{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PDI\u00c8ELECE)\u00cfSE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLt Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsF\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts duSyndicat intercommunal de regroupement scolaire(SIRS) d'Abancourt et Blargies\n(N\u00b0 SIREN : 256005596)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L.:5212-1\u00e0 L. 5212-34 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2003 portant cr\u00e9ation du SIRS d'Abancourt, Blargies et Boutavent-la-Grange ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2018 et son modificatif du 14 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ationde la commune nouvelle de Formerie, cr\u00e9\u00e9e en lieu et place des communes de Formerie et deBoutavent \u00e0 compter du 1er janvier 2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2024 du conseil syndical du SIRS d'Abancourt, Blargies et Boutavent-la-Grange, sollicitant la modification de ses statuts, notamment le retrait de la commune de Formerierepr\u00e9sentant le territoire de Boutavent au sein du syndicat, et la mise \u00e0 jour du fonctionnement duSIRS ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cesmodifications ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la fusion des communes de Formerie et Boutavent, le conseil syndical a d\u00e9cid\u00e9que la commune nouvelle resterait membre du syndicat jusqu'a la fin de la scolarisation des enfants deBoutavent au sein des \u00e9coles d'Abancourt et de Blargies ;Consid\u00e9rant que cette \u00e9chance est atteinte et qu'il convient de proc\u00e9der au retrait de ce territoire etde red\u00e9finir les conditions de fonctionnement du SIRS ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n1\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1er :Il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de la commune de Formerie, repr\u00e9sentant le territoire de Boutavent, du-SIRSd'Abancourt, Blargies et Boutavent.Le syndicat prend donc l\u00e0 d\u00e9nomination Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d'Abancourtet Blargies.ARTICLE 2:Les statuts du SIRS d' Abancourt et Blargies sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires, le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede I'Oise, le Pr\u00e9sident du SIRS d'Abancourt et Blargies et les Maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. |\nFait \u00e0 Beauvais, le\nFr\u00e9def\\ricjaovn\\\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n2\n3\nModification des statuts du Syndicat Intercommunal deRegroupement Scolaire Abancourt - Blargies - Boutavent\nArticle 1En application de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales (dite loi RCT) et des articles L 5211-1 et suivants, des articlesL 5212-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, compte-tenu de la fusiondes communes de Boutavent et de Formerie en date du 1* janvier 2019, les statuts duSyndicat Intercommunal du Regroupement Scolaire Abancourt-Blargies-Boutavent sontmodifi\u00e9s comme suit :Article 2La d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 vocation scolaire \u00e0 pr\u00e9sent constitu\u00e9 descommunes d'Abancourt et de Blargies prend la d\u00e9nomination de Syndicat Intercommunal deRegroupement Scolaire Abancourt- Blargies (SIRS Abancourt-Blargies).Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Abancourt 18, rue Principale 60220 ABANCOURT.Article 3 - Comp\u00e9tences du syndicat 'Le Syndicat Intercommunat \u00e0 vocation scolaire a pour comp\u00e9tences d'assurer la gestion et lefonctionnement des classes maternelles et primaires \u00e0 savoir := Le fonctionnement du service de l'enseignement public, pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\u00e9l\u00e9mentaire,- La prise en charge des d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement (\u00e0l'exception de l'entretien et de I'am\u00e9nagement des b\u00e2timents et des. coursexistants) d\u00e9cid\u00e9es par le syndicat,- L'organisation du transport scolaire dont la comp\u00e9tence appartient au ConseilR\u00e9gional, .- L'organisation et le fonctionnement du service de restauration scolaire dans lescantines du regroupement dont le prix du repas sera identique,- L'organisation et le fonctionnement d'une garderie,- La gestion du personnel dont la r\u00e9mun\u00e9ration et la modification des emploisconcern\u00e9s pour le fonctionnement des services.Article 4 \u2014 Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Si l'une des communes souhaite sortir dusyndicat, elle doit l'en informer au moins un an avant la date de cl\u00f4ture du budget.Article 5 \u2014 Conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 du SyndicatLe Syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant appel\u00e9 \u00ab conseil syndical \u00bb compos\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communes membres, conform\u00e9ment auxarticles L 5211-7 et L 52112-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le conseil municipal de chacune des communes d\u00e9signe \u00e9galement 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant quisera appel\u00e9 \u00e0 remplacer aux s\u00e9ances du comit\u00e9, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires dans le casd'emp\u00eachement de ces derniers.\n3\nArticle 6Le conseil syndical tient chaque ann\u00e9e au moins 2 sessions ordinaires. 