{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan\nd'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac (9 pages) Page 3\n87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nBussi\u00e8re\", commune de Chaptelat (11 pages) Page 13\n87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nCharles\", commune de Saint-Junien (11 pages) Page 25\n87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Bambournet\", commune de Aureil (11 pages) Page 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans\nle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9coltes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale - Mme\nC\u00e9line NOUAILLE (1 page) Page 49\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 (3 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet\n87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN\npr\u00e9vention incendies Couzeix - Sign\u00e9 (2 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts\ndu syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n (9 pages) Page 58\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\n\u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune\nde Jourgnac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL - PE505 du 23 juillet 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Royer\u00a0\u00bb, commune de Jourgnac\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004, autorisant l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 des fins de \nvalorisation touristique sur la commune de Jourgnac\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2010 compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2004, \nautorisant l'exploitation en pisciculture \u00e0 valorisation touristique d'un plan d'eau situ\u00e9 \u00ab\u00a0Royer\u00a0\u00bb \ncommune de Jourgnac\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Armelle Le Brun, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu la demande des p\u00e9titionnaires au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 29 avril 2026 p ar \nmonsieur et madame Jean-Yves Capron, demeurant Royer, route de Meilhac 87800 Jourgnac, relative \u00e0 \nDDT \nle Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\n1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n4\nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, \nsitu\u00e9e au lieu-dit \u00ab Royer \u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9 es section 0B num\u00e9ros 0220, 0681 et 0742 sur la \ncommune de Jourgnac ;\nVu l'avis des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit restitu\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0 : Monsieur et madame Jean-Yves Capron, demeurant Royer, route de Meilhac 87800 \nJourgnac, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\u00bb sont autoris\u00e9s \u00e0 am\u00e9nager et \u00e0 exploiter un plan d'eau \u00e0 \nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie totale de 2,29 hectares, au titre des \narticles L 214-1 et suivants du code de l'environnement. \nL'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit \u00ab \u00a0Royer\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9 es section 0B num\u00e9ros \n0220, 0681 et 0742 sur la commune de Jourgnac ;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87002031.\nArticle 2 \u00a0 : L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 compter de la date de signature \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 la \ndemande pr\u00e9sent\u00e9e et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires \ndoivent dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n- Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nminimale d'au moins 0,55 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation, \n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit restitu\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un \ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit au niveau de l'avaloir du d\u00e9versoir 1,\n- R\u00e9am\u00e9nager le bassin de p\u00eache afin de le rendre pleinement op\u00e9rationnel,\n- R\u00e9am\u00e9nager le dispositif de d\u00e9cantation,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de remettre en eau \nl'ouvrage et de l'exploiter.\nArticle 5 \u00a0 : Faute par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 \u00a0 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 - Alimentation \u00a0 : Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux de sources internes et des eaux de \nruissellement.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n6\nArticle 8 \u00a0 - Barrage \u00a0 : Le barrage doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 \nassurer la stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L es b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \nlimiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 \u00a0 - Ouvrage de vidange \u00a0 : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne amont, dispositif permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nArticle 10 \u00a0 - Gestion des s\u00e9diments \u00a0 : La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de \nd\u00e9cantation de 20,00 m\u00b2 de superficie minimale, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie. Le dispositif mis en place \npermet la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour \npermettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \nLe plan d'eau et les dispositifs de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire.\nUn batardeau amont est install\u00e9 au sein du plan d'eau, au droit de la vanne de vidange.\nArticle 11 - \u00c9vacuateur de crue \u00a0 : Le plan d 'eau est dot\u00e9 de deux \u00e9vacuateurs de crue. Ceux-ci son t \nma\u00e7onn\u00e9s, con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum \nune crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche \nd'exploitation de 0, 55 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La surverse ne doit \ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLes d\u00e9versoirs et leurs canaux d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 12 \u00a0 - Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif \nsp\u00e9cifique permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Une diff\u00e9rence de 0,10 m doit \u00eatre respect\u00e9e entre \nle niveau du seuil du d\u00e9versoir 1 et le niveau du dispositif servant de calage du SEEF. \nArticle 13 - R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s \u00a0 : Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre \nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Un dispositif de type \u00ab \u00a0p\u00eacherie\u00a0\u00bb permanent comporte au \nminimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 15 \u00a0 - D\u00e9bit r\u00e9stitu\u00e9 \u00a0 : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un ouvrage sp\u00e9cifique permettant le maintien du \nSEEF, mais aussi le maintien d'un d\u00e9bit minimal dans le cours d'eau vers l'aval. Ce d\u00e9bit minimal ne doit \npas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,7 l/s. \nUn dispositif de contr\u00f4le visuel du d\u00e9bit est mis en place au niveau de cet ouvrage. Il correspond \u00e0 un \norifice de 2 5 mm de diam\u00e8tre, avec une charge de 3 0 cm (sortie du SEEF. