{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"arLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 27 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025300-0001 du 27 octobre 2025  portant\nautorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 300-0001 du 27 octobre 2025 rendant\nimm\u00e9diatement opposables certaines prescriptions du projet de plan de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations et de mouvement de terrain (PPRNP)\nde la commune de Elne\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02025-283-001   du  10\noctobre 2025  portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e : de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-\nSPE-mission  habitat  n\u00b02024-036-001,  du  05/02/2024,  relatif  au  traitement  de\nl'insalubrit\u00e9 du logement implant\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AH n\u00b03, au mas Cassany,\n12 chemin de Taxo \u00e0 Palau del Vidre (66690)\nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n- D\u00c9CISION du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'engagements\nde d\u00e9penses ou de recettes\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025300-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 27 octobre 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame NSSOJA et MessieursFABRE, FUNDA et MOREIRA sur la commune de Prades ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Prades ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune dePrades ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE :\nArticle 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoris\u00e9a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Madame NSSOJA etMessieurs FABRE, FUNDA et MOREIRA, notamment a moins de 150 m des habitations et ycompris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 novembre 2025 inclus\nArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Prades, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Prades.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\n| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 300-0001rendant imm\u00e9diatement opposables certaines prescriptions du projet deplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations et de mouvement deterrain (PPRNP) de la commune de ELNE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 aR. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;\nVU le Code de l'urbanisme;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles ;\nVU la circulaire du 2 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de pr\u00e9vention desrisques naturels littoraux (NOR : DEVP1113131C) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4049/2006 du 10 ao\u00fbt 2006 prescrivant l'\u00e9laboration du Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'inondations et de mouvement de terrain(PPRNP) sur le territoire de la commune;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la lettre de M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 20 juin 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e le15 juillet 2025, informant le Maire de Elne de son intention de rendre imm\u00e9diatementopposables certaines prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsPr\u00e9visibles d'inondations et de mouvement de terrain conform\u00e9ment aux prescriptionsde l'article L. 562-2 du Code de l'environnement;\nVU le courrier de M. le Maire d'Elne du 29 ao\u00fbt 2025 comportant ses observations etremarques sur le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visiblesd'inondations et de mouvement de terrain ;\nConsid\u00e9rant les ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations et/ou de coul\u00e9es de boue ayant frapp\u00e9 lacommune et ayant justifi\u00e9 sa reconnaissance en \u00e9tat de catastrophe naturelle par arr\u00eat\u00e9s des18 novembre 1982, 11 d\u00e9cembre 1986, 9 mars 1990, 8 juillet 1992, 12 octobre 1992,29 novembre 1999, 28 janvier 2009 et 10 d\u00e9cembre 2014 ;\nConsid\u00e9rant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur, notamment sur lesfleuves Tech ou R\u00e9art, associ\u00e9e \u00e0 une rupture des digues de remblai de la voie ferr\u00e9ePerpignan-C\u00e9ret et/ou \u00e0 un risque de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab Digues duR\u00e9art aval \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les ph\u00e9nom\u00e8nes de temp\u00eates marines et/ou de chocs m\u00e9caniques des vaguesayant frapp\u00e9 la commune et ayant justifi\u00e9 sa reconnaissance en \u00e9tat de catastrophe naturellepar arr\u00eat\u00e9s des 18 novembre 1982 et 28 janvier 2009 et la perspective de retour d'unetemp\u00eate de grande ampleur ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9marche de concertation engag\u00e9e depuis 2007 sans pouvoir aboutir \u00e0l'approbation du PPRNP;\nConsid\u00e9rant |'actualisation des al\u00e9as inondations \u00e0 la faveur des derniers \u00e9l\u00e9mentstopographiques existants (LIDAR IGN 2021) men\u00e9e en 2024 et 2025 par le bureau d'\u00e9tudesARTELIA;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation de zones \u00e0 vocation d'habitat ou d'activit\u00e9s \u00e9conomiques ouartisanales depuis la prescription de l'\u00e9laboration du PPRNP en zone inondable (ZAC LasCloses, ZAI les Aigues Vives...) ;\nConsid\u00e9rant