{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0210 du 10 octobre 2024\nPr\u00e9fecture \u2013 Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-09-DRCL-0492  pronon\u00e7ant  la  fin  de  l'exercice  des\ncomp\u00e9tences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations\nde l'\u00c9tat, du syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de la Palus\n\nE = Direction  des relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales\nPR\u00c9FET  Bureau  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  et de l'intercommunalit\u00e9\nDE L'HERAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr\nMontpellier,  le 10 BCT.  Wir\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.09.DRCL.0492\nPronon\u00e7ant  la fin de l'exercice  des  comp\u00e9tences,  de la perception  des  recettes\nfiscales  et de la perception  des  dotations  de l'\u00c9tat,  du syndicat  intercommunal  \u00e0\n| vocation  multiple  (SIVOM)  de la Palus\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  ses articles  L.5212-33,  L.5211-25-1\net L.5211-26  ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563  du 16 d\u00e9cembre  2010  de r\u00e9forme  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  dite  loi\nNOTRe  ;\nVu la loi n\u00b02018-702  du 3 ao\u00fbt  2018  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du transfert  des  comp\u00e9tences  eau  et\nassainissement  aux  communaut\u00e9s  de communes  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action  publique  dite  loi \u00ab engagement  et proximit\u00e9  \u00bb, notamment  son  article  14 ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de simplification  de l'action  publique  locale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du  13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 octobre  1992,  modifi\u00e9,  autorisant  la cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal  \u00e0\nvocation  multiple  de la Palus  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  14 de la loi dite  \u00ab engagement  et proximit\u00e9  \u00bb de 2019  dispose  que  : \u00ab IV. [...]\nles syndicats  comp\u00e9tents  en mati\u00e8re  d'eau,  d'assainissement,  de gestion  des  eaux  pluviales  urbaines  ou\ndans  l'une  de ces  mati\u00e8res,  existant  au ler janvier  2019  et inclus  en totalit\u00e9  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  [...] d'une\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration,  sont  maintenus  jusqu'\u00e0  neuf  mois  suivant  la prise  de comp\u00e9tence.  [...]\nL'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  peut,  au cours  de ces  neuf\nmois,  d\u00e9lib\u00e9rer  sur le principe  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de tout  ou partie'  de ces  comp\u00e9tences  ou de l'une\nd'entre  elles  aux  syndicats  comp\u00e9tents  [...].  \u00bb\nConsid\u00e9rant  que  le syndicat  intercommunal  \u00e0 vocation  multiple  (SIVOM)  de la Palus  a \u00e9t\u00e9  cr\u00e9\u00e9  en 1992,\ncompte  actuellement  2 membres  et est inclus  en totalit\u00e9  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de Lunel  Agglo  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syndicat  infra-communautaire  n'a pas  manifest\u00e9  son  souhait  de vouloir  se maintenir\net que  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Lunel  Agglo  n'a pas  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,  au cours  des  neuf  mois,  sur le\nprincipe  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de la comp\u00e9tence  au SIVOM  de la Palus  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nwww.herault.gouv.fr\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  14 de la loi dite  \u00ab engagement  et proximit\u00e9  \u00bb de 2019,  le\nsyndicat  est dissous  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5212-33  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  :\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.5212-33  du CGCT  dispose  notamment  que  la dissolution  des  syndicats  de\ncommunes  est prononc\u00e9e  \u00ab [...] de plein  droit  [...] \u00e0 la date  du transfert  \u00e0 un \u00e9tablissement  public  de\ncooperation  igtprcommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  [...] des services  en vue desquels  il avait  \u00e9t\u00e9 institu\u00e9.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.5212-33  pr\u00e9cise  notamment  que  \u00ab l'arr\u00eat\u00e9  [...] de dissolution  d\u00e9termine,  dans\nle respect  des  dispositions  des  articles  L.5211-25-1  et L.5211-26  et sous  la r\u00e9serve  des  droits  des  tiers,  les\nconditions  dans  lesquelles  le syndicat  est liquid\u00e9.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  lorsque  les conditions  de la liquidation  ne sont  pas  adopt\u00e9es,  le pr\u00e9fet  prononce  la\ndissolution  du syndicat  en \u00ab deux  temps  \u00bb conform\u00e9ment  aux  modalit\u00e9s  de la dissolution  pr\u00e9vues  a\nl'article  L.5211-26  du CGCT,  notamment  :\n- le premier  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est pris  avant  le 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  (2024),  et prononce  la fin\nde l'exercice  des  comp\u00e9tences,  de la perception  des  recettes  fiscales  et de la perception  des\ndotations  de l'\u00c9tat  du syndicat  ;\n- le second  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prononce  la dissolution  du syndicat,  constate  la r\u00e9partition  entre\nles membres,  de l'actif  et du passif  figurant  au dernier  compte  administratif  vot\u00e9  par  l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant,  ou \u00e0 d\u00e9faut,  arr\u00eat\u00e9  par  le pr\u00e9fet.  