{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-07-31-00010 - AP  auto defrichement JERPHANION Lionel Cne\nCHAMPAGNE (3 pages) Page 3\n07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE (2\npages) Page 7\n07-2024-07-31-00011 - AP retrait d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0\nd\u00e9claration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay (3\npages) Page 10\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 (20 pages) Page 14\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2024-07-30-00006 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CAARUD g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 (3 pages) Page 35\n07-2024-07-30-00005 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 (3 pages) Page 39\n07-2024-07-30-00003 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che M\u00e9ridionale (2 pages) Page 43\n07-2024-07-30-00004 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che Nord (2 pages) Page 46\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une\npartie des \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude de\ndangers actualis\u00e9e des barrages de L'Am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA\nCOMPAGNIE NATIONALE DU RH\u00d4NE (5 pages) Page 49\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-31-00010\nAP  auto defrichement JERPHANION Lionel Cne\nCHAMPAGNE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00010 - AP  auto defrichement JERPHANION Lionel\nCne CHAMPAGNE 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2024-\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Jerphanion Lionel sur la\ncommune de Champagne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nCONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30845, re\u00e7u complet le\n1er juillet 2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jerphanion Lionel dont l'adresse est  16 lot le Florial \u2013\n38540 Heyrieux  et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher de 0,3059  ha de bois situ\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de Champagne (Ard\u00e8che) ; \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00010 - AP  auto defrichement JERPHANION Lionel\nCne CHAMPAGNE 4\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,3059 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de Champagne  et dont\nla r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\nChampagne A 1236 0,3059 ha 0,3059 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de mise en culture de vigne.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3059 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 02 janvier 2024\nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les\nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail\n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les\nrecommandations du guide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1 131,83 \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0 La r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n3\u00b0 Les talus mis \u00e0 nu par  le d\u00e9frichement seront v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de cette\nautorisation.\n4\u00b0 Afin de r\u00e9duire les risques d'\u00e9rosion et d'inondation, l es chemins cr\u00e9\u00e9s sur l'emprise du projet\nseront am\u00e9nag\u00e9s en contre-pente de mani\u00e8re \u00e0 canaliser les eaux de ruissellement.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00010 - AP  auto defrichement JERPHANION Lionel\nCne CHAMPAGNE 5\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 31 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 For\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00010 - AP  auto defrichement JERPHANION Lionel\nCne CHAMPAGNE 6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-31-00001\nAP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 7\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes  Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. AUDOUARD Daniel\n de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  ALBA-LA-ROMAINE \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  mars  2024 n\u00b0  07-2024- 03-22-00007  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 mars  2024 n\u00b0 07-2024- 03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT  la demande d'un agriculteur subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par\nles sangliers sur la commune de  ALBA-LA-ROMAINE ,  \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de  ALBA-LA-ROMAINE  ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,\naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9s  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 8\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : M. AUDOUARD Daniel\n, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, \npar tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le territoire communal de  ALBA-LA-\nROMAINE .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 31 juillet 2024 au 02 septembre 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4  : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M.  AUDOUARD Daniel\n, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur  de l'agence  interd\u00e9partementale de l'Office national  des  for\u00eats \u00e0  VALENCE,  au\nmaire de  ALBA-LA-ROMAINE et au pr\u00e9sident de l'ACCA de  ALBA-LA-ROMAINE .\nPrivas, le 31 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef du Service Environnement,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristophe MITTENBUHLER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-31-00011\nAP retrait d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0\nd\u00e9claration - Retenue d'eau - EARL Matrey -\nCommune St-Alban-d'Ay\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0\nd\u00e9claration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 10\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant retrait d'une d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration relative \u00e0 la loi\nsur l'eau et les milieux aquatiques formul\u00e9e par l'EARL de Matrey pour l'\u00e9tablissement d'une\nretenue d'eau \u00e0 Saint-Alban-d'Ay et opposition \u00e0 d\u00e9claration.\nDossier GUN n\u00b0 0100045818\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 181-17 , L. 210-1, L. 211-1,\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-4, L. 214-10, L. 414-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et\nL. 242-1, L. 412-1 \u00e0 L. 412-8 ;\nVU le  d\u00e9cret  NOR  IOMA2319666D  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Madame  Sophie\nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-03-25-00004 en date du 25 mars 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement, de la direction\nd\u00e9partementale des territoires ; \nVU le  code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  R.  122-1,  R.  214-1,  R.  214-2,  R.  214-32,\nR. 214-33, R. 214-35, R. 214-36 \u00e0 R. 214-38, R. 214-42, R. 214-112, R. 214-119, R. 414-19, R. 514-3-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  documentaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e EARL de Matrey dont le num\u00e9ro\nSIRET  est  38847516200011,  ayant  \u00e9tabli  son  si\u00e8ge  social  au  lieu-dit  Matrey  \u00e0  Saint-Alban-d'Ay\n(Ard\u00e8che), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant M. Patrice PARRICHE a d\u00e9pos\u00e9 par courrier une d\u00e9claration au\ntitre  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  214-2  du  code  de\nl'environnement le 11 avril 2024 en vue de l'\u00e9tablissement d'une retenue d'eau dont la superficie est\nsup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hectare mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 hectares, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GUN 0100045818 ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0\nd\u00e9claration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 11\nCONSID\u00c9RANT les compl\u00e9ments apport\u00e9s par courriel le 30 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es post\u00e9rieurement que la d\u00e9claration effectu\u00e9e\npar  l'EARL  de  Matrey  vise la  r\u00e9alisation  d'un  barrage de retenue d'eau  ou  un  ouvrage assimil\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 la rubrique 3.2.5.0 relevant d'un r\u00e9gime d'autorisation et non simplement la cr\u00e9ation\nd'un plan d'eau mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de la rubrique 3.2.3.0 relevant d'un r\u00e9gime de d\u00e9claration ; que ce\nprojet  rel\u00e8ve  de  la  rubrique  3.2.5.0  et  par  cons\u00e9quent  d'un  r\u00e9gime  d'autorisation  et  non  de\nd\u00e9claration ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'\u00e9tat de la d\u00e9claration, la r\u00e9alisation du projet porterait une atteinte grave\naux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  211-1  du  code  de  l'environnement  de  sorte  qu'aucune\nprescription ne permettrait d'y rem\u00e9dier, en particulier les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 du I de cet\narticle ;\nCONSID\u00c9RANT le courriel adress\u00e9 au demandeur le 24 juin 2024 indiquant que le dossier n'est pas\nrecevable en l'\u00e9tat et doit faire l'objet d'une opposition \u00e0 d\u00e9claration de la part du pr\u00e9fet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison des \u00e9l\u00e9ments qui viennent d'\u00eatre mentionn\u00e9s, la d\u00e9cision tacite de\nnon-opposition \u00e0 d\u00e9claration est frapp\u00e9e d'ill\u00e9galit\u00e9 ; qu'il convient de retirer cette d\u00e9cision tacite\npour lui substituer une d\u00e9cision expresse d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration ne s'accompagne d'aucune pi\u00e8ce technique permettant d'\u00e9tablir\nqu'un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 132-132 a con\u00e7u le\nbarrage de retenue du plan d'eau \u00e0 cr\u00e9er ainsi que les dispostions du I de l'article R. 214-119 du code\nde l'environnement l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  d\u00e9claration  ne  comporte  ni  \u00e9tude  d'impact  ni  d\u00e9cision  de  dispense\nd'\u00e9valuation environnementale \u00e9manant de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de cas par cas ; qu'il\nressort de la rubrique 21 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-1 du code de l'environnement\nque les barrages et autres installations destin\u00e9es \u00e0 retenir les eaux ou \u00e0 les stocker rel\u00e8vent d'un\nexamen au cas par cas lorsque ces barrages et autres installations destin\u00e9es \u00e0 retenir les eaux ou \u00e0\nles  stocker  de  mani\u00e8re  durable  non  mentionn\u00e9s  dans  la  liste  des  projets  soumis  \u00e0  \u00e9valuation\nenvironnementale de mani\u00e8re syst\u00e9matique constituent des barrages de classe B et C pour lesquels\nle nouveau volume d'eau \u00e0 retenir ou \u00e0 stocker est inf\u00e9rieur \u00e0 1 million de m3 ; qu'il ressort des pi\u00e8ces\nde la d\u00e9claration que le volume d'eau retenue est de 0,19 million de m3 ; que les caract\u00e9ristiques de\nl'ouvrage \u00e0 cr\u00e9er font appara\u00eetre une hauteur de digue de 11 m ; que l'application de ces param\u00e8tres\n\u00e0 la formule H2 x V 0,5 telle que pr\u00e9vue par les dispostions du tableau figurant \u00e0 l'article R. 214-112 du\ncode de l'environnement aboutit \u00e0 la valeur de 52,7 ; que cette valeur sup\u00e9rieure \u00e0 20 combin\u00e9e \u00e0 la\nhauteur de la digue sup\u00e9rieure \u00e0 5 m conduit \u00e0 \u00e9tablir que  l'ouvrage ressort de la classe C a)  du\ntableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.  