{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-004-2025-07\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France /\nIDF-2025-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant la zone\nd\u00e9limit\u00e9e et les mesures de lutte en 2025 contre la flavescence dor\u00e9e\nde la vigne et son vecteur pour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77) (4\npages) Page 3\nIDF-2025-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant les mesures de\nsurveillance de la flavescence dor\u00e9e au sein du vignoble d'appellation\nChampagne en zone exempte (77)\n\n (3 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2025-06-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e\net les mesures de lutte en 2025 contre la\nflavescence dor\u00e9e de la vigne et son vecteur\npour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de lutte en 2025 contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et son vecteur\npour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)\n3\nEuPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \n                               de l'Alimentation, de l'Agriculture \net de la For\u00eat \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL \n \n \nD\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de lutte en 2025 contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et \nson vecteur pour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,  \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux \nmesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux  ;  \n \nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les \ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire \net de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\n\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques  ; \n \nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019, \u00e9tablissant des \nconditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement Europ\u00e9en et du \nConseil en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux  ; \n \nVU le livre II, titre V du Code rural et de la p\u00eache maritime, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et en \nparticulier les articles L 201-4, L 201-8, L 201-13, L 251-3, L 251-7 , L 251-9, L-251-10, L 251-20, D-251-2-5, D 251-\n2-6, D 251-2-7 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des \nDirections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits \nphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L 251-3 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre \nson agent vecteur  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2024 modifi\u00e9 portant nomination de Mme Myl\u00e8ne TESTUT-NEVES, \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-\nFrance  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2024 portant reconnaissance des organismes \u00e0 vocation sanitaire pour la \np\u00e9riode 2025-2029  ;  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de lutte en 2025 contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et son vecteur\npour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)\n4\nCONSIDERANT que la flavescence dor\u00e9e de la vigne est une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la \nvigne et qu'elle repr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble francilien  ; \n \nCONSIDERANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du vecteur de la flavescence dor\u00e9e ( Scaphoides titanus ) depuis 2018 \ndans les pi\u00e8ges du r\u00e9seau de surveillance officielle dans les 3 communes de Seine-et-Marne de \nl'appellation Champagne (Nanteuil-sur-Marne, Citry, Sa\u00e2cy-sur-Marne) ; \n \nCONSIDERANT le r\u00e9sultat d'analyse officiel, obtenu le 20 octobre 2022, positif \u00e0 la flavescence dor\u00e9e et \nportant sur un \u00e9chantillon de 5 ceps d'une parcelle situ\u00e9e sur la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)  ; \n \nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de la prospection collective r\u00e9alis\u00e9e le 10 septembre 2024 et les r\u00e9sultats \nd'analyses  ; \n \nCONSIDERANT l'\u00e9valuation du risque sanitaire effectu\u00e9e par le Service R\u00e9gional de l'Alimentation de la \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat d'\u00cele-de-\nFrance (DRIAAF-SRAL \u00cele-de-France), avec l'appui du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Vin de Champagne \n(Comit\u00e9 Champagne), de FREDON Ile de France, et des repr\u00e9sentants locaux de la profession viticole \ndans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence qui s'est tenue le 30 janvier 2025 ; \n \nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et \nde la for\u00eat d'\u00cele-de-France  ; \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 \ner  : En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la \nflavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur, il est d\u00e9fini une zone d\u00e9limit\u00e9e compos\u00e9e de \ntoutes les unit\u00e9s cadastrales pr\u00e9sentes, en