{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-353\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che /\n07_DDT_ secr\u00e9tariat de la Direction\n07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au titre du\nfonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire\npour l'exercice 2025 au titre du financement d'un volontariat territorial en\nadministration port\u00e9 par le Syndicat de Gestion des Gorges de\nl'Ard\u00e8che (4 pages) Page 4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires MCHE\nGalovesse (4 pages) Page 9\n07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU autorisation\ndefrichement (3 pages) Page 14\n07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation\ndefrichement (3 pages) Page 18\n07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS coupe\nbois (2 pages) Page 22\n07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE (2 pages) Page 25\n07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE (2 pages) Page 28\n07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE (2 pages) Page 31\n07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL (2 pages) Page 34\n07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS (2 pages) Page 37\n07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 (2 pages) Page 40\n07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers SAGNES-ET-GOUDOULET (2\npages) Page 43\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la CC C\u00e8ze\nC\u00e9vennes (3 pages) Page 46\n07-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nSaint-Sauveur-de-Montagut (2 pages) Page 50\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Sous-pr\u00e9fecture de\nLargenti\u00e8re\n07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du\nSyndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise (9 pages) Page 53\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA\nsemaine 44 (4 pages) Page 63\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-15-00008\nAP portant attribution d'une subvention au titre\ndu fonds national d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement du territoire pour l'exercice\n2025 au titre du financement d'un volontariat\nterritorial en administration port\u00e9 par le\nSyndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au\ntitre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un\nvolontariat territorial en administration port\u00e9 par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che\n4\nUT Direction D\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9Egaltt\u00e9Fratertit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'unvolontariat territorial en administration port\u00e9 par le Syndicat de Gestion des Gorges del'Ard\u00e8cheLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 et le d\u00e9cret portantr\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par la loi de finances ;VU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire portant cr\u00e9ation du Fonds national d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement du territoire (FNADT) ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de MonsieurBenoit TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;Vu le d\u00e9cret NOR IOMA2420244D du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Monsieur JohnBENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de Privas ;VU l'instruction du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la ruralit\u00e9 relative au volontariat territorialen administration en date du 3 avril 2023 ;VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration sign\u00e9e le 03/10/25dans le cadre du recrutement d'un volontaire par le Syndicat de Gestion des Gorges del'Ard\u00e8che ;VU la signature du contrat de recrutement de Organdie PERONNET (n\u00e9e le 17/03/2023) endate du 26/09/2025 pour une mission de 18 mois.VU la demande de subvention pour l'ann\u00e9e 2025 en date du 25/09/2025 du Syndicat deGestion des Gorges de l'Ard\u00e8che ;CONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'ann\u00e9e 2025 le minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires etdes Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales s'est engag\u00e9 \u00e0 verser une subventionforfaitaire de 15 000 euros \u00e0 la structure proc\u00e9dant au recrutement d'un volontaireterritorial en administration ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au\ntitre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un\nvolontariat territorial en administration port\u00e9 par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che\n5\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\nARRETE\nArticle 1: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 15 000 \u20ac est attribu\u00e9e au Syndicat de Gestiondes Gorges de l'Ard\u00e8che au titre de l'exercice 2025 dans le cadre du recrutement deOrgandie PERONNET (n\u00e9e le 17/03/2003) en date du 26/09/2025 pour une mission de 18mois comme volontaire territorial en administration.Article 2 : imputation budg\u00e9taire et comptableCette d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 112 \u00ab impulsion et coordinationde la politique d'am\u00e9nagement de territoire \u00bb, inscrit a la mission \u00ab Coh\u00e9sion desterritoires \u00bb.Le versement est assur\u00e9 \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 (activit\u00e9budg\u00e9taire : 011201030142; DF : 0112-12-01 ; cr\u00e9dits : N/A).Article 3 : Modalit\u00e9s de versementL'ordonnateur est le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Le r\u00e8glement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compteouvert au nom du Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che :Identification du b\u00e9n\u00e9ficiaireSyndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che17 Place du Couvent - 07700 Saint-Rem\u00e8zeRepr\u00e9sent\u00e9 par :son pr\u00e9sident, M. Pascal BONNETAINN\u00b0 SIRET : 250 702 164 00014Compte \u00e0 cr\u00e9diter :Code Banque : 30001Code guichet : 00655Num\u00e9ro de compte : C0730000000Cl\u00e9 : 86Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution par la structure accueillante des obligations mentionn\u00e9es dans lestextes vis\u00e9s, un ordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ll en est de m\u00eame lorsque la subvention aura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins autres que cellespr\u00e9vues initialement.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au\ntitre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un\nvolontariat territorial en administration port\u00e9 par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che\n6\nArticle 5 : R\u00e8glement des conflitsL'abandon du recrutement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emporte r\u00e9siliationde celui-ci et reversement des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme le plus t\u00f4t possible le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che de sa d\u00e9cision.En cas de rupture du contrat avant le terme identifi\u00e9 dans le contrat de travail, la charted'engagement et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la structure accueillante s'engage \u00e0 reverser une partiede l'aide au prorata du nombre de mois effectu\u00e9s sur la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle du contrat,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'instruction du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la ruralit\u00e9relative au volontariat territorial en administration en date du 3 avril 2023.Dans le cas o\u00f9 un reversement, total ou partiel, est d\u00e9cid\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y proc\u00e8de dansles plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre deperception.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le directeur r\u00e9gional des financespubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention et dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictionsadministratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.