214-112 du code de l'environnement ; que le projet est susceptible\nd'incidence sur l'environnement et rel\u00e8ve d'une soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale au cas\npar cas ; que la r\u00e9alisation du projet n'est possible que sous r\u00e9serve que le ma\u00eetre d'ouvrage produise\nune \u00e9tude d'impact ou une d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale prise par l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re de cas par cas ;\nCONSID\u00c9RANT que l'EARL de Matrey a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 formuler des observations sur le projet du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par lette du jj/mm/aaaa dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception ; que\nl'EARL de Matrey \u00e0 fait part des remarques par la voie de son avocat Me Muller-Kapp re\u00e7ues par\ncourriel \u00e0 la DDT le 25 juillet 2024 et par voie postale le 29 juillet 2024 ; consid\u00e9rant que ces\nremarques  ne  l\u00e8vent  pas  les  r\u00e9serves  exprim\u00e9es  par  le  service  instructeur  sur  le  dossier  de\nd\u00e9claration de l'EARL de Matrey ; \nCONSID\u00c9RANT par  cons\u00e9quent  que  le  pr\u00e9fet  doit  retirer  la  d\u00e9cision  tacite,  et  s'opposer  \u00e0  la\nd\u00e9claration de l'EARL de Matrey, \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0\nd\u00e9claration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 12\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er :\nLa d\u00e9cison tacite de non-opposition \u00e0 la d\u00e9claration formul\u00e9e par l'EARL de Matrey tendant \u00e0\n\u00e9tablir un barrage de retenue et un plan d'eau est retir\u00e9e.\nARTICLE 2 :\nIl est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration formul\u00e9e par l'EARL de Matrey tendant \u00e0 \u00e9tablir un barrage de\nretenue et un plan d'eau, en cons\u00e9quence de quoi l'EARL de Matrey ne pourra pas r\u00e9aliser le projet\npar l'effet de sa d\u00e9claration.\nARTICLE 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'EARL de Matrey.\nPr\u00e9alablement \u00e0 un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9clarant ou l'exploitant doit\nsaisir le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur le recours\ngracieux  du  d\u00e9clarant  vaut  d\u00e9cision  de  rejet.  L'administration  statuera  sur  le fondement  de  la\nsituation de fait et de droit pr\u00e9valant \u00e0 la date de sa d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sentation d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne conserve pas le d\u00e9lai imparti pour exercer\nle recours administratif pr\u00e9alable obligatoite non plus que le d\u00e9lai de recours contentieux.\nEn l'absence de d\u00e9cison expresse sur le recours gracieux pendant plus de quatre mois, la d\u00e9cision\ntacite  de  rejet  peut  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  en  charge  de\nl'environnement ou d'un recours contentieux devant le tribunal admnistratif de Lyon - Palais des\njuridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de cette d\u00e9cision tacite de rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate\nsur le site www.telerecours.fr .\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au maire de la commune de Saint-Alban-d'Ay qui proc\u00e9dera \u00e0\nl'affichage en mairie pendant un mois au moins.\nARTICLE 5 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 la disposition du public\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant six mois au moins.\nPrivas, le 31 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef du \nservice environnement\nSign\u00e9\nChristophe MITTENBUHLER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0\nd\u00e9claration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 13\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-30-00008\n20240730 AP CCDSA 2024\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 14\n| # | Cabinetc\u00e8 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fensePDI\u00c8EL'\u00ce;E\\E\u00c8 \u00c8CHE et de Protection Civiles (SIDPC)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9(CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'Ardeche,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le chapitre VII ;Vu le Code forestier, notamment son article R.321-6;Vu le Code des transports, notamment son article R.1112-16 ;Vu le Code du sport ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriserI'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitations, des lieux de travailet des installations recevant du public ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanessoumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 janvier 1990 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 applicablesdans les \u00e9tablissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateauxen stationnement sur les eaux int\u00e9rieures recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2006 modifi\u00e9 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixantles modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 portant approbation des regles de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-04-18-00004 du 18 avril 2023 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 15\nVu l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \u00e9mislors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 28 mars 2024;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1Sont cr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che une commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), des sous-commissions d\u00e9partementalessp\u00e9cialis\u00e9es et des commissions d'arrondissement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comporte quatre titres :Table des mati\u00e8res\nooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo\nTITRE 1[I/ Des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9....................................................crereerseeneenentennnensnns 5CHAPITRE 1/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)et les immeubles de grande hauteur (IGH)...........................esecoscerserensererrcencrrameraneeercesecennaceceCHAPITRE 1l De la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\n1012\npersonnes NandiCAP\u00c9ES.................ressessesssrseassesserenseranssssrsurensrsentsenerondrcustasatesmeseennceceemcce0e 7CHAPITRE 1Il/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes....................... 9CHAPITRE IV/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation desENCEINTES SPOrTIVES................................oerrecsencenseonseessecenneeearenseenceesemensecenareneceracesncennerencenceneccce 0CHAPITRE V/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie de for\u00e9t, lande, garrigue et MAQUIS............................................eerccrrerensreccenserssn0ceCHAPITRE VI/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de tranSPOFt.........................errerssssseencennerensentensesenrencesneesensensneceneCHAPITRE VIl/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour les grandsrassemDlEMments.................................rereerencercensersreneererserecsencecenseceensecrenanecenaneccennecerencececsenantecece0e1314TITRE Ill/ Des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des arrondissements de Privas,15Largenti\u00e8re et TOUrnon/RH\u00d4NE.....................cereccerscrenenrencerencenentersnerenarerenmecnennecsacraanccenenececeCHAPITRE I/ Des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement........................................ressrssss 15CHAPITRE 11/ Des commissions d'accessibilit\u00e9 d'arrondissement.............................ssesesee 17TITRE IV/ Des dispositions final@S.........................sssssssssseeesessrssressasansrasacananaracesces resensecee 17\n2/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 16\nTITRE I/ De la commission consultative de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA)\nArticle 2La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 institu\u00e9e dans led\u00e9partement de I'Ard\u00e9che est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet. Il peut se faire repr\u00e9senter par unautre membre du corps pr\u00e9fectoral.Article3La CCDSA exerce les missions fix\u00e9es par les articles 2 et 3 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260du 8 mars 1995 pr\u00e9cit\u00e9.Article 4Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les repr\u00e9sentants des services de l'Etat:- le directeur academlque des services de l'\u00e9ducation nationale;- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ou son repr\u00e9sentant;- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son.repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;b) Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;c) Trois \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ou leurs suppl\u00e9ants et troismaires ou leurs suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires de l'Ard\u00e8che.2. En fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peut aussi, \u00e0d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9. Ces conditions derepr\u00e9sentation du maire sont \u00e9galement applicables dans le cas des autres commissions etdes groupes de visite mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui est comp\u00e9tentpour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Le pr\u00e9sident peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut par un membre du comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement publicqu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Ces conditions de repr\u00e9sentation du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale sont \u00e9galement applicables dans le cas des autres commissionsmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3. En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur:- un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte.La liste nominative est tenue \u00e0 jour par la direction d\u00e9partementale des servicesd'incendie et de secours (sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et lesimmeubles de grande hauteur (IGH)).