{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00365portant interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de France du 3 au 6 avril2026 au Parc des Expositions de Paris-Le BourgetLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 12111 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et R*122-54 ;Vu le code des transports;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 73 et 73-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 etla sUret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et deParis-Orly;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;Vu le courrier contradictoire envoy\u00e9 le 30 mars 2026 aux repr\u00e9sentants de l'association\u00ab Musulmans de France \u00bb, organisateurs de la Rencontre annuelle des musulmans deFrance;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre publicen Seine-Saint-Denis et sur les parties de I'emprise de l'a\u00e9rodrome du Bourget situ\u00e9e dansle d\u00e9partement du Val-d'Oise et notamment de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9rant que se tiendra du 3 au 6 avril 2026 la 40\u00b0\"\u00b0 \u00e9dition de la Rencontre annuelledes musulmans de France au Parc des Expositions de Paris-Le Bourget ; que cet \u00e9v\u00e8nement,susceptible de rassembler un grand nombre de personnes, intervient dans un contexteinternational et national particuli\u00e8rement tendu ; qu'il est en outre expos\u00e9 \u00e0 un importantrisque terroriste \u00e0 l'\u00e9gard de la communaut\u00e9 musulmane; que la tentative d'attentat\n \n \n \n \n \n \n \n                                                                                                                                                                       1 \n \n \n \n \n \n \n\nd\u00e9jou\u00e9e contre la Bank of America \u00e0 Paris le 28 mars 2026 souligne la pr\u00e9\u00e9minence etl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne susceptible de se mat\u00e9rialiser, tant par des individus seulset pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que dans le contexte d'agitation politique et de polarisation fortedes d\u00e9bats dont les r\u00e9centes \u00e9lections municipales en France ont \u00e9t\u00e9 le r\u00e9ceptacle dansplusieurs communes notamment franciliennes et compte tenu de la qualit\u00e9 desorganisateurs et de certains conf\u00e9renciers, il existe un risque que des groupuscules d'ultra-droite se mobilisent en vue de perturber le d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement, d'autant qu'ilne s'est pas tenu depuis 2019, et y trouvent une opportunit\u00e9 pour mener des actions depropagande, organiser des contre-rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ou pour causer desd\u00e9gradations aux abords des halls d'expositions; que des actions de m\u00eame naturepourraient en outre \u00eatre t\u00e9l\u00e9guid\u00e9es par des influences \u00e9trang\u00e8res; qu'il existe ainsi unrisque de troubles \u00e0 I'ordre public li\u00e9 \u00e0 la tenue de ce rassemblement; que de tels troublessont \u00e9galement de nature, au regard de I'affluence attendue sur ces quatre jours, \u00e0 rejaillirdirectement sur l'exploitation de l'a\u00e9rodrome compte tenu de la proximit\u00e9 du Parc desExpositions avec les emprises a\u00e9roportuaires ;Consid\u00e9rant \u00e9galement le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans lecadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements de personnes; que la tenue de la Rencontre annuelledes musulmans de France est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0l''ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure quiinterdit cet \u00e9v\u00e8nement au regard des \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs; ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La Rencontre annuelle des musulmans de France est interdite du 3 au 6 avril2026 au Parc des Expositions de Paris-Le Bourget.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur del''ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux organisateurs de la Rencontre annuelle des musulmansde France ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 1\u00a2\" avril 2026 sign\u00e92026-00365 Patrice FAURE\n \n                                                                                                                                                                       2 \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00365 du 1\" avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n \n                                                                                                                                                                       3","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-05T07:24:28+00:00","id":"b36cf1ea15e34e942fe379e72af085feeb02a354a0c9630b7d8fbbeda020e725","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00365 portant interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de France du 3 au 6 avril 2026 au Parc des Expositions de Paris-Le Bourget","pdf_creation_date":"2026-04-01T17:27:12+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-01T17:27:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-00365_interdiction_ramf26_signe_1.pdf"}