\nFait \u00e0 Privas, le 15/10/2025\nLe pr\u00e9fet,\n\\Sout 1e pr\u00e9fet\\ Le sec '\u00e9taire g\u00e9NC John BENMUSSAa ee aA\u2014\u2014\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au\ntitre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un\nvolontariat territorial en administration port\u00e9 par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che\n7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au\ntitre du fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un\nvolontariat territorial en administration port\u00e9 par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che\n8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-24-00005\n20241024 AP prescritions complementaires\nMCHE Galovesse\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires\nMCHE Galovesse 9\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES RELATIVES A\nL'EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE\nDE GALOVESSE\nRIVI\u00c8RE \u00ab\u00a0TALARON\u00a0\u00bb\nCOMMUNE DE BEAUV\u00c8NE\nDossier n\u00b0 07-2025-00191\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \u2013 Monsieur Tr\u00e9visani\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-10-17-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \u2013 Monsieur John Benmussa\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2019-06-20-001 en date du 20 juin 2019 portant reconnaissance \nd'ant\u00e9riorit\u00e9 de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Galovesse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2023-04-12-00002 en date du 12 avril 2023 portant prescriptions \ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Galovesse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2023-11-28-00003 en date du 28 novembre 2023 portant transfert \nd'autorisation de la centrale hydro\u00e9lectrique de \u00ab\u00a0Galovesse\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande en date du 28 ao\u00fbt 2025, re\u00e7ue le 1 er\n septembre 2025 \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che (DDT) de l'Ard\u00e8che, par laquelle l'exploitant monsieur Thomas SABLE-\nFOURTASSOU demande la prorogation des d\u00e9lais de mise en service et de r\u00e9alisation des travaux \npr\u00e9vus aux articles 20 et 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance \nd'ant\u00e9riorit\u00e9 de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Galovesse du 20 juin 2019, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nN\u00b0 07-2023-04-12-00002 en date du 12 avril 2023\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commune de Beauv\u00e8ne en date du 28 ao\u00fbt 2025 transmis en \nm\u00eame temps que la demande de prolongation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU en \ndate du 17 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du p\u00e9titionnaire en date du 29 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSUR PROPOSITION DE madame la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires\nMCHE Galovesse 10\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Prorogation du d\u00e9lai de mise en service pr\u00e9vu \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 \njuin 2019\nLe premier alin\u00e9a de l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance \nd'ant\u00e9riorit\u00e9 de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Galovesse du 20 juin 2019, modifi\u00e9 par l'article \n2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2023-04-12-00002 sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9 \nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \nservice avant le 30 septembre 2027.\nARTICLE 2 \u2013 Prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 20 juin 2019\nLe troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2019-06-20-001 portant \nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Galovesse du 20 juin 2019, \nmodifi\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2023-04-12-00002 sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:\nLes travaux, en particulier ceux mentionn\u00e9s aux articles 7 , 8 et 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre \ntermin\u00e9s avant le 30 septembre 2027 , et en tout \u00e9tat de cause avant la mise en service de \nl'exploitation.\nARTICLE 3 \u2013 Dispositions applicables\nToutes les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2019-06-20-001 du 20 juin 2019 susvis\u00e9 et de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2023-04-12-00002 du 12 avril 2023, non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nrestent applicables.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nRecours administratif \u00a0 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. L'auteur \nd'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine \nde non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nRecours contentieux \u00a0 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n1\u00b0- Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s formulant un recours contentieux sont tenus, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier \ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires\nMCHE Galovesse 11\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir par \nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du \nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est \nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date \nest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommande aupr\u00e8s des services postaux.\nARTICLE 5 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement\u00a0:\n- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y \n\u00eatre consult\u00e9e\u00a0;\n- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beauv\u00e8ne pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire des \ncommunes concern\u00e9es et sera adress\u00e9 au service environnement de la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\n- L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de Beauv\u00e8ne ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de \nquatre mois\u00a0;\n- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de \nl'Ard\u00e8che, le maire de BEAUVENE et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9\u00a0:\n\uf0b7 \u00e0 monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU ;\n\uf0b7 \u00e0 la mairie de BEAUVENE\u00a0;\n\uf0b7 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes, service eau hydro\u00e9lectricit\u00e9 nature\u00a0;\n\uf0b7 au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 au service r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che\u00a0;\n\uf0b7 au syndicat mixte Eyrieux-Crussol\u00a0;\n\uf0b7 au parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che\u00a0;\n\uf0b7 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 24/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires\nMCHE Galovesse 12\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires\nMCHE Galovesse 13\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00004\n2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU autorisation\ndefrichement\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU\nautorisation defrichement 14\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07- \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. GRETEAU Thomas sur la commune \nde LABLACH\u00c8RE\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants\u00a0;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, M. \nTR\u00c9VISANI Beno\u00eet ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00009 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30988, re\u00e7u complet le \n23/09/2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par M. GRETEAU Thomas, dont l'adresse est 43 Rue Rouge 01180 UCLE en \nBELGIQUE et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,0340 \u00a0ha de bois situ\u00e9s sur le territoire \nde la commune de LABLACH\u00c8RE (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT l'objet de la demande : pour la cr\u00e9ation d'un chemin carrossale de 4 m de largeur \npour une surface de 0,0260 ha et d'une aire de stationnement pour une surface de 0,0080 ha ;\nCONSID\u00c9RANT le formulaire d'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences NATURA2000 fourni ;\nCONSID\u00c9RANT le peuplement en place, dont une partie est une ripisylve, les essences pr\u00e9sentes sur \nl'emprise du chemin projet\u00e9 pour la cr\u00e9ation du chemin, principalement des robiniers faux accacias, \n\u00e9rables et fr\u00eanes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils \ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \n1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU\nautorisation defrichement 15\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,0340 \u00a0ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de LABLACH\u00c8RE et \ndont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9\u00a0: \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface \nautoris\u00e9e\nLABLACH\u00c8RE C 250\n251\n0,0660 ha\n0,2120 ha\n0,0080 ha\n0,0260 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\nLe d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'un chemin carrossable de 4 m\u00e8tres de \nlarge et une aire de stationnement.