les projets, \u00e0 court, moyen ou long terme, d'ouverture \u00e0 l'urbanisation denouveaux secteurs (secteur les Mouseillous) et de r\u00e9habilitation, de changement dedestination et/ou d'extension de b\u00e2timents existants (\u00e9cole DOLTO, EHPAD au Sud de lacommune, espace SALITAR, hangars et granges agricoles) situ\u00e9s en zone inondable ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de donner un cadre opposable pour examiner les projets ded\u00e9veloppement urbain de la commune et de clarifier, pour les porteurs de projets et lacommune, le champ des possibles dans l'attente de nouvelles connaissances sur le risqueinondation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'inondation et de mouvement de terrain par uneaggravation des risques ou la cr\u00e9ation de risques nouveaux;\n\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'inondationet de mouvement de terrain en cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptionsmentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant qu'il y a urgence a rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur leterritoire de la commune de Elne ;\nSUR la proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1\u00b0: Objet\nSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'inondation et de mouvement de terrain (PPRNP) de lacommune de Elne. Ces prescriptions s'appliquent aux constructions, ouvrages,am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2: Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles d'inondation et de Mouvement de terrain renduesimm\u00e9diatement opposables\nLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :de la Mairie de Elne,du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille \u2014 Illib\u00e9ris,de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nIl est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Elne-PPR\nLe dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentation. Un r\u00e8glementla cartographie du zonage r\u00e9glementaire (deux cartes). des annexes:la cartographie des al\u00e9as (une carte d'al\u00e9a de synth\u00e8se, une carte d'al\u00e9a fluvial etune carte des al\u00e9as littoraux),la cartographie des enjeux,la note sur l'application de la bande de pr\u00e9caution,l'analyse sur l'effet d'une rupture du remblai SNCF au droit du lotissement \u00ab LesPortes d'lllib\u00e9ris \u00bb,le recueil des textes officiels.\n\nArticle 3 : Abrogation des dispositions du plan des surfaces submersibles de la Vall\u00e9e du Techapplicables sur le territoire communal de Elne\nLe plan des surfaces submersibles de la Vall\u00e9e du Tech approuv\u00e9 par d\u00e9cret du24 septembre 1964 est abrog\u00e9 pour tout ce qui concerne ses dispositions applicables auxconstructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux sur le territoire communalde Elne.\nArticle 4 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLU\nLes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationet de mouvement de terrain rendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'articleL. 562-2 du Code de l'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan locald'urbanisme de la commune de Elne, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.151-53 du code del'urbanisme.\nArticle 5 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Elne et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res \u2014 C\u00f4te Vermeille \u2014 Illib\u00e9ris.\nArticle 6 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de ELNE et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communesAlb\u00e8res \u2014 C\u00f4te Vermeille \u2014 Illib\u00e9ris pendant au moins un mois, \u00e0 compter de sa notification.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificat d'affichage qui seraadress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 6 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr.\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de C\u00e9ret, le Maire de Elne, le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris et la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n(ym\nPlerre REGNAULT de la MOTHE\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibort\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9f\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCeHule Lutte contre l'Habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66G-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-283-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e :\nDe l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02024-036-001, du 05/02/2024, relatif autraitement de l'insalubrit\u00e9 du logement implant\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AH n\u00b03, au masCassany, 12 chemin de Taxo \u00e0 Palau del Vidre (66690)Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de ta construction et de l'habitation, notamment les articles L.S11-1 \u00e0 L.571-8, L.521-1\u00e0 15214 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-23 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-036-001, du 05/02/2024, relatifau traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement implant\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AH n\u00b03, au masCassany, 12 chemin de Taxo a Palau del Vidre (66690);VU le rapport \u00e9tabli le 10 octobre 2025 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 du logement sis masCassany, 12 chemin de Taxo \u00e0 Palau del Vidre (66690) ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s, dans l'immeuble, dans le respect des r\u00e8gles de l'artont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat-2024-036-001, du 05/02/2024 et que cet immeuble ne pr\u00e9senteplus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat-2024-036-001, du 05/02/2024,relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement implant\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AH n\u00b03, aumas Cassany, 12 chemin de Taxo \u00e0 Palau dei Vidre (66690) est abrog\u00e9.\nARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 8178 Q\u00d9sur le site : www.occitanie.ars.santefr\n\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.ll sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Palau del Vidre (66690).Article 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence etaux frais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement, L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de ia r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e surle site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Palau del Vidre (66690), au Procureur dela R\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, ala Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 ta Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieurle Maire de Palau del Vidre, Madame l\u00e0 Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacunen ce qui l\u00e9 concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet,\nNathalie VITRAT\n\nCENTRE HOSPITALIER poy\nPERPIGNAN\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREet d'engagements de d\u00e9penses ou de recettes.\nLe Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barth\u00e9lemyMAYOL en qualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de Prades\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion de l'\u00e9tablissement.\nMr Barth\u00e9lemy MAYOL, Directeur, se r\u00e9serve la signature des affaires indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\ne Correspondances importantes avec :\n. Le Minist\u00e9re de la Sant\u00e9 |. Les Autorit\u00e9s de Tutelle et les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat,. Le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,\nLes notes de service g\u00e9n\u00e9rales,Les d\u00e9cisions de nomination des M\u00e9decins, Assistants et Attach\u00e9s,Les d\u00e9cisions de nomination des personnels d'encadrement,Les march\u00e9s et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursup\u00e9rieure \u00e0 90 000\u20ac HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement,e Tous courriers ou documents qu'il para\u00eet utile \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nMme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agn\u00e8s DESMARS, Mme SophieDUPUY, Mme Marl\u00e9ne COMMES Directrices-Adjointes, recoivent d\u00e9l\u00e9gation de\n\n2\nsignature pour la totalit\u00e9 des comp\u00e9tences fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de la Directrice par int\u00e9rim.\nMr Jonathan VANNIER recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du batiment d'oncologie.\nArticle 3 : Affaires financi\u00e9res.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Mme Marl\u00e9ne COMMES, Directrice-Adjointecharg\u00e9e des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation, \u00e0 Veffet de signer au nom dela Directrice par int\u00e9rim les lignes de tr\u00e9sorerie, les ordonnances de paiements, lespi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limitedes ouvertures de cr\u00e9dits sur les comptes budg\u00e9taires.\nEn l'absence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Mme Marl\u00e8ne COMMES, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directrices-Adjointes.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations de signatures sp\u00e9cifiques.\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice par int\u00e9rim et decelles dont la signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et 3,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations de signature pour les affaires relevant de leurs attributionsainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant pour la signature des march\u00e9s et contrats de fournitures,services et travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros HT :\nMme Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la strat\u00e9gie, de la coordinationdes projets et GHT, des coop\u00e9rations et du contr\u00f4le interne,\nMme Marl\u00e8ne COMMES, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des AffairesFinanci\u00e8res, de la facturation, et de la recherche,\nMme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des moyensop\u00e9rationnels,\nMr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de la Direction de la relation aux usagers etdes affaires juridiques,\nMme St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des AffairesM\u00e9dicales,\nMme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,\nDr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitali\u00e8re Cheffe de Service \u00e0 laPharmacie,\nLe]\n\n\u00e0\n5\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations compl\u00e9mentaires\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est \u00e9galementdonn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n>  Direction des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation\n> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mme Sabine PARES, sontautoris\u00e9es a signer les bordereaux journaux des titres recettes, lesbordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'\u00e9missions detitre de recettes et les certificats administratifs.