{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de\nSa\u00f4ne-et-Loire (6 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun /\n71-2023-12-28-00006 - AP COM CONTROLE L.E ST FORGEOT (2 pages) Page 10\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles /\n71-2024-01-03-00002 - commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales - commune de DIGOIN (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-01-03-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d\"HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 rel\u00e4tif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article43 ; _Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant la vacance momentan\u00e9e du poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s pour ce quirei\u00e8ve des attributions de leurs bureaux respectifs.\" 1. pour le bureau du conseil et du contr\u00f4leD\u00e9l\u00e9gation permanenteest attribu\u00e9e \u00e0 M. Samuel DELPECH, attach\u00e9, chef du bureau duconseil et du contr\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, \u00e9tats de frais, missions et notammentles d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\u2014 tous documents administratifs, y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, \u00e0l'exception des lettres d'observations valant recours-gracieux et m\u00e9moires contentieux ainsi\n1/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 4\nque des arr\u00e9t\u00e9s et des conventions relatifs \u00e0 I'examen des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics locaux,\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte localeset autres soci\u00e9t\u00e9s publiques locales .- les arr\u00eat\u00e9s de versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour |ataxe sur la valeur ajout\u00e9e, ainsi que les lettres de notification aux collectivit\u00e9s territoriales s'yrapportant.\u2014les arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tats de paiement et mandats correspondantsrelatifs \u00e0 I'ensemble des dotations et fonds issus des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l'\u00c9tat aub\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements\u2014 les arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tat de paiement et mandats pour la mise en \u0153uvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements,-122 concours sp\u00e9cifiques et administrationA l'exception toutefois des cr\u00e9dits de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, dedotation de soutien \u00e0 l'investissement public local et au financement des contrats de ruralit\u00e9.- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux avances de fiscalit\u00e9 directe locale et arr\u00eat\u00e9s relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements sur la fiscalit\u00e9 directe locale issus de la fiscalit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- les arr\u00e9t\u00e9s, \u00e9tats de paiement et mandats relatifs aux compensations li\u00e9es auxexon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale d\u00e9cid\u00e9es parle l\u00e9gislateur- les \u00e9tats de notification des taux d'imposition des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re et de celles relev\u00e9es par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de policeEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel DELPECH, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Cassandre ABRARD, attach\u00e9e, adjointe auchef du bureau du conseil et du contr\u00f4le.\" 2. pour le bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections .A Madame Fabienne MOREAU, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections, \u00e0 Mmes Marion GODARD et Ga\u00eblle BOUTON, attach\u00e9es,adjointes\u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 l'effet de signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, \u00e9tats de frais, missions et notammentles d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :- arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins de commission m\u00e9dicale primaire et d'appel- arr\u00eat\u00e9s portant suspension imm\u00e9diate provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France- arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoire du permis de conduire\n2/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 5\n- arr\u00e9t\u00e9s portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical- arr\u00eat\u00e9s de destruction des formules faut\u00e9es- refus de d\u00e9livrance de permis de conduire- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment ceux de remise de permis de conduire invalid\u00e9spar solde de points nul et reconstitution du capital points- -habilitations et agr\u00e9ments des professionnels dans le cadre du syst\u00e9me d'immatriculationdes v\u00e9hicules- Opposition \u00e0 sortie du territoire de mineurs- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux bouilleurs de cru- arr\u00e9t\u00e9s fixant la liste des journ\u00e9es d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des associations reconnues d''utilit\u00e9 publique de recevoir deslegs, d'ali\u00e9ner ou de contracter un emprunt- arr\u00e9t\u00e9s fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises dans le cadre del'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale annuelle- arr\u00e9t\u00e9s portant classement des offices de tourisme- d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur- arr\u00eat\u00e9s portant prorogation des d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation- arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d\u00e9 transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s notamment en mati\u00e9re d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interpr\u00e9te)- la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des cr\u00e9ditsg\u00e9r\u00e9s dans le cadre du programme 232 \u00ab vie politique, culturelle et associative \u00bb et dans lecadre du programme 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bbainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. Lasignature des march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e est toutefois exclue de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- les d\u00e9cisions d'enregistrement de candidature