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au \nmilieu. \nArticle 16 - Entretien \u00a0 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus d'assurer en tout temps le fonctionnement et \nl'entretien des ouvrages, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 17 \u00a0 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange a lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au \nmoins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nArticle 18 \u00a0 - P\u00e9riode \u00a0 : La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires se renseigneront sur les conditions \n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n7\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 19 \u00a0 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 20 \u00a0 - Suivi de l'impact \u00a0 : L'op\u00e9rateur de la vidange maintient une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 21 \u00a0 - Population piscicole \u00a0 : Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 22 \u00a0 - Curage \u00a0 : Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 23 \u00a0 - Remise en eau \u00a0 : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit restitu\u00e9 doit \u00eatre maintenu dans le cours \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 24 \u00a0 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie, \nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux. \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 25 \u00a0 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n8\nArticle 26 \u00a0 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des \ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 27 \u00a0 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est \nla propri\u00e9t\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nArticle 28 \u00a0 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n- l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 29 \u00a0 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la \nprotection des populations.\nArticle 30 \u00a0 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le b\u00e9n\u00e9ficiaire alertera sans d\u00e9lai la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 31 \u00a0 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, les b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'ils souhaitent en obtenir le \nrenouvellement, doivent adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article \nR.181-49 du code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 32 \u00a0 : Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article \nR.214-47 du code de l'environnement.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n9\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 33 \u00a0 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 34 \u00a0 : A toute \u00e9poque, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, ils doivent les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 35 \u00a0 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la \nr\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 36 \u00a0 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 37 \u00a0 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 38 \u00a0 : Les prescriptions de l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004, autorisant l'exploitation d'une \npisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur la commune de Jourgnac \u00a0et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 13 octobre 2010 compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2004, autorisant l'exploitation en \npisciculture \u00e0 valorisation touristique d'un plan d'eau situ\u00e9 \u00ab\u00a0Royer\u00a0\u00bb commune de Jourgnac\u00a0sont \nabrog\u00e9es ; \nArticle 39 \u00a0 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 40 \u00a0 - Publication \u00a0 : En vue de l'information des tiers :\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n10\n1\u00b0 Le maire de la commune de Jourgnac, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins, \n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 41 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours \u00a0 : Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 42 \u00a0 : Ex\u00e9cuti on \u00a0 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de Jourgnac , le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents du \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL - PE505 du 23 juillet 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Royer\u00a0\u00bb, commune de Jourgnac\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier modificatif en date du 29 avril 2026\nB\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0: Monsieur et madame Jean-Yves Capron\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Plan d'eau n\u00b0 87002031\nMode \nd'alimentation\nAlimentation par des eaux de sources internes au plan d'eau et des eaux de \nruissellement\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 55 ha\nCrue centennale\u00a0: 1,61 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 6,5 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 0,7 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 2,29 ha\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 20,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 80,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche Revanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,55 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir 1 et le sommet de la chauss\u00e9e\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - D\u00e9versoir \nde crues\nPlan d'eau \u00e9quip\u00e9 de deux d\u00e9versoirs de crue\nD\u00e9versoir 1 : Canalisation de 500 mm de diam, Longueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 de 0,85 * 0,90 * 1,85 m de haut et \u00e9quip\u00e9 d'une grille \nr\u00e9glementaire assurant aussi fonction de SEEF et de maintien du DR\nD\u00e9versoir 2 : Point bas enherb\u00e9 avec partie amont ma\u00e7onn\u00e9e de 4,20 * 0,40 m de haut\nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage stabilis\u00e9e\nSyst\u00e8me de \nvidange\nPr\u00e9sence d'une vanne de vidange amont au sein du plan d'eau\nCanalisation de vidange bus\u00e9e de diam\u00e8tre 400 mm/ pente 1,00\u00a0%\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nFonction assur\u00e9e par un dispositif sp\u00e9cifique (au sein du d\u00e9versoir 1)\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 10 cm\n\u00c9quip\u00e9e d'une grille r\u00e9glementaire \nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nPr\u00e9sence d'un bassin de d\u00e9cantation - superficie du bassin de 20,00 m\u00b2 \u00e0 minima \u00e0 \nl'aval de la p\u00eacherie \u2013 Mise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau \ndimensions 0,80 m * 0,80 m * 1,00 m de haut\nDispositif de \np\u00eache\nPr\u00e9sence d'un bassin de p\u00eache\n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\n et d'un bassin de stockage \nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le \nPrise d'eau au sein de l'avaloir du d\u00e9versoir 1 - d\u00e9bit de 0,70 l/s )\nDispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit\u00a0: orifice de 25 mm de diam avec une charge d'eau \nde 30 cm (diff\u00e9rence altim\u00e9trique entre la sortie du SEEF et la sortie du DR)\nUtilisation du plan \nd'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL-PE505 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Royer\", commune de Jourgnac\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n13\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab La Bussi\u00e8re \u00bb, commune de Chaptelat\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n14\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mai 2026 par M. \net Mme Daniel et Causette Samy demeurant 6 rue de la Bussi\u00e8re 87270 Chaptelat, relative \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002273, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Bussi\u00e8re \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e AI-47, dans la commune de \nChaptelat ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 3 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n15\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, M. et Mme Daniel et Causette Samy demeurant 6 rue de la Bussi\u00e8re 87270 Chaptelat , \nconcernant l'exploitation d' un plan d'eau a usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Bussi\u00e8re \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e AI-47, dans la commune de Chaptelat , de superficie \n0,53 hectare.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87002273.