1l peut \u00e9tre convoqu\u00e9extraordinairement par son pr\u00e9sident \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins des membres ducomit\u00e9.Le conseil syndical d\u00e9cide :- De I'admission \u00e9ventuelle de nouvelles collectivit\u00e9s,- Desmodifications aux pr\u00e9sents statuts.Le pr\u00e9sident peut, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires.Lors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9, il rend compte des travaux. Le pr\u00e9sident est charg\u00e9d'assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil syndical.Le pr\u00e9sident intente et soutient les actions en justice, nomme le personnel, passe les march\u00e9spr\u00e9vus par le syndicat, pr\u00e9sente le budget et les comptes du conseil syndical.Les comptes-rendus des s\u00e9ances sont affich\u00e9s au si\u00e8ge du syndicat dans les conditions fix\u00e9espar les articles L2121-25 et R 2121-11 du CGCT pour les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux.Le pr\u00e9sident peut inviter aux travaux pr\u00e9liminaires aux d\u00e9cisions, s'il le juge utile :- _ Les repr\u00e9sentants de l'Education Nationale- Desrepr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8vesArticle 7 \u2014 Budget du syndicatLes ressources du budget du syndicat comprennent :- La contribution des communes membres. Cette contribution est obligatoire pourlesdites communes pendant la dur\u00e9e du syndicat et dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s.Pour le fonctionnement la r\u00e9partition se fera au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e9ves dechaque commune.- Les subventions de I'Etat, de. l'\u00e9tablissement public r\u00e9gional, du d\u00e9partement etdes communes- Le produit des dons et legs- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s- Le produit des empruntsLes d\u00e9penses du syndicat comprennent :- Les frais administratifs du syndicat (personnel et mat\u00e9riel),- Les d\u00e9penses r\u00e9sultant des activit\u00e9s propres au syndicat telles qu'elles peuventr\u00e9sulter des dispositions de Varticle 3 ci-dessus (fonctionnement etinvestissement). Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 communale s'appliquent \u00e0 lacomptabilit\u00e9 syndicale. |Article 8 \u2014 Changement des statutsLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande du syndicat ou d'une commune adh\u00e9rente:ls restent soumis \u00e0 l'approbation des conseils municipaux des communes adh\u00e9rentesconcern\u00e9es. La modification sera adopt\u00e9e selon les r\u00e8gles de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions du CGCT.Article 9 \u2014- R\u00e8glement int\u00e9rieurEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, un r\u00e8glement int\u00e9rieur pourrait \u00eatre instaur\u00e9 afin de d\u00e9terminer lesmesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail du syndicat et pr\u00e9ciser son\n4\nchamp d'action. Il sera approuv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical qui pourra le modifier\u00e9ventuellement.Article 10 ~ Autres dispositionsLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux.Toute disposition non pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment auxinstructions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatives au fonctionnement dessyndicats intercommunaux et des conseils municipaux.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 7 NOV. 2024 |portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire(SIRS) d'Abancourt et Blargies.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gati\n5\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE-PREFETE DE LA PROTECTION JUDICIAIREDE L'OISE DE LA JEUNESSE GRAND NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification en 2024 de la mesure d'investigation \u00e9ducative del'Association Groupe SOS Jeunesse de l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice p\u00e9nal des mineurs ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\" d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositions relativesaux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation \u00e9t auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1\" d\u00e9cembre 2005 portantmodification de |'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'actions \u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0la protection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentantde I'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2012 habilitant le service d'investigation \u00e9ducative (SIE) deI'association Jeunesse, Culture, Loisirs et Technique \u00e0 exercer des mesures d'investigation\u00e9ducative, au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation despersonnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquelsl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures lesconcernant ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n6\nVu la modification de titre parue au Journal Officiel le 10 d\u00e9cembre 2016 renommantl'association JCLT en Groupe SOS Jeunesse ;Vu le courrier transmis le 25 Octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le service d'Investigation et d'Orientation Educative du Groupe SOS Jeunesse aadress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu le rapport du directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Norden date du 06 ao\u00fbt 2024 ;Vu le courrier en date du 14 ao\u00fbt 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle service d'Investigation et d'Orientation Educative du Groupe SOS Jeunesse a adress\u00e9 sesobservations sur les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier de la directioninterr\u00e9gionale Grand Nord en date du 22 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de lajeunesse Grand Nord et de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1\" :Pour l''exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du serviced'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association Groupe SOS Jeunesse sont autoris\u00e9es commesuit:avec une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 338 jeunes suivis :. Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 3873719 \u20acD\u00e9penses \u00ca(r\u00e9oue\u00ee\u00eeelzls :aff\u00e9rentes au personnel 84488792 \u20acGr\u00e2upe m P _ 1049 192,51 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 165 56740 \u20acD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2Groupe | : [Produits de la tarification 94502544 \u20acGroupe Il : 000 \u20acRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 'Groupe IIl : 1049 192,51 \u20acProduits financiers et produits non 10 93447 \u20acencaissablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation sur l'exercice 2022 89 851,46 \u20acD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2022 * \u2014 338114 \u20ac* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9pensesrefus\u00e9es dans la fixation des produits de tarification.