{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRA BORDEAUX / MIMO\n17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situ\u00e9 \u00e0\nl'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du demi-\u00e9changeur ouest, de Pisany (de la\nRN150 sens Royan) vers Saintes. (2 pages) Page 3\n17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la\nvoie de liaison entre giratoires de l'\u00e9changeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex\nRN 2150) (2 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont\ndisposent les responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises et de p\u00f4le de\ncontr\u00f4le et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement\nde cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA) (1\npage) Page 9\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet\n17-2026-01-28-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28.01.26 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de\nla Gironde en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime (2 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant\nles distillateurs des d\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime,\nrepr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0\n\u00e9pandre les vinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols\ncultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de\nmati\u00e8res s\u00e8ches (MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS (6 pages) Page 14\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-01-09-00009\nAP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situ\u00e9 \u00e0\nl'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du demi-\u00e9changeur\nouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers\nSaintes.\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du\ndemi-\u00e9changeur ouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers Saintes. 3\nExPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026\nPortant transfert du giratoire situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du demi-\u00e9changeur \nouest de Pisany de la RN150 sens Royan vers Saintes.\nCommune de Pisany\nLe pr\u00e9fet de la Gironde,\nPr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.3112-1 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu la convention du 2 juillet 2025relative aux modalit\u00e9s de transfert de propri\u00e9t\u00e9 entre l'\u00c9tat et la commune de  \nPisany, du giratoire situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du demi-\u00e9changeur ouest de Pisany de la RN150 ;\nConsid\u00e9rant  que les engagements de l'\u00c9tat list\u00e9s dans l'article 3 de la convention relative aux modalit\u00e9s de  \ntransfert de propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s.\n1/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du\ndemi-\u00e9changeur ouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers Saintes. 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales,Arr\u00e9te\nArticle 1: Le giratoire situ\u00e9 a l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du demi-\u00e9changeur ouest de Pisany delaRN150 dans le sens Royan vers Saintes, y compris la portion permettant le raccordement a la voiriecommunale, ainsi que leurs d\u00e9pendances et accessoires, sont transf\u00e9r\u00e9s au profit de la commune de Pisanypuis class\u00e9s dans la voirie communale.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter soit au 1\u00b0 janvier 2026 soit \u00e0 la date de publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde si cette derni\u00e8re intervient ult\u00e9rieurement et peutfaire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de Gironde ; |*__ d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre des Transports ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet \u2014 33000BORDEAUX CEDEX par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecoursfr.\nArticle 3 :\u00b0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\u00b0 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantiques,\u00b0 Monsieur le maire de la commune de Pisany,\u00b0 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime,. Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nFait \u00e0 Bordeaux, leLe pr\u00e9fet \"9 JAK. 2026Le Pr\u00e9fet de R\u00e9gionlsylvain PELLETERET\n2/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bretelle de sortie du\ndemi-\u00e9changeur ouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers Saintes. 5\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-01-09-00010\nAP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et\nde la voie de liaison entre giratoires de l'\u00e9changeur\nde la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150)\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de\nl'\u00e9changeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150) 6\nExPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026\nPortant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de l'\u00e9changeur de La \nFerlanderie de la RD150 (ex-RN2150).\nCommune de Saintes\nLe pr\u00e9fet de la Gironde,\nPr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.3112-1 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu la convention du 10 octobre 2025 relative aux modalit\u00e9s de transfert de propri\u00e9t\u00e9 entre l'\u00c9tat et la commune  \nde Saintes du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de l'\u00e9changeur de la Ferlanderie de la  \nRD1250 (ex RN2150) ;\nConsid\u00e9rant  que les engagements de l'\u00c9tat list\u00e9s dans l'article 3 de la convention relative aux modalit\u00e9s de  \ntransfert de propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s.