\n3/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 17\n4. En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :- quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement ;et, en fonction des affaires trait\u00e9es :- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public ;- trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.La liste nominative est tenue \u00e0 jour par la direction d\u00e9partementale des territoires(sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es).5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif;- un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;- un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisationsde sports et de loisirs.La liste nominative est tenue \u00e0 jour par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports (sous-commission d\u00e9partementale pour l''homologation desenceintes sportives).6. En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :- Un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats ;- un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ou des r\u00e9serves communalesde s\u00e9curit\u00e9 civile ;- Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier.La liste nominative est tenue \u00e0 jour par la direction d\u00e9partementale des territoires(sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d''incendie de for\u00e9t,lande, garrigue et maquis).7. En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes :- Un repr\u00e9sentant des exploitants d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de l'h\u00f4tellerie deplein air.La liste nominative est tenue \u00e0 jour par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles (sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants desterrains de camping et de stationnement des caravanes).Article5Les repr\u00e9sentants des services de I'Etat ou les fonctionnaires territoriaux ou leurssuppl\u00e9ants doivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou d'un des grades d'officier ou \u00e9quivalent.'Article 6La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8revalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :- pr\u00e9sence ou avis motiv\u00e9 \u00e9crit des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9s \u00e0l'article 4 (1\u00b0, a et b);- pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 (1\u00b0, a et b) ;- pr\u00e9sence dumaire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint ou du conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par luiou pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale quiest comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour ou du vice-pr\u00e9sident ou du membredu comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement public d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n4/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 18\nLa pr\u00e9sence du maire de la ou des communes concern\u00e9es ou de l'adjoint ou du conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lui et la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale ou du vice-pr\u00e9sident ou d'un membre du comit\u00e9 ou duconseil de l'\u00e9tablissement public qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 sont facultatives pour les dossiersd'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ou plusieurs \u00e9tablissements recevantdu public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une demanded'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissement recevant dupublic en application du Il de l'article D. 165-4 du Code de la construction et deI'habitation. Elle est \u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du 2 del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 pr\u00e9cit\u00e9.Article7Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant.\nTITRE Il/ Des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nArticle 8Au sein de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du d\u00e9partementde l'Ard\u00e8che, il est cr\u00e9\u00e9 les sept sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes :* Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles degrande hauteur (IGH);< Sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;< Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;* Sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;\u00bb Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eat, lande, garrigue et maquis ;* Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mesde transport ;* Sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA.Les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative de ces sous-commissions n'ont pas le droit departiciper au vote si le dossier les concerne.\nArticle 9Nonobstant les dispositions de l'article 24 ci-apr\u00e8s, en cas d'absence des repr\u00e9sentants desservices de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou deleurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de |'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, oufaute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, ou faute de la pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 des membres, les sous-commissions ne peuvent d\u00e9lib\u00e9rer.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis\u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.5/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 19\nCHAPITRE I/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et lesimmeubles de grande hauteur (IGH)Article 10La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA vis\u00e9es au 1. del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 pr\u00e9cit\u00e9.Elle est comp\u00e9tente pour :a) les IGH et ERP de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pr\u00e9sents dans l'ensemble du d\u00e9partement del''Ard\u00e8che;b) les parcs de stationnement couverts implant\u00e9s dans l'arrondissement de Privas ;c) les \u00e9tablissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur leseaux int\u00e9rieures, recevant du public et dont l'effectif admis est sup\u00e9rieur \u00e0 douzepersonnes implant\u00e9s ;d) toute demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique quel que soit le type d'ERP concern\u00e9 et son implantation (\u00e9tude) ;e) tous les locaux accessibles au public situ\u00e9s dans le domaine public du chemin de fer,rigoureusement indispensables \u00e0 l'exploitation de celui-ci dans le d\u00e9partement del'Ard\u00e8che;f) les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;g) donner son avis sur la conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur des dossierstechniques amiante (DTA) des \u00e9tablissements recevant du public de 1 \u00e8re et 2\u00b0 cat\u00e9goriede I'ensemble du d\u00e9partement. Le rapporteur de ces dossiers, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, estsoit le repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires, soit le repr\u00e9sentant dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations.De sa propre initiative et apr\u00e8s avis de la commission concern\u00e9e ou \u00e0 la demande d'unpr\u00e9sident de commission d'arrondissement, la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH peut d\u00e9cider de suivre tout ERP dont les contraintes d'exploitation ou des\u00e9curit\u00e9 le justifient, quel que soit sa cat\u00e9gorie et son lieu d'implantation.Le pr\u00e9fet peut saisir la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH afin derecueillir son avis sur tout \u00e9tablissement recevant du public, quel que soit son lieud'implantation et la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle il appartient.Article 11La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral.Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaires pr\u00e9vus au 1 du pr\u00e9sentarticle ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit unfonctionnaire de cat\u00e9gorie \u00c0 ou un militaire du grade d'officier ou de major.1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les \u00e9tablissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ou son adjoint, ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture territorialement comp\u00e9tent ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours. Son suppl\u00e9ant doit \u00eatretitulaire du brevet de pr\u00e9vention ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires.\n6/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 20\n2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou du conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par luiou en lieu et place du maire, le pr\u00e9sident de l'EPCI ou son repr\u00e9sentant, s'il d\u00e9tient lapolice sp\u00e9ciale des ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergement et pour ces seuls \u00e9tablissements.- les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11, mais dont lapr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.3. Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones decomp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie, pour lesimmeubles de grande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste estfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet pourtout autre \u00e9tablissement.Le tableau annexe n\u00b0 1 reprend la pr\u00e9sence des diff\u00e9rents membres aux groupes de visiteet aux commissions.Article 12En application des articles 49 et suivants du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 pr\u00e9cit\u00e9, il estcr\u00e9\u00e9 au sein de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 un groupe charg\u00e9 der\u00e9aliser les visites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et IIl du titre Il du livre 1er du code de laconstruction et de l'habitation.Sa composition est d\u00e9termin\u00e9e par les articles 49-1 et 49-2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars1995 pr\u00e9cit\u00e9.Article 13Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours.\nCHAPITRE Il/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes- handicap\u00e9esArticle 14La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esexerce les attributions de la CCDSA vis\u00e9es au 2 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars1995 pr\u00e9cit\u00e9.Elle est comp\u00e9tente pour :a) les IGH et ERP de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pr\u00e9sents dans I'ensemble du d\u00e9partement deI'Ard\u00e9che;b) tous les locaux accessibles au public situ\u00e9s dans le domaine public du chemin de fer,rigoureusement indispensables \u00e0 l'exploitation de celui-ci, quels que soient leur cat\u00e9gorieet leur lieu d'implantation dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;c) tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;d) les parcs de stationnement couverts implant\u00e9s dans l'arrondissement de Privas ;e) se prononcer sur les demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es pour tous les ERP, quels que soient leur cat\u00e9gorie et leur lieu d'implantationet les Installations Ouvertes au Public (IOP) ;f) se prononcer sur les dossiers d'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) pour tous lesERP, quels que soient leur cat\u00e9gorie et leur lieu d'implantation.