\nArticle 2 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la tarification des prestations du service d'investigation\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association Groupe SOS jeunesse est fix\u00e9e comme suit :\n7\n| Montant en Euros ' ;Io;\\tant en euros du r\u00eex\u00ffde I;Type de du prix moyen de la ; P. , . mesure a compter duprestation mesure pour l'exercice er' 1\" novembre 2024]  2024 \u20144 . |E\"ec\u00e4'\u00ca\" de | 2 795,93 \u20ac 2 627,30 \u20ac\nArticle 3 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, dans l''hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9e au1 janvier 2025, il sera fait application du prix \u00e0 |'acte moyen 2024 \u00e0 compter du 1% janvier2025 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025.\nArticle 4 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis : 6, rue du Haut Bourgeois- C.O 50015 -54036 NANCY Cedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification ;\nArticle 5 :Une copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au serviceconcern\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur interr\u00e9gional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, leLa Pr\u00e9f\u00e8te\n\u2014\u2014Catherine S\u00c9GUIN\n8\nE N DIRECTION INTERR\u00c9GIONALEuE DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFETE DE LA JEUNESSE GRAND NORDDE L'OISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2024 de la mesure de r\u00e9parationp\u00e9nale de l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfance et deI'Adolescence de l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE-Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1% d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositions relativesaux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 I'aide sociale et aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame S\u00c9GUIN Catherine, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1\" d\u00e9cembre 2005 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'actions \u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0la protection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1999 autorisant la cr\u00e9ation d'un service de R\u00e9parationP\u00e9nale pour les Mineurs, sis 6 avenue Jules Uhry, 60100 CREIL et g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationD\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Oise ;\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1999 habilitant le service de r\u00e9paration p\u00e9nale, au titredu d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou I'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier transmis le 26 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le service de R\u00e9paration P\u00e9nale a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leursannexes pour l'exercice 2024 ; 'Vu le rapport du directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Norden date du 24 Juin 2024 ;Vu le courrier en date du 11 juillet 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle service de R\u00e9paration P\u00e9nale a adress\u00e9 ses observations sur les propositions budg\u00e9tairespour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier de la directioninterr\u00e9gionale Grand Nord en date du 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de lajeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service deR\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise sont autoris\u00e9es comme suit pour une activit\u00e9 de 297 mesures :. Montants TotalGroupes fonctionnels 'en Euros en EurosGroupe | :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 18 84600 \u20acD\u00e9penses [G)cr\u00e9oueFr)E:eIL :aff\u00e9rentes au personnel 280 239,24 \u20ac= \u00e2'upe = P 348 738,84 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 49 65361 \u20acD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2Groupe | :Produits de la tarification 317 864,95 \u20acGroupe |l : \u2014Recettes Autres produits relatifs \u00e0 I'exploitation > 521,00\u20acGroupe lll 1 | 348 738,84 \u20acProduits financiers et produits non 9 723,00 \u20acencaissablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation sur l'exercice 2022 13 639,44 \u20acD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2022 * 199045 \u20ac* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9pensesrefus\u00e9es dans la fixation des produits de tarification.\n10\nArticle 2 :Pour I'exercice budg\u00e9taire 2024, la tarification des prestations du service de r\u00e9parationp\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de I'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise est fix\u00e9e comme suit pour 297 actes :Montant en EurosType de du prix moyen de laprestation mesure pourl'exercice 2024Montant en Euros du prix de lamesure \u00e0 compter du1er novembre 2024Ex\u00e9cution desmesures de 1070,25 \u20ac 537,81 \u20acr\u00e9paration\nArticle 3 :Pour I'exercice budg\u00e9taire 2025, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au1\u00b0\" janvier 2025, il sera fait application du prix \u00e0 I'acte moyen 2024 soit, 1 070,25 \u20ac \u00e0 compterdu 1* janvier 2025 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025.Article 4 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis : 6, rue du Haut Bourgeois- C.O 50015 -54036 NANCY Cedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification ;Article 5 :Une copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9 ;Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Article 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et le Directeur Interr\u00e9gional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le( La Pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n11\nE -. ' DIRECTION INTERREGIONALEPREFETE ; DE LA PROTECTION JUDICIAIREDE L'OISE DE LA JEUNESSE GRAND NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant tarification de la mesure de m\u00e9diation p\u00e9nale del'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfance etde l''Adolescence de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de |'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 \u00e0L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice p\u00e9nal des mineurs ; .Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\" d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxproc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-'sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le:d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestioh budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame S\u00c9GUIN Catherine en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1\" d\u00e9cembre 2005 portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestationsd'actions \u00e9ducatives. d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ;\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1999 autorisant la cr\u00e9ation d'un service de R\u00e9paration P\u00e9nalepour les mineurs g\u00e9r\u00e9s par l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de I'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1999 habilitant le service de r\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 parl''ADSEAO de I'Qise, au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitationdes personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquelsl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2022 portant modification. de l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de |'autorisationdu 24 mars 2017 et autorisant l'association d\u00e9partementale pour la sauvegarde de l'enfance \u00e0l'adulte de I'Oise sise 12-14 rue St Germain \u00e0 Compi\u00e8gne d'effectuer des activit\u00e9s de m\u00e9diationp\u00e9nale.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le courrier transmis le 17 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice de m\u00e9diation P\u00e9nale a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2024 ;Vu le rapport du directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord endate du 13 ao\u00fbt 2024 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier de la directioninterr\u00e9gionale Grand Nord en date du 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la jeunesseGrand Nord et de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service dem\u00e9diation p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise sont autoris\u00e9es comme suit pour une activit\u00e9 de 33 mesures :. Montants TotalGroupes fonctionnels |en Euros en EurosGroupe | :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 1 804,00 \u20acD\u00e9penses g\u00ebo\u00ff\u00e4\u00ee\u00e8!s :aff\u00e9rentes au personnel 39 453,69 \u20acanupe =  P 45 742,57 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 4 484,87\u20acD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2 EGroupe | :Produits de la tarification 43 89501 \u20acGroupe Il : - 0.00 \u20acRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 'Groupe IH : 45 742,57 \u20acProduits financiers et produits non . 133997 \u20acencaissablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation sur l'exercice 2022 453,69 \u20acD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2022 * 53,90 \u20ac* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9penses refus\u00e9esdans la fixation des produits de tarification.\n13\nArticle 2 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, l\u00e0 tarification des prestations du service de m\u00e9diation p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9par l'Association D\u00e9partementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Oise estfix\u00e9e comme suit :\nType de prestationMontant en Eurosdu prix moyen de laMontant en Euros duprix de la mesure \u00e0mesure pour compter dul'exercice 2024 _ | 1er novembre 2024Ex\u00e9cution des mesures 1418,31 \u20acde m\u00e9diation p\u00e9nale 1330,15 \u20ac\nArticle 3 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9e au 1\u00b0\"janvier 2025, il sera fait application du prix \u00e0 l'acte moyen 2024 soit 1 330,15 \u20ac \u00e0 compter du 1*janvier 2025 et jusqu'a la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025.Article 4 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de latarification sanitaire et sociale sis : 6, rue du Haut Bourgeois- C.O 50015 - 54036 NANCY Cedex,dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0compter de sa notification ;Article 5 :Une copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9 ;Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;Article 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise et le Directeur Interr\u00e9gional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, leLa Pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n14\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleb  des routes Nord\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00ca\u00ce\u00c9D\u00e9partement de I'Oise - RN2 - Du PR 13+0150 au 17+0790Site d'homologation de marquage routierMesures terrain fabricants et laboratoire, pose de tapis tactiles, r\u00e9paration de la station de comptagePhase 1 : Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris.Phase 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons.Territoires des communes de Boissy-Fresnoy et P\u00e9roy-les-Gombries.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24 - 5420Proroge l'arr\u00eat\u00e9 T 24-4800Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme S\u00c9GUIN Catherine en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partementde l'Oise.