{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-698\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diminution du nombre de mesures\nautoris\u00e9es du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nCCAS de Toulouse (2 pages) Page 3\n31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la\npolice et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\n (8 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant diminution du nombre de\nmesures autoris\u00e9es du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs CCAS de\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diminution du nombre de mesures autoris\u00e9es du service mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs CCAS de Toulouse 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- , , . en erGARONNE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant diminution du nombre de mesures autoris\u00e9esdu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursCCAS de ToulouseLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 \u00e0 L.313-9, D313-2 etR.313-7 \u00e0 R. 313-10-2 ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notammentson article 44 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du Centre Communal d'Acton Social deToulouse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs du Centre Communal d'Acton Social de Toulouse pour une dur\u00e9e de 15ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 novembre 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie arr\u00eatant le sch\u00e9ma des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2023- 2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant liste pr\u00e9fectorale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick LECUYER,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;Vu le courrier de diminution capacitaire du CCAS de Toulouse adress\u00e9 \u00e0 la DDETS le 1\u00b0 d\u00e9cembre2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de diminution capacitaire formul\u00e9e par le CCAS de Toulouse estcomptable avec l'activit\u00e9 dudit service ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne; ARRETEArticle 1\u00b0 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du CASF est d\u00e9livr\u00e9e au CCAS de Toulouse pour unediminution capacitaire de 30 mesures. La capacit\u00e9 totale est ainsi port\u00e9e \u00e0 250 mesures de protectiondes majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle, de la tutelle, et au tire de la mesure d'accompagnent judiciaire et de la |tutelle aux prestations sociales vers\u00e9es aux adultes, dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nDDETS Haute-Garonne - 1, place Emile Blouin \u2014 CS 90007 31952 Toulouse Cedex 9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diminution du nombre de mesures autoris\u00e9es du service mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs CCAS de Toulouse 4\nArticle 2 : La dur\u00e9e de l'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e reste inchang\u00e9e savoir 15 ans \u00e0 compterdu 23 janvier 2025. Le renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externementionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eame code.Article 3: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9eArticle 4 : La diminution capacitaire du nombre de mesures de protection des majeurs sera enregistr\u00e9eau fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse par courrier mais \u00e9galement par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours(http://www. telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absencede r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 09 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS Haute-Garonne - 1, place Emile Blouin - CS 90007 31952 Toulouse Cedex 9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diminution du nombre de mesures autoris\u00e9es du service mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs CCAS de Toulouse 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-09-00001\nConvention communale de coordination entre la\npolice et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nLibert\u00e9 \u00bbgin + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nwa Gendarmerie wmnationaleVillemur-sur-Tarn \u00c0 Tefre VAE\nCOORDINATION\nENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE VILLEMUR SUR TARN'ET LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT.Entre les soussign\u00e9s :La pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place Saint' Etienne 31038 TOULOUSE,repr\u00e9sent\u00e9e par M Pierre-Andr\u00e9 DURAND), agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, d\u00fbment habilit\u00e9 auxfins de signatures,ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9: le pr\u00e9fetetLa commune de Villemur-sur-Tarn, sise place Charles Ourgaut 31340 Villemur-sur-Tarn,repr\u00e9sent\u00e9e par M Jean-Marc DUMOULIN, agissant en qualit\u00e9 de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,Apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il estconvenu ce qui suit :La pr\u00e9sente convention annule et remplace celle sign\u00e9e entre les parties ci-dessus repr\u00e9sent\u00e9esen juillet 2022La Police Municipale et les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, \u00e9s le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise La nature et les lieux des interventions des agents de la PoliceMunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forc\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat estle commandant de la communaut\u00e9 de brigade de Fronton, et pour la ville, le responsable de lapolice municipale de Villemur-sur-Tarn.\nTITRE 1\u00b0 : COORDINATION DES SERVICES\nArticle 1: La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, les missions d\u00e9finies par ie CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires et ducoll\u00e8ge en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence des agents du service et aux jours et heures qu'elled\u00e9terminera.Article 2: La police Municipale assure, \u00e0 titre principal, des missions de surveillanceg\u00e9n\u00e9rale, du bon ordre, de la tranquillit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9publiques sur la voie publique, sur les voies ouvertes au public, dans les lieux ouverts auxpublics, et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timents communaux, de jour comme denuit.Article3: La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires etmarch\u00e9s de plein vent. Elle assure \u00e9galement la surveillance d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels telsque certaines manifestations sportives ou culturelles, f\u00eates foraines et c\u00e9r\u00e9monies,conjointement avec les services de la Gendarmerie.Des op\u00e9rations concert\u00e9es pourront \u00eatre men\u00e9es en cas de trouble \u00e0 l'ordre public et enpr\u00e9vention de ces derniers.Article4: La Police Municipale assure la surveillance de la circulation routi\u00e8re et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, ainsi que lecontr\u00f4le de la zone de stationnement \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e (zone bleue). Dans ce cadre elle s'occupedes op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules en stationnement g\u00eanant et/ou abusif sur ledomaine public. La Police Municipale informera la Gendarmerie de toute op\u00e9rationde miseen fourri\u00e8re.