pour les \u00e9lections professionnelles etpolitiques- installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publiqueet de cessibilit\u00e9, organisation des enqu\u00eates publiques: tout acte administratif \u00e0 l''exceptiondes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut toutefois, les arr\u00eat\u00e9s prefectorauxportant prorogation des d\u00e9lais d'instruction (ICPE)- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'activit\u00e9 de collecte, transport par route, n\u00e9goce etcourtage de d\u00e9chets- conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l:0385 218113M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.zouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 6\n(CODERST): pr\u00e9sidence, convocations, diffusion des proc\u00e9s-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions,- commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions,- commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale et commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDAC): pr\u00e9sidence, convocations,diffusion des proc\u00e9s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.* 3. pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9grationA Madame Anne-Marie VIEILLE, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des migrationset de l'int\u00e9gration, \u00e0 M. Jean-Baptiste LUCAS-PELISSON, attach\u00e9 principal, adjoint \u00e0 la cheffede bureau et chef de la section s\u00e9jour, \u00e0 M. Bernard SAINT-MARTIN, attach\u00e9, adjoint au chefde la section s\u00e9jour, \u00e0 M. Raouf SELLAMI et M. Joris ARNAUDIES, attach\u00e9s, \u00e0 l'effet de signertous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions dubureau, \u00e9tats de frais, missions et notamment les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :- arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de renvoi- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire fran\u00e7ais- arr\u00eat\u00e9s de remise \u00e0 Un autre Etat membre dans le cadre du r\u00e8glement Dublin- arr\u00eat\u00e9s de remise aux autorit\u00e9s d''un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res suite \u00e0 accord de r\u00e9admission et demande de d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire (r\u00e8glement CE343/2003)- convocations Dublin- d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence- d\u00e9cisions de placement en centre de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re- d\u00e9cisions portant maintien en r\u00e9tention administrative suite au d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'asile- requ\u00e9tes au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives \u00e0 la prolongation et laprorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention- requ\u00eates interjetant appel de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre der\u00e9tention et m\u00e9moires en r\u00e9ponse- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant lesjuridictions de l'ordre judiciaire- demandes aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9loignement effectif ou le placement enr\u00e9tention\n4/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 7\n- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de d\u00e9livrance d'attestation de demande d'asile- refus d'admission provisoires au s\u00e9jour des demandeurs d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9eFaiss eyt 3- demandes de r\u00e9admission, de prise en charge ou de reprise en charge- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination del'Etat responsable d'une demande d'asile- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour et d'autorisation provisoire des\u00e9jour, ainsi que tous types de cartes de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour et de refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour- m\u00e9moires en d\u00e9fense et m\u00e9moires en r\u00e9plique produits dans le cadre des recourscontentieux contre l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cit\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents- d\u00e9cisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de s\u00e9jour- documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs- d\u00e9livrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour \u00e9trangers- visas de r\u00e9gularisation et prolongations de visas- _ avis sur les demandes de visas retours- demandes de pi\u00e8ces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enqu\u00eates- demande de r\u00e9servation de bons de transport (\u00e9loignement)- information du demandeur, du coll\u00e8ge de m\u00e9decins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de s\u00e9jour \u00e9tranger malade- demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical- Signature talons en t\u00eate paquets titres de s\u00e9jour- r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes.- engagement des d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariatMme Ghislaine GUICHARD, adjointe administrative, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les convocationspour la remise des d\u00e9crets de naturalisation et des d\u00e9clarations.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.couv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 8\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFa'it:'a M\u00e2con, le \u2014 3 JAN, 2024Le Pr\u00e9fet,\n-\nYves SEGUY\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con Cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux- en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerrecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n6/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 9\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun\n71-2023-12-28-00006\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2023-12-28-00006 - AP COM CONTROLE L.E ST FORGEOT 10\nE..PR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de lacommission de contr\u00f4le - commune de SAINT FORGEOT\nN\u00b0 711-2023-12-068Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e dela r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de SAINT FORGEOTVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet d'Autun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'Autun n\u00b0 