totalit\u00e9 ou en partie, dans un rayon minimal de 500 m\u00e8tres \nautour de celles pr\u00e9sentant des ceps infest\u00e9s. Une carte pr\u00e9cise de la zone d\u00e9limit\u00e9e est jointe en annexe. \n  \nArticle 2  : Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes spontan\u00e9es ou de vignes sauvages situ\u00e9es dans la \nzone d\u00e9limit\u00e9e est tenu d'en informer le SRAL de la DRIAAF \u00cele-de-France puis de proc\u00e9der \u00e0 leur \narrachage. \n \nTout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes non cultiv\u00e9es situ\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9es par \nl'absence manifeste de pratiques culturales, telles que l'absence de taille ou de r\u00e9colte, est tenu d'en \ninformer le SRAL de la DRIAAF \u00cele-de-France et de proc\u00e9der \u00e0 leur arrachage ou remise en culture.  \n \nArticle 3  : Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes situ\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, autre qu'un mat\u00e9riel \nen p\u00e9pini\u00e8re viticole ou qu'une vigne m\u00e8re de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer, \npersonnellement ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, aux op\u00e9rations de surveillance \ncollective organis\u00e9es dans la commune. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9, le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur \ndes vignes peut \u00e9galement faire r\u00e9aliser cette surveillance par l'Organisme \u00e0 Vocation Sanitaire FREDON \n\u00cele de France. \n \nArticle 4  : En vue des op\u00e9rations de surveillance collective mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3, le Comit\u00e9 \nChampagne mobilise les exploitants de la zone d\u00e9limit\u00e9e pour en assurer une prospection exhaustive. \nLe Comit\u00e9 Champagne g\u00e8re le dispositif de surveillance collective sous le contr\u00f4le de la DRIAAF \u00cele-de-\nFrance ou de FREDON \u00cele-de-France. Il met en place un dispositif de suivi de la participation des \nviticulteurs \u00e0 la surveillance. L'\u00e9margement des feuilles de pr\u00e9sence est obligatoire. L'examen du dispositif \nde suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permet de qualifier la non-\nparticipation. Ce contr\u00f4le est sous la responsabilit\u00e9 de la DRIAAF \u00cele-de-France. \nArticle 5 : Suite \u00e0 l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article 3, ce dernier ne peut pas \u00eatre arrach\u00e9 avant le 15 octobre 2025. \nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement (cep porteur d'une \u00e9tiquette avec un code \u00e9chantillon), le cep pr\u00e9lev\u00e9 ne peut \n\u00eatre arrach\u00e9 qu'apr\u00e8s obtention d'un r\u00e9sultat d'analyse n\u00e9gatif vis-\u00e0-vis du phytoplasme de la flaves-\ncence dor\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s sur le site du Comit\u00e9 Champagne. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de lutte en 2025 contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et son vecteur\npour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)\n5\nLes autres ceps marqu\u00e9s et non pr\u00e9lev\u00e9s (pas d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon) peuvent \u00eatre arrach\u00e9s \nd\u00e8s le 15 octobre 2025. \nArticle 6 : Suite \u00e0 \n l'identification d'un cep de vigne positif vis-\u00e0-vis du phytoplasme de la flavescence \ndor\u00e9e lors d'un premier diagnostic issu d'un autocontr\u00f4le (pr\u00e9l\u00e8vement non officiel), ce dernier ne peut \n\u00eatre arrach\u00e9 tant qu'un pr\u00e9l\u00e8vement officiel n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la DRIAAF \u00cele-de-France ou la FREDON \n\u00cele-de-France. \n \nEn cas de confirmation de flavescence dor\u00e9e, une notification d'arrachage sera effectu\u00e9e par la DRIAAF \n\u00cele-de-France. L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence de la DRIAAF \u00cele-de-France ou de son d\u00e9l\u00e9gataire \nFREDON \u00cele-de-France au plus t\u00f4t possible, avec une date limite fix\u00e9e au 31 mars de l'ann\u00e9e suivant la \nd\u00e9couverte de l'infestation. \n \nToute parcelle qui cumulerait sur 3 ans, plus de 20% de ceps symptomatiques doit \u00eatre int\u00e9gralement \narrach\u00e9e. \n \nArticle 7  : En dehors du cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6, dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, tout cep de vigne pr\u00e9sentant des \nsympt\u00f4mes de type jaunisse \u00e0 phytoplasme doit \u00eatre arrach\u00e9 ou d\u00e9truit. Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs \ndu cep proc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible en respectant les d\u00e9lais et \nconditions fix\u00e9s \u00e0 l'article 5, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse. La date limite d'arrachage est fix\u00e9e au \n31 mars de l'ann\u00e9e suivant la d\u00e9couverte de l'infestation. \n \nArticle 8 : Des dispositifs visant \u00e0 surveiller le vecteur de la flavescence dor\u00e9e ( Scapho\u00efdes titanus ) sont \nmis en place dans la zone d\u00e9limit\u00e9e afin d'\u00e9valuer la population du vecteur. Ces dispositifs sont sous la \nresponsabilit\u00e9 de la DRIAAF \u00cele-de-France. \n \nArticle 9 : Afin de limiter le risque de diss\u00e9mination de l'agent vecteur, les mat\u00e9riels agricoles ayant \neffectu\u00e9 des op\u00e9rations m\u00e9caniques dans des parcelles situ\u00e9es en zone d\u00e9limit\u00e9e doivent \nobligatoirement \u00eatre nettoy\u00e9s, de sorte \u00e0 \u00e9liminer tous les r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux du mat\u00e9riel, \u00e0 la sortie de \nchacune des parcelles. \nCes mesures de lutte sont mises en \u0153uvre par tous les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs de vigne et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, par leurs prestataires de services. \nArticle 10  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e8glement UE 2019/2072, tous les plants utilis\u00e9s lors de la \nplantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle en place, \ndoivent \u00eatre trait\u00e9s \u00e0 l'eau chaude, sauf s'ils remplissent les conditions suivantes  : \n\u2022 les p\u00e9pini\u00e8res dont sont issus les plants sont situ\u00e9es en zone exempte de flavescence dor\u00e9e, \n\u2022 les porte-greffes et les greffons constituant les plants sont issus de vignes m\u00e8res situ\u00e9es en zone \nexempte ou trait\u00e9s \u00e0 l'eau chaude. \n \nArticle 11  : En cas de carence d'un propri\u00e9taire ou d'un exploitant dans la mise en \u0153uvre d'une des \nmesures cit\u00e9es, les dispositions de l'article L251-10 du code rural et de la p\u00eache maritime sont appliqu\u00e9es. \n \nArticle 12 : Les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en \u0153uvre les \nmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et de la \np\u00eache maritime. \n \nArticle 13 : La Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques, le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la \nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-\nFrance, le Maire de la commune de Nanteuil-sur-Marne, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique de Seine-et-Marne et le Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs des services de l'Etat dans la r\u00e9gion \u00cele-de-France et de la pr\u00e9fecture de Seine-et-\nMarne, et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nanteuil-sur-Marne. \n \n                                         Fait \u00e0 Paris, le 24/06/2025 \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nSIGNE \nMarc GUILLAUME \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de lutte en 2025 contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et son vecteur\npour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)\n6\nSources : DRIAAF/SRAL-SRISE, IGN Ortho, IGN BOC\n \n \nZone d\u00e9limit\u00e9e de Nanteuil-sur-Marne pour 2025 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de lutte en 2025 contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et son vecteur\npour la commune de Nanteuil-sur-Marne (77)\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2025-06-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant les mesures de\nsurveillance de la flavescence dor\u00e9e au sein du\nvignoble d'appellation Champagne en zone\nexempte (77)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant les mesures de surveillance de la flavescence dor\u00e9e au sein du vignoble d'appellation Champagne en\nzone exempte (77)\n8\nEuPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \n                               de l'Alimentation, de l'Agriculture \net de la For\u00eat \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL \n \n \nD\u00e9finissant les mesures de surveillance de la flavescence dor\u00e9e au sein du vignoble d'appellation \nChampagne en zone exempte (77)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,  \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite  \n \n \nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement Europ\u00e9e n et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux \nmesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux  ;  \n \nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement Europ\u00e9en  et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les \ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire \net de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\n\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques  ; \n \nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Co mmission du 28 novembre 2019, \u00e9tablissant des \nconditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement Europ\u00e9en et du \nConseil en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux  ; \n \nVU le livre II, titre V du Code rural et de la p\u00each e maritime, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et  en \nparticulier les articles L 201-4, L 201-8, L 201-13, L 251-3, L 251-7, L 251-9, L-251-10, L 