\n7/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 21\ng) les demandes de d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des logements conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R. 163-3 du codede la construction et de l'habitation.h) les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent pr\u00e9vues notamment auxarticles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.i) les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupationtemporaire ou saisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7onpermanente conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1621 du code de laconstruction et de l'habitation.j) les dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9masdirecteurs d'accessibilit\u00e9 \u2014 agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9 des services de transport.k) la proc\u00e9dure de constat de carence telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation. .l) les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9esdans les lieux de travail conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4214-26, R. 4214-27et R. 4214-28 du code du travail.m) les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou\u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics.Le pr\u00e9fet peut saisir la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es afin de recueillir son avis sur tout \u00e9tablissement recevant du public, quel quesoit son lieu d'implantation et la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle il appartient.Article 15La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es estpr\u00e9sid\u00e9e par un sous-pr\u00e9fet.Il peut se faire repr\u00e9senter par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou sonrepr\u00e9sentant lequel dispose alors de sa voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 16La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es estcompos\u00e9e:1. d'un membre du corps pr\u00e9fectoral ou du directeur de cabinet, pr\u00e9sident de la sous-commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires. Il peut sefaire repr\u00e9senter par un membre d\u00e9sign\u00e9 au 2 du pr\u00e9sent article qui dispose alors de savoix d\u00e9lib\u00e9rative ;2. du directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations et du directeur d\u00e9partemental des territoires avec voix d\u00e9lib\u00e9rative surtoutes les affaires ;3. de quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement,avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires ;4. pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de troisrepr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;5. pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes aupublic y compris les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e et avec voixd\u00e9lib\u00e9rative, de trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissementsrecevant du public ;6. pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics et avec voixd\u00e9lib\u00e9rative, de trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie oud'espaces publics ;\n8/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 22\n7. pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e desservices de transport, de quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport avec voixd\u00e9lib\u00e9rative ;8. du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'un de ses repr\u00e9sentants, avec voixd\u00e9lib\u00e9rative dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;9. avec voix consultative, de la sous-pr\u00e9f\u00e8te r\u00e9f\u00e9rente handicap inclusion, du chef duservice d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres repr\u00e9sentants desservices de l'Etat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 2, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pourl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eamecat\u00e9gorie de repr\u00e9sentant.\n\u00b0La liste nominative des repr\u00e9sentants et personnes qualifi\u00e9es est tenue \u00e0 jour par ladirection d\u00e9partementale des territoires (sous commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es).Article 17En application de l'article 53 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, il est cr\u00e9\u00e9au sein de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 un groupe charg\u00e9 de r\u00e9aliserles visites dans son domaine de comp\u00e9tence.Sa composition est fix\u00e9e comme suit :- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant \u00e9lu.- au moins un repr\u00e9sentant d'une association de personnes handicap\u00e9es.Article 18Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant.\nCHAPITRE lll/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupantsdes terrains de camping et de stationnement des caravanesArticle 19La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes exerce les attributions de prescriptionsd'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants desterrains de camping et de stationnement de caravanes, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 125-15 du Code de l'environnement.Article 20La sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par unmembre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article :1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son suppl\u00e9ant ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n9/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 23\n2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits.a l'ordre du jour ;- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste un tel \u00e9tablissement.3. Est membre avec voix consultative :- Un repr\u00e9sentant des exploitants ;- le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations.4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones de comp\u00e9tence.Article 21Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants desterrains de camping et de stationnement de caravanes est assur\u00e9 par le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nCHAPITRE IV/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologationdes enceintes sportivesArticle 22La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estcomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir desmanifestations sportives pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.312-5 du Code du sport et dans la loi n\u00b0 92-652du 13juillet 1992 modifiant la loi n\u00b0 84-610 du 16juillet 1984 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 lapromotion des activit\u00e9s physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives \u00e0ces activit\u00e9s.Article 23La sous-commission est comp\u00e9tente pour formuler des avis sur les homologationsd'enceintes sportives nouvellement cr\u00e9\u00e9es, existantes ou faisant I'objet de modificationssubstantielles.La proc\u00e9dure d'homologation concerne les enceintes sportives dont la capacit\u00e9 d'accueilest, pour les \u00e9quipements de plein air, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 000 spectateurs et, pour les\u00e9quipements couverts, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 spectateurs. Pour les \u00e9tablissements deplein air d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 spectateurs et les \u00e9tablissements couvertsd'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 8.000 spectateurs, la Commission nationale de s\u00e9curit\u00e9 desenceintes sportives (CNSES) est saisie, sur envoi des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tablissement etapr\u00e8s avis de la sous-commission d\u00e9partementale.L'homologation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 que toutesles dispositions n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages, de s\u00e9curit\u00e9 des personneset d'intervention des secours ont \u00e9t\u00e9 prises. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture aupublic d\u00e9livr\u00e9e par le maire.\n10/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 24\nTrois proc\u00e9dures coexistent :- la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique : la commission de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique est comp\u00e9tente \u00e0 ce titre et n'est charg\u00e9e que del'application du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;- l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;- l'homologation.Lorsque ces trois avis doivent \u00eatre rendus sur un m\u00eame dossier (\u00e9tablissements neufsnotamment), la commission d\u00e9lib\u00e8re en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.Article 24La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est pr\u00e9sid\u00e9e par unmembre du corps pr\u00e9fectoral, par le directeur de cabinet ou par un membre titulaire de lasous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article :1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le service d\u00e9partemental de la jeunesse et des sports ;- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ;- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.2. Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (comp\u00e9tent pourle dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour) ou un vice-pr\u00e9sident, ou un membre du comit\u00e9 ou duconseil, qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.3. Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif;- les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es ;- le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desports et de loisirs et le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive ;- les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans lalimite de trois membres.La sous-commission ne peut si\u00e9ger que si les membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutesles attributions sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En I'absence d'un maire ou de son suppl\u00e9ant,et \u00e0 d\u00e9faut d'avis \u00e9crit motiv\u00e9 de l'un des membres, les dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour etse rapportant \u00e0 la commune ne peuvent \u00eatre examin\u00e9s.Les avis sont rendus \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'\u00e9galit\u00e9, lavoix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 25Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique des servicesde I'\u00e9ducation nationale ou son suppl\u00e9ant.