{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Congr\u00e8s SP (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/195 portant\napprobation d'une zone de manoeuvre permanente au profit de l'arm\u00e9e\nde Terre fran\u00e7aise (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-27-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Congr\u00e8s SP 3\nE '. CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 /\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 27 SEP Zoz'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024- 266autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 ; L242-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00e9esd'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9placement programm\u00e9 \u00e0 M\u00e2con, le samedi 28 septembre 2024, \u00e0 l'occasion de Monsieur Michel BARNIER,premier ministre et de Monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer, \u00e0 l'occasion du 130\u00e8congr\u00e8s des sapeurs pompiers de France ;Vu la demande en date du 26 septembre 2024, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police nationale deSa\u00f4ne-et-Loire , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que notamment le 2\u00b0 de I'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs pour, respectivement, pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics et le secours aux personnes;Consid\u00e9rant que le 26 septembre 2024, lors de la venue de Monsieur Nicolas DARAGON, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, Monsieur Denis BRAYE ancien pompier professionnel enconflit avec le SDIS 25, s'affichait accompagn\u00e9 de 5 individus munis d'une banderole portant l'inscription\"SUICIDES POMPIERS S.D.1.S. COUPABLES\"; 'Consid\u00e9rant que la venue des ministres a \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9e et que de ce fait, on ne peut exclure que d'autresmouvements contestataires se mobilisent rapidement et organisent des actions ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Congr\u00e8s SP 4\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 9 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de la visiteofficielle soit le samedi 28 septembre 2024 de 6h00 \u00e0 12h40 ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ainsi que sur les r\u00e9seauxsociaux de la Pr\u00e9fecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Arr\u00eateArticle 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des dronespar la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisation de la venue de MonsieurMichel BARNIER, premier ministre et de monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, lesamedi 28 septembre 2024 de 06 heures \u00e0 12h40 ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleler est fix\u00e9 \u00e0 9 ;Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par les prises de vues etd\u00e9limit\u00e9 comme suit :Salle \"Le SPOT\" - Boulevard Henri DUNANT, -\"La Sa\u00f4ne\" - Carrefour giratoire form\u00e9 par la rue Beausoleil - Boulevarddu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Rue du 19 mars 1962 - Rue du Parc - RD 103 ;Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9taill\u00e9 sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 4 : les drones utilis\u00e9s sont les suivants :\u00ab - Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276 CGC8BROAQ3E2\u00ab - Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH4LROA04BF< Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQOO3BR9C- \u2014 Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763KATOH1X1S0 -\u00ab Mavic 2 Enterprise de marque DjI n\u00b0 de s\u00e9rie 4GC7L7600AU0AS\u00ab - Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH3NROA024B\u00ab Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763)/270H1H016\u00ab Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 158F5F)D237E00D9Y69< Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D236GOODL1SArticle S : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;Article 7 : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,Poupiepr\u00e9fet,e, directrice de cabinetLouise THIN-ROUZAUDCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg\u2014 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. .\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014- BP 61616 \u2014 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9eou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Congr\u00e8s SP 5\n!.....:?,.,\".:l(.\\-\u2014'\\\u2014.\u00dcv.;r..._.:'.'.:.