251-20, D-251-2-5, D 251-\n2-6, D 251-2-7 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des \nDirections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits \nphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L 251-3 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre \nson agent vecteur  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2024 modifi\u00e9 portant nomination de Mme Myl\u00e8ne TESTUT-NEVES, \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-\nFrance  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2024 portant r econnaissance de l'organisme \u00e0 vocation sanitaire \nFredon \u00cele-de-France dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029  ;  \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant les mesures de surveillance de la flavescence dor\u00e9e au sein du vignoble d'appellation Champagne en\nzone exempte (77)\n9\nCONSIDERANT que la flavescence dor\u00e9e de la vigne es t une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la \nvigne et qu'elle repr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble francilien  ; \n \nCONSIDERANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du vecteur de la flavescence dor\u00e9e ( Scaphoides titanus ) depuis 2018 \ndans les pi\u00e8ges du r\u00e9seau de surveillance officiell e dans les 3 communes de Seine-et-Marne de \nl'appellation Champagne (Nanteuil-sur-Marne, Citry, Sa\u00e2cy-sur-Marne) ; \n \nCONSIDERANT l'explosion exponentielle de la flavesc ence dor\u00e9e depuis 2021, et notamment d'un \nvariant fortement \u00e9pid\u00e9mique, y compris en dehors d es zones d\u00e9limit\u00e9es d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux  ; \nCONSID\u00c9RANT l'importance du risque d'essaimage au s ein du vignoble champenois et sur de longues \ndistances de vecteurs contamin\u00e9s par la flavescence  dor\u00e9e, soit par le mat\u00e9riel d'exploitation, soit p ar \nle mat\u00e9riel des entreprises de services agricoles ;  \nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9couverte en 2024, et en dehors des  zones d\u00e9limit\u00e9es, de foyers anciens (compte \ntenu du nombre de ceps contamin\u00e9s) et non identifi\u00e9s auparavant par les professionnels ; \nCONSID\u00c9RANT la dynamique de contamination par la fl avescence dor\u00e9e qui entra\u00eene la constatation \ndes premiers sympt\u00f4mes en ann\u00e9e N+1 suivant l'ann\u00e9e  N de contamination, et une augmentation des \nceps exprimant les sympt\u00f4mes en ann\u00e9e N+2 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient dans ce contexte d'organiser en zone exempte les prospections obliga-\ntoires \u00e0 la charge des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de vignes, comme le pr\u00e9voit l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 mi-\nnist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT l'avis du conseil r\u00e9gional de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale (CROPSAV) d'\u00cele-\nde-France  rendu par consultation \u00e9lectronique s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e du 16/05/2025 au 02/06/2025  ; \n \nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et \nde la for\u00eat d'\u00cele-de-France  ; \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 \ner  : En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9 riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la lutte \ncontre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre s on agent vecteur, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de \nvigne, autre qu'un mat\u00e9riel en p\u00e9pini\u00e8re viticole o u qu'une vigne-m\u00e8re de porte-greffe ou de greffons,   \nsitu\u00e9e dans l'aire d'appellation Champagne, en dehors des zones d\u00e9limit\u00e9es d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion, est tenu de participer personnellement, ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, \naux op\u00e9rations de surveillance collective organis\u00e9e s par le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral \ndes Vignerons dans la commune o\u00f9 il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces concern\u00e9es \npar la surveillance. \nIl peut \u00e9galement faire r\u00e9aliser cette surveillance  par l'Organisme \u00e0 Vocation Sanitaire Fredon \u00cele-de -\nFrance. \nArticle 2  : Le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vi gnerons mobilisent les exploitants viti-\ncoles pour assurer une prospection exhaustive des v ignes de chaque commune en un maximum de 2 \nans.  \nLe choix des zones de prospection est r\u00e9alis\u00e9 par le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vi-\ngnerons, selon une analyse de risque valid\u00e9e par la  direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'al i-\nmentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de -France-service r\u00e9gional de l'alimentation (DRIAAF-\nSRAL) ; ces zones de prospection seront communiqu\u00e9e s annuellement sur l'extranet du Comit\u00e9 Cham-\npagne, au plus tard fin juillet. \nArticle 3  : Le Comit\u00e9 Champagne et le Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Vignerons g\u00e8rent le dispositif de surveillance \ncollective sous le contr\u00f4le de la DRIAAF-SRAL. Ils mettent en place un dispositif de suivi de la participa-\ntion des viticulteurs \u00e0 la surveillance. L'\u00e9margement \u00e0 ce dispositif de suivi est obligatoire. