{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Communrat Service accueil, batiments et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de |'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 15 du 7 f\u00e9vrier 2025\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-ioire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l''acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter !'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du7 f\u00e9vrier 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 7 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,ri\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 15 du 7 f\u00e9vrier 2025SOMMAIRE1- ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURECabinet- Arr\u00eat\u00e9 BOPSI N\u00b0 2025-103 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9rielde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementde Maine-et-LoireDirection de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-09 du 5 f\u00e9vrier 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raireaux Rosiers sur Loire - Gennes Val de Loire : SAS Services Fun\u00e9raires Citeau- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-10 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique pour un Fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds de dotation pour la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 cultiv\u00e9e \u00bbDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 TICSR N\u00b0 2025-07 du 31 janvier 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autorouteA87 dans le cadre de travaux d'urgence sur RD748 au niveau de l'\u00e9changeur N\u00b0 22 \u00ab Brissac \u00bb- Arr\u00eat\u00e9 TICSR N\u00b0 2025-09 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autorouteA87N dans le cadre de travaux des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9CHU ANGERS- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 4/2025 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de laTr\u00e9sorerie du CHU d'Angers \u00e0 M. Patrick DEVILLERS, inspecteur des Finances publiques\nIl - AUTRES\nNEANT\n\n\n1- ARRETES\n\n\nEx Direction du cabinetPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9 Angers, le 7 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 103portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30; |\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis : que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions :CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e iCONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0.pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 22151susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi } f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Angers, de Cholet, deSaumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nPhilippe CHOPIN\n2/2\n\nDirection de la R\u00e9glementationPREFET ; ntiDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiber Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsgaltt\u00e9 ' ;Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-09Autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raireaux Rosiers sur Loire - Gennes Val de Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-38, R. 2223-74 \u00e0 R.2223-79, D.2223-80 \u00e0 D.2223-87 et R. 2223-88 ;Vu les dispositions du plan local d'urbanisme applicables dans le secteur o\u00f9 seraconstruite la chambre fun\u00e9raire ;Vu la demande compl\u00e8te en date du 25 septembre 2024, de Monsieur AlexandreCITEAU, g\u00e9rant de la SAS Services Fun\u00e9raires Citeau dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 28 rue JeanJaur\u00e8s \u00e0 Tr\u00e9laz\u00e9, et visant \u00e0 cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 1 rue des Tonneliers - LesRosiers sur Loire 49350 Gennes Val de Loire ;Vu l'avis \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de Loire, Direction de laSant\u00e9 Publique et Environnementale \u2014 Mission Fun\u00e9raire- en date du 10 d\u00e9cembre 2024;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Gennes Val de Loire en date du 16d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant l'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Services Fun\u00e9raires Citeau quiexploitera la chambre fun\u00e9raire ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9nagement interne de la chambre fun\u00e9raire ;Consid\u00e9rant l'engagement de l'exploitant en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9publique ; :Consid\u00e9rant la publication dans deux journaux r\u00e9gionaux le 18 octobre 2024 d'unavis au public d\u00e9taillant les modalit\u00e9s du projet ;Consid\u00e9rant les conditions d'accueil des d\u00e9funts permettant de les recevoir \u00e0l'abri des regards ; :Consid\u00e9rant les mesures prises pour permettre l'accessibilit\u00e9 du public \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite ; |Consid\u00e9rant le raccordement de l'\u00e9tablissement aux diff\u00e9rents r\u00e9seaux et \u00e0 undispositif de traitement des eaux us\u00e9es de capacit\u00e9 suffisante ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1er. - La SAS Services Fun\u00e9raires Citeau est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une chambre fun\u00e9rairesur les parcelles cadastr\u00e9es AZ- 599-598-597-521-518-600-601 situ\u00e9es 1 rue des Tonneliers \u2014Les Rosiers sur Loire 4 Gennes Val de Loire.Article 2. - L'am\u00e9nagement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9.Article 3. - La chambre dispose de 2 salons de pr\u00e9sentation et 2 cellules r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es.Article 4. - L'exploitant veille au respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation(d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s.) lors des admissions requises par les autorit\u00e9s de police ou dejustice (norme Afnor).Article 5. - La chambre fun\u00e9raire, dans sa r\u00e9alisation, doit r\u00e9pondre aux prescriptionstechniques des articles D.2223-80 \u00e0 D.2223-84 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. Sa mise en service et son ouverture au public sont subordonn\u00e9es \u00e0 laconformit\u00e9 aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, v\u00e9rifi\u00e9e par un organismede contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC).Article 6. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sanotification :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.- soit d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44000 NANTES), dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela d\u00e9cision de rejet du recours administratif qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en joignant une copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.Ces recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire, le maire de Gennes Val de Loire et les services de lagendarmerie et de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9\u00e0 Monsieur Alexandre CITEAU.