\n1/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de\nl'\u00e9changeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150) 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales,Arr\u00e9te\nArticle 1: Le giratoire sud, ainsi que la voie de liaison entre giratoires de l'\u00e9changeur de la Ferlanderie de laRD150, y compris les portions permettant le raccordement a la voirie communale, ainsi que leurs d\u00e9pendanceset accessoires, sont transf\u00e9r\u00e9s au profit de la commune de Saintes puis class\u00e9s dans la voirie communale.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter soit au 1\u00b0 janvier 2026 soit \u00e0 la date de publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde si cette derni\u00e8re intervient ult\u00e9rieurement et peutfaire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de Gironde ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre des Transports ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux \u2014 9, rue Tastet \u2014 33000BORDEAUX CEDEX par voie postale ou par voie oes via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 :\u00a2 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\u00a2 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantiques,* Monsieur le maire de la commune de Saintes,\u00b0__ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime,e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nFait\u00e0 Bordeaux, le | A \u00a7 JAK. 2026Le pr\u00e9fet +. pr\u00e9fet de R\u00e9 gion\n)Sylvain PELLETERET\n2/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de\nl'\u00e9changeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150) 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques fixant le plafond de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les\nresponsables de service des imp\u00f4ts des entreprises\net de p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise pour se\nprononcer sur les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors demande de remboursement de\ncr\u00e9dit de TVA)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises et\nde p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors demande de remboursement de\ncr\u00e9dit de TVA)\n9\nREPUBLIQUE |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 La Rochelle Cedex1\nArr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiquesfixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gationde signature dont disposent les responsables de service des imp\u00f4tsdes entreprises et de p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise pour se prononcersur les demandes deremboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA)\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215de son annexe IV ; |- Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises etde p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise est port\u00e9 \u00e0 200 000 euros en ce qui concerne les demandes deremboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors TVA).Article 2L'article 1\u00b0 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 27 janvier 2026Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Char\u00e9nte-Maritime,\nPatrice LAUSSUC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 du directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises et\nde p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors demande de remboursement de\ncr\u00e9dit de TVA)\n10\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n17-2026-01-28-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28.01.26 du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nen mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du\nd\u00e9partement de Charente-Maritime\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-01-28-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28.01.26 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente-Maritime11\n\"= -REPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE ; 7 FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du d\u00e9partement de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis33000 BORDEAUX\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente-Maritime (17)L'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de Charente-Maritime, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, et pour le d\u00e9partement, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions etm\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, serapportant\u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou laliquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du domaine: administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel BARREAULT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur charg\u00e9 de lagestion publique et M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint charg\u00e9 de lagestion publique, ou \u00e0 d\u00e9faut par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques,ou\u00e0 d\u00e9faut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou \u00e0 d\u00e9faut parMmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et MarcBERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-01-28-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28.01.26 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente-Maritime12\nArticle2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e 4 M. Samuel BARREAULT,sera exerc\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, par M.Jean-Paul GOUJON, Contr\u00e9leur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE etJ\u00e9r\u00f4me JOUANNEAU, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, KarineLOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 26 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.Article 4\nCet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Bordeaux, le 28 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-01-28-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28.01.26 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente-Maritime13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant\nles distillateurs des d\u00e9partements de Charente