{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-480\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nservice mandataire \u00e0 la protection des majeurs de l'association RESO 13\nrue Andr\u00e9 Villet - CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nservice mandataire \u00e0 la protection des majeurs\nde l'association RESO 13 rue Andr\u00e9 Villet -\nCS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du service mandataire \u00e0 la protection des majeurs de\nl'association RESO 13 rue Andr\u00e9 Villet - CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du service mandataire \u00e0 la protectiondes majeurs de l'association RESO13 rue Andr\u00e9 Villet \u2014 CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 \u00e0 L.313-9, D313-2 et R.313-7 aR.313-10-2 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1137 du 4 d\u00e9cembre 2024 fixant le seuil de capacit\u00e9 pour la dispense d'appel \u00e0 projets desservices mandataires judiciares \u00e0 la protection des majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs au sein de l'association RESO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 novembre 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie arr\u00e9tant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (D.P.F.) pour la p\u00e9riode 2023 -2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant liste pr\u00e9fectorale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick LECUYER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;Vu le courrier de demande d'extension de capacit\u00e9 de l'association RESO adress\u00e9 \u00e0 la DDETS le 21 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension de capacit\u00e9 de l'association RESO est compatible avec le sch\u00e9ma desmandataires judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gionOccitanie ;Consid\u00e9rant que l'association RESO apporte des garanties quant \u00e0 la poursuite de ses efforts en mati\u00e8re deconvergence tarifaire et confirme sa capacit\u00e9 \u00e0 assumer une activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire dans le cadre d'un co\u00fbt defonctionnement compatible avec le montant des dotations mentionn\u00e9es aux articles L. 313.8, L. 314.3 et L.314.4 du C.AS.F ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du service mandataire \u00e0 la protection des majeurs de\nl'association RESO 13 rue Andr\u00e9 Villet - CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 - L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1 du CASF est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association RESO pour l'extension decapacit\u00e9 de 111 mesures. La capacit\u00e9 totale est ainsi port\u00e9e \u00e0 800 mesures de protection des majeurs au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, dela tutelle, et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire et de la tutelle aux prestations sociales vers\u00e9esaux adultes, dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Art. 2 - La dur\u00e9e de l'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e reste inchang\u00e9e \u00e0 savoir 15 ans \u00e0 compter du 23janvier 2025, date du renouvellement de l'autorisation des Services Mandataires \u00e0 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par l'association RESO. Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du C.A.S.F., dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eame code.Art. 3 - Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation devra \u00eatre port\u00e9a la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1 du C.A.S.F. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9esans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Art. 4 - L'extension de capacit\u00e9 du nombre de mesures de protection des majeurs sera enregistr\u00e9e au fichiernational des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Art. 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse par courriermais \u00e9galement par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours (http:/Awww.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Art. 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Art. 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le & Ail] 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nLer'\nPatrick LECUYER\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du service mandataire \u00e0 la protection des majeurs de\nl'association RESO 13 rue Andr\u00e9 Villet - CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4 5","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T16:15:31+00:00","id":"b3abe18e63a3fdc44b261743b31396c260f5d1ea1d136307965881eb0d57f92d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-480 PUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T12:02:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58491/422536/file/recueil-31-2025-480-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}