\n> Mme C\u00e9line BRIGNON, Ing\u00e9nieure, est autoris\u00e9e \u00e0 signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financi\u00e8re,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'\u00e9missions de titre de recettes et les certificats administratifs.\n> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autoris\u00e9e a signer encas d'absence de Mme BRIGNON C\u00e9line, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'\u00e9missions de titre de recettes etles certificats administratifs.\n> > Direction des Moyens Op\u00e9rationnels\n> M. R\u00e9mi AHFIR, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 a signer les bonsde commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et hdteliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. Olivier BALAS, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 \u00e0 signer lesbons de commande relatifs a des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. C\u00e9dric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attach\u00e9s d'AdministrationHospitali\u00e9re, sont autoris\u00e9s a signer :- Les bons de commandes relatifs a des d\u00e9penses d'exploitation d'unmontant inf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT dans les secteurs logistiques,h\u00f4teliers et biom\u00e9dicaux, dans la limite des cr\u00e9dits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laDirection des Achats et de la Logistique, hors d\u00e9penses relevant desservices techniques.\n(os)\n\n> bP Direction des Travaux\n>\u00bb M. Jonathan VANNIER, Ing\u00e9nieur en Chef, est autoris\u00e9 \u00e0 signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.- Les avis et titres d'habilitations \u00e9lectriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits r\u00e9els sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par int\u00e9rimauthentifie ledit acte publi\u00e9 en la forme administrative.\n> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ing\u00e9nieur, estautoris\u00e9 a signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.\nD\u00bb Direction des affaires m\u00e9dicales :\n> Madame St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe est autoris\u00e9e \u00e0 signer :Les d\u00e9cisions individuelles de suspension ou de r\u00e9int\u00e9gration despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorit\u00e9s de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des m\u00e9decins pharmaciens et odontologistes del'\u00e9tablissementLes justificatifs des \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsm\u00e9dicaux, s\u00e9niors et juniorsLes documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisationsd'absence et cumul d'activit\u00e9s accessoires des personnel m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel m\u00e9dical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs \u00e0 la formation du personnel m\u00e9dicalLes listes et courriers d'assignation des personnels m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public\n\n>\nEn l'absence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Madame St\u00e9phanie BASSE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe.\n> > Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :\n> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint \u00e0 la directrice des ressources humaines, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes d\u00e9cisions individuelles aff\u00e9rentes \u00e0 la carri\u00e8re du personnel nonm\u00e9dical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,r\u00e9int\u00e9gration et fin de carri\u00e8re ;- Les dossiers d'affiliation \u00e0 la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresr\u00e9gimes- Les d\u00e9cisions d'attributions des primes et indemnit\u00e9s ;- Les justifications de \u00abservice fait\u00bb pr\u00e9alable au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion du temps de travail, CET- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 l'absent\u00e9isme et \u00e0 la validation de positiond'absence- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des cong\u00e9s exceptionnels- Les documents relatifs au droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux- Les d\u00e9charges d'heures syndicales-Les assignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmesn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des m\u00e9dailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des imp\u00f4tsvers\u00e9s \u00e0 tort- Les correspondances li\u00e9es aux dossiers contentieux trait\u00e9s \u00e0 la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises li\u00e9es aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\n> Madame Karima DEHHO, Attach\u00e9e d'administration, est autoris\u00e9e asigner :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences a qualifier, les courriers d'octroi des cong\u00e9s