et\nCharente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau\nNational Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0\n\u00e9pandre les vinasses issues de leur activit\u00e9 de\ndistillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration\nen cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res\ns\u00e8ches (MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des\nd\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0 \u00e9pandre les\nvinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches\n(MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\n14\nPR\u00c9FET DE LACHARENTE | PR\u00c9SENTLibert\u00e9 CHARENTE-\u00c9galit\u00e9 MARITIMEFraternit\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTALINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTARR\u00caT\u00c9 INTER PREFECTORAL DU 23 JAN, 2026autorisant les distillateurs des d\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s parLe Bureau National interprofessionnel du COGNAC (BNIC)\u00e0 \u00e9pandre les vinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dontla concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0300 mg/kg MS\nD\u00c9ROGATION PR\u00c9FECTORALE\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L512-8 et 9, L512-7-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation, notamment l'article 39 de la section 4 \u00ab Epandage \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02250 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origineagricole);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national en zones vuln\u00e9rables visant ar\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2250 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) ;Vu la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, qui impose le bon \u00e9tat\u00e9cologique des masses d'eau ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne et Loire-Bretagne;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des\nd\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0 \u00e9pandre les\nvinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches\n(MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\n15\nVu les arr\u00e9t\u00e9s inter-d\u00e9partementaux autorisant les distillateurs des d\u00e9partements de Charente et deCharente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par le Bureau Interprofessionnel du Cognac (BNIC) a \u00e9pandre les vinassesissues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure a100 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che, dont le dernier date du 18 juin 2019 ;Vu la demande du BNIC, organisme professionnel repr\u00e9sentant les distillateurs de Charente et Charente-Maritime dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Cognac, en date du 18 juillet 2025, en vue d'obtenir uned\u00e9rogation d'\u00e9pandre des vinasses sur des sols dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100 mg/kgde mati\u00e8res s\u00e8ches (MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg MS ;Vu les documents joints \u00e0 la demande de prorogation du 18 juillet 2025 en particulier :\u00b0 le rapport complet (2019-2025) sur la troisi\u00e8me p\u00e9riode d'\u00e9tude ;\u00b0__|e rapport de synth\u00e8se VINA 2020-2024 portant sur l'\u00e9valuation de l'impact de l'\u00e9pandage desvinasses de distilleries sur les eaux de surface.Vu l'avis des services de la DDT de la Charente en date du 4 septembre 2025 suite \u00e0 la sollicitation del'inspection par courriel du 4 ao\u00fbt 2025 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 au BNIC par courriel du 5 septembre 2025, les \u00e9changes r\u00e9alis\u00e9slors de la r\u00e9union du 21 novembre 2025 et son retour en date des 15 et 19 d\u00e9cembre 2025 et des 5, 7 et 8janvier 2026 ;Vu le rapport du 5 septembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9pandage de vinasses, au regard des investigations men\u00e9es depuis 2008, est limit\u00e9aux sols pr\u00e9sentant une concentration en cuivre inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS), ce quipermet de r\u00e9duire les risques de bio-accumulation de cet \u00e9l\u00e9ment ;CONSID\u00c9RANT le rapport de synth\u00e8se du BNIC sur le suivi de la pratique de l'\u00e9pandage des vinasses sursols viticoles (p\u00e9riodes d'\u00e9tude au champ 2010-2013 et 2014-2017), et le rapport d'expertise de l'INRA enmai 2017 dont les conclusions ont av\u00e9r\u00e9 que l'\u00e9pandage de vinasses n'augmente ni la mobilit\u00e9 ni labiodisponibilit\u00e9 du cuivre dans les sols, et mis \u00e9galement en \u00e9vidence que le param\u00e8tre pH de la solutiondu sol n'\u00e9volue pas en lien avec les pratiques d'\u00e9pandage, s'expliquant par la grande capacit\u00e9 de ces sols \u00e0tamponner le PH ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'appara\u00eet donc pas n\u00e9cessaire de suivre le param\u00e8tre pH comme pr\u00e9conis\u00e9 par laDDT16 ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats d'analyse obtenus montrent \u00e9galement que l'\u00e9l\u00e9ment cuivre est peumobile puisqu'il se retrouve essentiellement dans les horizons superficiels des sols apr\u00e8s \u00e9pandage ;CONSID\u00c9RANT que les investigations compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par le BNIC, l'INRAE et le CNRS entre2019 et 2025 concernant l'\u00e9valuation et le suivi de l'impact de l'\u00e9pandage des vinasses des distilleries surles masses d'eau superficielles (\u00e9tude \u00ab VINA \u00bb), ont permis de montrer l'absence de lien notable entre lapratique de l'\u00e9pandage et une augmentation de mati\u00e8res organiques issues des vinasses dans les massesd'eaux superficielles ;CONSID\u00c9RANT que ces r\u00e9sultats ont r\u00e9pondu aux prescriptions figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18juin 2019 susvis\u00e9, et permettent de s'assurer que cet am\u00e9nagement r\u00e9glementaire pour \u00e9pandre desvinasses