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nArticle 5: La Police Municipale assurera ponctuellement des missions de contr\u00f4le devitesse, soit de fa\u00e7on autonome soit de fa\u00e7on conjointe avec les services de la GendarmerieNationale. La police municipale informera la Gendarmerie \u00e0 chaque fois qu'une telleop\u00e9ration sera effectu\u00e9e.Article 6:. La Police Municipale, en coordination avec les services de la GendarmerieNationale et avec son aide, si n\u00e9cessaire, assure les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale dudomaine public (voies publiques, voies priv\u00e9es ouvertes au public et lieux ouverts au public),de tranquillit\u00e9 publique et veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux. Sur r\u00e9quisitionpermanente ou ponctuelle des propri\u00e9taires ou \u00e9xploitants, ou de' leurs repr\u00e9sentants, la PoliceMunicipale peut p\u00e9n\u00e9trer, dans la limite de son champ de comp\u00e9tences, dans les partiescommunes \u00e0 usage d'habitation.Article 7: La Police Municipale peut ponctuellement assurer une patrouille de nuit afind'assurer des missions de tranquillit\u00e9 publique et notamment veiller 4 lutter contre lesnuisances sonores et tapages nocturnes et contre les d\u00e9gradations commises sur les bienspublics et priv\u00e9s. Les gendarmeries de Villemur-sur-Tam et Fronton seront inform\u00e9es,pr\u00e9alablement, des dates et heures o\u00f9 des patrouilles de nuit sont pr\u00e9vues. Une prise decontact r\u00e9ciproque sera recherch\u00e9e de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et des services dela police municipale \u00e0 l'occasion des services de surveillance nocturne.Article 8: Sur demande, la Police Municipale pourra apporter une assistance aux Forces deS\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Les p\u00e9riodes et missions devant \u00eatre assur\u00e9es par la Police Municipaleseront d\u00e9taill\u00e9es et sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 chaque r\u00e9quisition dans le cas d'une assistance programm\u00e9eou d\u00e9livr\u00e9es verbalement en cas d'urgence. A ce titre, la Police Municipale agira sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle de M. l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent. Lesmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution sus \u00e9nonc\u00e9es devront tenir compte des directives de M. le Procureur dela R\u00e9publique.\nArticle 9: Le Commandant de la communaut\u00e9 de Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur- Fam / Fronton et le Responsable de !a Police Municipale de Villemur-sur-Tarn, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par mois pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Des r\u00e9unions suppl\u00e9mentaires sont organis\u00e9es \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties.Obiet des r\u00e9unions :-D\u00e9termination des actions communes dans la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\n-R\u00e9partilion des t\u00e2ches pour l'engagement de chacune des forces, notamment dans tesmanifestations programm\u00e9es-Organisation d'op\u00e9rations conjointes (notamment s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)-R\u00e9ponse aux dol\u00e9ances des habitants-D\u00e9finition des objectifs prioritairesArticle 10: Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les Gendarmes et les Policiers Municipaux, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de la communaut\u00e9 debrigades de Gendarmerie du nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions dela Police Municipale.La Police Municipale donne toutes informations 4 la Gendarmerie Nationale sur tout fait dontla connaissance'peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions en assurant la transmission de tous rapports ou autres documentsutiles,Les responsables de la Gendarmerie et de la Polic\u00e9 Municipale peuvent d\u00e9cider que desmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun, sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de Commandantde Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, ou de son repr\u00e9sentant, notamment en cequi concerne les contr\u00f4les routiers, les contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie, les op\u00e9rations tranquillit\u00e9vacances avec un \u00e9change mutuel d'informations, et interventions communes dans le domainedes chiens dits dangereux, le tout dans le cadre et les formes r\u00e9glementaires qui leurs sontpropres.\nLa Police Municipale re\u00e7oit des Forces de s\u00e9curit\u00e9. de l'\u00c9tat les informations relatives auxtitulaires des certificats d'immatriculations et les informations relatives au fichier des permisde conduire dans le cadre strict d'identification des auteurs des infractions du m\u00eame Codequ'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.Lorsque le personnel est en nombre suffisant et que les circonstances le permettent, cesinformations sont d\u00e9livr\u00e9es en interne du service de la police municipale, dot\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 cesfichiers depuis un ordinateur fixe.En outre, les agents de Police Municipale, en leur qualit\u00e9 d'agent de police judiciaire adjoint,d\u00e9finie \u00e0 l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, doivent tenir compte des directives duProcureur de la r\u00e9publique en ce qui concerne l'activit\u00e9 de police judiciaire. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de Police Municipaledoivent proc\u00e9der \u00e0 l'interpellation de tout auteur de crime ou d\u00e9lit flagrant et le conduire sans\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nseront dot\u00e9s d'armes des cat\u00e9gories BI, B8 et Da et Db, conform\u00e9ment aux articles LS11-5 etRSI1-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, relatifs \u00e0 l'armement des agents de policemunicipale :- Pistolets semi-automatiques 9x19mmB\u00e2tons de protection \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale (Tonfa) ou B\u00e2tons de protection t\u00e9lescopiqueG\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100ml! ou G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'unecapacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100ml.- Les armes sont stock\u00e9es dans des locaux s\u00e9curis\u00e9s et sous alarme.- La Police Municipale de Villemur-sur-Tarn est compos\u00e9e de 4 agents.