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6 \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n16\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval est pr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Une buse de diam\u00e8tre 300 mm et buse de diam\u00e8tre 200 mm sont \npr\u00e9sentes, con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au \nminimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche \nd'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil des buses ). La surverse ne doit \ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 160 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n17\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieurau dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou \nau d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de dima\u00e8tre 50 mm.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 2 cm x 1,5 cm.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n18\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 24\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n19\nArticle 26\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 27 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 30\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n20\nArticle 32\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 33\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Chaptelat re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n21\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de Chaptelat , l e commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nLa Bussi\u00e8re \u00bb, commune de Chaptelat\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n22\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n23\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. et Mme Samy\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87002273\nSurface\u00a0: 5300 m\u00b2 / BV : 3,8 Ha / Q100\u00a0: 250 l/s\nModule\u00a0: 0,56 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,06 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une source interne\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,70 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,50 m\nLongueur totale de 46,00 m\n \nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e Revanche Pr\u00e9vue de 0,50 m. (entre le haut du barrage et le seuil des buses)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9vesoir 1\u00a0: buse de diam\u00e8tre 300 mm\nD\u00e9vesoir 2\u00a0: buse de diam\u00e8tre 200 mm\nGrille d'entrefer 10 mm devant chaque d\u00e9versoir.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 250 mm avec pelle amont. \n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation siphon de diam\u00e8tre 160 mm avec prise d'eau \u00e0 une profondeur \nde 1,00 m et rejet \u00e0 une cote de \u2013 0,10 m sous la cote des d\u00e9versoirs.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation 3,5 x 2,5 m profondeur 1,00 m \u00e0 l'aval du bassin de \np\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 6,00 m, largeur 2,00 m, hauteur de 0,80 m. Equip\u00e9 \nd'une grille d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 Canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm avec rejet dans le bassin de p\u00eache\nContr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 2 cm x 1,5 cm.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE500 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Bussi\u00e8re\", commune de Chaptelat\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nCharles\", commune de Saint-Junien\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n25\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Les Charles \u00bb, commune de Saint-Junien\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n26\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mai 2026 par \nMme Virginie Beaury, demeurant 7 rue emile Zola 87200 Saint-Junien, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan \nd'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87006377, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Charles \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e DN-264 dans la commune de Saint-Junien ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 3 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n27\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle 1 : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, \u00e0 \nMme Virginie Beaury, demeurant 7 rue emile Zola 87200 Saint-Junien , concernant l'exploitation d' un \nplan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de superficie 0,16 hectare. L'ensemble \ndes ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Les Charles \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e DN-264 dans la commune \nde Saint-Junien.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87006377.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6 \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n28\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 5 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer l'ensemble des arbres pr\u00e9sents sur le barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place deux d\u00e9versoirs de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une \nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Restaurer le dispositif de vidange\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 6\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 7\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 8 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n29\nArticle 10 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est \npr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 11 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,50 m et de hauteur 0,65 m pente 5 \u00a0% \nreli\u00e9 \u00e0 un d\u00e9versoir de largeur 1,80 m et de hauteur 0,65 m et un a valoir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,00 m et \nde hauteur 0,55 m pente 5\u00a0% raccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 400 mm sont pr\u00e9sents, con\u00e7us de fa\u00e7on \n\u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le \nd\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 55 m\u00e8tre (entre le \ndessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux \nbiens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 12 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 13 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 14 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 5,5 cm x 3,00 cm.\nArticle 15 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 16 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n30\nArticle 17 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 18\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 19 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 20 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 21 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours \nd'eau aval.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n31\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 24\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 25 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 26\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 27 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 28\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 29 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n32\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 30\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 31 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 32 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 33\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 34\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 35\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 36 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n33\nArticle 37\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 38 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Junien re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 39 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 40 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nLes Charles \u00bb, commune de Saint-Junien\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n34\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n35\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: Mme Virginie Beaury\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87006377\nSurface\u00a0: 0,16 ha / BV : 38 Ha / Q100\u00a0: 1,60 m3/s \nModule\u00a0: 4,5 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,50 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9.