{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0\ndes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical interdits dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 3\n22-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 6\n22-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (2\npages) Page 9\n22-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nspectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des feux festifs sur le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (3 pages) Page 12\n22-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (4\npages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0\ndes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\ninterdits dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical interdits dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation\u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical interditsdans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s, notamment durant la p\u00e9riodeestivale; que durant l'ann\u00e9e 2024 et l'ann\u00e9e 2025, respectivement 20 et 14 rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures adapt\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Consid\u00e9rant ainsi que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 10 juillet 2026 et le 15juillet 2026;\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical interdits dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 4\nConsid\u00e9rant que les risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de lamenace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte a la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle 1: la participation aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport demat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 10juillet2026 \u00e0 15 heures au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 12 heures.Article 2: Toute infraction aux dispositions de l'article 1\u00b0 est passible des sanctions pr\u00e9vuespar l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 09 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nJulien AMIEL\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical interdits dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 6\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s; que durant l'ann\u00e9e 2024 et l'ann\u00e9e2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8sdes services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures adapt\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 7\nConsid\u00e9rant ainsi que des rassemblements a caract\u00e9re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 10 juillet 2026 et le 15juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 10 juillet 2026 a15 heures au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 12 heures.Article 2: Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system\u00bb susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 15 heuresau mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal mais \u00e9galement des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pourleur transport.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 09 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nJulien AMIELSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter sur le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter sur le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 9\nPREFET ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emportersur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3321-1 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Julien AMIEL, directeur de cabinet dupr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale des rassemblements, voire des d\u00e9bordements,sont susceptibles de se produire ;Consid\u00e9rant que la Coupe du monde de football sera tr\u00e8s largement suivie en France par lessupporters de l'\u00e9quipe de France mais \u00e9galement par les diff\u00e9rents membres descommunaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire ; que du fait de l'engouement suscit\u00e9 parcette comp\u00e9tition, certains matchs pourraient g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, au-del\u00e0des seules rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France ;Consid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter incite, au cours de ces soir\u00e9esfestives, \u00e0 la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement degroupes de personnes ivres \u00e0 l'origine de violences et d'atteintes a la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, lesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YH Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter sur le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 10\nARRETEArticle 1\": La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe est interdite sur_ l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor :- du 13 juillet 2026 \u00e0 18h00 au 14 juillet 2026 \u00e0 06h00 ;- du 14 juillet 2026 \u00e0 18h00 au 15 juillet 2026 \u00e0 06h00 :La consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est \u00e9galement interdite auxm\u00eames dates et heures sur l'ensemble du d\u00e9partement.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 3 : M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames et Messieurs lessous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 8 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nJulien AMIEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter sur le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nspectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et\ndes feux festifs sur le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des\nfeux d'artifices et des feux festifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 12\nEE J CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques,des feux d'artifices et des feux festifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2211-1 \u00e0 L2212-2 et L2212-4 \u00e0 L2215-1 et suivants;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le nombre important, sup\u00e9rieur \u00e0 80, de d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniquespr\u00e9vus entre le 10 et le 15 juillet 2026 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance jaune canicule du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor \u00e0 compter du mercredi 8 juillet 2026, 12h00 ;Consid\u00e9rant l'analyse des risques d'incendie effectu\u00e9e \u00e0 partir des informations etpr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France pour le 8 juillet 2026, selon laquelle une grande partie duterritoire du d\u00e9partement appara\u00eet en risque s\u00e9v\u00e8re, montrant une r\u00e9elle \u00e9volution