\nLes policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e9s uneformation pr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formationinitiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernantle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :- toutes Les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ouune armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elies sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre desmunitions d\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lorsde la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou less\u00e9ances de formalion \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai detrois ans par la commune.- conform\u00e9ment \u00e0 larr\u00e9t\u00e9 du 14 avril 2017, les policiers municipaux effectuent annuellementles entra\u00eenements au maniement des armes qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 porter par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nd\u00e9lai devant l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent. [ls r\u00e9digent ensuite un rapport de mise\u00e0 disposition circonstanci\u00e9 sur les motifs et conditions de l'interpellation.\nArticle 11: Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et -aux libert\u00e9s, les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la PoliceMunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esrecherch\u00e9es ou disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9erecherch\u00e9e, disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe imm\u00e9diatementla Gendarmerie Nationale et r\u00e9ciproquement.La Gendarmerie et la Police Municipale \u00e9changent \u00e9galement par mails, les informations surles troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et sur les d\u00e9gradations commises sur les biens publics etpriv\u00e9s (cambriolages, d\u00e9gradations, tags,...).\nL\nArticle 12: Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21, 21-2, 53, 73 et78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, par les artictes L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de Ja Route et par les articlesL. 3341-1 et L. 3353-1 du Code de la sant\u00e9 Publique, les agents de la Police Municipaledoivent pouvoir joindre, \u00e0 tout moment, un Officier de Police Judiciaire TerritorialementComp\u00e9tent, selon la liste des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones communiqu\u00e9s par la gendarmerie. Acette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la PoliceMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutescirconstances.A cet effet, la commune de Villemur-sur-Tam met \u00e0 la disposition des agents de la PoliceMunicipale des t\u00e9l\u00e9phones portables ainsi que des postes radios.Article 13: Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Ponctuellement, sur des services communs, la police municipale peut mettre un posteradiophonique\u00e0 disposition de la Gendarmerie Nationale afin de faciliter les \u00e9changes entreservices.\nArticle 14: Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues. aux articles| et suivants de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant dela Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des services.Article 15: La Police Municipale a mis en \u0153uvre le processus de verbalisation \u00e9lectroniqueainsi que le syst\u00e8me informatis\u00e9 des fourri\u00e8resArticle 16 : Afin-d'assurer les missions d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention dans desconditions optimales de s\u00e9curit\u00e9, tes agents de la Police Municipale de Villemur-Sur-Tarn\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nTITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEELe Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le Maire de VILLEMUR SUR TARN conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de VILLEMUR SURTARN et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 17:'En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens t\u00e9l\u00e9phonique ou Internet(courriel).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de:contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- v\u00e9hicules vol\u00e9s- personnes recherch\u00e9es- regroupements de personnes et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique- d\u00e9gradations constat\u00e9es- d\u00e9lits commis sur les communes limitrophes3\u00b0 de [a vid\u00e9oprotection, par la redaction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et d'acc\u00e8s au images.4\u00b0 de l'acc\u00e8s aux enregistrements des cam\u00e9ras individuelles acquises dans le but d'apaiser lesinterventions de la police municipale. |5\u00b0 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11, par d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions-S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie de contr\u00f4les-Patrouilles parties communes chez les bailleurs sociaux qui autorisent \u00e0 titre permanent lesforces de l'ordre6\u00b0 de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires. \u00e0 lutter contre les vols, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ainsi que dans les relations avec les partenaires communs.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\n7\u00b0 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.8\u00b0 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre\nTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18: Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9sfix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au Maire.Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 19: Les repr\u00e9sentants de la Gendarmerie et de la Police Municipale conviennent demettre en \u0153uvre des actions communes de communication et d'information envers lapopulation visant \u00e0 renforcer leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 faire conna\u00eetre les proc\u00e9dures de contacts etd'interventions et \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration \u00e9tablie entre les services.Article 20: La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 21: Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire deVillemur-sur-Tarn et le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en \u0153uvre pourra\u00eatre examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association desMaires de France.\nVillemur-Sur-Tarn, le ' .09 DEC. 2025 |Le Maire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00001 - Convention communale de coordination entre la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T17:24:54+00:00","id":"b37656790c881030fd580a3684cd447d7c0e57cb2c1112db0559ecd3651c4c11","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-698 PUBLI\u00c9 LE 9 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-09T14:13:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60546/435200/file/recueil-31-2025-698-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}