avec une concentration en cuivre inf\u00e9rieure \u00e0 300mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS), ne s'oppose pasaux objectifs de retour au bon \u00e9tat des masses vis\u00e9s par la DCE et les SDAGE susvis\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude \"VINA\" n'ont pas mis en \u00e9vidence de traceur sp\u00e9cifiquede vinasses suffisamment discriminants pour pouvoir tracer les apports de vinasses dans les eauxsuperficielles \u00e0 plus grande \u00e9chelle ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation (pour pouvoir \u00e9pandre les vinasses sur des sols dont la teneuren Cu est inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg MS) est n\u00e9cessaire pour permettre la valorisation agronomique d'unsous-produit de la distillation dans le respect des exigences environnementales et pour s\u00e9curiser lapratique d'\u00e9pandage des op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re Cognac ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des\nd\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0 \u00e9pandre les\nvinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches\n(MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\n16\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation pour l'\u00e9pandage de vinasses sur les sols dont la teneur encuivre est inf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/kg MS est assortie de prescriptions dont :- le maintien du plan d'action \u00e0 destination des ressortissants du BNIC, d\u00e9clin\u00e9 en application desdispositions de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de juin 2019 susvis\u00e9, pr\u00e9voyant des actions desensibilisation et de contr\u00f4le dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques. Ces actions sontadapt\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de l'\u00e9pandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes \u00e0 laproduction d'eau-de-vie de Cognac ; .- la r\u00e9alisation annuelle d'un suivi de la qualit\u00e9 des masses d'eaux superficielles du territoire de l'aired'appellation pour suivre l'\u00e9tat des masses d'eaux concern\u00e9es ;- la transmission des \u00e9l\u00e9ments supra \u00e0 l'administration ainsi que le bilan r\u00e9alis\u00e9 par le BNIC. L'abandonp\u00e9renne de ces suivis annuels pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 par l'administration sur la base d'un argumentaire \u00e9tay\u00e9produit par le BNIC.CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dans son article 39 ainsi que les articlesL.512-8 et L.512-9, L.512-7-3 du code de l'environnement chacun pour le r\u00e9gime ICPE qui le concernepermettent un tel am\u00e9nagement des dispositions r\u00e9glementaires sous conditions et que ces conditionsapparaissent remplies au regard des \u00e9tudes et rapports transmis par le BNIC ;SUR propositions du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente et du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ; ARR\u00caTECHAPITRE 1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 11 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVIT\u00c9Les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 s'appliquent uniquement aux installations class\u00e9es pratiquant l'\u00e9pandagede vinasses relevant de la rubrique 2250 localis\u00e9es sur les d\u00e9partements de la Charente et de la Charente-Maritime, quel que soit leur r\u00e9gime de classement dans la nomenclature :N\u00b0 de la ACTIVITE: R\u00e9gimenomenclature :Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricolela capacit\u00e9 de production exprim\u00e9e en \u00e9quivalent alcool pur \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 1300 hi/j........... sessuscensanceeesseouesanecse ven | A2250 2. Sup\u00e9rieure \u00e0 30 hl/j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1300 hl/j.................. E3. Sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 hl/j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 hi/j ......... een DNota : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, pr\u00e9vu au point2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacit\u00e9 de production d'alcool pur estremplac\u00e9 par un seuil de 50 hi de capacit\u00e9 totale de charge des alambics.R\u00e9gime : A (Autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des\nd\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0 \u00e9pandre les\nvinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches\n(MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\n17\nARTICLE 1.2 NATURE DE LA DEROGATIONL'\u00e9pandage des vinasses est autoris\u00e9 sur des sols cultiv\u00e9s dont la teneur en cuivre est comprise entre100 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches et 300 mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches.\nCHAPITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE 2.1 PLAN D'ACTIONS PERENNEDans la continuit\u00e9 des exigences port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2019 susvis\u00e9, le BNIC maintientle plan d'actions d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 destination de ses ressortissants. Ce plan d'action pr\u00e9voit notamment desactions de sensibilisation et de contr\u00f4le dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques (dont faitpartie la Certification environnementale Cognac \u00ab CEC\u00bb). Ces bonnes pratiques respectent lesdispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Elles sontadapt\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de l'\u00e9pandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes \u00e0 laproduction d'eau-de-vie de Cognac et doivent d\u00e9montrer que leur respect permet de garantir les int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s par le code de l'environnement.ARTICLE 2.2 SUIVI DANS LE MILIEU NATUREL / \u00c9TAT DES MASSES D'EAULe suivi de la qualit\u00e9 des masses d'eau du territoire