\nLes ch\u00eanes de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 40 cm pr\u00e9sents ne devront pas \u00eatre abattus pour limiter \nl'impact sur la biodiversit\u00e9.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0340 \u00a0ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur \nd'autres terrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement \ncomparable, en application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de \n4\u00a0ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et \ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 2 janvier 2024 \nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les \nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \n\u00e9ventuel du sol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les \nrecommandations du guide \u00ab\u00a0Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re\u00a0\u00bb.\nLes travaux de boisement ou de reboisement projet\u00e9s devront faire l'objet d'une validation \ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la \nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un \nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une \nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1000 \u00a0\u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration \npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter d e la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0 \nr\u00e9aliser.\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU\nautorisation defrichement 16\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de \nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur \nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de \nvalidit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer \npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires \nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul \nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux\u00a0: \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux \u00a0: le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la \nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des \ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera \nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation \ndes travaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 27/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat\nSign\u00e9\nAntoine GUILLOTEAU\n3/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU\nautorisation defrichement 17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-28-00003\n20251023 AP BEZON VION autorisation\ndefrichement\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation\ndefrichement 18\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025- \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Madame BEZON Am\u00e9lie sur la \ncommune de Vion\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants\u00a0;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, M. \nTR\u00c9VISANI Beno\u00eet ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00009 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30989 re\u00e7u complet le \n22 septembre 2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par Madame BEZON Am\u00e9lie dont l'adresse est 11 place du colon \u2013 \n07610 Vion et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher de 0,1101 ha de bois situ\u00e9s sur le \nterritoire de la commune de Vion (Ard\u00e8che) ; \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils \ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \n1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation\ndefrichement 19\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,1101 ha de la parcelle de bois situ\u00e9e sur la commune d e Vion et dont la \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante est autoris\u00e9\u00a0: \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface \nautoris\u00e9e\nVion ZC 562 0,1101 ha 0,1101 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de mise en culture de vigne.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1101 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres \nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, \nen application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de \n4\u00a0ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et \ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 \nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les \nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \n\u00e9ventuel du sol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les \nrecommandations du guide \u00ab\u00a0Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re\u00a0\u00bb.\nLes travaux de boisement ou de reboisement projet\u00e9s devront faire l'objet d'une validation \ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la \nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un \nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une \nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration \npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0 \nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de \nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0 La r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement \nsur ces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n3\u00b0 Afin de r\u00e9duire les risques d'\u00e9rosion et d'inondation, l es chemins cr\u00e9\u00e9s sur l'emprise du projet \nseront am\u00e9nag\u00e9s en contre-pente de mani\u00e8re \u00e0 canaliser les eaux de ruissellement.\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation\ndefrichement 20\n4\u00b0 Les terrasses existantes seront conserv\u00e9es et remises en \u00e9tat si n\u00e9cessaire afin de limiter le risque \nd'\u00e9rosion.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de \nvalidit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer \npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires \nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul \nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux\u00a0: \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux \u00a0: le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la \nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des \ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera \nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des \ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 28/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat\nSign\u00e9\nAntoine GUILLOTEAU\n3/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation\ndefrichement 21\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-28-00004\n20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS coupe\nbois\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS\ncoupe bois 22\n=nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025-\nportant refus de d\u00e9livrance d'autorisation de coupe \u00e0 l'indivision Maniouloux sur la \ncommune de Lemps\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code forestier, notamment l'article L.312-9\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, M. \nTR\u00c9VISANI Beno\u00eet ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00009 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 \nnovembre 2023 ;\nCONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de coupe n\u00b0 07-30965, re\u00e7u complet le 30 juin \n2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par l'indivision Maniouloux repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis Maniouloux dont \nl'adresse est 640 route des combes \u2013 07610 Lemps et tendant \u00e0 obtenir l'autorisat ion d'effectuer \nune coupe d'\u00e9claircie de r\u00e9sineux de 8,0000 ha situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Lemps \n(Ard\u00e8che) ; \nCONSIDERANT que le peuplement sur lequel est pr\u00e9vu la coupe est une futaie de c\u00e8dres et de pins \nLaricio de 27 ans n'ayant connu aucune \u00e9claircie ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9levement de 40 % du volume objet de la demande est trop \u00e9lev\u00e9 pour \npermettre l'avenir sylvicole du peupelment ; qu'une telle coupe n'est