{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-03-03-00006 - AP accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule-1 (3 pages) Page 3\n01-2026-01-15-00006 - Arrete inter-pr\u00e9fectoral portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement,de l'a\u00e9roport\nLyon - Saint-Exup\u00e9ry pour la p\u00e9riode 2024-2028-1 (2 pages) Page 7\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-03-03-00006\nAP accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicule-1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-03-00006 - AP accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicule-1 3\nEnPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\naccordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule \nen application de l'article L.325-1-2 du code de la route\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u00e8me  \nsi\u00e8cle\u00a0;\nVU le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  02  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Louis-Xavier  \nTHIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS,  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation  \npr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise,  \nfaire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule  \ndont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessitent que des mesures \nproportionn\u00e9es aux dangers soient prises \u00e0 l'occasion de la constatation de certains types  \nd'infractions ;\nCONSID\u00c9RANT que l'immobilisation administrative d'un v\u00e9hicule est une r\u00e9ponse efficace  \n\u00e0 certaines situations de nature \u00e0 causer un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet www.ain.gouv.fr\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-03-00006 - AP accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicule-1 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins \nde proc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont \nl'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, est conf\u00e9r\u00e9e aux officiers ou agents de  \npolice judiciaire du d\u00e9partement de l'Ain en cas de\u00a0:\n1. d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e punie par le  \ncode  de  la  route  de  la  peine  compl\u00e9mentaire  de  confiscation  obligatoire  du \nv\u00e9hicule ;\n2. conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire\u00a0;\n3. conduite  malgr\u00e9  une  d\u00e9cision  judiciaire  de  suspension,  d'annulation  ou  \nd'interdiction d'obtenir la d\u00e9livrance du permis de conduire ;\n4. conduite  d'un  v\u00e9hicule  en  \u00e9tat  d'ivresse  manifeste,  sous  l'emprise  d'un  \u00e9tat  \nalcoolique, ou de refus de se soumettre aux v\u00e9rifications de l'\u00e9tat alcoolique\u00a0;\n5. conduite apr\u00e8s avoir fait usage de stup\u00e9fiants ou de refus de se soumettre aux  \nv\u00e9rifications d'usage de stup\u00e9fiants\u00a0;\n6. refus  par  le  conducteur  d'un  v\u00e9hicule  d'obtemp\u00e9rer  \u00e0  une  sommation  de  \ns'arr\u00eater.\nD\u00e8s  la  mise  en  \u0153uvre  du  dispositif,  les  officiers  ou  agents  de  police  judiciaire  du  \nd\u00e9partement de l'Ain en informent imm\u00e9diatement, par tout moyen, le procureur de la  \nR\u00e9publique, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire.\nArticle 2  \u00a0  :   Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re prises  \ndans le cadre de cette autorisation pr\u00e9alable devra \u00eatre tenu et transmis le 1er jour ouvr\u00e9  \nde chaque mois, au bureau des polices administratives de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entra\u00eenera  \nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2026  accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 \nl'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule en application de l'article L.325-1-2 du  \ncode de la route.\nArticle 4  :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Lyon dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet  \narr\u00eat\u00e9 ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr.\nArticl  e  5  \u00a0: Madame  la  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Ain,  les  sous-pr\u00e9fet(e)s  \nd'arrondissement,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ain et Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de  \nl'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et dont copie sera  \nadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-03-00006 - AP accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicule-1 5\nBourg-en-Bresse, le 3 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nLouis-Xavier THIRODE\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-03-00006 - AP accordant l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicule-1 6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-15-00006\nArrete inter-pr\u00e9fectoral portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement,de l'a\u00e9roport Lyon -\nSaint-Exup\u00e9ry pour la p\u00e9riode 2024-2028-1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-15-00006 - Arrete inter-pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement,de l'a\u00e9roport Lyon - Saint-Exup\u00e9ry pour la p\u00e9riode 2024-2028-1 7\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEE.PR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL 15 JAN. 2026\nPortant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement \nde l'a\u00e9roport Lyon \u2013 Saint-Exup\u00e9ry pour la p\u00e9riode 2024-2028\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et\nla gestion du bruit dans l'environnement ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L572-1 \u00e0 L572-11 et R572-1 \u00e0 R572-11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-375 du 16 mai 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  4  avril  2006  relatif  \u00e0  l'\u00e9tablissement  des  cartes  de  bruit  et  des  plans  de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2018 fixant la liste des a\u00e9rodromes mentionn\u00e9s au l de l'article R112-5 du\ncode de l'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2023.07 .12.00009 du 12 juillet 2023 portant approbation des cartes\nstrat\u00e9giques de bruit de l'a\u00e9rodrome de Lyon Saint-Exup\u00e9ry ;\nVU l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de Lyon Saint-Exup\u00e9ry du 13\nnovembre 2024 ;\nVU les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 mai au 22 juillet 2025, en\napplication de l'article R. 572-9 du code de l'environnement ;\nVU la synth\u00e8se de la consultation du public de septembre 2025 ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Rh\u00f4ne, du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Is\u00e8re et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Ain ;\nARR\u00caTENT\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03\nPour conna\u00eetre nos horaires d'ouverture et les modalit\u00e9s d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72\n61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-15-00006 - Arrete inter-pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement,de l'a\u00e9roport Lyon - Saint-Exup\u00e9ry pour la p\u00e9riode 2024-2028-1 8\nARTICLE 1er\nLe Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement de l'a\u00e9roport de Lyon-Saint-Exup\u00e9ry  annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nARTICLE 2\nLe Plan  de Pr\u00e9vention  du Bruit  dans  l'Environnement, ainsi  qu'une note exposant  les r\u00e9sultats  de la\nconsultation sont consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne: http://www.rhone.gouv.fr\nCes documents sont \u00e9galement mis en ligne sur le site internet du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et\nsolidaire \u00e0 la rubrique transport : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  pour  information  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  par  le Plan\nd'Exposition au Bruit de l'a\u00e9rodrome Lyon Saint-Exup\u00e9ry, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de\ncommunes de Montluel, de Miribel et  Plateau, des Portes Dauphinoises de Lyon Satolas, des Collines du\nNord  Dauphine,  de  l'Est  Lyonnais,  et  aux  pr\u00e9sidents  de  la  M\u00e9tropole  de  Lyon  et  du  Syndicat  de\nl'Agglom\u00e9ration Nouvelle de l'Isle d'Abeau.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ain, de l'Is\u00e8re et du\nRh\u00f4ne.\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Rh\u00f4ne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Is\u00e8re, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Ain et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre Est sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes La pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nFabienne BUCCIO Catherine S\u00c9GUIN\nLa  pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChantal MAUCHET\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-15-00006 - Arrete inter-pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement,de l'a\u00e9roport Lyon - Saint-Exup\u00e9ry pour la p\u00e9riode 2024-2028-1 9","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T15:06:02+00:00","id":"b3a1d46cd4c67f8c2e4060c550c7123a2348cf6df5cff528ce03e53273321a91","name":"recueil-01-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special 05-03-2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T14:42:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35002/244223/file/recueil-01-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special%2005-03-2026.pdf"}