71-2021-03-15-0003 du 15 mars 2021 portant nomination desmembres de la commission de contrdle des listes \u00e9lectorale de la commune de SAINT FORGEOT ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT FORGEOT;Vu la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8schaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la sous-pr\u00e9fecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2021-03-15-0003 du 15 mars 2021 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9graldu conseil municipal, membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans le t\u00e4bleau ci-apr\u00e8s.Pr\u00e9nom et NOM i QUALITEM. Bernard BELIN ; | Conseiller municipalMme Marie-Jeanne KEHLAOUI \" | Conseill\u00e8re mJn\u00ee\u00e7i\u00c8ale s\u00f9ppl\u00e9ante - 'Mme Jessica BLANCHARD ' D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration titulaireMme Solange JOUAN D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9ante ;Mme Ren\u00e9e BONNOT D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du tribunal judiciaire titulaire\n25 \u2014jMme Chantal LABRUERE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9es du tribunal judiciaire suppl\u00e9antesMme Evelyne BRISSET\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2023-12-28-00006 - AP COM CONTROLE L.E ST FORGEOT 11\nARTICLE 3 : La commission de contr\u00f4le a comp\u00e9tence :e pour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoirement form\u00e9s avant toutrecours contentieux par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions sp\u00e9cifiquesElle se r\u00e9unit pr\u00e9alablement \u00e0 chaque scrutin, entre les 24\u00b0 et le 21\u00b0 jours avant celui-ci, ou les ann\u00e9essans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission de contr\u00f4le est assur\u00e9 par les services de la commune.Les r\u00e9unions de la commission sont publiques. N\u00e9anmoins, le public n'a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces desdossiers examin\u00e9s en s\u00e9ance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secr\u00e9tariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout \u00e9tat de cause, avant chacune de ses r\u00e9unions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6: Le sous-pr\u00e9fet d'Autun et le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.\nFait \u00e0 Autun, le 2 8 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Autun\nDlAAJean-Baptiste CONSTANT\nSous-pr\u00e9fecture d'Autun - 71-2023-12-28-00006 - AP COM CONTROLE L.E ST FORGEOT 12\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles\n71-2024-01-03-00002\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles - 71-2024-01-03-00002 - commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\ncommune de DIGOIN 13\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9P\u00f4le ing\u00e9nierie territorialeArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9des listes \u00e9lectorales dans la commune de DIGOIN\nNO\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2022 portant nomination de M. David ROCHEen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Charolles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-10-24-00006 du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. David ROCHE, sous-pr\u00e9fet de Charolles ;Vu les propositions du maire de la commune concern\u00e9e;Vu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par les pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Charolles :\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0': sont d\u00e9sign\u00e9s, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral duconseil municipal, membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s.Pr\u00e9nom et NOM QUALITEJean-Paul MARTIN Conseiller municipal titulaire\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles - 71-2024-01-03-00002 - commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\ncommune de DIGOIN 14\nConseiller municipal suppl\u00e9antPhilippe PARIATYves BAYON D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration titulaireClaude BOUCHETTA | B\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration suppl\u00e9antChristiane LE GUEN D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Tribunal Judiciaire titulaireJean-Fran\u00e7ois CHOPIN D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal Judiciaire suppl\u00e9ant|\nARTICLE 2 : la commission de contr\u00f4le a comp\u00e9tence :e pour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoirement form\u00e9s avant tout recourscontentieux par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions sp\u00e9cifiquesElle se r\u00e9unit pr\u00e9alablement \u00e0 chaque scrutin, entre les 24\u00b0 et le 21\u00b0 jours avant celui-ci, ou les ann\u00e9essans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3: le secr\u00e9tariat de la commission de contr\u00f4le est assur\u00e9 par les services de la commune. Lesr\u00e9unions de la commission sont publiques. N\u00e9anmoins, le public n'a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces des dossiersexamin\u00e9s en s\u00e9ance.ARTICLE 4 : la composition de cette instance est rendue publique par le secr\u00e9tariat de la commission aumoins une fois par an, et, en tout \u00e9tat de cause, avant chacune de ses r\u00e9unions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : le sous-pr\u00e9fet de Charolles et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune et sur son site internetlorsqu'il existe.\nFait \u00e0 Charolles, le 3 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de CharollesA o>\"/_,\n/' David ROC\n#\nSOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067~ 71120 CHAROLLEST\u00c9L\u00c9PHONE 03.85.21.81.00- sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Charolles - 71-2024-01-03-00002 - commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales -\ncommune de DIGOIN 15","date":"2024-01-03","first_seen_on":"2025-09-16T09:19:36+00:00","id":"b3aca686737467e88f0963b0e2272366e2d5754191dda1f8da5779f8069e2664","name":"recueil-71-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-03T16:21:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-03T16:22:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26977/232954/file/recueil-71-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}