\n11/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 25\nCHAPITRE V/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie de for\u00e9t, lande, garrigue et maquisArticle 26La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eat, lande, garrigue et maquis est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des for\u00eatscontre les risques d'incendie vis\u00e9es aux articles R133-7 et R.134-1 du code forestier.Article 27La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eat, lande, maquis et garrigue est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou unmembre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article :1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ;- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son representant- le directeur d\u00e9partemental des territoires;- le directeur de l'Office national des for\u00eats ;- le directeur r\u00e9gional de I''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;- Un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le conseild'administration de cet \u00e9tablissement.2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui;- les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedepartementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour;3. Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;- le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs ;- le pr\u00e9sident de l'association de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie ;- le pr\u00e9sident de l'agence de d\u00e9veloppement touristique de l'Ard\u00e8che;- un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ou des r\u00e9serves communalesde s\u00e9curit\u00e9 civile;- Un repr\u00e9sentant des forestiers-sapeurs (FORSAPS) du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che au titrede leur expertise technique.\nArticle 28Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou sonrepr\u00e9sentant.\n12/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 26\nCHAPITRE VI/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructureset syst\u00e9mes de transportArticle 29La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport est comp\u00e9tente pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transportconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routi\u00e8re,13-1 de la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982, L. 472-1 \u00e0 L. 472-4 du code de l'urbanisme, L.1611-1 et L. 1612-1 du code des transports.Article 30La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par un membre titulaire dela sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article.1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnesd\u00e9sign\u00e9es ci-dessous ou leurs suppl\u00e9ants :- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ;- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tences ;- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement.2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives en fonction des affaires trait\u00e9es :- le ou les maires des communes concern\u00e9es ou les adjoints d\u00e9sign\u00e9s par eux ;- le ou les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tents pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre dujour ;- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour,ou Un vice-pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- les gestionnaires des infrastructures ferroviaires concern\u00e9s ;- les gestionnaires de voirie ; |- les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pourI'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour. '3. Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :- le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;- des repr\u00e9sentants des professionnels de la route ;- des repr\u00e9sentants d'associations des usagers de la route ;- toute autre personne, service, association ou institution dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9en\u00e9cessaire par la pr\u00e9sidence de la commission pour I'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordredujour.Article 31Lorsqu'un ouvrage ou syst\u00e8me de transport concerne plusieurs d\u00e9partements, lescommissions ou sous-commissions comp\u00e9tentes peuvent si\u00e9ger en formation unique sousla pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet coordonnateur mentionn\u00e9 dans les d\u00e9crets et articlesr\u00e9glementaires pris en application des textes cit\u00e9s dans l'article 29.Article 32Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou sonrepr\u00e9sentant.13/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 27\nCHAPITRE VII/ De la sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblementsArticle 33La sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements est comp\u00e9tentepour traiter des mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et I'organisation des secourslors des grands rassemblements.Article 34La sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements est pr\u00e9sid\u00e9e par unmembre du corps pr\u00e9fectoral, le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux dessous-pr\u00e9fectures.1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnesd\u00e9sign\u00e9es ci-dessous ou leurs suppl\u00e9ants :- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- pour les rassemblements comprenant entre 3000 et 5000 personnes : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9-ral de la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement concern\u00e9 ou le chef du service des s\u00e9curit\u00e9sde la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles(SIDPC) ou l''adjoint au chef du SIDPC ;- pour les rassemblements sup\u00e9rieurs \u00e0 5000 personnes, le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s dela pr\u00e9fecture ou le chef du SIDPC ou l'adjoint au chef du SIDPC ;- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale selon la zone de comp\u00e9tences ;- le responsable d\u00e9partemental du SAMU ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- les gestionnaires de voirie ;- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.2. Sont membres\u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es:- le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectlon despopulations;- le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- le repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental (service des routes) ;- toute autre personne, service, association ou institution dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9en\u00e9cessaire par la pr\u00e9sidence de la commission pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordredujour.Article 35Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblementsest assur\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de comp\u00e9tence, par le directeurde cabinet pour l'arrondissement de Privas et pour tous les rassemblements de plus de5000 personnes.\n14/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 28\nTITRE IIl/ Des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des arrondissementsde Privas, Largenti\u00e9re et Tournon/Rh\u00f4neArticle 36Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che :* une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques de panique et d'incendie dansles \u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Largenti\u00e8re ;* une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques de panique et d'incendie dansles \u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Privas ;* Une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques de panique et d'incendie dansles \u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Tournon sur Rh\u00f4ne ;< une commission pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les\u00e9tablissements recevant du public de I'arrondissement de Largenti\u00e8re ;* une commission pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les\u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Privas ;* une commission pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les\u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement de Tournon sur Rh\u00f4ne ;\nCHAPITRE I/ Des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissementArticle 37Les commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public de2e \u00e0 4e cat\u00e9gorie et 5e cat\u00e9gorie si ces derniers comportent des locaux \u00e0 sommeil, situ\u00e9sdans leur ressort conform\u00e9ment aux dispositions des articles R:146-25 \u00e0 R.146-35 et R.143-1\u00e0 R143-47 du Code de la construction et de l'habitation.Article 38 .La commission d'arrondissement est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou par un fonctionnaire du cadrenational des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 39 -Sont membres de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public avec voix d\u00e9lib\u00e9rativeles personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ou du PRV2 ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en lieu et place du maire, le pr\u00e9sident de l'EPCI ou sonrepr\u00e9sentant, s'il d\u00e9tient la police sp\u00e9ciale des ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergement et pour cesseuls \u00e9tablissements.Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ie directeur d\u00e9partemental des territoires ou l'un de sessuppl\u00e9ants pour les visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public de 2e et 3ecat\u00e9gorie.Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les\u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016susvis\u00e9 (types P - salles de danses et salles de jeux, REF - refuges de montagne, centres de15/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 29\nr\u00e9tention administrative et \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cisiondu pr\u00e9fet pour tout autre \u00e9tablissement.En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, la voix du pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement estpr\u00e9pond\u00e9rante.Le tableau annexe n\u00b0 1 reprend la pr\u00e9sence des diff\u00e9rents membres aux groupes de visiteet aux commissions.Article 40En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 39 ou faute de son avis \u00e9critmotiv\u00e9, la commission d'arrondissement ne peut \u00e9mettre d'avis.Sans pr\u00e9judice de la production d'avis \u00e9crit, la moiti\u00e9 des membres doit \u00eatrephysiquement pr\u00e9sente pour que la commission puisse d\u00e9lib\u00e9rer valablement.Article 41Le secr\u00e9tariat des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des arrondissements de Largenti\u00e8re et Tournonsur Rh\u00f4ne est assur\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de comp\u00e9tence ou sonrepr\u00e9sentant. |Le secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Privas est assur\u00e9 par leservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.Article 42En application des articles 49 et suivants du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 pr\u00e9cit\u00e9, il estcr\u00e9\u00e9 au sein de chacune des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement un groupe charg\u00e9de r\u00e9aliser les visites mentionn\u00e9es aux chapltres H et IH du titre 1l du livre 1er du code de laconstruction et de l'habitation. ;Sa composition est d\u00e9termin\u00e9e par les articles 49-1 et 49-2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars1995 pr\u00e9cit\u00e9.Le secr\u00e9tariat des groupes de visites est assur\u00e9 :- pour les arrondissements de Largenti\u00e8re et de Tournon-sur-Rh\u00f4ne, par le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentant,- pour l'arrondissement de Privas, par le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles ou son repr\u00e9sentant.