\nGrille d'entrefer 10 mm install\u00e9e au niveau de cette alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 60,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,55 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\n\u2022 Avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2,50 m et de hauteur 0,65 m pente \n5\u00a0%.talonnette de 0,1 m en entr\u00e9e d'avaloir. Reli\u00e9 \u00e0 un d\u00e9versoir de \nlargeur 1,80 m et de hauteur 0,65 m.\n\u2022 Avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,00 m et de hauteur 0,55 m pente 5\u00a0% \nraccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 400 mm\nGrille d'entrefer 10 mm pr\u00e9sente sur chaque d\u00e9versoir.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mmm avec pelle de vidange amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de \u2013 1,30 m \nsous la cote normale d'exploitation et rejet dans le radier de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation aval de surface 12 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 5,00 m, largeur 1,90 m, hauteur 0,90 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \navec prise d'eau \u00e0 une cote de \u2013 1,45 m sous la cr\u00eate du barrage et rejet dans \nle bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard avec une encoche de 5,5 cm x 3 cm.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE501 du 22 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Charles\", commune de Saint-Junien\n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Bambournet\", commune de Aureil\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n37\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Bambournet \u00bb, commune de Aureil\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n38\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 18 mai 2026 par M. \nCyril Pauzet et Mme Catherine Joly, demeurant 8 rue du Lavoir 87220 Aureil, relative \u00e0 l'exploitation \nd'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002658, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 des fins de valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bambournet \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OA-1357 dans la commune de \nAureil ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 19 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n39\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle 1 : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, \u00e0 \nM. Cyril Pauzet et Mme Catherine Joly, demeurant 8 rue du Lavoir 87220 Aureil, concernant \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de superficie 0,85 \nhectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Bambournet \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e \nOA-1357 dans la commune de Aureil.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87002658.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6 \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n40\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 5 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Niveler le barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0ainsi qu'un \ndispositif de batardeau ;\n\u2022 Mettre en place une d\u00e9rivation bus\u00e9e\u00a0; \n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 6\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 7\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 8 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 10 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval ainsi \nqu'un dispositif de batardeau sont pr\u00e9sents.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n41\nArticle 11 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur d\u00e9versante 6,00 m et de hauteur 0,50 m \npente 1,5\u00a0% raccord\u00e9 \u00e0 deux buses de diam\u00e8tre 500 mm est pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une \nsurverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal \nd'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 50 m\u00e8tre (entre le dessus du \nbarrage et le seuil de l'avaloir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 12 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 13 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 14 \u00a0 : D\u00e9rivation - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \nUne d\u00e9rivation bus\u00e9e est pr\u00e9sente en rive droite du plan d'eau.\nL'ouvrage de r\u00e9partition \u00e0 l'amont du plan d'eau permet de restituer en permanence le d\u00e9bit du cours \nd'eau dans les proportions suivantes\u00a0: 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d'eau.\nL'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 biologique \ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne \ndoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3,30 litres/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au \ndroit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, au niveau du r\u00e9partiteur, par la pr\u00e9sence d'un seuil de hauteur 4,5 cm au \nniveau de la prise d'eau pour le plan d'eau.\nArticle 15 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 16 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 17 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n42\nArticle 18\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 19 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 20 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 21 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 24\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n43\nArticle 25 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 26\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 27 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 28\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 29 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 30\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n44\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 31 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 32 \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 33\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 34\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 35\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 36 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 37\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n45\nArticle 38 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Aureil re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 39 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 40 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de Aureil, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nBambournet \u00bb, commune de Aureil\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n46\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n47\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. Pauzet et Mme Joly\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87002658\nSurface\u00a0: 0,85 ha / BV : 84 Ha / Q100\u00a0: 1,28 m3/s \nModule\u00a0: 14,6 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 3,29 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9.\nGrille d'entrefer 10 mm install\u00e9e au niveau de cette alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,50 m\nLongueur totale de 55,00 m\nRevanche Revanche de 0,50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur d\u00e9versante 6,00 m et de hauteur 0,50 m pente \n1,5\u00a0% raccord\u00e9 \u00e0 deux buses de diam\u00e8tre 500 mm.\nGrille d'entrefer 10 mm pr\u00e9sente sur l'avaloir.