{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-180\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment espace rencontre\nALEFPA 23 5 2025 (2 pages) Page 3\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment espace rencontre\nALEFPA 23 5 2025\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment espace rencontre\nALEFPA 23 5 2025 3\nPRE FET DirectionDE LA de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTIN IQU E du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant agr\u00e9ment d'un espace de rencontre\nLe pr\u00e9fet de Martinique\nle code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;la loi n\u00b098-657 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative \u00e0 la Lutte contre l'exclusion et lesprogrammes d'action gouvernementale qui la compl\u00e8tent ;l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9Industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, duplein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personneshandicap\u00e9es datant du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9d'administration d'\u00e9tat hors classe directeur de I''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 compter du 1\"\"juillet 2023 ;la demande re\u00e7ue le 5 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, laformation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au centre Vauban\u2014 B\u00e2timent Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030 - 59043 LILLE cedex, en vue d'obtenirI'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre : ESPACE RENCONTRE ALEFPA, dont elle est gestionnaire ;\nSur proposition du directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,\nArr\u00eate : Article 1\u00b0\u00a2\"L'espace de rencontre de l'Association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention etl'autonomie (ALEFPA) situ\u00e9 au 348 chemin les Bambous \u2014 Acajou - 97232 Le LAMENTIN est agr\u00e9\u00e9 \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise au tribunal judiciaire de Fort-de-France.\n2, Avenue des Arawacks \u2014- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de FranceTel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment espace rencontre\nALEFPA 23 5 2025 4\nArticle 2L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du code de |'action sociale etdes familles ne sont plus r\u00e9unies.La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de I'agr\u00e9menten est inform\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen permettantd'\u00e9tablir une date certaine. Elle dispose d'un d\u00e9lai d''un mois pour faire valoir ses observations.Article 3Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d''unrecours devant le tribunal administratif de Fort-de-France.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de l'\u00e9conomie, I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et dont un exemplaire de l'arr\u00e9t\u00e9 sera remis augestionnaire de l'espace de rencontre, pour notification.\nFort de France, le 2 3 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet ) \u20ac\n(s  e i'\nds\u00c9tienne\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment espace rencontre\nALEFPA 23 5 2025 5","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-09-28T04:08:50+00:00","id":"b386cf8cbb04eb10187e5e974597b5717b44a926a37890125fb18d19dc038303","name":"recueil-r02-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-27T17:37:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24206/188698/file/recueil-r02-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}