\nFait \u00e0 ANGERS, le 0 5 FEV. 2025\nCarine KERZERHO\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINEET LOIRE et des affaires juridiquespantFrateruit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025 - 4 OPortant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation\n_ Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140;' Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Audrey DIDIER, directrice du fonds de dotationd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE DOTATION POUR LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSIT\u00c9 CULTIV\u00c9E \u00bb ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\". \u2014 Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE DOTATION POUR LA PRESERVATION DE LA. BIODIVERSIT\u00c9 CULTIV\u00c9E \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter du 'er janvier2025 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de percevoir des fonds afin de soutenirglobalement les activit\u00e9s du fonds de dotation.Ce fonds de dotation a pour objet directement ou indirectement, seul ou en partenariat, de financer,soutenir ou r\u00e9aliser toutes activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral contribuant \u00e0 l'inventaire, y compris des savoir-faire, la caract\u00e9risation, l'\u00e9valuation, la conservation, la gestion p\u00e9renne et \u00e0 la valorisation de labiodiversit\u00e9 des esp\u00e8ces cultiv\u00e9es et de leurs apparent\u00e9es sauvages, hormis les arbres forestiers, que cesoit dans leur milieu naturel, \u00ab \u00e0 la ferme \u00bb ou dans les collections ex situ. A ce titre, le fonds dedotation a notamment pour objet de financer ou soutenir les gestionnaires publics ou priv\u00e9s decollection de ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'agriculture et l'alimentation, au sens des articlesL.660-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, y compris dans leurs d\u00e9marches dereconnaissance officielle de gestionnaire de collections et de versement de tout ou partie descollections \u00e0 la collection nationale.\n\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes : affichages, moyens audiovisuels,diffusions de plaquettes d'information, arrondis en caisse, bouton cliquable sur le site internet pourfaire un don.\nArticle 2.- Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s dupublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne lesinformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019. |Article 3. - La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le - 7 FEV. 2025\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-07Portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87 dans le cadre de travauxd'urgence sur RD 748 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b022 \u00ab Brissac \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code de la route,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation depolice de circulation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1 l'Oc\u00e9ane (section Angers Le Mans), A87(section Angers Les Essarts) et A87N conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 ASF dans la travers\u00e9e du d\u00e9partementde Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,Vu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en date du31/01/2025 en lien avec la demande du d\u00e9partement du Maine et Loire,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volutionet du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) ,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9paration d'urgence des chauss\u00e9essur la RD 748 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9changeur n\u00b022 \u00ab Brissac \u00bb de l'autoroute A87,Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents de la Direction desRoutes D\u00e9partementale intervenant dans la r\u00e9alisation de ces travaux, il sera n\u00e9cessaire der\u00e9glementer la circulation dans l'\u00e9changeur n\u00b022 \u00ab Brissac \u00bb dans le sens Angers-Poitiers.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETE\nArticle premierDes travaux de reprise de chauss\u00e9es se d\u00e9rouleront le vendredi 31 janvier 2025 de 14h \u00e017h et n\u00e9cessiteront la fermeture dans le sens 1 - Angers vers Poitiers de l'\u00e9changeur n\u00b0 22\u00ab Brissac \u00bb de l'A87N voie de droite sur l'ouvrage.\nArticle 2Pendant la dur\u00e9e des travaux les usagers devront emprunter la sortie \u00ab Juign\u00e9/Loire - Murs-\u00c9rign\u00e9 Loire \u00bb afin d'acc\u00e9der \u00e0 la RD 748 par le rond-point proche de l'aire de co-voiturage.\nArticle 3Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 6 \u00ab contr\u00f4le et police de chantier \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 2012325-0003 du 20novembre 2012, le ralentissement ou l'arr\u00eat momentan\u00e9 de la circulation pour la mise en\u0153uvre de la signalisation temporaire et des fermetures pourra \u00eatre pratiqu\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.\nArticle 4La signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue parla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins, suivant lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, \u00e0l'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 1077\nArticle 6Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par les agents ou fonctionnairesd\u00fbment asserment\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en vigueur.\nArticle 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.\nArticle 8\u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,- la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,-le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA),\n\n- le Directeur r\u00e9gional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont uneampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :- le directeur interd\u00e9partemental de police nationale,\u2014 DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale \u2014 chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,La demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.