{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EHPREF ET aut 4 RECUEIL DES ACTESpus ADMINISTRATIFSFraternit\u00e9\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0155 du 12 ao\u00fbt 2025\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziersBureau de la S\u00e9curit\u00e9 et de la R\u00e9glementation\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDirection D\u00e9partementale de territoires et de la mercrediService eau risques nature\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ll-345 portant r\u00e9glementation des manifestations ou\nrassemblements statiques sur la voie publique lors de la F\u00e9ria de B\u00e9ziers.\nAnnexe Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-ll-345 du 11 Aout 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.08.DS.0461 Autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.08.DS.0448 portant interdicton temporaire, sans motif \nl\u00e9gitime, de port et de transports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme,\nsur le territoire de la commune de B\u00e9ziers \u00e0 l'occasion de la F\u00e9ria de B\u00e9ziers.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-08-16155 Portant mise en place des mesures \nde restrictions de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\n\nE = Sous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziersPR\u00c9FET Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 et de la R\u00e9glementationDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nB\u00e9ziers, le 11 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-II-345portant r\u00e9glementation des manifestations ou rassemblements statiques sur la voie publique\u00e0 l'occasion de la F\u00e9ria 2025 de B\u00e9ziers.Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-12-DRCL-615 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de B\u00e9ziers ;VU la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 B\u00e9ziers du COLBAC re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture le samedi 2ao\u00fbt 2025 ;CONSIDERANT que la ville de B\u00e9ziers organise du 13 au 18 ao\u00fbt 2025 une F\u00e9ria rassemblantjusqu'\u00e0 250 000 personnes par jour sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint du centre-ville ;CONSIDERANT que les corridas, novilladas, concerts, spectacles et festivit\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre dela F\u00e9ria g\u00e9n\u00e8rent l'afflux d'un public nombreux;CONSIDERANT que cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de servir de vitrine pour des manifestationsrevendicatives pouvant rassembler des militants locaux et/ou provenant d'autresd\u00e9partements ; que ces manifestations peuvent porter sur diverses th\u00e9matiques en lien ou nonavec la F\u00e9ria de B\u00e9ziers ;CONSIDERANT que, par le pass\u00e9, en 2021 et 2024, des \u00e9changes de coups et de vives tensionsont eu lieu entre pro et anti-corridas ; qu'en 2020, des activistes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s alors qu'ilsp\u00e9n\u00e9traient au sein du p\u00e9rim\u00e8tre anti-manifestation munis de casques, gants, p\u00e9tards,fumig\u00e8nes et couteaux ; qu'en 2024 des militants ont perturb\u00e9 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture end\u00e9ployant une banderole avec comme inscription \u00ab arr\u00eatez de b\u00e9nir les corridas \u00bb et \u00ab lacorrida est un p\u00e9ch\u00e9 \u00bb ; qu'en date du 7 ao\u00fbt 2025 des militants du Comit\u00e9 de liaison biterroispour l'abolition de la corrida ont manifest\u00e9 devant le domicile du maire de B\u00e9ziers situ\u00e9 sur lesAll\u00e9es Paul Riquet avec des visuels \u00e0 son effigie le pr\u00e9sentant comme \u00ab finan\u00e7ant \u00bb la torture ;que de tels propos ad hominem sont de nature \u00e0 cr\u00e9er des affrontements entre partisans etopposants \u00e0 la corrida ;\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziersBoulevard Edouard Herriot34500 B\u00e9ziersModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@prefet341/3\n\nCONSIDERANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de l'\u00e9dition 2025 se limite a reconduire lep\u00e9rim\u00e8tre de |'\u00e9dition 2024 en y ajoutant simplement les All\u00e9es Paul Riquet et la place JeanJaur\u00e9s, pi\u00e9tonnis\u00e9es pour la circonstance et fr\u00e9quent\u00e9es par une foule nombreuse, le \u00ab plateaudes po\u00e8tes \u00bb, parc paysager d\u00e9di\u00e9 aux jeux pour enfants et une partie de l'avenue Saint Sa\u00e9ns,avenue qui est la voie d'acc\u00e9s principale aux ar\u00e8nes pour le public \u00ab aficion \u00bb ; que la pr\u00e9sencesimultan\u00e9e de ce public et les 130 manifestants annonc\u00e9s constituent un risque certain deconfrontation ;CONSIDERANT que cette adaptation du p\u00e9rim\u00e8tre n'a ni pour effet ni pour objet d'emp\u00e9cher lesmanifestants d'acc\u00e9der au m\u00eame point d'avanc\u00e9e qu'en 2024 s'ils le souhaitent via d'autres ruesnon interdites par le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ;CONSIDERANT que le contexte d\u00e9partemental, international et national est particuli\u00e8rement sensible,du fait du conflit isra\u00e9lo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque s\u00e9rieux que les affrontements ne setransportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu entre partisansde l'une ou l'autre des parties au conflit isra\u00e9lo-palestinien ;CONSIDERANT que lors de l'\u00e9dition 2024 de la F\u00e9ria de B\u00e9ziers, une manifestation non d\u00e9clar\u00e9epro-palestine a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e des ar\u00e8nes, au milieu de la foulenombreuse et a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller \u00e0 la fluidit\u00e9 des flux et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pendantles p\u00e9riodes de plus forte affluence;CONSIDERANT que toute manifestation organis\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la F\u00e9ria est susceptible decr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes qu'ilest particuli\u00e8rement difficile de r\u00e9sorber en raison de la densit\u00e9 du public ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de toutemanifestation revendicative est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles de survenir, sans porter atteinte au droit de manifester ;CONSIDERANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es et qu'elles nesauraient durablement \u00eatre distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la. pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours tr\u00e8s pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens des\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, et de la forte densit\u00e9 du public dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-dessous, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; que l'interdictionde manifester est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles\u00e0 l'ordre public ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doitde prendre les mesures strictement n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venirtant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziers ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du 13 au 18 ao\u00fbt2025 de 17 h 00 \u00e0 03 h 00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,d\u00e9termin\u00e9 par les avenues et rues suivantes, incluses dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre : |Avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francisque Sarcey, rue Jacques etGabriel Azais, rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue G\u00e9n\u00e9ral Thomi\u00e8res, rue d'Alsace, rueDiderot, boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, boulevard de la Libert\u00e9, rue Beno\u00eet Malon, boulevard deGen\u00e8ve, boulevard Antonin Injalbert, boulevard Mar\u00e9chal Leclerc, rue Jacques Garrigues,boulevard Martyrs de la R\u00e9sistance, avenue Saint Sa\u00ebns, all\u00e9es Paul Riquet, boulevard JeanJaur\u00e8s, plateau des po\u00e8tes.\n2/3\n\nxArticle 2: L'occupation abusive et prolong\u00e9e du domaine public de nature a entraver la librecirculation des personnes ou des biens portant atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, ainsi que la station assise ou allong\u00e9e, lorsqu'elle est constitutive d'une entrave al'ordre public, sont interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du 13 au 18ao\u00fbt 2025, de 17h 00 \u00e0 03 h 00.Article 3: L'usage de dispositifs sonores portatifs ou \u00e9manant de v\u00e9hicules non d\u00fbmentautoris\u00e9s est interdit sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du 13 au18 ao\u00fbt 2025 de 17 h 00 \u00e0 03 h O0.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de B\u00e9ziers et aux abordsimm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire ou agent de la force publique habilit\u00e9 \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziers, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'H\u00e9rault, le commissaire divisionnaire, chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de B\u00e9ziers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de'l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de B\u00e9ziers et dont une copiesera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification o\u00f9 la publication,ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n3/3\n\nAnnexe Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-11-345 du 11 ao\u00fbt 2025\nCiranget\nP\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction :\nA |ii+ dheuse\nmnmr\n35 Moulins\nny\nAdrun.\nRoar\nfiers. de retrerteloS\u00e0 3\nr\n#1\u00eb\n20 fi\nPoliceato +44\ncut E CLAPAREC aquat.be\n#5 FRAC\nBEZIERS\nTe : * Pech de la Pomme\n_ Pour le pr\u00e9fet et par\u00c0 d\u00e9l\u00e9gation,MS hey OM MeL ber Hot .\n/ Le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers\n\"\n= UT) \u00a3Gara lias\nJacques LUCBEREILH\nte&\ne \u2014\"EAE thas,\n3 }\n= 43  |\n= |# H \u00e6& | =\nwe\n\nPREFET. CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sfae Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 42 AQUT 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0461Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 11 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre les trafics de stup\u00e9fiantspour la surveillance du secteur Marels \u00e0 Montpellier et a Castelnau-le-Lez, du 13 au 31 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-I susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence depoints de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire des communes de Montpellier et Castelnau-le-Lez ; que lors de cesinterventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilg\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesr\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leurs\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leuraction ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le secteur des Marels \u00e0 Montpellier et \u00e0 Castelnau-le-Lez est touch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9espar un important trafic de stup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains et g\u00e9n\u00e8re de nombreusestensions et conflits, que les op\u00e9rations de police sont tr\u00e8s difficiles en raison de la configuration des lieux,ainsi la captation d'images par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs permettrait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et despersonnes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 enintervention et de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours decette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du publicd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif estautoris\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sein du secteur Marels \u00e0 Montpellier, dans le cadre d'op\u00e9rations de policeprogramm\u00e9es du 13 au 31 ao\u00fbt 2025 entre 08 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es, chacune sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 5 : L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nI\nmm\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administrat f a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galernent \u00eatre saisi par l'aoplicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\n2/3\n\n3/3\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sue Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 13 1 AQU 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08. DS.0448Portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de transport d'armes etd'objets pouvant constituer une arme, sur le territoire de la commune de B\u00e9ziers \u00e0 l'occasionde la F\u00e9ria de B\u00e9ziers\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-3 et R.644-5-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, R. 644-5, et R. 644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu le plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que la ville de B\u00e9ziers organise du 13 au 18 ao\u00fbt 2025 une F\u00e9ria rassemblant jusqu'\u00e0 250 000personnes par jour sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint du centre-ville ;\nConsid\u00e9rant que les corridas, novilladas, concerts, spectacles et festivit\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la F\u00e9riag\u00e9n\u00e8rent l'afflux d'un public nombreux;\nConsid\u00e9rant la recrudescence d'actes de violence commis avec des armes blanches, notamment desattaques au couteau, sur la voie publique ou lors de rassemblements festifs ; que plusieurs \u00e9pisodes deviolences par arme blanche ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s au cours de l'\u00e9t\u00e9 2024, faisant plusieurs bless\u00e9s et conduit lesforces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 devoir intervenir ; que le nombre d'interventions des forces de l'ordre en lien avecdes rixes ou agressions impliquant des armes blanches est en augmentation ;\nConsid\u00e9rant la consommation excessive d'alcool fr\u00e9quemment constat\u00e9e lors de rassemblementsfestifs, et les comportements violents qu'elle peut induire ; que ces comportements violents causentdes dommages consid\u00e9rables lorsqu'ils s'accompagnent du port et du transport d'un couteau ou detout objet pouvant constituer une arme ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de tensions ou de rivalit\u00e9s entre groupes ou bandes susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de ces rassemblements ; que ces ph\u00e9nom\u00e8nes peuvent causerune escalade de violence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police d'\u00e9viter par tous lesmoyens possibles ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'armes, m\u00eame d\u00e9tenues l\u00e9galement, constitue un facteur aggravant encas de trouble \u00e0 l'ordre public ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir tout incidentou trouble \u00e0 l'ordre public, de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport d'armes sans motifl\u00e9gitime ainsi que tout objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault durant la p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantles commissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, seule une interdiction temporaire,sans motif l\u00e9gitime, de port et transport d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme, est de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: Le port, le transport et l'usage d'armes de toutes cat\u00e9gories et de tous objets pouvantconstituer une arme dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sont interdits sur le territoire de lacommune de B\u00e9ziers \u00e0 l'occasion de la F\u00e9ria de B\u00e9ziers organis\u00e9e du 13 au 18 ao\u00fbt 2025.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente interdiction s'applique \u00e0 toute personne se trouvant sur la voie publique ou dansun lieu ouvert au public.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les textes envigueur, notamment les articles R. 315-1 et suivants du Code p\u00e9nal.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9zier, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault,et le maire de la commune de B\u00e9ziers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nvu.Frangois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou le publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\n2/2\n\nPREFETDE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merLibert\u00e9 Service eau risques natureEgalit\u00e9 \u00efFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SERN/PEBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 46 60 00M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16155portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative a la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse ; |VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse \u00e9dit\u00e9 en mai 2023 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 portant d\u00e9finition du cadre de miseen \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-008 du 4 juillet 2025 du d\u00e9partement de l'Aude\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\npla\u00e7ant en alerte renforc\u00e9e le canal du Midi et le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-08-01-00007 du 1 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9partement du Gard pla\u00e7anten vigilance l'ensemble du d\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9partement du Tarn pla\u00e7ant en alerte les bassinsversants Dourdou de Camar\u00e8s amont et la rance, en alerte renforc\u00e9e les bassins versants Assou etBagas ainsi qu'en crise le basin versant d'Ardial ;Consid\u00e9rant que les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s par les pr\u00e9fets des d\u00e9partementspilotes des zones limitrophes non pilot\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault doivent \u00eatre suivis ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 