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant les mesures de surveillance de la flavescence dor\u00e9e au sein du vignoble d'appellation Champagne en\nzone exempte (77)\n10\nL'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permet de \nqualifier la non-participation. La liste des absents est transmise \u00e0 la DRIAAF-SRAL. \nArticle 4 : Les ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0  l'article 1 er  ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8ve-\nment (cep porteur d'une \u00e9tiquette avec un code \u00e9chantillon) ne peuvent \u00eatre arrach\u00e9s qu'apr\u00e8s obten-\ntion d'un r\u00e9sultat d'analyse n\u00e9gatif vis-\u00e0-vis du phytoplasme de la flavescence dor\u00e9e. Les r\u00e9sultats s ont \npubli\u00e9s sur le site extranet du Comit\u00e9 Champagne. \nLes ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 1 \ner  n'ayant pas fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement \n(pas d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon) peuvent \u00eatre arrach\u00e9s \u00e0 partir du 15 octobre de l'ann\u00e9e en cours. \nTout cep de vigne identifi\u00e9 comme infect\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e (r\u00e9sultat d'analyse positif issu d'un \npr\u00e9l\u00e8vement officiel) fait l'objet d'une notificati on officielle par la DRIAAF-SRAL aux propri\u00e9taires ou \nd\u00e9tenteurs du cep, qui proc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s r\u00e9ception \nde la notification, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse, et en avertissent la DRIAAF-SRAL. La date limite \nd'arrachage est fix\u00e9e au 31 mars de l'ann\u00e9e suivant le pr\u00e9l\u00e8vement. \nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e8glement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilis\u00e9s lors \nde la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du re mplacement des ceps manquants dans une parcelle \nd\u00e9j\u00e0 install\u00e9e doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appellation d'origine \ncontr\u00f4l\u00e9e \u00ab  Champagne  \u00bb, avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es \u00e0 l'eau chaude conform\u00e9ment aux exigences du cahier des \ncharges homologu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2022. \nArticle 6 : Les mat\u00e9riels agricoles ayant effectu\u00e9 des op\u00e9rations m\u00e9caniques doivent obligatoirement et \nsyst\u00e9matiquement \u00eatre nettoy\u00e9s, de sorte \u00e0 \u00e9liminer tous les r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux du mat\u00e9riel, \u00e0 la sortie de \nchacune des parcelles. \nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251 -10 du code rural et de la p\u00eache maritime, \nen cas de carence du propri\u00e9taire ou de l'exploitan t pour l'une des mesures de surveillance ou \nd'arrachage cit\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, ces mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d'office et \u00e0 la charge des \nint\u00e9ress\u00e9s. \nArticle 8 : Les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en \u0153uvre les me-\nsures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime. \n \nArticle 9 : La Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques pu bliques, le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la \nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-d e-\nFrance, les Maires des communes de Nanteuil-sur-Mar ne, Citry et Sa\u00e2cy-sur-Marne, le Directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-M arne et le Commandant du groupement de \ngendarmerie de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la r\u00e9gion \u00cele-de-France \net de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es. \n \n \n                                         Fait \u00e0 Paris, le 24/06/2025 \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \n \nSIGNE \n \nMarc GUILLAUME \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2025-06-24-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral D\u00e9finissant les mesures de surveillance de la flavescence dor\u00e9e au sein du vignoble d'appellation Champagne en\nzone exempte (77)\n11","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T21:18:29+00:00","id":"b3b6ff8f07dd7aba069d51d68ff3bed5b7052d3118258ce9eb3f25eeb4b4fc0a","name":"recueil-idf-004-2025-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 02.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:17:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129110/951156/file/recueil-idf-004-2025-07-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002.07.2025.pdf"}