\nCHAPITRE Il/ Des commissions d'accessibilit\u00e9 d'arrondissementArticle 43Les commissions d'accessibilit\u00e9 d'arrondissements sont comp\u00e9tentes pour \u00e9mettre desavis en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des ERP class\u00e9s de la 2\u00b0 \u00e0 la 5\u00a2cat\u00e9gorie situ\u00e9s dans l'arrondissement de leur ressort conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 122-6 du code de la construction et de habitation.Leur comp\u00e9tence s'exerce aussi sur les parcs de stationnement dans le ressort de leurarrondissement.Article 44Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants:< Le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement ou son repr\u00e9sentant;< Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant;< Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;16/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 30\n< trois repr\u00e9sentants d'association de personnes handicap\u00e9es ;Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en lieu et place du maire, le pr\u00e9sident de l'EPCI ou sonrepr\u00e9sentant, s'il d\u00e9tient la police sp\u00e9ciale des ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergement et pour cesseuls \u00e9tablissements.Article 45 |Les commissions d'accessibilit\u00e9 d'arrondissement sont pr\u00e9sid\u00e9es par le sous-pr\u00e9fetd'arrondissement ou son repr\u00e9sentant.Article 46Le secr\u00e9tariat de la commission d'accessibilit\u00e9 d'arrondissement est assur\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental des territoires.Article 47En application de I'article 53 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, il est cr\u00e9\u00e9au sein de chacune des commissions d'accessibilit\u00e9 d'arrondissement un groupe charg\u00e9 der\u00e9aliser les visites dans son domaine de comp\u00e9tence.Sa composition est fix\u00e9e comme suit :- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;< le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant \u00e9lu.- au moins un repr\u00e9sentant d'une association de personnes handicap\u00e9es.\nTITRE IV/ Des dispositions finalesArticle 48L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 07-2023-04-18-00004 du 18 avril 2023 est abrog\u00e9.Article 49La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Largenti\u00e8reet Tournon sur Rh\u00f4ne, le directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, les chefs de services concern\u00e9s, les maires et lespr\u00e9sidents d'EPCI du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 3 0 JUIL. 2024\n-\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teLe Directeur Cabinet\nGwenn JEFRRDY\n17/17\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 31\n#0 I\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 32\n1/1abed\"sauobgresaw@Zap18aJ9T9pd\u00e0t3s8p(VLA)ajuelwesanbiuyda)SISISSOPSajINSSIARsei-'sosr\u00e6nuayuadsjuawessijqe;esej-'134apulwaydnpo!jqndaurewop3|suepd43Sa|-'a1Nnd9SapJueula|\u00c9a1neuoneholgpapsapuewsapsa|-'souuOs1edZT@1naugdnssiwpeJI19ayaUND8NSJUENO\u00cbSJUSWASSIIGEZSS3|-'SeAlld9PJUBUISSSIPUOLIE,|SUEPSEJUE[dUIISUSANODJUAWISULONE]SapSIJEdsEJ-:SJUIDIUOIJUOSyxxxususssligelsanneJnojINOd8124914\u20ac|apuoISIIgp1nsapnboAUOoa,119Inad'souazedu:oapaurewlopNPuonduo;UO'auawsepuafe|nos01j0de44\"8noy31106910apsainjoaja1dsappeuoneua1pednpasreuvonouo;unredsapisaida9wawapebanad9|3\"81N193J91d-snosEe;apje1guahaure19198S8JNOfeioaeidsdiosnpa1queusUNredsapIS91d1S3JUAUISSSIPUOLLE,pUOISSIUWODBT44(vauobazes15)juiofpeUOsnosasloyse)sopjeuawauedap1nay@1Ipa|-'SISvaq9|noSISQQ8-'JUSJHdUIOIJuswarenoNLad)31NJI9J91d-SNOS\u20ac|apjesgu9B311919859|-(vauoBare2!s)jujofpeuosnoDdalsnp8y91-'31N399;21d\u20ac|apSajuNdassapaoiuesNP1Us9|-:sedaapisg1d2119juowareha1ned93\"Je10193;914dSd109npa1quieuIUN1edsgpisa1d158HAI-dHIorejuawayedapUOISSIUIMIOI-SNOSE,'Te10198;91dsdJ09Npa1quEUI81)NEUNredJejuasaidala1184asInadafj3'a1@/91d\u20ac|Jedaapisaid158YSAIIel:SUOISSIWIUIOSXNE15SNSIA3pSodnoJDxnesoiqueusjusieHipsoposusssig(d\u00e03)211gndnpjuenara1sjuAwEsSIIGe)E,pa1aneuueSUOISSIMIUIOO13SIISIAJPsadnoibsjuaigyipSapuonisodwosejjuesIdaIdVSQ2I3\u00a5l\u20ac$Y2/91[es0109)9.1da18L18,j9PTIXINNYXXXXXXXXXXX._.Dn__arajeude\u00e0BANBJ)SIUILUPEUONUIIEISAIBISIUIUPEUONUIIRISAJBJ)SIUIUIPEUONUAIOI\u00a5yXX5%%E5_mpapanuso'arrenuayuadXapanuad'asrenuayuadXapanueo'asrenuayuadXauBwIIepUIS)ppelvJUBUISSSI|GE]'dadALJuawsassijqe1a'dadA1JU9WASSI|[ge;9'd9dALnoa91jod\u00bbJPUOLIE,p\nXXXXXXXXXX..E\u00eacuXXXXXX|-d\u00a539/sinod)IdAIS\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXSIGS12d3\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXnoeurew\n6o1\n\"n\u0153.!...wdsaguidour|ojquione;ap|WS|aWep|auirg|swaz+5._WmWS|QWRY|MPE|OUI\u00c8Z|AT|awes|WY|autag|autez|aJet\u00c7slSIAE,psgnasjuawassliqersUSIAINe.pa9na1ajresuaJgiug|dUOISSIWUIONuo11da9891apausiaanbipouadaystA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 33\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 34\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-07-30-00006\nD\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CAARUD g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CAARUD g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 35\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03-0032 \nPortant d\u00e9termination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le \nS\u00e9maphore Ard\u00e8che g\u00e9r\u00e9 par l'Association Nationale de Pr\u00e9vention en Alcoologie et Addictologie \nArd\u00e8che (ANPAA 07) \nN\u00b0 FINESS EJ : 75 071 340 6 - N\u00b0 FINESS ET : 07 000 618 4 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \nVu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. \n313-1, L. 313-8, L. 314-1 \u00e0 L. 314-8, R. 314-1 \u00e0 R. 314-110, R. 314-3 ; \n \nVu le livre III du titre V du code de l'action socia le et des familles relatif au contentieux de la \ntarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 \u00e0 R. 351-41 ; \n \nVu le livre I du titre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 \u00e0 R. \n174-16 relatifs \u00e0 l a tarification des prestations support\u00e9es par l'assurance maladie d\u00e9livr\u00e9es par les \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le \nmontant total annuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses \nm\u00e9dico-sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0  DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin \n2024 relative \u00e0 la campa gne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024  des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -\nsociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2012-4493 du 7 \nnovembre 2012 portant prolongation de l 'autorisation de fonctionnement,  \u00e0 compter du 11 mars \n2010, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de \nDrogues (CAARUD) Le S\u00e9maphore d'ANNONAY g\u00e9r\u00e9 par l'association ANPAA 07 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur du direc teur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2012-4495 du 7 \nnovembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement , \u00e0 compter du 8 juin \n2011, du Centre d'Accueil et d'A ccompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de \nDrogues (CAARUD) Le S\u00e9maphore de TOURNON g\u00e9r\u00e9 par l'association ANPAA 07 ;  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CAARUD g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 36\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2012-4494 du 7 \nnovembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, \u00e0 compter du 1 er aout \n2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de \nDrogues (CAARUD) Le S\u00e9maphore d'AUBENAS g\u00e9r\u00e9 par l'association ANPAA 07 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2 013-2023 du 1 er \njuillet 2013 portant regroupement des trois autor isations de fonctionnement des Centres d'Accueil \net d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de D rogues (CAARUD) Le \nS\u00e9maphore \u00e0 ANNONAY, TOURNON et AUBENAS g\u00e9r\u00e9s par l'ass ociation ANPAA 07 par \nrattachement des CAARUD Le S\u00e9maphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le \nS\u00e9maphore d'ANNONAY ; \n \nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024  transmises par l'Association Nationale de \nPr\u00e9vention en Alcoologie et Addictologie Ard\u00e8che (ANPAA 07) ; \n \nVu la proc\u00e9dure contradictoire conforme \u00e0 l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale \net des familles ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 er : Du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 202 4, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de \nfonctionnement du CAARUD Le S\u00e9maphore Ard\u00e8che g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 sont autoris\u00e9es comme \nsuit: \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n 58 742 \u20ac \n334 210 \u20ac Groupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n 245 656 \u20ac \nGroupe III  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n 29 812 \u20ac \n \n \nRecettes \nGroupe I  Produits de la tarification \n 334 210 \u20ac \n334 210 \u20ac Groupe II  Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n 0 \u20ac \nGroupe III  Produits financiers et produits non encaissables \n 0 \u20ac \n \nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, la dotation globale de financement du CAARUD Le \nS\u00e9maphore Ard\u00e8che g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 est fix\u00e9e \u00e0 334 210 euros. \n \nArticle 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CAARUD Le S\u00e9maphore Ard\u00e8che \ng\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 \u00e0 verser au titre de l'exercice 2025 est fix\u00e9e \u00e0 334 210 euros. