{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03042\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-17-00003 - AP portant mise en oeuvre du droit de d\u00e9rogation\nreconnu au pr\u00e9fet (subvention d'investissement au titre de la DETR\nattribu\u00e9e  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-17-00003\nAP portant mise en oeuvre du droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet (subvention\nd'investissement au titre de la DETR attribu\u00e9e \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-17-00003 - AP portant mise en oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet (subvention\nd'investissement au titre de la DETR attribu\u00e9e 3\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n(subvention d'investissement au titre de la DETR attribu\u00e9e \n\u00e0 la commune de MAILLE)\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nVu les articles L. 2334-32 \u00e0 L.2334-39 et R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales (CGCT)\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2022 notifi\u00e9 le 12 janvier 2023 attribuant \u00e0 la commune de  \nMaill\u00e9 une subvention d'investissement de 72000 \u20ac pour la cr\u00e9ation d'un commerce multiservices dans \nun b\u00e2timent communal ;\nVu la d\u00e9rogation accord\u00e9e par courrier pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025, prolongeant la validit\u00e9 de \nla subvention DETR 2022 jusqu'au 12 janvier 2026 ;\nVu le courrier en date du 26 janvier 2026 de la commune de Maill\u00e9 sollicitant l'octroi d'une nouvelle  \nd\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Maill\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention d'investissement attribu\u00e9e au titre  \nde  la  DETR  2022  pour  une  op\u00e9ration  structurante  visant  \u00e0  maintenir  une  activit\u00e9  commerciale  \nessentielle au dynamisme du bourg ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation accord\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2025 arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 12 janvier 2026 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection de l'Environnement, de la Coordination et de \nl'Appui Territorial\nBureau de l'appui au d\u00e9veloppement local\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-17-00003 - AP portant mise en oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet (subvention\nd'investissement au titre de la DETR attribu\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 la mobilisation constante de la collectivit\u00e9 pour mener \u00e0 bien cette op\u00e9ration, \ndes al\u00e9as techniques ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 un retard significatif dans l'avancement  \ndu projet, notamment \u00e0 la suite d'un changement du bureau d'\u00e9tudes thermiques ayant provoqu\u00e9 un  \nd\u00e9calage dans la transmission de l'\u00e9tude \u00e9nerg\u00e9tique n\u00e9cessaire \u00e0 la finalisation du dossier ;\nConsid\u00e9rant que ces retards ont eu pour cons\u00e9quence de reporter la finalisation de l'avant-projet  \nd\u00e9finitif et d'emp\u00eacher le d\u00e9marrage effectif des travaux avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'un commerce multiservices r\u00e9pond \u00e0 un  motif d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral, en ce qu'elle contribue au maintien d'une offre commerciale de proximit\u00e9 in dispensable \u00e0 la  \nsatisfaction des besoins de la population et \u00e0 la vitalit\u00e9 \u00e9conomique et sociale de la commune ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation est \u00e9galement justifi\u00e9e p ar l'existence de  circonstances \nlocales  particuli\u00e8res,  tenant  aux  difficult\u00e9s  techniques  rencontr\u00e9es  dans  la  conduite  du  projet  et \nind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  sollicit\u00e9e  a  pour  effet  d e  favoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0  l'aide  publique  \npr\u00e9c\u00e9demment attribu\u00e9e ,  en permettant la r\u00e9alisation effective de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e sans  \nmodifier ni l'objet du projet ni le montant de la subvention accord\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est  compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux  \nde la France ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation  ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, et qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis d\u00e8s \nlors qu'elle se limite \u00e0 accorder, \u00e0 titre exceptionnel, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour la r\u00e9alisation d'une  \nop\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 subventionn\u00e9e ;\n\u00a0\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: Il est accord\u00e9, par d\u00e9rogation,  une prolongation exceptionnelle d'un an jusqu 'au 12 janvier \n2027 \u00e0 la commune de Maill\u00e9 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'un commerce  multi \nservices dans un b\u00e2timent communal, \nArticle  2 \u00a0: La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  des  finances  publiques  du  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 au maire de Maill\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire.\nA Tours, le 17 mars 2026\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-17-00003 - AP portant mise en oeuvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet (subvention\nd'investissement au titre de la DETR attribu\u00e9e 5","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:17:21+00:00","id":"b34483bf13bd73ee10bff1a6452da83f9ac85ed9fc6b7fb37ea827a547f0de0b","name":"2026.03.23 RAA sp\u00e9cial AP portant mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - subvention d\u2019investissement au titre de la DETR attribu\u00e9e","pdf_creation_date":"2026-03-23T15:28:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49717/373664/file/2026.03.23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20portant%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20droit%20de%20d%C3%A9rogation%20reconnu%20au%20pr%C3%A9fet%20-%20subvention%20d%E2%80%99investissement%20au%20titre%20de%20la%20DETR%20attribu%C3%A9e%20.pdf"}