{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-561\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-12-06 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de\nsp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre du projet de\nconstruction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de\nSaint-Georges-de-Luzen\u00e7on (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2026-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-12-06 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e dans le cadre du projet de\nconstruction du nouvel h\u00f4pital commun sud\nAveyron sur la commune de\nSaint-Georges-de-Luzen\u00e7on\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-12-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportesp\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-12-06ant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'une\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sudAveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4\u00b0, L. 414-11, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R. 411-14;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant MT Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e9te del'Aveyron ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, d\u00e9signant Mme. Laurence PUJO,directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2026 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AS12-2026-06-01 du 1\u00b0 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de laDREAL Occitanie ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron7 PlaceCharles De Gaulle p1 is12000 Rodezwww.aveyron.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-12-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on\n4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AS12-2026-06-01 du 1\u00b0 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de laDREAL Occitanie ;vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L. 411-1 ducode de l'environnement en date du 5 ao\u00fbt 2026 pour la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diatdans le cadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur lacommune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on adress\u00e9e par le GCS H\u00f4pital Commun Sud AveyronMillau Saint-Affrique et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-01517-011-002 ;consid\u00e9rant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette action ;consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui n'est pas susceptible de porter atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e, n'a pas d'incidence significative sur l'environnement et n'est, parcons\u00e9quent, pas soumise \u00e0 la participation du public en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8cedans son aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son \u00e9tat deconservation dans la r\u00e9gion Occitanie ;sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;\nARR\u00caTE\n2026 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-12-06p2/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-12-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on\n5\nArticle 1\u00b0 - Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation encadre les captures avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'animaux vivants dans le cadre du pro-jet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on afin d'\u00e9viter tout risque pour les animaux.11. B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) Hdpi-tal Commun Sud Aveyron Millau Saint-Affrique, dont le si\u00e8ge se situe 265 Boulevard AchilleSouques, 12100 Millau. Les personnes mandat\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, Mme H\u00e9l\u00e8neGODEFROY et Mme Morgane LAENS du bureau d'\u00e9tudes Inddigo, ainsi que les collaborateurs et lesstagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9-cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2. Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de Zyg\u00e8necendr\u00e9e (Zygaena rhadamanthus).1.3. Lieu concern\u00e9 par la d\u00e9rogationLes op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es dans le cadre du projetde construction du nou-vel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on (INSEE 12225).\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :21. Conditions de captureLes campagnes de captures peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es du 15 septembre au 31 octobre.Pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9gagement d'emprise, une campagne de capture etde d\u00e9placement des chenilles de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.2 est r\u00e9alis\u00e9e. Les chenilles sont recher-ch\u00e9es et pr\u00e9lev\u00e9es, de jour comme de nuit, sur les pieds de Badasse pr\u00e9sents au sein de l'emprise duprojet, ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ces derniers, \u00e0 l'aide de lampes \u00e0 lumi\u00e8re ultraviolette(UV) ou \u00e0 lumi\u00e8re blanche. Elles sont ensuite d\u00e9pos\u00e9es sur des pieds de Badasse situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9de l'emprise, dans des secteurs pr\u00e9servant leur survie.Un dispositif de collecte est \u00e9galement install\u00e9 au sol au pied de chaque Badasse afin de recueillirles chenilles susceptibles de tomber au sol. Les chenilles ainsi collect\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9es vers lesm\u00eames secteurs de d\u00e9pose que ceux d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment.\n2026 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-12-06p3/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-12-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on\n6\n2.2 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esUn rapport relatif aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 au service char-g\u00e9 de la biodiversit\u00e9 de la DREAL avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle elles sontr\u00e9alis\u00e9es. Ce rapport mentionne notamment les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le descriptif du bio-tope o\u00f9 ont lieu les relachers, le nombre de pieds prospect\u00e9s, le nombre d'individus observ\u00e9s etcaptur\u00e9s, ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux op\u00e9rationsautoris\u00e9es, que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8med'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).Article 5 \u2014- Autres accords ou autorisations'La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00e9tre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet susceptible d'affecter les conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation estport\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en \u0153uvre, \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de la biodiversit\u00e9 dela DREAL par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature a porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.\n2026 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-12-06p4/s\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-12-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on\n7\nArticle 9 \u2014 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ou unrecours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 - Ex\u00e9cutionLa directrice d\u00e9partementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent-arr\u00e9t\u00e9.Pour la pr\u00e9f\u00e8te,la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement,par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gional adjointSign\u00e9 par Matthieu GREGORY Te 20/08/2026\nM REGORY\n2026 - Aveyron- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-12-06p5/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-12-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre du projet de construction du nouvel h\u00f4pital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzen\u00e7on\n8","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T16:24:28+00:00","id":"b379683022d5f8ae90d29fe2237fefbb789eb238bdf44af3a7231ffbce457a23","name":"RAA N\u00b012-2026-561 du 20 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T13:30:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32777/258010/file/RAA%20N%C2%B012-2026-561%20du%2020%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}