00e9 par la commissaire-enqu\u00e9trice dans son rapport.Article 5 - Organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le publicLa commissaire-enqu\u00e9trice peut organiser une r\u00e9union publique. Elle d\u00e9finit avec le pr\u00e9fet etl'exploitant les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de cette r\u00e9union.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n24\nEn tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00e9tre prolong\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la r\u00e9union publique.Un compte rendu \u00e9tabli \u00e0 lissue de la.r\u00e9union publique par la commissaire-enqu\u00e9trice estadress\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais au pr\u00e9fet et \u00e0 I'exploitant.Ce compte rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet, plan ouprogramme sont annex\u00e9s par la commissaire-enqu\u00eatrice au rapport de fin d'enqu\u00eate.Article 6 - Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre est mis \u00e0 disposition de la commissaire-enqu\u00e9trice etclos par elle.Le conseil municipal de la commune pr\u00e9cit\u00e9e devra \u00e9mettre un avis, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate,et au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.La commissaire-enqu\u00e9trice annexera au registre d'enqu\u00e9te les observations et propositions qui luiauront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie postale \u00e0 la mairie de Tricot ou par courrier \u00e9lectronique sur le siteinternet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, la commissaire-enqu\u00eatrice rencontre, dansla huitaine, le responsable du projet et lui communique l\u00e9s observations -\u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e9se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai dequinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Article 7 - Rapport et conclusionLa commissaire-enqu\u00e9trice \u00e9tablit Un rapport qui relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te et examineles observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e9se des observations dupublic, une analyse des observations et des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.La commissaire-enqu\u00e9trice consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet dans un d\u00e9laide 30 jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Elle transmet au pr\u00e9fet l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te,accompagn\u00e9 du registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Elletransmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au vice-pr\u00e9sident dutribunal administratif d'Amiens.Article 8 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00eate et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateurLe pr\u00e9fet de I'Oise adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet et au maire de la commune de Tricot.Copie du rapport et des conclusions est aussi adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Tricot o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9el''enqu\u00eate pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww,oise,gouv.fr 4/5\n25\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre connaissance du m\u00e9moire en r\u00e9ponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es de la commissaire-enqu\u00e9trice. Ces \u00e9l\u00e9ments.seront mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise pour unedur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Tricot, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, la commissaire-enqu\u00e9trice, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nBeauvais, leLe Pr\u00e9fet\n\" Jean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de r\u00e9cours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (vww.telerecou rs r) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai dedeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'un et l'autrerejet\u00e9s explicitement ou implicitement en- cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.\nDestinataires :- Soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40- Mairie de Tricot- Sous-Pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne- Madame Dolor\u00e8s RACINE, commissaire-enqu\u00eatrice- Monsieur Jean-Philippe OLIVIER, commissaire-enqu\u00eateur adjoint- Monsieur le vice-pr\u00e9sident du Tribunal Administratif d'Amiens\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n26","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-08-31T00:50:42+00:00","id":"b341271dd1be8f7bdb48047a939851d54199b0a61fc7c33083b1a69c4af9adc0","name":"20241211_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-11T15:06:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-11T15:11:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87236/630906/file/20241211_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}