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 pdrtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme La DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de sngnature de Mme la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,Consid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9paration de la station de comptage et des mesures de produitsde marquage routier, il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN2, hors agglom\u00e9ration,dans les deux sens de circulation.Vu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de L'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\n15\nVu l'information \u00e0 M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,Vu l'information \u00e0 MM. les Maires de Peroy les Gombies et de Boissy FresnoisVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0T 24-4800 r\u00e9glementant la circulation sur la RN2,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venirdes accidents, 0Sur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARRET\u00c9\nARTICLE 1:Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 T 24-480 O en date du 28 octobre 2024, applicables du 04novembre 2024 \u00e0 09h00 au 27 novembre 2024 \u00e0 17h00, concernant la phase 1 (Basculement du sensParis-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris) sont prorog\u00e9es jusqu'au 29 novembre 2024 \u00e017h00, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN2 sont les suivantes :Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris_:Dans le sens Paris-Soissons :Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,- _ La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0460,- _ La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 14+0460 et le PR 14+0560,\u00ab \u2014 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 14+0810,La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 14+0810 et le PR 17+0560,La voie rapide est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 14+0200, |- Basculement de la circulation entre le PR 14+0660 et le 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,- - La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0500,- - La voie rapide est neutralis\u00e9e entre le PR 17+0275 et le PR 14+0550.\nARTICLE 3 :La maintenance, la pose, et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assur\u00e9es :Par l'entreprise SIGNATURE 24/24h 7j/7:Astreinte : M.BRAILLON Philippe : 06 72 41 75 88 (Responsable pose/d\u00e9pose/maintenance sur site)M. PATE Julien : 06 72 85 24 52 (cadre travaux)Le gestionnaire de la voie est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon de la DIR Nord.\n16\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE S :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 6 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Mme. le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d''Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Boissy-Fresnoy,M. le Maire de P\u00e9roy-les-Gombries,Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,CEI Nanteuil,CIGTSont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Reims, le 27 novembre 2024,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice,Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la Cheffe de l'AGR Est de Reims,\n17\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00cbgal\u00ee!e' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931919344Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 06/11/24 par Madame Nadia BOUDJEMApour l'organisme REZKI ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/11/24, par Madame Nadia BOUDJEMA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme REZKI dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 71A, rue de Pontoise 60000 BEAUVAIS et enreglstre sous le N\u00b0 SAP 931919344pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 4 NQV, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathali\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n18\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n19\ng].Libert\u00e9 = EEII'M' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 818019291Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/11/24 par Monsieur Erik THOMAS pourl'organisme THOMAS Erik ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate : .Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/11/24, par Monsieur Erik THOMAS en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme THOMAS Erik dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 11B, avenue Gambetta 60600 CLERMONT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 818019291pour l'activit\u00e9 suivante :< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 4 NOV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n20\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n21\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00cbgali!e' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932296585\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 29/10/24 par Monsieur Antoine MISTRALpour l'organisme ANTOINE Jardins et Travaux ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/10/24, par Monsieur Antoine MISTRAL enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ANTOINE Jardins et Travaux dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12, rue Andr\u00e9 Frilay 60700 FLEURINES et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 932296585 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions prevuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 1 4 NOV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\u00ce\nNathah UIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n23\nDDETS de l'Oise\nEI.Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 935263418Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/11/24 par Madame Gwendoline -VANHEERSWYNSGHELS pour l'organisme VANHEERSWYNSGHELS Gwendoline ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/11/24, par Madame GwendolineVANHEERSWYNSGHELS en qualit\u00e9 de dirigeante, pour = l'organismeVANHEERSWYNSGHELS Gwendoline dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9309, rue des plantes 60170 CAMBRONNE-LES-RIBECOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935263418 pour l'activit\u00e9 suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 18 NOV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9)partementale par int\u00e9rim\n101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n24\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-. blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n25\nEJ.Libert\u00e9 = \u00cbgal\u00efte' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931504138\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/11/24 par Madame Thiane KEBE pourl''organisme THIANE SERVICE ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/11/24, par