{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"| Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET B 'di r erDE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Norchen CHENOUFI,en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te deClermont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;\n\nVU la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\" octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clermont ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Norchen CHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te deClermont, \u00e0 l'effet de signer tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, convention et circulaire pourles affaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans l'arrondissement de Clermont ou dans les autresarrondissements du d\u00e9partement de l'Oise pour les missions confi\u00e9es, concernant :1) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :Titres de circulation et d'identit\u00e9 :e Mise en ceuvre des mesures administratives d'opposition a la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale.Manifestations sportives et a\u00e9riennes :e D\u00e9claration et autorisations des manifestations sportives ne comportant pas de v\u00e9hicules \u00e0moteurs se d\u00e9roulant sur le territoire de-plusieurs communes de l'arrondissement ;e Autorisation de proc\u00e9der aux l\u00e2chers de ballons de baudruche et de lanternes ;Autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;e R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de survol de drones.Ordre public :e Autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la proc\u00e9dure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, it\u00e9ratifs des r\u00e9quisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en \u0153uvre des actions r\u00e9cursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition et actes de proc\u00e9dure divers) ;e D\u00e9livrance des autorisations de d\u00e9rogation aux heures d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ;Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et des restaurants ;e Protocoles de participation citoyenne.\n2) En mati\u00e8re d'administration locale :D\u00e9mocratie locale et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :e Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes descollectivit\u00e9s et de leurs groupements, des coll\u00e8ges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en mati\u00e8re de march\u00e9s publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le budg\u00e9taire ;e Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\nSuspension ou retrait des arr\u00e9t\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;Mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinanci\u00e9res) ;R\u00e9ception et enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les\u00e9lections partielles et au titre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9clarations de candidature aux\u00e9lections municipales et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature.S\u00e9curit\u00e9 civile :Secr\u00e9tariat du pr\u00e9ventionniste de l'arrondissement pour les commissions de s\u00e9curit\u00e9 des\u00c9tablissements Recevant du Public de l'arrondissement de Clermont.Environnement :Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.Mesures g\u00e9n\u00e9rales :Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets pr\u00e9sent\u00e9s par desparticuliers, des associations ou des comit\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Notifications des concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales ;Ex\u00e9cution des mesures dejustice (loi n\u00b0 80-539 du 16juillet 1980) ;Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence;Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementlocal et d'am\u00e9nagement du territoire;Suivi et animation de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CISPD) ;Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les \u00e9tablissements scolaires ;Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale et des articles L.1233-84 \u00e0 90 et D.1233-84 du code du travail;Suivi de la th\u00e9matique gens du voyage ;Suivi des affaires li\u00e9es \u00e0 l'emploi, l'insertion, l'environnement, le d\u00e9veloppement durable etl'\u00e9conomie (conseils aux particuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;Pilotage et suivi des dossiers en mati\u00e8re de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, \u00e9quipes de r\u00e9ussite \u00e9ducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interminist\u00e9riels de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance FIPD).Affaires fun\u00e9raires :\u00c0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental :D\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation ;Autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors duterritoire m\u00e9tropolitain ;Instruction des demandes de cr\u00e9ation de chambre fun\u00e9raire et de cr\u00e9matorium ;Habilitation des entreprises de pompes fun\u00e8bres ;Cr\u00e9ations, agrandissements, transferts et fermetures des cimeti\u00e8res, d\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique de l'affectation \u00e0 un autre usage du sol des cimeti\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9s.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Norchen CHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te deClermont, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clermont,\u00e0 l'exception:des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;des circulaires aux \u00e9lus locaux ;\n\ndes arr\u00e9t\u00e9s ayant un caract\u00e9re r\u00e9glementaire ;des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;.e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adress\u00e9es au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 y compris budg\u00e9taire.ARTICLE 3: Par exception aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeDominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clermont, pour signer :e les lettres adress\u00e9es aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux conseillersd\u00e9partementaux lorsqu'il s'agit d'accus\u00e9 de r\u00e9ception ne comportant aucune d\u00e9cision.ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Mme Blandine CARPENTIER et Mme V\u00e9ronique FORESTIER et pour signer les actes et correspondancesrelatifs aux :e d\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire d'inhumation et de cr\u00e9mation ;e autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;e autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors duterritoire m\u00e9tropolitain ;e __ autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs ;e transmissions n'ayant pas de port\u00e9e juridique \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, personnes morales ouphysiques ;e cr\u00e9ations, agrandissements, transferts et fermetures des cimeti\u00e8res, d\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique de l'affectation \u00e0 un autre usage du sol des cimeti\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9s.ARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e conjointement \u00e0 Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture de Clermont, \u00e0 Mme V\u00e9ronique FORESTIER, \u00e0 l'effet de signer pour lescommunes de l'arrondissement de Clermont, les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts des d\u00e9clarations des candidatures etles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs pour les \u00e9lections municipales.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Norchen CHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, en qualit\u00e9de prescriptrice, \u00e0 l'effet de signer :e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et dela r\u00e9sidence ;e la constatation du service fait;le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements;e Les op\u00e9rations d'inventaires.Tout engagement de d\u00e9penses, dans le cadre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du sous-pr\u00e9fet.Tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e0 4 999 \u20ac TTC ne peut \u00eatre effectu\u00e9, au-del\u00e0 de Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Clermont.ARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Norchen CHENOUFI; sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,a l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'elle estamen\u00e9e \u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision etrequ\u00eate relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.\n\nCette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que celle des m\u00e9moires etrequ\u00e9tes 4 produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, ycompris les requ\u00eates devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire et la Cour d'Appel aux fins deprolongation d'une mesure de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 8 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, Mme Norchen CHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, ne peutsigner les requ\u00eates introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambrer\u00e9gionale des comptes que dans le cadre de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9: Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, autitre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, ou \u00e0 d\u00e9faut par M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 11 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 05 DEC. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T07:26:17+00:00","id":"b364de70cacc05673e3342b5ddd54c37aff88f831c82d7326d4e260b0a03d2fe","name":"20251208_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-05T15:34:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91880/661857/file/20251208_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}