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex \n03 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notification pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de sa \npublication pour les autres requ\u00e9rants. \n \nArticle 5  : La d irectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de  l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 sont charg\u00e9s , chacun en \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CAARUD g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 37\n \n \nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 30 juillet 2024 \nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, \nLe responsable du p\u00f4le Sant\u00e9 Publique, \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \nChristophe DUCHEN \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CAARUD g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 38\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-07-30-00005\nD\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 39\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03-0030 \nPortant d\u00e9termination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) R\u00e9sonance Ard\u00e8che  sp\u00e9cialis\u00e9 \nsubstances psychoactives illicites  \u2013 63, avenue de l'Europe \u2013 07100 ANNONAY g\u00e9r\u00e9 par \nl'Association Nationale de Pr\u00e9vention en Alcoologie et Addictologie Ard\u00e8che (ANPAA 07)  \nN\u00b0 FINESS EJ : 75 071 340 6 - N\u00b0 FINESS ET : 07 000 503 8 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \nVu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. \n313-1, L. 313-8, L. 314-1 \u00e0 L. 314-8, R. 314-1 \u00e0 R. 314-110, R. 314-3 ; \n \nVu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la \ntarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 \u00e0 R. 351-41 ; \n \nVu le livre I du titre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notammen t les articles L. 162-24-1, R. 174-1 \u00e0 R. \n174-16 relatifs \u00e0 la tarification des prestations support\u00e9es par l'assurance maladie d\u00e9livr\u00e9es par les \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le \nmontant total annuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses \nm\u00e9dico-sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0  DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin \n2024 relative \u00e0 la campa gne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024  des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -\nsociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2012 -\n4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de \nSoins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire R\u00e9sonance \nsp\u00e9cialis\u00e9 substances psychoactives illicites \u00e0 ANNONAY g\u00e9r\u00e9 par l'association ANPAA 07 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2011 -3406 du 31 \nao\u00fbt 2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de \nSoins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire R\u00e9sonance \nsp\u00e9cialis\u00e9 substances psychoactives illicites \u00e0 AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 40\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0  2016-3550 du 30 \nao\u00fbt 2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins, \nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires R\u00e9sonance sp\u00e9cialis\u00e9s \nsubstances psychoactives illicites \u00e0 ANNONAY et AUBE NAS g\u00e9r\u00e9s par l'association ANPAA 07 par \nrattachement du CSAPA R\u00e9sonance \u00e0 AUBENAS au CSAPA R\u00e9sonance \u00e0 ANNONAY ;  \n \nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024  transmises par l'Association Nationale de \nPr\u00e9vention en Alcoologie et Addictologie Ard\u00e8che (ANPAA 07) ; \n \nVu la proc\u00e9dure contradictoire conforme \u00e0 l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale \net des familles ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 er : Du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 202 4, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de \nfonctionnement du CSAPA R\u00e9sonance Ard\u00e8che sp\u00e9cialis\u00e9 substances psychoactives illicites  g\u00e9r\u00e9 \npar l'ANPAA 07 sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n 39 747 \u20ac \n836 083 \u20ac Groupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n 703 709 \u20ac \nGroupe III  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n 92 627 \u20ac \n \n \nRecettes \nGroupe I  Produits de la tarification \n 829 682 \u20ac \n836 083 \u20ac Groupe II  Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n 0 \u20ac \nGroupe III  Produits financiers et produits non encaissables \n 6 401 \u20ac \n \nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA \nR\u00e9sonance Ard\u00e8che sp\u00e9cialis\u00e9 substances psychoactives illicites  g\u00e9r\u00e9 par l'A NPAA 07 est fix\u00e9e \u00e0 \n829 682 euros. \n \nArticle 3  : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA R\u00e9sonance Ard\u00e8che \nsp\u00e9cialis\u00e9 substances psychoactives illicites g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07  \u00e0 verser au titre de l'exercice 202 5 \nest fix\u00e9e \u00e0 829 682 euros. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex \n03 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa noti fication pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de sa \npublication pour les autres requ\u00e9rants. \n \nArticle 5  : La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de  l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9  sont charg\u00e9s , chacun en \nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 41\n \n \nFait \u00e0 Privas, le 30 juillet 2024 \nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, \nLe responsable du p\u00f4le Sant\u00e9 Publique, \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \nChristophe DUCHEN \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par l'ANPAA 07 42\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-07-30-00003\nD\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che\nM\u00e9ridionale\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che M\u00e9ridionale 43\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03-0027 \nPortant d\u00e9termination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins, \nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire sp\u00e9cialis\u00e9 alcool \u2013 16 \navenue de Bellande - 07200 - AUBENAS g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier d'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale  \nN\u00b0 FINESS EJ : 07 000 556 6 - N\u00b0 FINESS ET : 07 000 495 7 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. \n313-1, L. 313-8, L. 314-1 \u00e0 L. 314-8, R. 314-1 \u00e0 R. 314-110, R. 314-3 ; \n \nVu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la \ntarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 \u00e0 R. 351-41 ; \n \nVu le livre I du titre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 \u00e0 R. \n174-16 relatifs \u00e0 la tarification des prestations support\u00e9es par l'assurance maladie d\u00e9livr\u00e9es par les \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le \nmontant total annuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses \nm\u00e9dico-sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'in struction interminist\u00e9rielle n\u00b0 n\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A /DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 \njuin 2024 relative \u00e0 la campa gne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024  des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2010 -432 du 3 juin \n2010 autorisant, \u00e0 compter du 3 juin 2010, le fonctionne ment du C entre de Soins, \nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en A ddictologie (CSAPA) ambulatoire sp\u00e9cialis\u00e9 alcool  g\u00e9r\u00e9 \npar le Centre Hospitalier d'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2013-1230 du 27 mai \n2013 portant prolongation de l'aut orisation de fonctionnement du Centre de Soins, \nd'Accompagnement et de P r\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire sp\u00e9cialis\u00e9 alcool g\u00e9r\u00e9 \npar le Centre Hospitalier d'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale ; \n \nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 202 4 transmises par le centre hospitalier d'Ard\u00e8che \nM\u00e9ridionale ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che M\u00e9ridionale 44\n \n \nVu la proc\u00e9dure contradictoire conforme \u00e0 l'article  R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale \net des familles ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 er : Du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 202 4, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de \nfonctionnement du CSAPA ambulatoire sp\u00e9cialis\u00e9 alcool d'Aubenas g\u00e9r\u00e9 par le Centre Hospitalier \nd'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 29 464 \u20ac \n243 732\u20ac Groupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 206 955 \u20ac \nGroupe III  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 7 313 \u20ac \n \n \n \nRecettes \nGroupe I  Produits de la tarification 231 818 \u20ac  \n \n \n243 732 \u20ac \n \nGroupe II  Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0 \u20ac \nGroupe III  Produits financiers et produits non encaissables 1 914 \u20ac \nExc\u00e9dent de l'exercice N-1 10 000 \u20ac \n \nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA \nambulatoire sp\u00e9cialis\u00e9 alcool d'Aubenas g\u00e9r\u00e9 par le Centre Hospitalier d'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale  est \nfix\u00e9e \u00e0 231 818 euros. \n \nArticle 3  : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire sp\u00e9cialis\u00e9 \nalcool d'Aubenas g\u00e9r\u00e9 par le Centre Hospitalier d'Ard\u00e8che M\u00e9ridionale  \u00e0 verser au titre de \nl'exercice 2025 est fix\u00e9e \u00e0 241 818 euros. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex \n03 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notificat ion pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de sa \npublication pour les autres requ\u00e9rants. \n \nArticle 5  : La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \nFait \u00e0 Privas, le 30 juillet 2024 \nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, \nLe responsable du p\u00f4le Sant\u00e9 Publique, \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \nChristophe DUCHEN \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che M\u00e9ridionale 45\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-07-30-00004\nD\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che Nord\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che Nord 46\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03-0028 \nPortant d\u00e9termination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins, \nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cord\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9 \nalcool - 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier d'Ard\u00e8che Nord \nN\u00b0 FINESS EJ: 07 078 035 8 - N\u00b0 FINESS ET: 07 000 497 3 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. \n313-1, L. 313-8, L. 314-1 \u00e0 L. 314-8, R. 314-1 \u00e0 R. 314-110, R. 314-3 ; \n \nVu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la \ntarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 \u00e0 R. 351-41 ; \n \nVu le livre I du titre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 \u00e0 R. \n174-16 relatifs \u00e0 la tarification des prestations support\u00e9es par l'assurance maladie d\u00e9livr\u00e9es par les \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif de d\u00e9penses d'assurance maladie et le \nmontant total annuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314 -3-3 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses \nm\u00e9dico-sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0  DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin \n2024 relative \u00e0 la campa gne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024  des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -\nsociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2009 -3011 du 28 octobre 2008 autorisant, \u00e0 compter du 28 \noctobre 2009, le fonctionnement du centre d e soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en \naddictologie (CSAPA) ambulatoire La Cord\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9 alcool  d'Annonay g\u00e9r\u00e9 par le Centre \nHospitalier d'Ard\u00e8che Nord ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne -Alpes n\u00b0 2012 -3902 d u 8 \noctobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cord\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9 \nalcool d'Annonay g\u00e9r\u00e9 par le Centre Hospitalier d'Ard\u00e8che Nord ; \n \nVu la proc\u00e9dure contradictoire conforme \u00e0 l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale \net des familles ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che Nord 47\n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 er : Du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 202 4, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de \nfonctionnement du CSAPA ambulatoire  La Cord\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9 alcool  d'Annonay g\u00e9r\u00e9 par le centre \nhospitalier d'Ard\u00e8che Nord sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n 24 531 \u20ac \n207 233\u20ac Groupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n 179 763 \u20ac \nGroupe III  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n 2 939 \u20ac \n \n \nRecettes \nGroupe I  Produits de la tarification \n 207 233 \u20ac \n207 233 \u20ac Groupe II  Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n 0 \u20ac \nGroupe III  Produits financiers et produits non encaissables \n 0 \u20ac \n \nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA \nambulatoire La Cord\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9 alcool  d'Annonay g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier d'Ard\u00e8che Nord  \nest fix\u00e9e \u00e0 207 233 euros. \n \nArticle 3 : A compter du 1 er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire La Cord\u00e9e \nsp\u00e9cialis\u00e9 alcool d'Annonay g\u00e9r\u00e9 par le centre hospitalier d'Ard\u00e8che Nord  \u00e0 ve rser au titre de \nl'exercice 2025 est fix\u00e9e \u00e0 207 233 euros. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex \n03 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa n otification pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de sa \npublication pour les autres requ\u00e9rants. \n \nArticle 5  : La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 sont charg\u00e9s , chacun en \nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 30 juillet 2024 \nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, \nLe responsable du p\u00f4le Sant\u00e9 Publique, \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \nChristophe DUCHEN \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - D\u00e9termination dotation globale de financement\n2024 du CSAPA g\u00e9r\u00e9 par le CH Ard\u00e8che Nord 48\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-07-30-00007\nAP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une partie\ndes \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude\nde dangers actualis\u00e9e des barrages de\nL'Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de\nBAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une partie des \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude de dangers\nactualis\u00e9e des barrages de L'Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\n49\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 SPRNH-POH-24-0351-AW\nPROLONGEANT LA DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 D'UNE PARTIE DES \u00c9L\u00c9MENTS DE L'EXAMEN\nEXHAUSTIF DE L'\u00c9TUDE DE DANGERS ACTUALIS\u00c9E DES BARRAGES DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nHYDRO\u00c9LECTRIQUE DE LA CHUTE DE BAIX LE LOGIS-NEUF CONC\u00c9D\u00c9 \u00c0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nChevalier des Arts et des Lettres\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;\nVU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en\nparticulier, \u00e0 la production d'\u00e9tudes de dangers ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et\nen pr\u00e9cisant le contenu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nbarrages ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rh\u00f4ne \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 18 mai 1976 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la chute de Baix le Logis-Neuf et son cahier des\ncharges sp\u00e9cial annex\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00038 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nPhilippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38 030 Grenoble Cedex\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n1/5\nPR\u00c9FETS DE \nLA DR\u00d4ME ET \nDE L'ARD\u00c8CHE\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une partie des \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude de dangers\nactualis\u00e9e des barrages de L'Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\n50\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nPhilippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU le mode op\u00e9ratoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l'am\u00e9nagement de Baix le Logis-Neuf indice\n0 du 28 juin 2022, compl\u00e9t\u00e9 par courrier en date du 30 mars 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab  LN-17-9100-23-0172-FM \u00bb et\npar courrier en date du 28 juin 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab LN-17-9100-23-0284-FM \u00bb ;\nVU le courrier en date du 1 er juillet 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab  LN-17-9100-22-0392-FM \u00bb sollicitant une dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 plus longue pour une partie des \u00e9l\u00e9ments de l'examen exhaustif pr\u00e9vu par le II de l'article L.214-116\ndu Code de l'environnement, pr\u00e9cis\u00e9 par courrier en date du 28 juin 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab  LN-17-9100-23-0284-\nFM \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est mat\u00e9riellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des\nbarrages de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 de la chute de Baix le Logis-Neuf, de proc\u00e9der \u00e0\nl'int\u00e9gralit\u00e9 des v\u00e9rifications et investigations n\u00e9cessaires au diagnostic exhaustif dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0\nvingt-quatre mois ;\nCONSID\u00c9RANT que l'anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 trente-six mois des v\u00e9rifications et investigations concern\u00e9es\nne remet pas en cause leur validit\u00e9 dans le cadre de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers des barrages de\nl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique prochainement attendue ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes expertises n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du diagnostic exhaustif, mentionn\u00e9es dans le courrier en\ndate du 28 juin 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab  LN-17-9100-23-0284-FM \u00bb, et programm\u00e9es plus de trente-six mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de remise de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers actualis\u00e9e des barrages de l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 de la chute de Baix le Logis-Neuf, sont reconnues comme valables.\nLe  courrier  en  date  du  28  juin  2023  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  \u00ab  LN-17-9100-23-0284-FM \u00bb  est  annex\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nARTICLE 2 : NOTIFICATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au concessionnaire par le P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques de la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38 030 Grenoble Cedex\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n2/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une partie des \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude de dangers\nactualis\u00e9e des barrages de L'Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\n51\nARTICLE 3 : PUBLICATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et de\nl'Ard\u00e8che.\nARTICLE 4 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les\nmodalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  les  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  Code  de  justice  administrative.  Le  tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION\nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Dr\u00f4me  et  de  l'Ard\u00e8che  et  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le 30 juillet 2024\nPour les pr\u00e9fets et par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur\nr\u00e9gional, l'adjoint \u00e0 la cheffe de service pr\u00e9vention\ndes risques naturels et hydrauliques\nSIGN\u00c9\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38 030 Grenoble Cedex\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n3/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une partie des \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude de dangers\nactualis\u00e9e des barrages de L'Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\n52\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38 030 Grenoble Cedex\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n4/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une partie des \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude de dangers\nactualis\u00e9e des barrages de L'Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\n53\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 SPRNH-POH-23-XXXX-AW\nCOURRIER EN DATE DU 28 JUIN 2023 R\u00c9F\u00c9RENC\u00c9 \u00ab LN-17-9100-23-0284-FM \u00bb\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\n17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38 030 Grenoble Cedex\nStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n5/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une partie des \u00e9l\u00e9ments dE L'EXAMEN exhaustif de l'\u00e9tude de dangers\nactualis\u00e9e des barrages de L'Am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 LA COMPAGNIE\nNATIONALE DU RH\u00d4NE\n54","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2025-09-14T19:25:31+00:00","id":"b38341c68428b80efc7dc4cc553bea590f6cc14517660c145bffb94ef07fef2b","name":"recueil-07-2024-180-recueil-du 1er Ao\u00fbt 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-08-01T07:58:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25041/206739/file/recueil-07-2024-180-recueil-du%201er%20Ao%C3%BBt%202024%20-1.pdf"}