\u2014_.2.ONePo_uu::;\n@\u00cf:.tMerc:_cMaconBorddeS\n|\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Congr\u00e8s SP 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-26-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/195 portant approbation d'une zone de\nmanoeuvre permanente au profit de l'arm\u00e9e de Terre fran\u00e7aise 7\nCABINETEx DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SPR\u00c9FEI Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2024/195portant approbation d'une zone de man\u0153uvre permanente au profit de l'arm\u00e9e de Terrefran\u00e7aise repr\u00e9sent\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2161-1 et R. 21611 \u00e0 R. 2161-10;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 3621 \u00e0 L. 362-7 ;VU |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2213-4 ;VU la directive n\u00b0 507436/ARM/EMAT/OAT/BEMP/NP du 26 ao\u00fbt 2022 relative \u00e0 |apr\u00e9paration des manceuvres et exercices des unltes de l'arm\u00e9\u00e9 de Terre hors du domainemilitaire;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cretdu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Louise THIN-ROUZAUD, Directrice de Cabinet;VU la demande du g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Pierre MEYER, commandant la Zone TerreNord-Est par courrier du 30 ao\u00fbt 2024, re\u00e7u le 6 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9e, au profit de l'arm\u00e9e de Terre fran\u00e7aise, une zone de manceuvrepermanente pour les exercices de faible ampleur, correspondant \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 duterritoire de la Sa\u00f4ne-et-Loire. Les exercices de grande ampleur (effectif sup\u00e9rieur \u00e0180 personnes et/ou 30 v\u00e9hicules blind\u00e9s \u00e0 roues, utilisation d'engins chenill\u00e9es,d'a\u00e9ronefs ou de v\u00e9hicules hors gabarit) continueront \u00e0 faire I'objet d''une demandesp\u00e9cifique aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet par les utilis\u00e9s demanderesses, via la D\u00e9l\u00e9gationmilitaire d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 2 : La D\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire devra syst\u00e9matiquementsaisir, dans un d\u00e9lai raisonnable, le Pr\u00e9fet et les Maires des communes concern\u00e9es,de leur non-opposition \u00e0 la tenue des man\u0153uvres aux dates souhait\u00e9es.1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/195 portant approbation d'une zone de\nmanoeuvre permanente au profit de l'arm\u00e9e de Terre fran\u00e7aise 8\nArticle 3 : Toute restriction temporaire mentionn\u00e9e par un Maire, dont la commune se trouvedans la zone de manceuvre, devra \u00e9tre scrupuleusement respect\u00e9e.Article 4 : Le Code de la route devra \u00e9tre strictement respect\u00e9, notamment les limitations detonnage permanentes ou ponctuelles.Article 5: Les propri\u00e9taires priv\u00e9s dont les parcelles seraient travers\u00e9es en pleine naturedevront, dans la mesure du possible, \u00eatre pr\u00e9venus. En cas de bivouac, l'autorisationpr\u00e9alable de ces propri\u00e9taires devra \u00eatre obtenue.Article 6 : Toutes les mesures devront \u00e9tre prises pour \u00e9viter une atteinte aux milieux naturelsprot\u00e9g\u00e9s du d\u00e9partement dont les principaux figurent sur la carte en annexe de cepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7: Dans le cadre des articles L. 2161-1 \u00e0 L. 2161-3 du Code de la d\u00e9fense, tout d\u00e9g\u00e2toccasionn\u00e9 par la man\u0153uvre sera aussit\u00f4t d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie et fera l'objet d'uneinformation du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire. Les petitsd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le passage de l'unit\u00e9 de man\u0153uvre seront r\u00e9par\u00e9s par l'arm\u00e9e deTerre fran\u00e7aise. Les r\u00e9parations plus importantes seront port\u00e9es \u00e0 la connaissancedu Pr\u00e9fet et feront l'objet d''une proc\u00e9dure d'indemnisation par le service ducontentieux auquel est rattach\u00e9 le r\u00e9giment en man\u0153uvre et pour laquelle la miseen \u0153uvre sera confi\u00e9e au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental qui informera le Pr\u00e9fetde l'\u00e9volution du dossier.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultablesur le site internet des services de l'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 9: Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, et le G\u00e9n\u00e9ral commandant la ZoneTerre Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con,le 26 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet\n%Vves S\u00c9GUY\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9 (entreprises, associations syndicats...) non repr\u00e9sent\u00e9spar un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9 T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictionsadministratives de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en toute s\u00e9curit\u00e9. Les recours et m\u00e9moires des particuliers et despersonnes morales de droit priv\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s via T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/195 portant approbation d'une zone de\nmanoeuvre permanente au profit de l'arm\u00e9e de Terre fran\u00e7aise 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/195 portant approbation d'une zone de\nmanoeuvre permanente au profit de l'arm\u00e9e de Terre fran\u00e7aise 10\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/195 portant approbation d'une zone de\nmanoeuvre permanente au profit de l'arm\u00e9e de Terre fran\u00e7aise 11","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-15T21:20:02+00:00","id":"b37874d9feea097b198b240d3f569f028800e4aae6bfd45b8cf19b0d7a19c4f9","name":"recueil-71-2024-217-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-27T08:41:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-27T09:42:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30181/258283/file/recueil-71-2024-217-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}