{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-332\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-09-29-00001 - AP 29092025 Renouvellement agr\u00e9ment EAD pour\nla SARL SLB (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-29-00001\nAP 29092025 Renouvellement agr\u00e9ment EAD\npour la SARL SLB\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-29-00001 - AP 29092025 Renouvellement agr\u00e9ment EAD pour la SARL SLB 3\nEn Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET ivit\u00e9et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau des droits \u00e0 conduire,Libert\u00e9 \u00e0 l'identit\u00e9 et au voyage\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DCCL-BDCIV-25-0201PORTANT AGREMENT DE LA SARL SLB EN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFSD'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE (EAD)LE PREFET DU CALVADOS\nVU le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-8, L.234-16, L.234-17, R.224-6, R.233-1 et R.234-1 ;VU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antid\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale desdispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dansles v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;VU la demande introduite par Madame Linda TOUROUL, g\u00e9rante, en date du 17 septembre2025, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antid\u00e9marrage \u00e9lectronique dans ses locaux \u00e0l'adresse suivante : |SARL SLBZA La Briquetterie Il14 100 GLOS\nVU l'attestation de qualification \u00e0 l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique d\u00e9livr\u00e9e le19 septembre 2024 par l'Union Technique de l'Automobile, dumotocycle et du Cycle (UTAC), au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Christopher LELIEVRE :CONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour\u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARR\u00caTEARTICLE 1: La SARL SLB repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Linda TOUROUL est agr\u00e9\u00e9e pourproc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par lestextes susvis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement situ\u00e9 :ZA La Briquetterie 14 100 GLOSARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date deSignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.\nRUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9www.calvados.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-29-00001 - AP 29092025 Renouvellement agr\u00e9ment EAD pour la SARL SLB 4\nARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 auPr\u00e9fet. Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur form\u00e9 a l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02 de son casierjudiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7) du 1de l'article L 234-2 du code de la route, au 11\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0 del'article 222-44 du code p\u00e9nal.Cet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier de la pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devantle tribunal administratif de Caen \u00e0 l'adresse suivante : 3 rue Arthur Leduc \u2014 14050 Caencedex 4. Le tribunal administratif de Caen peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, dans les deuxmois a compter de sa publication.\nElle peut \u00e9galement dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de sonauteur, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque, dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux de deux mois ouvert \u00e0 l'encontre de lad\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autrerejet\u00e9s.Pour le cas o\u00f9 une r\u00e9ponse ne serait pas apport\u00e9e au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de deux mois, une nouvelle d\u00e9cision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait \u00eatrecontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARLSLB.\nFait\u00e0 CAEN, le 49 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralES=TM\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nRUE DANIEL HUET \u2014 14038 CAEN CEDEX 9www.calvados.pref gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-29-00001 - AP 29092025 Renouvellement agr\u00e9ment EAD pour la SARL SLB 5","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T16:07:58+00:00","id":"b3c5c7669d8125281ef0cee7044016793ffdd93004bee7ad9add8aedba667e3c","name":"recueil-14-2025-332-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-29T16:47:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-29T14:48:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29119/212674/file/recueil-14-2025-332-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}