durisque dans les C\u00f4tes-d'Armor ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des\nfeux d'artifices et des feux festifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 13\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du contexte, et malgr\u00e9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises enplace par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des d\u00e9parts de feux involontaires, par r\u00e9action en cha\u00eene, apartir d'une simple \u00e9tincelle ;Consid\u00e9rant que ces conditions extr\u00eames rendent caduc les autorisations initialesd\u00e9livr\u00e9es pour ces spectacles lors de leur instruction par les services de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3,F4, T1 et T2 au cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintesgraves aux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, quipeuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e sur le territoire, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces facteurs de risque ne permet pas de garantir unniveau de s\u00e9curit\u00e9 compatible avec l'organisation de spectacles pyrotechniques, defeux d'artifice et des feux festifs dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventionsdes services de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTEArticle 1Tous les spectacles pyrotechniques, feux d'artifice et feux festifs, quelle que soit leurcat\u00e9gorie (F1, F2, F3, F4, T1 et T2) sont interdits sur l'ensemble des espaces publics etpriv\u00e9s de plein air du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 9 au 15juillet2026;Article 2Sont exclus de cette interdiction les spectacles pyrotechniques et feux d'artificed\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dont les organisateurs ont pr\u00e9vu :- de renforcer le dispositif de surveillance et d'avoir \u00e0 proximit\u00e9 des moyens humainsavec des extincteurs \u00e0 eau et des tonnes \u00e0 eau (agricoles) en cas de d\u00e9part de feu, selondes modalit\u00e9s suffisantes pour garantir l'absence d'un d\u00e9part de feu dans les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques courant du 9 au 15juillet ;- de renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 afin de garantir la protection des personnes, desbiens et d'assurer une fluidit\u00e9 en mati\u00e8re de circulation et de stationnement selon desmodalit\u00e9s suffisantes pour garantir l'absence d'un d\u00e9part de feu dans les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques courant du 9 au 15juillet ;- de ne pas \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, de secteursfragiles ou d'une zone de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che pouvant propager un incendie \u00e0 une zonebois\u00e9e;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des\nfeux d'artifices et des feux festifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 14\nArticle 3Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des autorit\u00e9s de poursuites conform\u00e9ment aux dispositions normativesen vigueur ;Article 4Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames, Messieurs lessous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours et Mesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 SAINT-BRIEUC, le 09 JUIL. 2026\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deuxmois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des\nfeux d'artifices et des feux festifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement sur le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 16\nPREFET .DES COTES- oe CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sroiEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Julien AMIEL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores qui troublent la tranquillit\u00e9 publique que provoque, demani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'usage des artifices de divertissement ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 17\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biensmobiliers ou immobiliers qui r\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artificesde divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s parun mortier, comme projectiles contre des personnes et des biens, en particulier \u00e0 l'encontredes forces de l'ordre et des services publics \u00e0 l'occasion du championnat de la coupe dumonde de football et de la F\u00eate Nationale ;Consid\u00e9rant que la coupe du monde de football sera tr\u00e8s largement suivie en France par lessupporters de l'\u00e9quipe de France mais \u00e9galement par les diff\u00e9rents membres descommunaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire ; que du fait de l'engouement suscit\u00e9 parcette comp\u00e9tition, certains matchs pourraient g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, au-del\u00e0des seules rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres sur la voie publique et les mouvements depanique engendr\u00e9s par les d\u00e9tonations d'artifices et des articles pyrotechniques ainsi que leurpossible projection dans une foule;Consid\u00e9rant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public etqu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par desmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle 1: A compter du 09juillet 2026 (\u00e0 18h00) et jusqu'au 15juillet 2026 (\u00e0 06h00), l'achat, lavente, de la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement,notamment de cat\u00e9gories 3 \u00e0 4 au sens du d\u00e9cret N\u00b02010-580 du 31 mai 2010, est interdite surla voie publique, par les non-professionnels, dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.Article 2 : Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement apposent enpermanence de mani\u00e8re visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal21x29,7cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames et Messieurs lessous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 09 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet,Le a an\nJulien AMIEL\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 18\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuree un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08Ss un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 19\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T10:43:12+00:00","id":"b3607a41a4fc8352bc33ae2d16760cc61fea51963fe53519271eb659847febdc","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-227 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T07:53:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-09T08:54:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80052/657407/file/recueil-22-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}