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 300 mmm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec rejet dans l'avaloir \u00e0 une cote de \u2013 \n5,00 cm sous le seuil de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation aval de surface 56 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement \naval.\nBatardeau amont de dimensions 1,00 x 1,00 x 1,00 m.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 5,00 m, largeur 1,90 m, hauteur 0,90 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9rivation\nD\u00e9rivation bus\u00e9e avec canalisation de diam\u00e8tre 200 mm. La r\u00e9partition des \nd\u00e9bits 1/3 pour le plan d'eau et 2/3 pour le cours d'eau, est assur\u00e9e par un \npartiteur amont.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par un seuil de hauteur 4,5 cm au niveau de \nl'alimentation du plan d'eau sur le partiteur de la d\u00e9rivation \n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE503 du 23 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bambournet\", commune de Aureil\n48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9coltes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale - Mme C\u00e9line NOUAILLE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9coltes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale - Mme C\u00e9line NOUAILLE\n49\nE =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise \ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de \nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale \npour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date \ndu 1er janvier 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique \nle 3 d\u00e9cembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 10 mars 2026, nommant \nMme Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2026-03-30-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle \nLE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des territoires \nn\u00b0 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois MORAS, directeur adjoint d\u00e9partemental des territoires ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : \nMme C\u00e9line NOUAILLE, exer\u00e7ant en tant que technicienne aupr\u00e8s de la chambre d\u00e9partementale \nd'agriculture de la Haute-Vienne, est nomm\u00e9e pour participer en qualit\u00e9 d'experte ind\u00e9pendante \u00e0 la \nmission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique \nd\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au \nversement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant : orages de gr\u00eale \ndes 15 et 16 juillet 2026 ayant impact\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint,\nsign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois MORAS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9coltes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale - Mme C\u00e9line NOUAILLE\n50\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-07-21-00010\nArrete 2026-N21-lim-87075-011\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 51\nE =MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nC pave\u2014 BCS Certification\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\n \nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N21-LIM-87075-011 du 21/07/2026 \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale 21,\npour r\u00e9aliser des travaux de remplacement d'un regard ventouse, \nhors agglom\u00e9ration de la commune de Isle (87170)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVu le Code de la route\u00a0;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\u00a0;\nVu l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d \u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 \nportant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational\u00a0;\nVu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition \u00e9cologique, nommant M.\u00a0Philippe \nFAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur \ninterd\u00e9partemental des routes Centre\u2013Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 23 \nd\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur interd\u00e9partemental \ndes routes Centre-Ouest\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Limoges.Dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 52\nISO45001(@vave~ BCS Certification\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2026-87-01 du 02 avril 2026 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SADE CGTH \u2013 DR du SUD-OUEST en \ndate du 06 juillet 2026\u00a0;\n Consid\u00e9rant que pour permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de l'entreprise intervenant \nen limite du domaine public routier ainsi que celle des usagers, pendant des travaux de \nremplacement d'un regard ventouse, \nsur proposition de Monsieur le responsable du p\u00f4le administratif du district de Limoges de la \nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest, \nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00a0:\nA l'occasion de travaux de remplacement d'un regard ventouse en limite du domaine public de la \nroute nationale 21, hors agglom\u00e9ration de la commune de Isle (87170), il y a lieu d'instaurer une \nr\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation entre le lundi 27 et le vendredi 31 juillet 2026 , du PR \n3+830 au PR 3+880, dans le sens de circulation Limoges - Aixe-sur-Vienne.\nArticle 2 :\nAinsi, pendant la p\u00e9riode de travaux, la circulation sera r\u00e9gl\u00e9e par un alternat, assur\u00e9 au moyen de \nfeux pilot\u00e9s ou de piquets K10. La vitesse sera temporairement limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur l'ensemble \nde la zone de chantier, dans les deux sens de circulation, avec une interdiction de d\u00e9passement et \nde stationnement.\nArticle 3 :\nLes panneaux de la signalisation temporaire seront conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1, 8\u00e8me partie - signalisation temporaire du 31 \njuillet 2002 modifi\u00e9. Elle sera mise en place et entretenue par les soins de la soci\u00e9t\u00e9 SADE CGTH, \nen charge des travaux.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre \nadress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours Vergniaud - 87 \u00a0000 \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Limoges.Dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 53\nISO45001(@vave~ BCS Certification\nLimoges, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible \npar le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, \naffich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2013 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013 au Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2013 au district de Limoges,\n\u2013 \u00e0 M. le maire de la commune de Isle,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental du SAMU 87,\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013 SE / BIESR de la DIRCO,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013 d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP.\nFait \u00e0 LIMOGES,\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et par d\u00e9l\u00e9ga-\ntion,\nPour le directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du district de Limoges,\nSign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Limoges.Dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00010 - Arrete 2026-N21-lim-87075-011 54\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-23-00004\n20260723 - AP autorisation images drone DIPN\npr\u00e9vention incendies Couzeix - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN pr\u00e9vention incendies Couzeix -\nSign\u00e9 55\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention d'incendies sur la commune de Couzeix\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 20 juillet 2026 par le directeur \ninter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, dans le cadre de la pr\u00e9vention \nd'incendies particuli\u00e8rement nombreux sur la commune de Couzeix\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Vienne est plac\u00e9 depuis plusieurs semaines en risque \nimportant de feux de for\u00eat\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le nombre de feux qui ont eu lieu ces derniers jours sur la commune de Couzeix \nlaisse suspecter qu'un incendiaire pourrait en \u00eatre \u00e0 l'origine\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN pr\u00e9vention incendies Couzeix -\nSign\u00e9 56\nConsid\u00e9rant que le nombre d'interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s'agissant du \nsecours \u00e0 personnes, que des incendies et feux d'espaces naturels, qu'il y a lieu d\u00e8s lors de tout \nmettre en \u0153uvre pour \u00e9viter des interventions dont l'origine serait criminelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour les personnes et les biens qui se \nsitueraient \u00e0 proximit\u00e9 d'un d\u00e9part de feu\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour mettre un terme aux agissements d'un \nindividu mal intentionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, les 25 et 26 juillet 2026, de 17h00 \u00e0 23h00, sur le \nterritoire de la commune de Couzeix\u00a0:\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.\nArticle 3 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la pr\u00e9vention d'incendies sur la commune de Couzeix\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-23-00004 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN pr\u00e9vention incendies Couzeix -\nSign\u00e9 57\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des\nstatuts du syndicat d\u00e9partemental pour\nl'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n58\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 \nprenant acte de la modification des statuts\ndu syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5721-2 et L. 5721-2-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 1997 portant cr\u00e9ation du syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination\ndes d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s (SYDED) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2026 prenant acte de la modification des statuts du syndicat\nd\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s (SYDED) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s (SYDED) du 6 juillet 2026, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, portant sur une r\u00e9vision des\nstatuts concernant les r\u00e8gles de calcul du quorum ;\nConsid\u00e9rant q ue les statuts du syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s (SYDED) pr\u00e9voient que par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 5721-2-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales susvis\u00e9, les modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui\ncomposent le comit\u00e9 syndical ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 du syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s (SYDED) s'est prononc\u00e9 en faveur de la modification des statuts ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n59\nArr\u00eate\nArticle premier : Les statuts du syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s (SYDED) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont act\u00e9s. Ils remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents statuts adopt\u00e9s\npar le comit\u00e9 syndical. \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental pour\nl'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s (SYDED), le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nHaute-Vienne, le pr\u00e9sident du SICTOM Sud Haute-Vienne, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 16 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux qui ne courra, \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 \nprenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s de la Haute-Vienne (SYDED)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n60\nVY DE Dous ecociboyens !a\u00f9we\n \nStatuts du SYDED approuv\u00e9s en Comit\u00e9 syndical du 6 juillet 2026 1/7 \n \n \n \n \nSYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L'ELIMINATION \nDES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA HAUTE-VIENNE \nSTATUTS \n \n \nI - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \n \nArticle 1 : Constitution et composition du Syndicat \n \nEn application de l'article L.5721-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est form\u00e9 \nentre le D\u00e9partement de la Haute-Vienne et les groupements de communes exer\u00e7ant des comp\u00e9tences \nen mati\u00e8re de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat D\u00e9partemental \npour l'\u00c9limination des D\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s de la Haute-Vienne \u00bb, usuellement appel\u00e9 SYDED, \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le Syndicat \u00bb. \nLe Syndicat est ainsi constitu\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et des groupements de \ncommunes suivants : \n- Communaut\u00e9s de communes (CC) Briance Combade, \n- CC de Noblat, \n- CC des Portes de Vassivi\u00e8re, \n- CC du Val de Vienne, \n- CC ELAN, \n- CC Gartempe Saint-Pardoux, \n- CC Haut Limousin En Marche, \n- CC Ouest Limousin, \n- CC Pays de Nexon Monts de Ch\u00e2lus, \n- CC Porte Oc\u00e9ane du Limousin, \n- SICTOM Sud Haute-Vienne. \n \n \nArticle 2 : Objet et comp\u00e9tences du Syndicat \n \n2-1- Domaine d'intervention \nLe Syndicat a pour objet la mise en \u0153uvre du Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets \n(PRPGD) de la Nouvelle-Aquitaine, s'inscrivant lui-m\u00eame dans les objectifs et priorit\u00e9s fix\u00e9s par l'Etat. \nLe PRPGD est int\u00e9gr\u00e9 au Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement Durable du Territoire \n(SRADDET). \n \nAvec l'exercice prospectif \u00ab SYDED 2035 \u00bb donnant lieu \u00e0 un projet de territoire act\u00e9 en Comit\u00e9 syndical \ndu 30 juin 2022, le syndicat s'engage dans un changement majeur concernant la vision et la gestion \ndes d\u00e9chets, en op\u00e9rant un positionnement sur l'\u00e9conomie circulaire pour r\u00e9pondre aux enjeux actuels \nd'\u00e9conomie des ressources naturelles et de ma\u00eetrise des co\u00fbts. \n \nPour agir efficacement sur la r\u00e9duction des d\u00e9chets \u00e0 la source, le SYDED avec l'ensemble de ses \npartenaires doivent \u00eatre unis pour accompagner les changements de comportements, mobiliser le \nterritoire et ses acteurs, afin d'entrer pleinement dans la transition \u00e9cologique. \n \nAinsi, tout en assurant le c\u0153ur de m\u00e9tier historique du syndicat et en relevant les d\u00e9fis de l'urgence \n\u00e9cologique, le projet politique consiste \u00e0 positionner le SYDED comme leader, animateur et garant sur \nl'\u00e9conomie circulaire. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n61\n \nStatuts du SYDED approuv\u00e9s en Comit\u00e9 syndical du 6 juillet 2026 2/7 \nPar cons\u00e9quent, le syndicat exerce, pour tous les \u00e9tablissements publics membres et leurs communes, \nl'ensemble des composantes de l'\u00e9conomie circulaire aupr\u00e8s de tous les acteurs du territoire sur les \nth\u00e9matiques des ressources, mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires et d\u00e9chets (sauf eau et assainissement), \ndans une perspective de r\u00e9duction du gaspillage des ressources naturelles et de d\u00e9veloppement local \nsource de cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9. \n \n2-2- Comp\u00e9tences exerc\u00e9es de plein droit \nLe Syndicat assure, pour l'ensemble des collectivit\u00e9s qui en sont membres : \n- toutes d\u00e9marches territoriales \u00e0 vocation d'\u00e9conomie circulaire visant \u00e0 pr\u00e9server les ressources \nnaturelles et \u00e0 tendre vers la r\u00e9duction des d\u00e9chets / le z\u00e9ro d\u00e9chet, y compris l'Ecologie \nIndustrielle et Territoriale (EIT), (sous r\u00e9serve que chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \nen ce sens), \n- la mise en \u0153uvre strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle d'un Plan Local de Pr\u00e9vention des D\u00e9chets \nM\u00e9nagers et Assimil\u00e9s, \n- le traitement, la mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ainsi que les op\u00e9rations \nde transport (en prestation de service ou en r\u00e9gie), de tri ou de stockage qui s'y rapportent, \n- la collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s recyclables en apport volontaire \ncomprenant le renouvellement, l'\u00e9quipement et l'entretien de conteneurs \u00e9co-points de \nstockage temporaire des mat\u00e9riaux, mais \u00e9galement la lev\u00e9e des colonnes, le transport, le tri \net la valorisation des mat\u00e9riaux collect\u00e9s, \n- la gestion et l'exploitation des d\u00e9ch\u00e8teries, \n- la mise en \u0153uvre strat\u00e9gique du tri \u00e0 la source des biod\u00e9chets en lien avec le PLPDMA commun \nentre les groupements de communes adh\u00e9rents et le syndicat. \nPour l'exercice de ces comp\u00e9tences, le Syndicat : \n- r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser, exploite ou fait exploiter les ouvrages et \u00e9quipements concourant \u00e0 son \nobjet social, \n- organise toute action de communication relative aux d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \n(information, sensibilisation, pr\u00e9vention\u2026), \n- peut r\u00e9aliser des \u00e9tudes de nature \u00e0 am\u00e9liorer le transfert, le transport, la valorisation et \nl'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. \nLe Syndicat a un objectif de p\u00e9r\u00e9quation des co\u00fbts de transfert, transport et traitement des d\u00e9chets \nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s entre les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes. \n2-3- Comp\u00e9tences facultatives, pour ceux de ses membres qui le d\u00e9cident \nLe Syndicat peut assurer, en lieu et place des groupements de communes membres qui le d\u00e9cident par \nd\u00e9lib\u00e9ration de leur assembl\u00e9e, la comp\u00e9tence \u00ab collecte \u00bb. Celle-ci recouvre : \n- la collecte traditionnelle des ordures m\u00e9nag\u00e8res et d\u00e9chets assimil\u00e9s en porte \u00e0 porte ou en \napport volontaire, \n- la collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s recyclables en porte \u00e0 porte, \n- la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie relative au tri \u00e0 la source des biod\u00e9chets dans \nle cadre d'une gestion de proximit\u00e9, comprenant ainsi la planification, la communication et le \nd\u00e9ploiement du compostage individuel et partag\u00e9. \n \nAfin d'\u00e9viter la d\u00e9sorganisation du Syndicat et garantir la continuit\u00e9 du service public, le d\u00e9lai minimal \nde non reprise de la comp\u00e9tence collecte par les collectivit\u00e9s l'ayant transf\u00e9r\u00e9e, est de 5 ans avec un \npr\u00e9avis de 1 an. \n \n2-4- Activit\u00e9s compl\u00e9mentaires aux comp\u00e9tences \nLe Syndicat, dans le cadre de sa mission de service public et de son expertise, peut assurer des missions \ntechniques et administratives, ainsi que des prestations intellectuelles et de service, pour le compte de \nses membres, en lien avec son objet. \n \n \nArticle 3 : Si\u00e8ge du Syndicat \nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 ZA du Prouet - 59 rue de la Filature \u2013 87350 PANAZOL. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n62\n \nStatuts du SYDED approuv\u00e9s en Comit\u00e9 syndical du 6 juillet 2026 3/7 \nArticle 4 : Dur\u00e9e du Syndicat \nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \n \n \nArticle 5 : Admission de nouveaux membres \nDe nouveaux groupements de communes, autres que ceux initialement adh\u00e9rents, peuvent \u00eatre admis \n\u00e0 faire partie du Syndicat. \n \n \nArticle 6 : Retrait \nLe retrait d'un membre du Syndicat peut s'effectuer dans les conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral \ndes Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles, L. 5721-6-2 et L. 5721-6-3. \nLes cons\u00e9quences financi\u00e8res et patrimoniales du retrait des communes adh\u00e9rant indirectement au \nSYDED, seront d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-19 du CGCT, notamment \nau vu de l'encours de la dette du SYDED et de l'\u00e9ventuelle participation, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, par \nla commune au budget de fonctionnement du SYDED. \n \n \nArticle 7 : Modification des statuts \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 \nabsolue des membres qui composent le Comit\u00e9 Syndical. \n \nII - ADMINISTRATION DU SYNDICAT \nArticle 8 : Composition du Comit\u00e9 Syndical \n \nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es \nd\u00e9lib\u00e9rantes des membres. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts, la repr\u00e9sentation des \nmembres au sein du Comit\u00e9 Syndical est fix\u00e9e par les statuts. \nLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de membres ainsi r\u00e9partis : \n- Coll\u00e8ge des groupements de communes (10 communaut\u00e9s de communes et 1 SICTOM) : le nombre \nde repr\u00e9sentants par groupement est d\u00e9termin\u00e9 par sa population en fonction de trois seuils : \nPopulation par groupement de \ncommunes adh\u00e9rent \nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires et suppl\u00e9ants \n< \u00e0 15 000 habitants 2 \nEntre 15 000 et 20 000 habitants 3 \n> \u00c0 20 000 habitants 4 \nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque groupement est ainsi fix\u00e9 conform\u00e9ment au tableau figurant en \nannexe 1 des pr\u00e9sents statuts. \n- Coll\u00e8ge du D\u00e9partement : le D\u00e9partement est repr\u00e9sent\u00e9 par 15 conseillers d\u00e9partementaux \ntitulaires et suppl\u00e9ants. \nIl est d\u00e9sign\u00e9 pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ne sont pas \nd\u00e9sign\u00e9s en correspondance nominative avec un titulaire. En cas d'absence d'un titulaire, tout suppl\u00e9ant \npeut ainsi si\u00e9ger et voter \u00e0 sa place. \nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s expire \u00e0 la date de renouvellement des instances \u00e9lues qu'ils repr\u00e9sentent. \nPourront \u00eatre associ\u00e9s aux travaux du Comit\u00e9 Syndical toute personne ou structure selon les dossiers \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n63\n \nStatuts du SYDED approuv\u00e9s en Comit\u00e9 syndical du 6 juillet 2026 4/7 \ntrait\u00e9s. Les membres associ\u00e9s ne poss\u00e8dent pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative. \n \n \nArticle 9 : Fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical \nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident en tant que de besoin, au moins une fois par \nsemestre ou \u00e0 la demande d'au moins 1/3 des membres. \nLe Comit\u00e9 Syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est \npr\u00e9sente. \nA titre d\u00e9rogatoire du CGCT, les pouvoirs donn\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s absents \u00e0 d'autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s relevant \ndu m\u00eame coll\u00e8ge d'appartenance sont pris en compte dans le calcul du quorum (cf. article 9 du \nr\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur). \nSi apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation ce quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 Syndical est \u00e0 nouveau \nconvoqu\u00e9 \u00e0 trois jours (au moins) d'intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum. \nLes membres issus du Conseil D\u00e9partemental prennent part au vote pour l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations. \nSeuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s ayant aussi transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence \u00ab collecte \u00bb au SYDED votent \nles d\u00e9lib\u00e9rations sur les affaires int\u00e9ressant la comp\u00e9tence \u00ab collecte \u00bb. \nDes pouvoirs peuvent \u00eatre d\u00e9tenus \u00e0 raison d'un seul par membre, \u00e0 l'int\u00e9rieur du m\u00eame coll\u00e8ge. Ils \ndoivent \u00eatre remis au Pr\u00e9sident \u00e0 l'ouverture de la s\u00e9ance ou lui parvenir par courrier / courriel avant la \nr\u00e9union du Comit\u00e9. \n \n \nArticle 10 : Bureau Syndical \nLe Bureau Syndical est compos\u00e9 de membres ainsi r\u00e9partis : \n- Coll\u00e8ge des groupements de communes (10 communaut\u00e9s de communes et 1 SICTOM) : chaque \ngroupement de communes adh\u00e9rent au Syndicat est repr\u00e9sent\u00e9 par 1 \u00e9lu. Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntotal pour ledit coll\u00e8ge compte ainsi 11 repr\u00e9sentants. \n- Coll\u00e8ge du D\u00e9partement : le D\u00e9partement est repr\u00e9sent\u00e9 par 3 conseillers d\u00e9partementaux. \nLe Bureau est \u00e9lu au sein du Comit\u00e9 Syndical, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Il comprend : \n- 1 Pr\u00e9sident, \n- un ou des Vice-Pr\u00e9sidents (dont le nombre est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite de 10% \nde l'effectif total de celui-ci), \n- les autres membres. \n \nLe Bureau a les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical, dans les limites fix\u00e9es par \nl'article L. 5211-10 du CGCT. \nLe Bureau ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est pr\u00e9sente ou \nrepr\u00e9sent\u00e9e, un membre pr\u00e9sent ne pouvant \u00eatre porteur de plus d'un pouvoir. \nSi, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Bureau est \u00e0 \nnouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours au moins d'intervalle. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de \nquorum. \nEn cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \n \n \nArticle 11 : R\u00f4le du Pr\u00e9sident \nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit son Pr\u00e9sident \u00e0 bulletins secrets. \nLe r\u00f4le du Pr\u00e9sident est d\u00e9fini conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du \nCGCT. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n64\n \nStatuts du SYDED approuv\u00e9s en Comit\u00e9 syndical du 6 juillet 2026 5/7 \nLe Pr\u00e9sident a de plus les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. \nLe Pr\u00e9sident est comp\u00e9tent pour repr\u00e9senter le SYDED en justice et engager toutes actions ou d\u00e9fendre \nle syndicat dans toutes les instances. \nLe Pr\u00e9sident peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, en toute mati\u00e8re, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services et ses adjoints. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent \ntant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es. \n \n \nArticle 12 : Conditions d'exercice des mandats du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents \nPour les indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour l'exercice des fonctions de Pr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sident, il est \nappliqu\u00e9 le dispositif pr\u00e9vu aux articles L 5211-12 et R 5211-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales. \n \n \nArticle 13 : R\u00e8glement int\u00e9rieur \nLe Syndicat adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9. \n \nIII - DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLES \nArticle 14 : Budget du Syndicat \nLe Syndicat pourvoit sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission \net \u00e0 celles pouvant d\u00e9couler de ses responsabilit\u00e9s ou qui en r\u00e9sulteraient. \n \n \nArticle 15 : Receveur du Syndicat \nLes fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le Payeur D\u00e9partemental. \n \n \nArticle 16 : Recettes du Syndicat \nLes recettes comprennent : \n- la contribution des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents, \n- les produits de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et de la redevance sp\u00e9ciale ou de la \nredevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, \n- les sommes qu'il re\u00e7oit de personnes publiques ou priv\u00e9es, en \u00e9change des services assur\u00e9s, \n- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat, \n- les subventions et dotations, \n- les produits des dons et legs, \n- les participations des administrations, \u00e9tablissements publics, associations et particuliers \u00e0 titre de \nfonds de concours, \n- le produit des emprunts, \n- toute autre ressource li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9. \n \n \nArticle 17 : Participation financi\u00e8re des adh\u00e9rents \nLa participation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s et groupements de communes est fix\u00e9e en fonction des cl\u00e9s \nde r\u00e9partition \u00e9tablies chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical lors du vote du budget en fonction des \ncharges du Syndicat et du service rendu. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n65\n \nStatuts du SYDED approuv\u00e9s en Comit\u00e9 syndical du 6 juillet 2026 6/7 \nArticle 18 : Tarification du service rendu \nLa tarification des services du Syndicat se base sur les deux principes suivants : \n- un objectif de p\u00e9r\u00e9quation : le tarif \u00e0 la tonne prise en charge par le Syndicat ne d\u00e9pend pas de la \nprovenance g\u00e9ographique des d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, \n- une incitation au tri : les tarifs applicables respectivement aux d\u00e9chets bruts et aux d\u00e9chets tri\u00e9s \nou pr\u00e9-tri\u00e9s privil\u00e9gient les produits de la collecte s\u00e9lective et incitent au d\u00e9veloppement de ce \nmode de collecte. \n \n \nArticle 19 : Prestations de service \nLe SYDED peut ex\u00e9cuter pour d'autres collectivit\u00e9s publiques non membres des prestations dans son \ndomaine de comp\u00e9tence. Chaque intervention donne lieu \u00e0 la signature d'une convention entre les \nparties qui fixe les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du service ainsi que le co\u00fbt. \n \n \nArticle 20 : Transfert des biens, \u00e9quipements et services \nLe transfert de comp\u00e9tences \u00e0 un syndicat mixte entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des \nbiens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et \nobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, de l'article L.5721-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des \nCollectivit\u00e9s Territoriales. \n \n \n \nANNEXE 1 : \nCOMITE SYNDICAL DU SYDED \nTableau de d\u00e9termination du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ndes groupements de communes adh\u00e9rents \n \nAdh\u00e9rents Population l\u00e9gale \ntotale 2026 \nNombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nCC Gartempe St Pardoux 5 214 2 \nCC Portes de Vassivi\u00e8re 5 728 2 \nCC Briance Combade 5 504 2 \nCC Ouest Limousin 11 572 2 \nCC De Noblat 12 053 2 \nCC Pays de Nexon Monts de \nCh\u00e2lus \n13 383 2 \nCC Val de Vienne 16 594 3 \nCC POL 26 239 4 \nSICTOM SHV 21 564 4 \nCC ELAN 27 746 4 \nCC HLEM 22 966 4 \nTotal 168 563 31 \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n66\nOffre des acteurs\u00e9conomiques\nindustrielleet territorialeGestiondes d\u00e9chets\nrs Demandeet \"==\" comportementdes acteurs\nBiens de consommationMOINS etd'\u00e9quipement MOINSD'EXTRACTION : DE D\u00c9CHETSPREMI\u00c8RES \u00e0 VALORISATIONProduits alimentaires\n \nStatuts du SYDED approuv\u00e9s en Comit\u00e9 syndical du 6 juillet 2026 7/7 \n \nANNEXE 2 : \nL'ECONOMIE CIRCULAIRE \n \nLes 3 domaines et 7 piliers de l'\u00e9conomie circulaire \n \n \nFocus sur les piliers d\u00e9chets et comportement des acteurs de l'\u00e9conomie circulaire \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 prenant acte de la modification des statuts du syndicat d\u00e9partemental\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nde la Haute-Vienne (SYDED).\n67","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T15:45:47+00:00","id":"b37efb2dee5c63894eafc89cf3a825524d4c463f9e217246c359cd80abf21816","name":"recueil n\u00b0 87-2026-141 du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T14:47:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51118/428827/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-141%20du%2023%20juillet%202026.pdf"}