pr\u00e9caunis\u00e9e dans aucun \nitin\u00e9raire sylvicole d\u00e9fini dans le sh\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole ;\n1/2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS\ncoupe bois 23\nCONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re en date du 25 \nseptembre 2025;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa coupe d'\u00e9claircie de r\u00e9sineux d'une superficie de 8,0000 \u00a0ha sur la parcelle de bois situ\u00e9e sur la \ncommune de Lemps et dont la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante est refus\u00e9e\u00a0: \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale en \nha\nSurface \ndemand\u00e9e en \nha\nSurface autoris\u00e9e \nen ha\nLemps ZD 15 51,8200 ha 8,0000 ha 0 ha\nARTICLE 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation de \nterrains sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 28/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat\nSign\u00e9\nAntoine GUILLOTEAU\n2/2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS\ncoupe bois 24\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-28-00002\nAP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 25\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. AUDOUARD Daniel de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA d'ALBA-LA-ROMAINE signalant des \nd\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers en milieu urbanis\u00e9 (secteur Luas) sur la \ncommune de ALBA-LA-ROMAINE\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE\u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des \nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, \naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 26\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de ALBA-LA-ROMAINE.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 28 octobre 2025 au 28 novembre 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che , M. AUDOUARD Daniel, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire de ALBA-LA-ROMAINE et au pr\u00e9sident de l' ACCA de ALBA-LA-ROMAINE .\nPrivas, le 28 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 27\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00008\nAP destruction Sangliers LABLACHERE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 28\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. NURY Didier de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de LABLACHERE signalant des d\u00e9g\u00e2ts et \ndes nuisances caus\u00e9s par les sangliers en milieu urbanis\u00e9 sur la commune de LABLACHERE\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune de LABLACHERE \u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des \nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, \naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 29\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est charg\u00e9 \nde d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le territoire \ncommunal de LABLACHERE.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, M. NURY Didier, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire de LABLACHERE et au pr\u00e9sident de l' ACCA de LABLACHERE .\nPrivas, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 30\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00006\nAP destruction Sangliers LAGORCE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE 31\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. AUDOUARD Daniel de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de LAGORCE \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de LAGORCE signalant des d\u00e9g\u00e2ts et des \nnuisances caus\u00e9s par les sangliers sur les secteurs urbanis\u00e9s Pifard et Sigaud sur la commune \nde LAGORCE\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune de LAGORCE \u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des \nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, \naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE 32\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de LAGORCE.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che , M. AUDOUARD Daniel, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire de LAGORCE et au pr\u00e9sident de l' ACCA de LAGORCE .\nPrivas, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE 33\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00002\nAP destruction Sangliers LE-TEIL\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 34\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. LAUNAY Marcel de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal du TEIL \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA du TEIL signalant des d\u00e9g\u00e2ts et des \nnuisances caus\u00e9s par les sangliers sur le secteur bord de Rh\u00f4ne, sur la commune du TEIL\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune du TEIL\u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations de \ndestruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs et \njardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 35\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal du TEIL.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, M. LAUNAY Marcel, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire du TEIL et au pr\u00e9sident de l' ACCA du TEIL .\nPrivas, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 36\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00007\nAP destruction Sangliers LES-ASSIONS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS 37\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. PESCHAIRE Sylvain de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de LES ASSIONS \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances \ncaus\u00e9s par les sangliers sur la commune de LES ASSIONS\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune de LES ASSIONS \u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des \nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, \naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS 38\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n : M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de LES ASSIONS.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 27 octobre 2025 au 22 novembre 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che , M. PESCHAIRE Sylvain, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire de LES ASSIONS et au pr\u00e9sident de l' ACCA de LES ASSIONS .\nPrivas, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS 39\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00003\nAP destruction Sangliers ROCHEMAURE2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 40\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. LAUNAY Marcel de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de ROCHEMAURE signalant des d\u00e9g\u00e2ts et \ndes nuisances caus\u00e9s par les sangliers sur le secteur bord de Rh\u00f4ne, sur la commune de\nROCHEMAURE\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune de ROCHEMAURE \u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des \nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, \naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 41\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de ROCHEMAURE.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, M. LAUNAY Marcel, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire de ROCHEMAURE et au pr\u00e9sident de l' ACCA de ROCHEMAURE .\nPrivas, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 42\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-27-00009\nAP destruction Sangliers\nSAGNES-ET-GOUDOULET\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers\nSAGNES-ET-GOUDOULET 43\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. ASTIER Georges de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de SAGNES-ET-GOUDOULET \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'un agriculteur subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par \nles sangliers sur la commune de SAGNES-ET-GOUDOULET\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur \nle territoire de la commune de SAGNES-ET-GOUDOULET \u00a0; que cette situation rend \nn\u00e9cessaires des op\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages \nimportants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 \npublique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers\nSAGNES-ET-GOUDOULET 44\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1 er\n : M. ASTIER Georges, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de SAGNES-ET-GOUDOULET.