de gestion de l'Aude du 7 ao\u00fbt 2025 a valid\u00e9 le passage en crise dubassin versant de l'Argent double et de l'Ognon ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des pluies, les niveaux de certains cours d'eau et des nappes alluviales(du bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon, du bassin versant du Jaur et du bassin versantde l'Orb aval de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0 l'embouchure hors axe Orb soutenu, du bassinversant de l'Orb de la source jusqu'\u00e0 l'amont de la confluence avec le Jaur et l'entit\u00e9hydrog\u00e9ologique des Monts de Faug\u00e8res et des \u00e9cailles de Cabri\u00e8res) diminuent ;Consid\u00e9rant une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des niveaux des eaux souterraines, \u00e0 l'exception de la nappeastienne ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la date programm\u00e9e du prochain comit\u00e9 ressource en eau le 19 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault\nARRETE:\nARTICLE 1: l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 instaurant des mesures.de restriction temporaires des usages de l'eau est abrog\u00e9.\nARTICLE 2: en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s par zone d'alerteconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils seront actualis\u00e9s ou lev\u00e9s en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontapplicables jusqu'\u00e0 nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.\nARTICLE 3 : les secteurs concern\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nn\u00b0 Zones d'alerte s\u00e9cheresse Niveau1 |Bassin versant du Vidourle (partie h\u00e9raultaise) Vigilance2 |Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or Vigilance3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance4 | Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure Vigilance5 |Bassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la Vigilance2/4\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\nconfluence avec la Lergue (partie h\u00e9raultaise)Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 son Vigilanceembouchure8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'\u00e0 l'amont de la confluence avec le AlerteJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur Alerte renforc\u00e9e11 |Bassin versant de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0 Alerte renforc\u00e9e |l'embouchure hors axe Orb soutenu12 |Bassin versant de l'Agout (partie h\u00e9raultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval Alerte14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie h\u00e9raultaise) Hors restriction15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie h\u00e9raultaise) Es ne16 |Bassin versant de la Cesse (partie h\u00e9raultaise) Alerte17 |Nappe des molasses mioc\u00e9nes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie h\u00e9raultaise) Alerte renforc\u00e9e -19 |Bassin versant du Thor\u00e9 amont (partie h\u00e9raultaise) Vigilance20 | Axe Orb \u00e0 l'aval de R\u00e9als Hors restriction21 |Entit\u00e9 hydrog\u00e9ologique des Monts de Faug\u00e8res et des \u00e9cailles de Cabri\u00e8res Alerte\nARTICLE 4: les usages concern\u00e9s ou non par des restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article 74 del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sur la zone d'alerteconcern\u00e9e sont vis\u00e9s, y compris les forages domestiques. Les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'eauxpluviales ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation applicable pour cetter\u00e9utilisation, ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions. |\nARTICLE 5: les mesures d\u00e9 restriction par niveau de gravit\u00e9 et selon les usages sont pr\u00e9cis\u00e9es dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Elles sont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicit\u00e9es enapplication de l'article 7.5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental, sont \u00e0 adresser au service police del'eau. de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent \u00eatre argument\u00e9es etjustifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon le formulaire disponible sur le site internet de la.Pr\u00e9fecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nCes demandes sont examin\u00e9es et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du d\u00e9lai de deuxmois, en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.\nARTICLE 7 : les maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le n\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sousr\u00e9serve qu'il soit au moins aussi contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschamp\u00eatres et les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions.\nARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3 000 euros pour les r\u00e9cidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge del'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L216-4 du code del'environnement.\nARTICLE 10: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et deLod\u00e8ve, ainsi que dans les mairies. II sera publi\u00e9 sur le site IDE des services de l'\u00c9tat et au recueildes actes administratifs.\nARTICLE 11: les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de B\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires, les chefs desservices de l'\u00c9tat concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,\nFranGois-Xavier LAUCHLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n4/4","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T14:05:27+00:00","id":"b3b36f3dce062daf2e702636416cd6dec875741cece8e8e2cf3a03a904d5b3c3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0155 du 12 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-12T13:49:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53624/395571/file/2025-08-12-155_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0155_du_12_ao%C3%BBt_2025.pdf"}