{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-259\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de LANGUEUX pour la d\u00e9claration d'intention\nd'ali\u00e9ner n\u00b0 IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 (4\npages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2024-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur\nla commune de LANGUEUX pour la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 IA02210624Q0094\nabroge celui du 7 novembre 2024\nDDTM 22 - 22-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de LANGUEUX pour la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 3\nPREFET Y. ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de LANGUEUXpour la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 1A02210624Q0094\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-7, L. 213-1 \u00e0L. 213-4, L. 213-14 \u00e0 L. 213-16, L. 213-18, L. 300-1, L. 422-2 R. 211-1, R. 213-1 \u00e0 R. 213-13, R. 213-- 21, R. 213-24 \u00e0 R. 213-26 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains (SRU), notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portantmesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; |Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de LANGUEUX du 12 d\u00e9cembre2016 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pourla commune de LANGUEUX, transf\u00e9rant le droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tat pour la p\u00e9riodetriennale 2023-2025, dans l'objectif de d\u00e9velopper la production de logements locatifssociaux sur la commune ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 novembre 2023 du conseil d'administration de l'\u00c9tablissementpublic foncier (EPF) de Bretagne approuvant le principe d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 son profit deI'exercice du droit de pr\u00e9emption relevant du pr\u00e9fet dans le cadre de la proc\u00e9dure decarence ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de LANGUEUX pour la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 4\nVu la convention-cadre sign\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023 entre I'EPF de Bretagne et l'\u00c9tat,relative aux modalit\u00e9s d'intervention de I'EPF de Bretagne en cas de d\u00e9l\u00e9gation del''exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par le pr\u00e9fet sur les communes carenc\u00e9es au titrede la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption au profit del''EPF de Bretagne pour la commune de LANGUEUX ;Vu la convention op\u00e9rationnelle quadripartite \u00c9tat / Saint-Brieuc Armor agglom\u00e9ration /commune de LANGUEUX / EPF de Bretagne du 16 mai 2024 sur la commune carenc\u00e9e autitre de la loi SRU ; 'Vu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner d\u00e9pos\u00e9e en mairie de LANGUEUX le 24 septembre2024 sous le n\u00b01A02210624Q0094, par Ma\u00eetre Patrick LE PERSON, notaire \u00e0 YFFINIAC,concernant la vente d''une maison d'habitation et terrain, situ\u00e9s sur la commune deLANGUEUX au 6, rue du Stade, parcelles cadastr\u00e9es section BO n\u00b0 0346 d'une superficiede 296 m\u00e8tres carr\u00e9s (m?) et n\u00b0 351 d'une superficie de 84 m? au prix de cent trente sixmille cing cents euros (136 500 \u20ac) ;Vu la situation actuelle de la parcelle en zone urbaine mixte (UA) au PLU de la communede LANGUEUX ;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de LANGUEUX en datedu 21 mai 2024 donnant un avis favorable sur le projet de PLU intercommunal (PLUi) deSaint-Brieuc Armor agglom\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le bien objet de la notification de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner faitpartie du p\u00e9rim\u00e8tre de la convention quadripartite du 16 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que la zone urbaine au PLUI, en cours d'\u00e9laboration, repr\u00e9sente un fort enjeupour la commune de LANGUEUX et fera l'objet d'un am\u00e9nagement global encadr\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe une orientation d'am\u00e9nagement et de programmation urbaine surles parcelles objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner ;Consid\u00e9rant qu'il est opportun que la commune de LANGUEUX exerce par elle-m\u00eame ledroit de pr\u00e9emption sur cette parcelle faisant l'objet d'un am\u00e9nagement global ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain est retir\u00e9e \u00e0 l'EPF deBretagne sur les parcelles suivantes :COMMUNE DE LANGUEUXSection Num\u00e9ro Superficie selon cadastre (en m?)BO 346 296BO 351 84Total 380\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de LANGUEUX pour la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 5\nArticle 2 : Le pr\u00e9fet d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la commune de LANGUEUX, l'exercice du droitde pr\u00e9emption urbain dont il est titulaire, pour l'acquisition du bien situ\u00e9 en zone UA,ayant fait l'objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 1A02210624Q0094, \u00e0 savoir : enla commune de LANGUEUX (22360) - 6, rue du Stade, une maison d'habitation sur terrainpropre, parcelles cadastr\u00e9es section BO n\u00b0 346 d'une superficie de 296 m? et section BOn\u00b0 351 d'une superficie de 84 m\u00b0.Article 3 : Le prix de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 1A02210624Q0094 est de centtrente six mille cing cents euros (136 500 \u20ac).Article 4 : L'arr\u00e9te du 7 novembre 2024 est abrog\u00e9.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de mer des C\u00f4tes-d'Armor et le maire de LANGUEUX,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSaint-Brieuc, le 18 NOV. 2024L\u00e9 pr\u00e9fetC\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de LANGUEUX pour la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 6\nDDTM 22 - 22-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de LANGUEUX pour la d\u00e9claration\nd'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 7","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-08-16T15:24:13+00:00","id":"b3782810bbea534f890c00d507ab4fea71d701add70058cb5327d4b517dcafeb","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-259 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T11:41:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70458/583159/file/recueil-22-2024-259-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}