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, M. ASTIER Georges, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au \nmaire de SAGNES-ET-GOUDOULET et au pr\u00e9sident de l' ACCA de SAGNES-ET-GOUDOULET .\nPrivas, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers\nSAGNES-ET-GOUDOULET 45\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-29-00002\nAiP portant constatation du nombre et de la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la\n CC C\u00e8ze C\u00e9vennes\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la CC C\u00e8ze C\u00e9vennes 46\nEsPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales \net du d\u00e9veloppement local\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025-10-29-\nPortant constatation du nombre\net de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nde la communaut\u00e9 de communes de C\u00e8ze C\u00e9vennes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-6 et \nL. 5211-6-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de \nconseillers communautaires et notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA231979D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, \npr\u00e9fet du Gard ;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, \npr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers \nmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, \net portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de \ncommunes de C\u00e8ze C\u00e9vennes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres de la communaut\u00e9 de \ncommunes de C\u00e8ze C\u00e9vennes, le pr\u00e9fet constate la composition du conseil communautaire telle \nqu'elle r\u00e9sulte du droit commun et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 V de l'article L. 5211-6-1 du \nCGCT ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la CC C\u00e8ze C\u00e9vennes 47\nArr\u00eatent :\nArticle 1 : Il est constat\u00e9, qu'\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et \ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026, le nombre de conseillers communautaires composant \nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes de C\u00e8ze C\u00e9vennes est fix\u00e9 \u00e0 39 si\u00e8ges.\nArticle 2 : La r\u00e9partition des 39 si\u00e8ges entre les communes membres au sein de l'organe \nd\u00e9lib\u00e9rant est fix\u00e9e comme suit :\nCommunes membres Population municipale Nombre de si\u00e8ges\nSAINT-AMBROIX 3353 7\nBESSEGES 2624 6\nBARJAC 1606 3\nMOLIERES-SUR-CEZE 1187 2\nGAGNIERES 1095 2\nALLEGRE-LES-FUMADES 1013 2\nSAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 856 1\nROBIAC-ROCHESSADOULE 840 1\nSAINT-VICTOR-DE-MALCAP 827 1\nMEYRANNES 783 1\nMEJANNES-LE-CLAP 740 1\nSAINT-BRES 684 1\nSAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES 566 1\nRIVIERES 424 1\nBORDEZAC 392 1\nPOTELIERES 368 1\nSAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 336 1\nNAVACELLES 307 1\nSAINT-DENIS 292 1\nCOURRY 283 1\nPEYREMALE 272 1\nROCHEGUDE 246 1\nTHARAUX 47 1\nTOTAL 19141 39\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 29 octobre 2019 portant constatation du nombre \net de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes de C\u00e8ze \nC\u00e9vennes est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes situ\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013 30941 N\u00ceMES Cedex 09, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyen \u00bb, accessible via le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la CC C\u00e8ze C\u00e9vennes 48\nArticle 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Gard et de l'Ard\u00e8che, le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, \nle sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re, les directrices d\u00e9partementales des finances publiques du Gard et \nde l'Ard\u00e8che, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de C\u00e8ze C\u00e9vennes , les maires de ses \ncommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et de la \npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nN\u00eemes, le 29 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet du Gard, Le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET Beno\u00eet TR\u00c9VISANI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la CC C\u00e8ze C\u00e9vennes 49\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Saint-Sauveur-de-Montagut\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut 50\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la \ncitoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de \nl'administration g\u00e9n\u00e9rale \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025- \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023, portant nomination des \nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \n\u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la loi n\u00b0 2016-1048 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales ;\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative \n\u00e0 la tenue des listes \u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifi\u00e9, portant nomination des \nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les com -\nmunes de l'arrondissement de PRIVAS ;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de \nMonsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur John BENMUSSA en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu la lettre de d\u00e9mission du 26 septembre 2024 de Monsieur S\u00e9bastien JOURDAN, de son mandat de \nconseiller municipal de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) ;\nVu le tableau du conseil municipal de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, mis \u00e0 jour le \n02 octobre 2025, apr\u00e8s int\u00e9gration de Monsieur Alexandre RAMEL au sein de cette assembl\u00e9e ;\nVu le courriel du 16 octobre 2025 des services de la mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, \nconfirmant l'int\u00e9gration de Monsieur Alexandre RAMEL au sein de la commission communale de \ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales, en remplacement de Monsieur S\u00e9bastien JOURDAN, membre \nd\u00e9missionnaire de la liste d'opposition ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de proc\u00e9der \u00e0 l'installation, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, de la \nnouvelle commission de contr\u00f4le de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, afin de \npermettre la bonne gestion des listes \u00e9lectorales de cette commune ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut 51\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifi\u00e9, relative \u00e0 la \ncomposition des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales compos\u00e9es de cinq membres \n(communes de 1 000 habitants et plus), est \u00e0 nouveau modifi\u00e9e comme suit :\nCommune Canton\nConseillers \nmunicipaux \nappartenant \u00e0 la \nliste ayant obtenu \nle plus grand \nnombre de si\u00e8ges \nlors du dernier \nrenouvellement \ndu conseil \nmunicipal\nConseiller(s) \nmunicipal(ux) \nappartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste \nayant obtenu le \nplus grand \nnombre de si\u00e8ges \nlors du dernier \nrenouvellement \ndu conseil \nmunicipal\nConseiller \nmunicipal \nappartenant \u00e0 la \ntroisi\u00e8me liste \nayant obtenu le \nplus grand \nnombre de si\u00e8ges \nlors du dernier \nrenouvellement \ndu conseil \nmunicipal\nSAINT-\nSAUVEUR-DE-\nMONTAGUT\nHaut-Eyrieux\nMme Audrey \nPUECH\nM. Damien \nDESESTRET\nM. Bastien JACOB\nMme Laurence \nROCHE\nM. Alexandre \nRAMEL\nSans objet\nArticle 2 : la composition de la commission de contr\u00f4le devra \u00eatre rendue publique par affichage \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site \ninternet de la commune le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais \ndes juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle \nque d\u00e9finie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de \nSAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 29 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut 52\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-28-00001\nAP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du\nSyndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 53\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Largenti\u00e8re\nAffaire suivie par L\u00e9na GOMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-10-28-\nmettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, \nL. 5212-33 et L. 5721-7 ; \nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de \nLargenti\u00e8re, Monsieur Marc COUTEL ; \nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2420244D du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de Privas, Monsieur John BENMUSSA ;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nMonsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-227 du 12 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Syndicat \nMixte de la Montagne Ard\u00e9choise ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Marc COUTEL, sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise du 26 mai 2025 \napprouvant la cessation d'activit\u00e9 de gestion des stations de la Croix de Bauzon et de la Chavade au \n31 octobre 2025, pour une reprise de cette gestion par la soci\u00e9t\u00e9 publique locale des stations \nd'Ard\u00e8che cr\u00e9\u00e9e au 1er novembre 2025 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise du 26 mai 2025 \nportant modification de ses statuts et fixant notamment une date de fin du syndicat au \n31 d\u00e9cembre 2025 ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che du \n12 septembre 2025 approuvant les termes de l'accord portant sur la r\u00e9partition du personnel et des \nbiens du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise entr e le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et la \ncommunaut\u00e9 de communes Montagne d'Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 54\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Montagne \nd'Ard\u00e8che du 25 septembre 2025 approuvant les termes de l'accord portant sur la r\u00e9partition du \npersonnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise entre le D\u00e9partement de \nl'Ard\u00e8che et la communaut\u00e9 de communes Montagne d'Ard\u00e8che ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de P\u00e9reyres du 18 octobre 2025 approuvant \nla r\u00e9partition du personnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise entre le \nD\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et la communaut\u00e9 de communes Montagne d'Ard\u00e8che, et l'absence de \nd\u00e9lib\u00e9ration des communes de La Souche, Loubaresse, M\u00e9zilhac, Montselgues et Valgorge ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise du 22 octobre \n2025 approuvant la r\u00e9partition du personnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne \nArd\u00e9choise entre le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et la communaut\u00e9 de communes Montagne \nd'Ard\u00e8che ; \nConsid\u00e9rant que les statuts du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise ne fixent aucune \nmodalit\u00e9 de dissolution particuli\u00e8re, renvoyant ainsi aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \nConsid\u00e9rant que le Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise cessera de g\u00e9rer les stations de la \nCroix de Bauzon et de la Chavade au 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les statuts du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise fixent sa fin au \n31 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'au 31 d\u00e9cembre 2025, les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation du Syndicat Mixte \nde la Montagne Ard\u00e9choise ne seront pas r\u00e9unies, imposant ainsi la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure \nde dissolution en deux temps ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9partition des personnels titulaires du Syndicat Mixte de la Montagne \nArd\u00e9choise entre ses membres, telle que pr\u00e9vue dans le protocole d'accord, ne donne lieu \u00e0 aucun \nd\u00e9gagement des cadres ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \n\u00c0 compter du 31 octobre 2025, il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la \nMontagne Ard\u00e9choise.\nArticle 2 : \nIl est sursis \u00e0 la dissolution du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise, qui conservera sa \npersonnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa liquidation.\nArticle 3 :\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9partition du personnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne \nArd\u00e9choise entre le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et la communaut\u00e9 de communes Montagne \nd'Ard\u00e8che sont fix\u00e9es conform\u00e9ment au protocole d'accord sign\u00e9 par ces deux collectivit\u00e9s et \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 55\nArticle 4 :\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais \ndes juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Montagne ard\u00e9choise , le \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nMontagne d'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 28 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 56\nNAW ous lo ,2 8 OCT. 2025PROTOCOLE PORTANT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES BIENS DUSYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE (SMA)\nEntre,\nLe D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, ayant son si\u00e8ge h\u00f4tel du D\u00e9partement, Quartier la Chaumette,07000 PRIVAS, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident en exercice, d\u00fbment habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration dela Commission permanente du 13 septembre 2025 (annexe 1).Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00bbd'une part\net\nLa communaut\u00e9 de communes Montagne d'Ard\u00e8che, sise 620 rue de la zone artisanaleLes Eygades 07470 Coucouron repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident d\u00fbment habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration2.102545 du 2419[U2SCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Communaut\u00e9 de communes MONTAGNE D'ARDECHE\u00bbd'autre part.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 57\nPREAMBULE\nLa cessation d'activit\u00e9 du Syndicat Mixte de la Montagne Ard\u00e9choise (SMA) est pr\u00e9vue au31/10/2025 sous r\u00e9serve de la cr\u00e9ation d'une Soci\u00e9t\u00e9 publique locale pour exercer les activit\u00e9sde gestion du site de la Croix de Bauzon et de la Chavade, sa dissolution sera r\u00e9alis\u00e9e au31/12/2025.La cessation d'activit\u00e9 au 31/10/2025 entra\u00eene de fait la perte des comp\u00e9tences du SyndicatMixte, et l'ensemble du personnel et des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cescomp\u00e9tences doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les membres du syndicat.Cette r\u00e9partition entra\u00eene un transfert \u00e0 titre gratuit des biens et de leurs financements.Cette r\u00e9partition entra\u00eene une obligation de reprise du personnel titulaire par tes membres duSMA, conform\u00e9ment aux principes de reprise du personnel en vigueur.Les collectivit\u00e9s membres doivent \u00e9galement s'efforcer de reprendre dans leurs effectifs lesagents contractuels de droit public.Le pr\u00e9sent protocole sera soumis \u00e0 l'approbation :- du D\u00e9partement et de la Communaut\u00e9 de Communes qui, seuls, reprennent lepersonnel et les biens- du SMA- et des autres membres du SMAll sera annex\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations correspondantes.Ce protocole d\u00e9taille les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des biens et le devenir du personne! duSyndicat Mixte \u00e0 la date de la cessation de son activit\u00e9 fix\u00e9e au 31/10/2025.En pr\u00e9ambule, il convient de rappeler les modalit\u00e9s de r\u00e9partition du financement du SyndicatMixte. Le fonctionnement du syndicat est assur\u00e9 pour la section de fonctionnement \u00e0 95 % parle D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et \u00e0 5 % par les autres membres. La section d'investissement estfinanc\u00e9e \u00e0 100 % par le D\u00e9partement, hors financements re\u00e7us par des tiers.En cas d'accord des membres du SMA, le pr\u00e9sent protocole sera annex\u00e9 aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux a venir relatifs \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 du syndicat et \u00e0 la dissolution du syndicatfix\u00e9e.Ceci \u00e9tant expos\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 - La r\u00e9partition du personnelLe tableau des emplois du SMA \u00e0 la date de dissolution comprend les emplois de droit publicsuivants :- un