Madame Thiane KEBE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme THIANE SERVICE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 8, rue Alfred de Musset 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931504138pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n26\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 1 NOV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n27\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930217237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Une f\u00e9e chez soi en date du 16/09/24 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 04/07/24 par Madame M\u00e9lanie LEMAIRE pourl'organisme Une f\u00e9e chez soi ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS deI'Oise, le 04/07/24, par Madame M\u00e9lanie LEMAIRE, en qualit\u00e9 de dirigeante pourl'organisme Une f\u00e9e chez soi dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10, rueGeorges Normand 60420 MAIGNELAY-MONTIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930217237pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60, 80)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)- Assistance aux personnes ag\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)< Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise adisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n28\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 18 NOV. 2024P/La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9{)artementale adjointe\nANathalie- UIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n29\nE_/.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 800857021\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Jonathan MUTOMBO en date du 04/11/19enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 800857021 ;Vu la derni\u00e8re mise en demeure adress\u00e9e le 24/09/24 \u00e0 Monsieur Jonathan MUTOMBO,dirigeant de l'organisme SAP 800857021 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Que l'organisme Jonathan MUTOMBO n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie desdonn\u00e9es statistiques depuis le 3\u00e8me trimestre 2023, malgr\u00e9 plusieurs relances.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 800857021 en date du 04/11/19 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 1 4 NOV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n30\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n31\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00cagali!e' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 930217237Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 04/07/24 par Madame M\u00e9lanie LEMAIRE pourl'organisme Une f\u00e9e chez soi ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseArr\u00eate :Article 1%L'agr\u00e9ment de l'organisme Une f\u00e9e chez soi dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 10 rue Georges Normand 60420 MAIGNELAY-MONTIGNY est accord\u00e9 pour unedur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 04/07/24.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60, 80)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)- Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il estagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n32\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'unit\u00e9 d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 18 NOV. 2024P/La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\n33\nSI\u00c8EL\u00caCE)TSE Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT OUVERTURE D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE\u00c9LECTRONIQUE SUR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJETD'UNE ZONE D'AM\u00c9NAGEMENT CONCERT\u00c9E (ZAC) SUR LES COMMUNES DESILLY-LE-LONG ET DU PLESSIS-BELLEVILLE (60)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, Livre |, Titre |lChapitre IH ;Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement :Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer I'information et laparticipation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale decertains projets, plans et programmes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20211000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique et de simplification en mati\u00e8red'environnement ; -VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par voie de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 16 juin2023 par l'ADTO-SAO, situ\u00e9e au 1 rue de Pin\u00e7onlieu, 60000 BEAUVAIS, concernant le projet de Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) de Silly/Plessis sur les communes: de Silly-le-Long (principalement) etdu Plessis-Belleville ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0MRAe 2022-6752 du 10 janvier 2023reconduit le 9 octobre 2024 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024-8299 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 |'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale produit parl'ADTO-SAO en juin 2023 et l'\u00e9tude de trafic sur la ZAC actualis\u00e9e le 10 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le25 octobre 2024 ;Vu le courrier du 2 janvier 2024 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de |'Oise portantobservations sur la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande susvis\u00e9 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'ADTO-SAO le 12 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 est complet etr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que la consultation du public sur la demande susvis\u00e9e peut se tenir sous la forme d'uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue par l'article L. 123-19-2 du Code del'environnement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OUVERTURE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE \u00c9LECTRONIQUELa demande d'autorisation environnementale relative au projet de r\u00e9alisation de la zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) sur les communes de Silly-le-Long et du Plessis-Belleville, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 01 0002 3786, est soumise \u00e0 une participation du public par voie \u00e9lectronique pour