exceptionnels,paternit\u00e9/accueil, d\u00e9rogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriersde demande de compl\u00e9ment (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers li\u00e9s au cumul d'activit\u00e9, lescourriers de relance de gestion de carri\u00e8re, les courriers de prolongation degestion de carri\u00e8re, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destin\u00e9es aux \u00e9tablissementsext\u00e9rieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\nun\n\n6\n- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise m\u00e9dicale- Les saisines au conseil m\u00e9dical en formation restreinte (CMFR) et enformation pl\u00e9ni\u00e8re (CMFP)\n> Madame Agn\u00e8s DESMARS, Directrice des soins - Coordinatriceg\u00e9n\u00e9rale des soins, est autoris\u00e9e \u00e0 signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n>\u00bb Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autoris\u00e9 \u00e0 signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs aff\u00e9rents \u00e0 l'action deformation demand\u00e9s par les clients/prospects (employeurs, p\u00f4leemploi, OPCO,...), attestation d'entr\u00e9e et de r\u00e9alisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des r\u00e9ponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, documents aff\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location demat\u00e9riels/\u00e9quipements pour formation, prestataires formation, ...)\n>\u00bb Direction du num\u00e9rique et syst\u00e8me d'information hospitalier,\n> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, estautoris\u00e9 \u00e0 signer :- Les bons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans le secteur informatique, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSyst\u00e8me d' Information du CHP.\n>  Pharmacie\n>\u00bb Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Val\u00e9rieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitali\u00e9res a la Pharmacie,sont autoris\u00e9es a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.\n\n>> IMFMS\n> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutM\u00e9diterran\u00e9en de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0signer :- Les Documents relevant des attributions de L'IMFMS, en particulier lesbons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4000\u20ac HT, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.\n>  POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD\n> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Mme MyriamDUVAL Cadre de sant\u00e9 du pdle urgence et m\u00e9decine aigue, MmeL\u00e9opoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du p\u00f4leurgence et m\u00e9decine aigue sont autoris\u00e9es a signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD\nArticle 6 : Astreintes de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mr Benjamin PULL Directeur adjoint etdirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeSt\u00e9phanie BASSE, Mme Karine BEDOLIS, Mme Marlene COMMES- Directeurs-Adjoints,Mme Agn\u00e8s DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effetde signer, pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont de garde au titre de la Direction g\u00e9n\u00e9rale,toutes d\u00e9cisions et tous documents n\u00e9cessaires dans la limite des attributions li\u00e9esa cette garde administrative.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, publi\u00e9e au Bulletin des actesadministratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, diffus\u00e9e sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiqu\u00e9e au Conseil deSurveillance.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27/10/2025\nLe Directeur,\nBarth\u00e9lemy MAYOL\n\nSp\u00e9cimens de signature :\nDirection du num\u00e9rique et du syst\u00e8me d'information hospitalierSimon RAMBOUR\nDirection des affaires M\u00e9dicalesSt\u00e9phanie BASSE\nDIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADESET DE LA DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESBenjamin PULL\nDirection des affaires financi\u00e9res et de la facturation\nMarl\u00e8ne COMMES\n\nFanny BALLARIN-BENASSIS C\u00e9line BRIGNON\nMary LABORDE\nSabine PARES\noe\nDirection des moyens op\u00e9rationnels\nSophie DUPUY\nRemi AHFIR\n\n10\nC\u00e9dric GSELL\nOlivier BALAS\nAlexandre MOUTON\nDEN\nDIRECTION DES TRAVAUX\nJonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET\nHR 4\n10\n\nDirection des ressources humaines de la politique sociale et de la qualit\u00e9 de vie au\n11\ntravail\nTOURNIER Etienne\n11\nMARZOUKI Redouane\nLA\nKarima DEHHO\nAgn\u00e8s DESMARS\n\nDIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE\nJacqueline PRAT\nLE\nIsabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO\nPHARMACIE\nfd\nVal\u00e9rie HEBERTSophie BAUER\n\nINSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE\nCorinne ARMERO\nPOLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD\nSylvie CARRERE Myriam DUVAL\nER\nAmandine ASPARREL\u00e9opoldine MECHAIN","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T15:30:24+00:00","id":"b39bc50610b844d887a51e777aef1c0f82f773548036c012872db4466b9069f3","name":"Recueil du 27 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-27T15:22:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46132/356161/file/Recueil%20du%2027%20octobre%202025.pdf"}