attach\u00e9 principal- deux r\u00e9dacteurs principaux de 1\u00b0 classe- un r\u00e9dacteur territorial- un adjoint administratif principal 2\u00b0\" classe- un adjoint administratif- un ing\u00e9nieur- un adjoint technique principal de 1\u00b0\" classe- un adjoint technique principal de 2\u00b0\"\u00b0 classe- deux adjoints techniques\n2/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 58\n- un \u00e9ducateur des activit\u00e9s physiques et sportives principal de 1\u00b0\" classe- un \u00e9ducateur des activit\u00e9s physiques et sportives.7 autres emplois ne sont pas pourvus et n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s.Sur les 13 emplois pr\u00e9cit\u00e9s, l'emploi occup\u00e9 par un agent titulaire (adjoint technique principalde 1\u00b0 classe) qui part \u00e0 la retraite au 01/09/2025 va \u00eatre supprim\u00e9, et deux agents en CDD dedroit public (recrut\u00e9s sur les grades de r\u00e9dacteur territorial et d'\u00e9ducateur des activit\u00e9sphysiques et sportives) vont se voir proposer des contrats de droit priv\u00e9 au sein de la SPLStations d'Ard\u00e9che en cours de cr\u00e9ation.La Communaut\u00e9 de communes MONTAGNE D'ARDECHE s'engage a reprendre dans seseffectifs les emplois suivants, dont les agents ont vocation a \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la SPL dans lecadre d'une mise \u00e0 disposition :- un adjoint technique principal de 2\u00b0\" classe- deux adjoints techniques- un \u00e9ducateur des activit\u00e9s physiques et sportives de 1\u00b0 classe.Le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che s'engage \u00e0 cr\u00e9er dans ses effectifs les emplois suivants, dontles agents ont vocation \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la SPL dans le cadre d'une mise \u00e0 disposition :- deux r\u00e9dacteurs principaux de 1\u00b0 classe- un adjoint administratif principal 2\u00b0\" classe.Le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che s'engage \u00e9galement \u00e0 int\u00e9grer dans ses effectifs les agents dontles emplois sont les suivants :- un attach\u00e9 principal- un adjoint administratif- un ing\u00e9nieur (CDI de droit public).Les deux postes de directeur (attach\u00e9 principal) et de responsable financier (r\u00e9dacteurprincipal de 1\u00b0\" classe) sont maintenus au sein du SYNDICAT jusqu'au 31/12/2025 aux finsdes op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la dissolution. L'affectation de ces agents dans les services duD\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ne sera donc op\u00e9r\u00e9e qu'au 01/01/2026.La r\u00e9partition du personnel s'op\u00e8re sans compensation financi\u00e8re entre les membres dusyndicat.Concernant les emplois de droit priv\u00e9, les 4 agents vont se voir proposer des contrats de droitpriv\u00e9 au sein de la SPL Stations d'Ard\u00e9che en cours de cr\u00e9ation.Article 2 - La r\u00e9partition des biens immeublesLes biens immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre gratuitau D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, avec l'ensemble des financements qui y sont attach\u00e9s. Cetransfert concerne l'ensemble des propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res du SMA, des biens immobiliers b\u00e2ti etnon b\u00e2ti. Ce transfert s'op\u00e9re \u00e0 la date de cessation d'activit\u00e9 du syndicat, soit le 31/10/2025.Une d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement sera prise en ce sens.Il d\u00e9lib\u00e8re en outre un avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de transfert de maitrise d'ouvrage conclueinitialement entre le SMA et le SDEA pour l'op\u00e9ration de requalification de la station. Le co\u00fbtde cette op\u00e9ration est estim\u00e9 \u00e0 6 470 000,00 \u20ac HT. soit 7 764 000,00 \u20ac T.T.C. dont 218 792,27\u20ac HT, soit 262 550,72 \u20ac T.T.C de r\u00e9mun\u00e9ration de mandataire. Les engagements en coursportant sur ces biens immobiliers, \u00e0 la fois en d\u00e9penses et en recettes, seront repris par leD\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \u00e0 compter de la date effective de ce transfert au 31/10/2025.\n3/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 59\nCe transfert emporte \u00e9galement le transfert des restes a r\u00e9aliser constat\u00e9s au 31/10/2025,notamment les cr\u00e9dits ouverts dans le cadre de la convention de mandat pass\u00e9e entre le SMAet le SDEA.Les biens immobiliers concern\u00e9s par ce transfert sont ceux figurant dans l'extrait parcellairejoint en annexe.Les biens ant\u00e9rieurement re\u00e7us par le SMA au titre d'une mise \u00e0 disposition seront restitu\u00e9s \u00e0leur propri\u00e9taire, au vu des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis lors de leur mise \u00e0 disposition initiale.Cette op\u00e9ration de transfert s'op\u00e8re sans compensation financi\u00e8re entre les membres dusyndicat.Article 3- La r\u00e9partition des biens meublesLa r\u00e9partition de l'ensemble des biens meubles du SMA sera pr\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9eentre le 31/10/2025 et le 31/12/2025 par le personnel maintenu dans les effectifs du SMA auxfins de sa dissolution. Cette r\u00e9partition pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant donner lieu \u00e0 une modificationde la r\u00e9partition du r\u00e9sultat du syndicat au vu des actifs r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les membres.Article 3.1. Les biens meubles n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de l'exercice descomp\u00e9tencesLes biens meubles n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de l'exercice des comp\u00e9tences sont transf\u00e9r\u00e9es\u00e0 titre gratuit au D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, avec l'ensemble des financements qui y sontattach\u00e9s.L'inventaire des biens concern\u00e9s par ce transfert sera sign\u00e9 de fa\u00e7on contradictoire par leD\u00e9partement. Ce transfert s'op\u00e8re avec une date d'effet au 31/10/2025.Cette op\u00e9ration de transfert s'op\u00e8re sans compensation financi\u00e8re entre les membres dusyndicat.Article 3.2. Les autres biens meublesLes autres biens meubles feront l'objet d'une r\u00e9partition entre les membres lors de ladissolution du syndicat.\nArticle 4 - Effet et entr\u00e9e en viqueurLe pr\u00e9sent protocole, qui ne pourra \u00eatre sign\u00e9 qu'apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 decommunes et du D\u00e9partement, et transmission de celle-ci au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, n'aura d'effetentre les parties qu'\u00e0 compter de sa transmission au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de sa signature parles parties.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'une des clauses du pr\u00e9sent protocole ne serait pas respect\u00e9e par unedes parties, l'autre partie pourra se consid\u00e9rer comme lib\u00e9r\u00e9e de ses engagements stipul\u00e9sau pr\u00e9sent protocole.\nArticle 5 - Attribution de comp\u00e9tenceEn cas de litige n\u00e9 du pr\u00e9sent protocole, les parties tenteront de le r\u00e9gler \u00e0 l'amiable avanttoute saisine du tribunal administratif de Lyon qui sera seul comp\u00e9tent.\n4/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 60\nArticle 6 \u2014 ModificationsToute modification du pr\u00e9sent protocole fera l'objet d'un avenant soumis \u00e0 l'approbation del'organe comp\u00e9tent de chaque partie.