unedur\u00e9e r\u00e9glementaire de 30 jours.Cette participation du public par voie \u00e9lectronique a lieu du mercredi 18 d\u00e9cembre au samedi 18janvier 2025 inclus, en application des dispositions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.ARTICLE 2 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONSEn application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. La. participation du public par voie \u00e9lectronique porte sur la r\u00e9alisation de la ZAC sur lescommunes de Silly-le-Long et du Plessis-Belleville ;2. Les pi\u00e8ces du dossier de demande d'autorisation environnementale, dont l''\u00e9tude d'impact etl'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, sont consultables et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet del''\u00c9tat dans I'Oise au plus tard le jour d'ouverture de la participation du public par voie\u00e9lectronique, soit le 18 d\u00e9cembre 2024 :03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n35\nhttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environ nement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-ad ministratives/Consultation-du-public/Consultation-en-cours/PPVE ZAC-de-Silly-le-long-et-Plessis-Belleville3. Le public peut formuler pendant toute la dur\u00e9e de la participation du public par voie\u00e9lectronique des observations et des propositions sur le projet par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0: ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr avec pour objet \u00abPPVE ZAC Silly-le-long \u00bb, date der\u00e9ception faisant foi.Les observations et propositions qui ne seront par transmises par voie \u00e9lectronique ouadress\u00e9es apr\u00e8s le 18 janvier 2025 ne seront pas prises en compte.4. Toute information sur le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Mme LEFEBVRE, Responsabledu service am\u00e9nagement \u00e0 l''ADTO-SAO, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 blefebvre@adto-sao.fr oupar t\u00e9l\u00e9phone au 03 44 06 27 21.ARTICLE 3 : PUBLICIT\u00c9 DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE \u00c9LECTRONIQUEUn avis portant \u00e0 la connaissance du public les indications sur le d\u00e9roulement de la consultation estaffich\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9e :* \u2014 \u00e0la mairie de Silly-le-long, par les soins de M. le maire ;* \u00e0la mairie du Plessis\u2014BeHeviIle,'par les soins de M. le maire ;< sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, par les soins de l''ADTO-SAO.L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par une attestation \u00e9tablie respectivement par le mairede Silly-le-long, le maire du Plessis-Belleville, l'ADTO-SAO au terme de la dur\u00e9e de la participation dupublic par voie \u00e9lectronique.Les affiches sont visibles et lisibles des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques etdimensions fix\u00e9es par l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avisd'enqu\u00e9te publique, de participation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsique des d\u00e9clarations'd'intention pr\u00e9vus par le Code de l'environnement.L'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai sur le. site internet de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de l'Oise, \u00e0 l'adresse suivante :https:[[www.oise.gouv.fr/Actions-de\u2014l-Etat/Environnement/L\u2014ea u-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Consultation-du-publichonsultation-en\u2014cours/PPVE ZAC-de-Silly-le-long-et-Plessis-BellevilleEnfin, l'avis pr\u00e9cit\u00e9 sera publi\u00e9, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux, \u00e0 savoir \u00ab Le Parisien \u00bb et \u00ab Le Courrier Picard \u00bb.ARTICLE 4 : AVIS DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS INT\u00c9RESS\u00c9S PARLE PROJETLe Conseil municipal de la commune de Silly-le-Long, le Conseil municipal de la commune du Plessis-Belleville sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande d'autorisation d\u00e8s la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jourssuivant la cl\u00f4ture de la consultation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n36\nARTICLE 5 : D\u00c9CISIONLe projet de d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9lai permettant laprise en consid\u00e9ration des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le public et la r\u00e9daction d'unesynth\u00e8se de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ced\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de la consultation.Au terme de la participation du public par voie \u00e9lectronique, le pr\u00e9fet de I'Oise fixera des prescriptionscompl\u00e9mentaires ou adaptera l'autorisation environnementale dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 181-45 sur la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e par l'ADTO-SAO sur le territoire descommunes de Silly-le-long et du Plessis-Belleville.Au plus tard \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, le pr\u00e9fetrend publiques, par voie \u00e9lectronique, les observations et propositions du public.\nARTICLE 6 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Silly-le-long, le maire du Plessis-Belleville, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBeauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n///\n\\Ns\n|Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :L'ADTO-SAOLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Silly-le-LongLe maire du Plessis-BellevilleLe directeur r\u00e9gional de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nage-ment et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03440612601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n37","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2025-08-31T01:03:01+00:00","id":"b39e32b14021d6d22cf99b5e039604746b5de6f88f61df6d3ee66ab0c48d1661","name":"20241128_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-11-27T16:57:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-28T15:28:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86979/629146/file/20241128_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}