de l'aire d'appellation dans le cadre de cetted\u00e9rogation porte a minima sur l'exploitation par le BNIC des donn\u00e9es de qualit\u00e9 physico-chimique desrivi\u00e8res de ce territoire, issues de l'exploitation cibl\u00e9e des donn\u00e9es publiques mises \u00e0 dispositionnotamment par l'agence de l'eau.L'exploitation de ces donn\u00e9es supra portent sp\u00e9cifiquement sur les param\u00e8tres suivants : les mati\u00e8resorganiques, le cuivre et les mati\u00e8res azot\u00e9es.Au-del\u00e0 de l'interpr\u00e9tation statistique de ces donn\u00e9es (concentration moyenne et maximum mesur\u00e9e et\u00e9tablie), une cartographie est r\u00e9alis\u00e9e sur les stations de mesure de la qualit\u00e9 des masses d'eau situ\u00e9es surterritoire d'appellation Cognac.Les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents suivis sus-cit\u00e9s sont transmis, apr\u00e8s avis du BNIC, \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es. Selon les r\u00e9sultats observ\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es (a minima quatre ann\u00e9es), un arr\u00eatdes suivis supra de la qualit\u00e9 des masses d'eau pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 par l'administration sur la base d'unargumentaire \u00e9tay\u00e9 produit par le BNIC.Les r\u00e9sultats des suivis supra sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e par le BNIC lors d'un comit\u00e9 depilotage (COPIL) r\u00e9unissant les entit\u00e9s \u00e9tatiques et autres requises (experts, BNIC, Agence de l'eau,EPTB...).ARTICLE 2.3 CONDITIONS D'\u00c9PANDAGEL'ensemble des autres prescriptions relatives \u00e0 l'\u00e9pandage sont respect\u00e9es par les exploitants,conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s auxquels sont soumises leurs installations de distillation, en particulier lesanalyses des sols destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pandage et la tenue rigoureuse d'un cahier d'\u00e9pandage enregistrant lespratiques.4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des\nd\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0 \u00e9pandre les\nvinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches\n(MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\n18\nARTICLE 2.4 CONDITIONS DE REVISION DE LA PRESENTE DEROGATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation encadr\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9 est reconduite apr\u00e8s accord explicite de l'Inspection desinstallations class\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence quadriennale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le bilan (plan d'action \u00e0 destination des ressortissants du BNIC et analyse des donn\u00e9es publiques dequalit\u00e9 physico-chimique des masses d'eau mises \u00e0 disposition par l'Agence de l'eau), apport\u00e9 par leBNIC et permettant la reconduction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est transmis annuellement et est soumis \u00e0l'approbation de l'inspection des installations class\u00e9es. Cette approbation de l'inspection desinstallations class\u00e9es permet de reconduire l'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e de quatre ann\u00e9essous conditions.Ce bilan permet de justifier :- de la p\u00e9rennit\u00e9 du respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;- que les suivis op\u00e9r\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de suivre l'\u00e9tat des massesd'eaux concern\u00e9es sur les param\u00e8tres requis : les mati\u00e8res organiques, le cuivre et les mati\u00e8res azot\u00e9es.q\nCHAPITRE 3 EX\u00c9CUTIONARTICLE 3.1 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, soit :- Administratif : gracieux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re dela Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et lanature.- Contentieux : aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers ou par voie \u00e9lectronique parl'interm\u00e9diaire de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9laide recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la d\u00e9cision sur lessites internet des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures deCharente et de Charente-Maritime.Toutefois, l'un des deux recours administratifs, dont la r\u00e9ponse doit \u00eatre produite dans les 2 mois,prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de 2 mois ; l'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.ARTICLE 3.2 EX\u00c9CUTION - COPIELe Pr\u00e9fet de la Charente, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le DirecteurR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement en Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des Pr\u00e9fectures de Charente et de Charente-Maritime, dont copie sera transmise \u00e0 laDDTM 17 et DDT 16 et notifi\u00e9e au BNIC. Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des\nd\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0 \u00e9pandre les\nvinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches\n(MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\n19\nfy\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des\nd\u00e9partements de Charente et Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9s par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) \u00e0 \u00e9pandre les\nvinasses issues de leur activit\u00e9 de distillation sur des sols cultiv\u00e9s dont la concentration en cuivre est sup\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0mg/kg de mati\u00e8res s\u00e8ches\n(MS) mais inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0mg/kg\u00a0MS\n20","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T17:14:22+00:00","id":"b38f85d476b328083c6335caa396ae2862391273ad5485ecc5c246775e57a892","name":"Recueil-26-01-29-031-special","pdf_creation_date":"2026-01-29T16:14:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84009/591447/file/Recueil-26-01-29-031-special.pdf"}