\nFait \u00e0 Privas, le 3 {fat 215En deux exemplaires originaux, un pour la communaut\u00e9 de communes et un pour leD\u00e9partementPour D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che Pour la communaut\u00e9 de communes,Monsieur le Pr\u00e9sident, Monsieur le Pr\u00e9sident,\nSeteCA\nOlivier AMRANE LR sc\nS\u00e9bastien PRADIERVice-pr\u00e9sident\n5/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 61\nAnnexeListes des parcelles a transf\u00e9rer au D\u00e9partement\nCommune R\u00e9f\u00e9rences Adresse Surface m?cadastralesE 189 Chemin des 34500ASTET BaraquesE 333 Cesse de Greouse 2546A 398 Chavigon 1124A 405 Chavigon 500\u00c0 406 Chavigon 4325\u00c0 407 Chavigon 185A 408 Chavigon 900LA SOUCHE \u00c0 412 Chavigon 6795E 65 Ravazigne 22240F3 Le Frayt 15F 4 Le Frayt 5F 174 Bois de Boulou 15780AH 17 Route de la Croix 4800de BauzonAH 46 Route de la Croix 1430de BauzonAH 47 Tanargue 165AH 48 Tanargue 450AH 54 Route de la Croix 10539de BauzonAH 56 Route de la Croix 2745de BauzonAH 65 Tanargue 3280Ah 67 Tanargue 3800BORNE AH 69 Tanargue 536AH 71 Tanargue 14464AH 109 Tanargue 59800AH 111 L'Hubac des Plaines 4473AH 113 Tanargue 11135AH 116 Tanargue 11177AH 118 Tanargue 7116AH 119 Tanargue 442AH 122 Tanargue 1049\n6/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de la\nMontagne Ard\u00e9choise 62\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2025-10-24-00006\n20251024_Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA\nsemaine 44\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA\nsemaine 44 63\nzsPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne- Alpes \nDirection de l'offre de soins \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnes et de service de la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che dans le cadre de la \npermanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES) au sein du service de radiologie de l'h\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che pour la p\u00e9riode du 27/10/2025 18h au 03/11/2025 8h. \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \n \n \nVu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR \u00c9VISANI, \nPr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation d'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de radiologie diagnostique d\u00e9tenu \npar la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che sur le site l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgences g\u00e9r\u00e9 par l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me \nArd\u00e8che \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22-0057 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 r\u00e9vis\u00e9 du Projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes 2018-2028 ; \n \nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 en vigueur \njusqu'au 1er janvier 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la sant\u00e9 publique , si l'afflux de patients ou \nde victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous \nbiens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout professionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode \nd'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico -social. L'indemnisation des \nr\u00e9quisitions intervient dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2212-8 du code de la d\u00e9fense ; \n \nConsid\u00e9rant que par communiqu\u00e9 de presse en date du 17 septembre 2025, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \nm\u00e9decins radiologues annon\u00e7ait que son conseil d'administration votait \u00e0 l'unanimit\u00e9 une motion \nexprimant sa totale opposition \u00e0 la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 pr\u00e9sent\u00e9e par la CNAM \net appelait \u00e0 une gr\u00e8ve de la permanence des soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (PDSES) \u00e0 compter du 1er \noctobre 2025, date d'application du protocole ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA\nsemaine 44 64\n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que, par mail du 24 octobre 2025, le Dr Jihad CHANWAR, informait la direction de l'h\u00f4pital \npriv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che qui en a inform\u00e9 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la \nmobilisation des radiologues \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve impliquant l'arr\u00eat des examens pour les patients \nen provenance du service des urgences du dit \u00e9tablissements et pendant les horaires de PDSES ; \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che intervient sur le site de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che \nautoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique et \u00e0 assurer l'astreinte d'imagerie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la \nPermanence des soins sur ces \u00e9tablissements ; \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che participe \u00e0 la permanence des soins en \u00e9tablissement de \nsant\u00e9 aux termes du sch\u00e9ma r\u00e9gional susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 m\u00e9dicale issues des r\u00e9sum\u00e9s de passages aux urgences permettent \nd'\u00e9tablir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'h\u00f4pital \npriv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le recours \u00e0 l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique pour la prise en charge \ns\u00e9curis\u00e9e de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ; \n \nConsid\u00e9rant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arr\u00eat de \ncette activit\u00e9 ne peut \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e vers les autres \u00e9tablissements du territoire compte tenu de l'afflux \ndes patients, des contraintes capacitaires et des re ssources m\u00e9dicales et param\u00e9dicales de ces \n\u00e9tablissements ; \n \nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques subs\u00e9quents autrement qu'en \nutilisant la r\u00e9quisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des \nsoins et la s\u00e9curit\u00e9 des soins au sein des services des urgences, n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter tout risque de perte \nde chance et d'\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable grave pour les patients ; \n \nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : La SELARL IMR Dr\u00f4me Ard\u00e8che intervenant sur le site autoris\u00e9 de radiologie diagnostique (n\u00b0 \nFINESS : 070780424) et le Dr Jihad CHANWAR m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en radiologie et imagerie m\u00e9dicale sont \nr\u00e9quisitionn\u00e9es dans le cadre de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 (PDSES) au sein des \nservices des urgences de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Dr\u00f4me Ard\u00e8che, pour assurer la mise en \u0153uvre de l'autorisation \nd'activit\u00e9 de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe. \n \nEn accord avec les parties concern\u00e9es, la pr\u00e9sente r\u00e9quisition est adress\u00e9e par messagerie \u00e9lectronique \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception et de lecture aux praticien concern\u00e9 et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale des H\u00f4pitaux \nPriv\u00e9s Dr\u00f4me Ard\u00e8che. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes et de servic e. La soci\u00e9t\u00e9 est tenue \nd'assurer le maintien des moyens mat\u00e9riels, techniques et humains indispensables pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nde la prise en charge et la continuit\u00e9 des soins des patients. \n \nArticle 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution \nd'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA\nsemaine 44 65\n \n \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \npar voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69003 \nLyon cedex) qui peut \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb sur le site \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'organisme gestionnaire concern\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 24 octobre 2025 \n \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, \nEt par D\u00e9l\u00e9gation, \n \nMonsieur Guillem GERVILLA \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA\nsemaine 44 66\n \n \nAnnexe \n \n \n \n \n \nPORTEUR DE \nL'AUTORISATION \nEML \nSITE \nD'INTERVENTION NOM Pr\u00e9nom Qualification Adresse T\u00e9l\u00e9phone Adresse mail Date Horaires \nSELARL IMR Dr\u00f4me \nArd\u00e8che \nH\u00f4pital priv\u00e9 \nDr\u00f4me Ard\u00e8che \nSite de la Clinique \nPasteur \n294, Bd du G\u00e9n\u00e9ral \nDe Gaulle \n07500 \nGUILHERAND \nGRANGES \nCHANWAR Jihad RADIOLOGUE \nSELARL IRM \nNessen \n214 Boulevard \ndu G\u00e9n\u00e9ral \nDe Gaulle, \n07500 \nGUILHERAND \nGRANGES \n06 64 74 71 81 \n jchanwar@orange.fr \n27/10/2025 18h => 8h \n28/10/2025 18h => 8h \n29/10/2025 18h => 8h \n30/10/2025 18h => 8h \n31/10/2025 18h => 8h \n01/11/2025 8h => 8h \n02/11/2025 8h => 8h \n03/11/2025 8h => 8h \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition radiologue HPDA\nsemaine 44 67","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T13:05:44+00:00","id":"b3aa04bb9f49c59f1de209d3a2263fb42d30bb8812d8b8bfd83d29eccc538745","name":"recueil-07-2025-353-recueil-du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T11:59:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29573/242250/file/recueil-07-2025-353-recueil-du%2029%20octobre%202025.pdf"}