{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241217-SEEF-G294 du 17\nd\u00e9cembre 2024 relatif au regroupement des demandes d'autorisation\ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins agricoles dans les\ncommunes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la\ncampagne 2025 (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241217-SEEF-G294 du 17\nd\u00e9cembre 2024 relatif au regroupement des\ndemandes d'autorisation temporaire de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins agricoles dans les\ncommunes des bassins de la Vienne et de la\nGartempe au titre de la campagne 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241217-SEEF-G294 du 17 d\u00e9cembre 2024 relatif au\nregroupement des demandes d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins agricoles dans les communes des bassins de\nla Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 20253\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241217-SEEF-G294 du 17 d\u00e9cembre 2024\nrelatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins  \nagricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1 \u00e0 60 et R.211-114  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 1996 classant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne en  \nzone de r\u00e9partition des eaux  ;\nVu  le courrier de Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne re\u00e7u le 19  \nnovembre 2024;\nConsid\u00e9rant  que  le  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  pour  l'irrigation  des  cultures  correspond  \u00e0  une  activit\u00e9  \nsaisonni\u00e8re commune \u00e0 diff\u00e9rents membres d'une m\u00eame profession  ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9limiter par arr\u00eat\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 les demandes d'autorisation  \ntemporaire correspondant \u00e0 l'irrigation peuvent \u00eatre regroup\u00e9es  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier :  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  regroupement  des  demandes  d'autorisation  temporaire  de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation, r\u00e9sultant de forages souterrains et de pompages en rivi\u00e8re ou  \nplans d'eau, est constitu\u00e9 par les communes de la Haute-Vienne situ\u00e9es dans les bassins versants de la  \nVienne et de la Gartempe et localis\u00e9es sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Haute-Vienne est d\u00e9sign\u00e9e mandataire de  \nl'op\u00e9ration pour l'ann\u00e9e 2025.\nToute demande de pr\u00e9l\u00e8vement doit en cons\u00e9quence \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la chambre d\u00e9partementale  \nd'agriculture de la Haute-Vienne.\nArticle 3 : Avant le 1er mars 2025, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne remettra au service en  \ncharge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne un  \ndossier pr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par le Code de l'environnement. Il comportera notamment  :\n\u2013 la liste des irrigants,Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241217-SEEF-G294 du 17 d\u00e9cembre 2024 relatif au\nregroupement des demandes d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins agricoles dans les communes des bassins de\nla Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 20254\n\u2013 le descriptif de chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement avec a minima sa localisation pr\u00e9cise (coordonn\u00e9es  \nLambert 93), le type d'ouvrage, sa connexion ou non au milieu aquatique et les caract\u00e9ristiques des  \nmoyens de pompage,\n\u2013 l'attestation de la pr\u00e9sence d'un compteur en \u00e9tat de marche et son index au 31 d\u00e9cembre 2024,\n\u2013 les surfaces irrigu\u00e9es par culture,\n\u2013 les volumes demand\u00e9s par point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCe  document  regroupera  l'ensemble  des  demandes,  se  substituant  ainsi  aux  pi\u00e8ces  que  chaque  \np\u00e9titionnaire aurait d\u00fb fournir individuellement. Il comportera une analyse de l'incidence du projet par  \nunit\u00e9 hydrographique, un bilan d\u00e9taill\u00e9 de la campagne de pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e 2024 et les fiches  \nindividuelles de demandes de pr\u00e9l\u00e8vement en annexe.\nApr\u00e8s  signature  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  temporaire  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  le  cadre  de  la  \ncampagne d'irrigation 2025, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne sera charg\u00e9e de notifier \u00e0  \nchaque irrigant son volume autoris\u00e9.\nArticle 4     :    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de sa notification.\nArticle 5     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Bellac et de  \nRochechouart, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la chambre d\u00e9partementale de l'agriculture, publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et fera l'objet par les soins des maires concern\u00e9s  \nd'un affichage dans les mairies des communes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet \nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois Pesneau\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241217-SEEF-G294 du 17 d\u00e9cembre 2024 relatif au\nregroupement des demandes d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins agricoles dans les communes des bassins de\nla Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 20255","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T13:38:35+00:00","id":"b360e47a91e9e03e9a6a35c9dd5b7d25526d7fa17c5a39f6aba144a6fa870f53","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-218 du 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T12:32:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45761/391609/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-218%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}