{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 Commune de\nSaint-Martin-de-R\u00e9 Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Avenant\nn\u00b02 (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune d'AYTRE (2 pages) Page 6\n17-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE (2 pages) Page 9\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 Commune de\nSaint-Martin-de-R\u00e9 Zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers Avenant n\u00b02\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 Commune de\nSaint-Martin-de-R\u00e9 Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Avenant n\u00b02 3\nPREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME Libert\u00e9Libert\u00e9 Egalit\u00e9 :Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nCommune de Saint-Martin-de-R\u00e9Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersAvenant n\u00b02Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet maritime de I'AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur Vice-Amiral d'EscadreChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56-1,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- \u00e0 L341-13-1, D341-2 \u00e0 R341-5,le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 modifi\u00e9e portant code disciplinaire et p\u00e9nal de la marine marchande ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le d\u00e9cret n\u00b02017-653 du 30 novembre 2017 relatif \u00e0 la signalisation maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 I'organisation de l'action de I'Etat en mer,le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation au directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de Charente-Maritime ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur d\u00e9partemental adjoint du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 31 janvier 2023 accordant \u00e0 la commune de Saint-Martin-de-R\u00e9 l'autorisation de cr\u00e9er une zone de mouillages sur le domaine public maritime\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 Commune de\nSaint-Martin-de-R\u00e9 Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Avenant n\u00b02 4\npour 30 bou\u00e9es sur une surface de 1,8 ha ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint-Martin-de-R\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire,Monsieur Patrice Dechelette, sollicitant la mise en place de 20 mouillages en 2025 au sein dela zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public maritime de la communede Saint-Martin-de-R\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 janvier 2023 pr\u00e9voit une mise en place progressive des mouillages sur3 ans que la commune de Martin de R\u00e9 souhaite acc\u00e9l\u00e9rer ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTENT :Article 1 : L'avenant n\u00b01 en date du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 31 janvier 2023 autorisant lacommune de Sain-Martin-de-R\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer une zone de mouillages, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : L'article n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 31 janvier 2023 relatif \u00e0 la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) \u00e0 Saint-Martin-de-R\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Article 1\u00b0: La demande d'autorisation a pour objet I'occupation du domaine public maritime naturel envue de 'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers(ZMEL) sur la commune de Saint-Martin-de-R\u00e9. La ZMEL occupe une superficie de 1,8 ha pour 30bou\u00e9es.La mise en place des 30 mouillages sera r\u00e9alis\u00e9e progressivement sur une dur\u00e9e de 2 ans,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 :- 2024 : 10 mouillages, dont 1 r\u00e9serv\u00e9 aux navires de passage,- 2025 : 20 mouillages, dont 1 r\u00e9serv\u00e9 aux navires de passage.Le reste est sans changement.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nmt 4ATUCIE 4 .Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le maire de Saint-Martin-de-R\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 La Rochelle, le 2 4 JAN. 2025Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquepar d\u00e9l\u00e9gation, pour l'action de I'Etat en mer,et par d\u00e9l\u00e9gation,Nle directeur des-territoires et de la mer adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime,J\u00e9rbch\u00e9l'.'\u00e9f?ny\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 Commune de\nSaint-Martin-de-R\u00e9 Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers Avenant n\u00b02 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la\ncommune d'AYTRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AYTRE 6\nPREFET L; LDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Frasernit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de AYTRELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de AYTRE ;Vu la demande adress\u00e9e le 4 octobre 2024 par le maire de la commune de AYTRE, en vue d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat du 21 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de AYTRE est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de AYTRE au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles est renouvel\u00e9e jusqu'au20 janvier 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deAYTRE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de AYTRE.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. 0546 274300 \u2014- Fax 0546.4110 30www charente-maritime gouv fr 172\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AYTRE 7\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de AYTRE adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00e9tre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance surI'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article S : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d''une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 20 octobre 2027.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deAYTRE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. :\nLa Rochelle,le 97 JAN, 2175Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n-\u2014\nj LPierre-Louis SIRE\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AYTRE 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la\ncommune de MARENNES-HIERS-BROUAGE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 9\nPREFET ; ; LDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . ....Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE ;Vu la demande adress\u00e9e le 26 novembre 2024 par le maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 21 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGEest compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE au moyen de trois cam\u00e9ras individuellesest renouvel\u00e9e jusqu'au 20 janvier 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l -05 46 274300 - Fax 05464110 30www charente-maritime gouv fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 10\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE adresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement deconformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 |'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de I'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance surl'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 20 octobre 2027.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle,le 27 !Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n7\nPierre-Louis SIRE\ne\n\u2014\u2014\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 11","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-09-01T11:38:51+00:00","id":"b3a2e3ee8d945c358e72f0c96ffa664864d17cb6cacdb4b4cfeec6e71e762b1a","name":"Recueil-25-01-28-025-recueil","pdf_creation_date":"2025-01-28T15:49:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77460/549366/file/Recueil-25-01-28-025-recueil.pdf"}