Cet  arr\u00eat\u00e9  intervient  au terme  de la proc\u00e9dure  de\nliquidation  \u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 l'alin\u00e9a  II de l'article  L.5211-26  du CGCT  ;\nConsid\u00e9rant  que  deux  effectifs  du personnel  du syndicat,  dont  la pr\u00e9sence  est n\u00e9cessaire  pour\nex\u00e9cuter  les op\u00e9rations  de liquidation  du syndicat,  seront  maintenus  selon  les dispositions  de l'article\n3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le budget  de liquidation,  le compte  administratif,  le compte  de gestion  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9\nadopt\u00e9s  par  le comit\u00e9  syndical  ; qu'ainsi,  il y a lieu  de constater  que  les conditions  de liquidation  ne\nsont  pas  r\u00e9unies  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu des  \u00e9l\u00e9ments  transmis  au pr\u00e9fet  par  le SIVOM  de la Palus,  il y a lieu  de prononcer\nla dissolution  du syndicat  en \u00ab deux  temps  \u00bb conform\u00e9ment  aux  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.5211-26  du\nCGCT  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  il est  mis  fin \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences,  de la perception\ndes  recettes  fiscales  et de la perception  des  dotations  de l'\u00c9tat  du syndicat  intercommunal  \u00e0 vocation\nmultiple  de la Palus  \u00e0 compter  du 1\u00b0 octobre  2024.\nArticle  2 : Les conditions  de liquidation  du SIVOM  de la Palus  ne sont  pas  r\u00e9unies.  Dans  ce cas,  le\npr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  sursoit  \u00e0 la dissolution.\n- L'\u00e9tablissement  public  conserve  sa personnalit\u00e9  morale  pour  les seuls  besoins  de sa\ndissolution.  Il n'exerce  plus  les comp\u00e9tences  qu'il  d\u00e9tenait  et qui  sont  transf\u00e9r\u00e9es\ndirectement  \u00e0 la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Lunel  Agglo,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.\n5212-33  du CGCT.\n- Le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  rend  compte,  tous  les trois  mois,  de l'\u00e9tat\nd'avancement  des  op\u00e9rations  de liquidation  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente.\n- L'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  du syndicat  a jusqu'au  31 mars  2025  pour  adopter  le budget  de\nliquidation.\n2/3\n\n- L'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  doit  adopter  le compte  administratif  du dernier  exercice  d'activit\u00e9\navant  le 30 juin  2025.\n- Les budgets  et les comptes  administratifs  de l'\u00e9tablissement  public  en cours  de\nliquidation  sont  soumis  aux  articles  L. 1612-1  a L. 1612-20  du CGCT.  En cas  d'absence\nd'adoption  du compte  administratif  au 30 juin  2025,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  arr\u00eate  les comptes  \u00e0 l'appui  du compte  de gestion,  apr\u00e8s  avis  rendu  dans\nun d\u00e9lai  d'un  mois  par la chambre  r\u00e9gionale  des comptes.\n- D\u00e8s que les conditions  de liquidation  seront  r\u00e9unies,  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prononcera\nla dissolution  du syndicat  et constatera  la r\u00e9partition  de l'actif  et du passif  au vu du\ndernier  compte  administratif  vot\u00e9  par  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  ou arr\u00eat\u00e9  par  le pr\u00e9fet.\nArticle  3 : Le personnel  du syndicat,  qui sera  maintenu  pour  les seuls  besoins  de sa dissolution,  est\nr\u00e9parti  comme  suit  :\n* Madame  Patricia  Venuleth,  actuelle  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de Saint-Just  et secr\u00e9taire\ndu syndicat,  du 30 septembre  2024  jusqu'au  30 novembre  2024  (retraite)  ;\n* Monsieur  Bastien  Coste  \u00e0 partir  du 30 novembre  2024,  jusqu'au  terme  des  op\u00e9rations  de\nliquidation.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le pr\u00e9sident  du SIVOM  de la Palus,  les\nmaires  des  communes  membres,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  et\ndont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de l'H\u00e9rault  et au\npr\u00e9sident  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  de l'Occitanie.\nLe pr 4\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rai\nFr\u00e9d\u00e9ric  POISOT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  et suivants  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication.\nLa requ\u00eate  est,  selon  le cas,  transmise  \u00e0 la juridiction  par  voie  \u00e9lectronique,  au moyen  de l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\"  accessible  sur le\nsite  internet  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb, en vertu  des  dispositions  des  articles  R 414-1  et R 522-3  du code  de justice  administrative,  ou de l'application\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  en application  de l'article  R 414-6  dudit  code.\n3/3","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2024-10-10T16:21:10+00:00","id":"b371a9bb75f832e4924f87bd509a2694161b851593a7aa1c024ff02c5043ac58","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0210 du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-10T14:54:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50937/378507/file/2024-10-10-210_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0210_du_10_octobre_2024.pdf"}