\u00c0 Angers, le 31 janvier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du Service S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducationRouti\u00e8res, Crises et Loire\n||Bruno Grenon\n\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2025-09Portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87Ndans le cadre de travaux des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code de la route,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation depolice de circulation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de laFrance en date du 30 janvier 2025,Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Maine et Loire en date du 29/01/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 29/01/2025,Vu l'avis favorable de la mairie Les Ponts de C\u00e9 en date du 29/01/2025,Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et ducontr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 31/01/2025,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des travaux des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A87N dansla bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b018a \u00ab Angers Est \u00bb dans le sens Angers / Paris et dans lacollectrice Moulin Marcille au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b021 \u00ab Les Ponts de C\u00e9 \u00bb dans le sensAngers / Cholet, il importe de pr\u00e9voir la fermeture partielle des \u00e9changeurs afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des clients de l'A87N ainsi que celle des agents de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de laFrance ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETEArticle premierLes travaux de r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 dans la bretelle d'entr\u00e9e del'\u00e9changeur \u00ab Angers Est \u00bb n\u00b018a sur l'A87N (sens Angers-Paris) et dans la collectrice MoulinMarcille au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b021 \u00ab Les Ponts de C\u00e9 \u00bb, se d\u00e9rouleront la nuit du jeudi13 f\u00e9vrier au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 entre 20h30 et 04h00.Pendant la dur\u00e9e des travaux plusieurs bretelles seront ferm\u00e9es :> Bretelle de sortie n\u00b018a Angers Est de I'A87N en direction de Paris.> La collectrice Moulin Marcille au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b021 Les Ponts de C\u00e9 endirection d'Angers. '\nArticle 2Pendant la dur\u00e9e des fermetures, des d\u00e9viations seront mises en place :Les usagers circulant sur l'A87N et souhaitant sortie par l'\u00e9changeur n\u00b018a en direction deParis devront prendre la sortie n\u00b019 de Tr\u00e9laz\u00e9 puis au giratoire prendre direction Paris parA87N.\nLes usagers circulant sur l'A87N et souhaitant sortie par la collectrice Moulin Marcilledevront prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b021 Les Ponts de C\u00e9 sens(Angers/Cholet), puis au giratoire ils prendront la direction de Cholet par A87N.Article 3Pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration ainsi que celle des travaux courantd'entretien au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourrad\u00e9roger exceptionnellement aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent et \u00eatre r\u00e9duite a1kmpendant la dur\u00e9e de ce chantier.\nArticle 4La signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue parla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins, suivant lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8me technique, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es dansles m\u00eames conditions la nuit suivante, apr\u00e8s communication d'un planning corrig\u00e9 \u00e0 la DDT etaux gestionnaires concern\u00e9s.Article 6L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, \u00e0l'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 1077Article 7La date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, aux gestionnairesconcern\u00e9s et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en placeeffective de la mesure. .Un rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.\n\nArticle 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,~ la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des .concessions autorouti\u00e8res (FCA),- le Directeur r\u00e9gional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont uneampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),~ le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine- et-Loire,~ le directeur du SAMU,- les Maires des villes d'Angers et des Ponts-de-C\u00e9.La demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.\u00c0 Angers, le 7 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de | 'unit\u00e9 Transports, Ing\u00e9nieriede Crises et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\nsree\nMarie-lsabelle LEMIERRE\n\n\n= FREPUBLIQUE .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\n|\n\u00c9galit\u00e9 _ TR\u00c9SORERIE DU CHU D'ANGERSFraternit\u00e9 4, RUE LARREY49933 ANGERS CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 4/2025 de la responsable de la Tr\u00e9sorerie du CHU portant\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TR\u00c9SORERIE du CHU d'ANGERSR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commercerelatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises.je soussign\u00e9e Marie-No\u00e9lle LACAZE, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, chef deservice comptable de la tr\u00e9sorerie d'Angers CHU, nomm\u00e9e le 1\" septembre 2021 (d\u00e9cision du 3 ao\u00fbt 2021)d\u00e9clare :+ constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur. Patrick DEVILLERS, inspecteur des_ Finances publiques ;* lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Tr\u00e9sorerie d'ANGE RS CHU.+ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestionlui est confi\u00e9e,* _ d'exercer toutes poursuites,* _ d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autresactes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,* d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poquesprescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration,* de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de laBanque de France,* de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moitous les actes relatifs \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie d'ANGERS CHU et aux affaires qui s'y rattachent.\n-En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie d'ANGERS CHU,entendant ainsi transmettre \u00e0 M. Patrick DEVILLERS tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteproctratign,\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 27 janvier 2025Signature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9gant' .Patrick DEVILLERS : LACAZE Marie-No\u00eblleInspectrice divisionnaire hors classedes Finances publiques\nPaw pew pou vere\nLe comptable des Finances Publiques\nDate de r\u00e9ception \u00e0 la DDFiP de Maine-et-Loire : -Date et num\u00e9ro de publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Maine-et-Loire (si cet acte n\u00e9cessite une publication) :\n* faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T15:16:23+00:00","id":"b34d08815e701143dcf449b7be3962aee18c219ae8f30a94bfa20036a7f84ee3","name":"015-RAA du 7 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T14:32:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24332/158698/file/015-RAA%20du%207%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}