{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 (3\npages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Mission de coordination interminist\u00e9rielle\n38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin (11 pages) Page 7\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-06-26-00003\nAP interdiction transport armes et mortiers 26\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 3\nPREFETDE L'ISERE CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Grenoble, le 26 juin 2024Bureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE n\u00b038- 2024-Portant interdiction temporaire de la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feuxd'artifice sur la voie publique; du transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0emporter et gaz inflammables; du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et desmesures de protection du mercredi 26 juin 2024 au lundi 8 juillet 2024Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221511 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5;VU le d\u00e9cret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1 er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0' risquesVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le niveau Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau maximum \u00ab Urgence attentat \u00bbimplique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans lecontexte pr\u00e9olympique ;Consid\u00e9rant que le contexte international et national peut entra\u00eener une recrudescenced'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes \u00e0 la bombe dansdes \u00e9tablissements scolaires, menaces et agressions envers d'\u00e9lus, violences \u00e0 l'encontre depersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique);\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 4\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 pour l'heure pouvant r\u00e9unir 500 personnesest organis\u00e9 le 27 juin rue F\u00e9lix Poulat \u00e0 Grenoble et est susceptible d'attirer un publicparticuli\u00e8rement radical dans ses modes d'expression ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, d'armes et d'objets par destination (cailloux ou autres projectiles, enginsincendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es durant cette manifestation, notamment sur les voiespubliques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les gravestroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur les communes de la m\u00e9tropole deGrenoble;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravementatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police denature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle1: Du mercredi 26 juin 2024 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 08h00, dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re sont interdits :- sur la voie publique, la vente, le port et l'utilisation des artifices de divertissement descat\u00e9gories 2 et 3 figurants sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portantapplication des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement \u00e0 l'exception des personnes majeurestitulaires de I'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux1 ou 2;- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de policeet de gendarmerie ;- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements deprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour' les personneshabilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ;- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article13275 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 5\nArticle2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0l'Union europ\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination desEtats membres de l'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articlespyrotechniques mentionn\u00e9s aux articles 2 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e auxprescriptions fix\u00e9es aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la D\u00e9fense. Le non-respect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9ssur le territoire ;Article3: Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 est puni de la peined'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1\u00b0\u00a2 classe; en outre en application del'article L.2353-10 du code de la D\u00e9fense, le port ou le transport, sans motif l\u00e9gitime,d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;Article4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, PlaceVerdun, 38000 Grenoble;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur;- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle5: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture del'Is\u00e8re; les maires des communes concern\u00e9es; le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Is\u00e8re; le commandant de groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re.\nLe pr\u00e9fetSIGNE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-06-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fet\nde La Tour-du-Pin\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 7\nPREFETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8REChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet deVienne;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fetde La Tour-du-Pin ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. LouisLAUGIER;\n1/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 8\nVU le d\u00e9cret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charl\u00e8neDUQUESNAY sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des servicesde la pr\u00e9fecture ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARRETE\nARTICLE1\u00b0 - Sans pr\u00e9judice des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fetde La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, lesd\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\n- - -\n|- REGLEMENTATIONET ADMINISTRATION GENERALEA)- ADMINISTRATION GENERALE| A1) Agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ment des gardes-chasse et garde-p\u00eache particuliers.| A 2) Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, d\u00e9bits de boissons, bals,spectacles ou autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorisationsmunicipales.| A 3) D\u00e9rogations individuelles aux heures r\u00e9glementaires de fermeture des d\u00e9bits deboissons et restaurants.| A 4) D\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons (article L.3332 -15 ducode de la sant\u00e9 publique).I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoirem\u00e9tropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales).| A 6) D\u00e9rogations aux d\u00e9lais de cr\u00e9mation (article R.2213-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) et aux d\u00e9lais d'inhumation (article R.2213-33 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales).I A 7) Autorisations d'innumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (article L.2223-9 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).| A 8) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements de personneset toute manifestation sur la voie publique ou d\u00e9cisions d'interdiction.\n2/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 9\nI A 9) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de remembrement et \u00e0 la cr\u00e9ation descommissions communales d'am\u00e9nagement foncier.I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou lad\u00e9gustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routesnationales en dehors des agglom\u00e9rations.| A 11) D\u00e9cisions prises dans le cadre de |'exercice des pouvoirs de police administrativeapr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat (application de l'article L 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).| A 12) D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers.| A 13) D\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sidence, I'administration et le suivi de lacommission de s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.| A 14) D\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sidence, I'administration et le suivi de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.| A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal enapplication des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.B) - ELECTIONS| B 1) D\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le constitu\u00e9e pour lescommunes de l'arrondissement (art. L. 19 du code \u00e9lectoral).I B 2) Organisation des \u00e9lections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Is\u00e8re .I B 3) Acceptation de la d\u00e9mission des adjoints au maire.| B 4) Acceptation de la d\u00e9mission des vice-pr\u00e9sidents d' EPCI et syndicats mixtes.I B 5) Installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L.2121-36 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s locales.| B 6) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs attestant du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidatures ainsi que d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de candidatures pr\u00e9vuspar les textes en vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales.C)-CIRCULATIONI C 1) D\u00e9cisions d'aptitude et inaptitude m\u00e9dicale au regard des dispositions du code dela route, ainsi que toutes les correspondances li\u00e9es aux attributions du service.| C 2) Agr\u00e9ment des m\u00e9decins composant la commission m\u00e9dicale primaire del'arrondissement.\n3/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 10\n| C 3) Droits \u00e0 conduire :arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire,arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire,attestations de restitution de permis invalid\u00e9s par solde de points nuls.arr\u00eat\u00e9s portant modification ou rapportant un arr\u00eat\u00e9 de suspension des droits \u00e0conduire.m\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits contre les arr\u00eat\u00e9s pris enmati\u00e8re de suspension des droits \u00e0 conduire.D )-CHASSEET ARMESI.D 1) Autorisations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories B, C et D en vue de la dotationde la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale(articles R.511-18 \u00e0 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.|.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations pr\u00e9alables\u00e0 l'armement des policiers municipaux.\nE)- EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE| E 1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements :pronon\u00e7ant l'expulsion de locataires,pronon\u00e7ant l'expulsion de tout locataire de locaux \u00e0 usage commercial, artisanalou industriel.M\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduitsdemandes de concours de la force publique en ex\u00e9cution d'une d\u00e9cisionjudiciaire.| E 2) R\u00e9ception des assignations de l'\u00c9tat en justice (Loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989,modifi\u00e9e, article 24).! E 3) Autorisations aux interdits de s\u00e9jour de se rendre dans l'arrondissement (article R131- 31 du code p\u00e9nal).| E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d'indemnisation et descontentieux aff\u00e9rents.\n4/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 11\n| E 5) Signature des d\u00e9cisions de refus d'indemnisation et des m\u00e9moires ou recourscontentieux y aff\u00e9rent.\nF)-LOGEMENT| F 1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9servation ou l'attribution de logement aux fonctionnairesde I'Etat sur les contingents qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s dans les HLM (R 353-7 du code de laconstruction et de l'habitation).| F2) Demandes de concours de force publique pour d\u00e9loger des occupants sans droitsni titres.\nG) - DEFENSE| G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'arm\u00e9e \u00e0 des f\u00e9tes etc\u00e9r\u00e9monies civiles non officielles ;H) - ETRANGERS| H 1) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes ou de renouvellement de titre de s\u00e9jour.| H 2) Correspondances courantes et accus\u00e9s r\u00e9ception.| H 3) D\u00e9clarations de communaut\u00e9 de vie.1 H 4) D\u00e9cisions relatives aux documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM).| H 5) D\u00e9cisions d'admission au s\u00e9jour tant en premi\u00e8re demande qu'en renouvellement,et d'\u00e9tablissement ou de modification d'adresse ou d'\u00e9tat civil ou de d\u00e9livrance deduplicata des titres de s\u00e9jour.| H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie du territoire (OST)des mineurs.| H7) D\u00e9clarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983I H 8) D\u00e9clarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983.I H 9) D\u00e9cisions relatives aux titres de voyage.| H 10) Courriers de proc\u00e9dure contradictoire.| H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.\n5/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 12\n| H 12) Attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et refus deguichet ou d'enregistrement.\nI!-ADMINISTRATION LOCALEA)-COLLECTIVITES LOCALESII A 1) D\u00e9cisions d'octroi aux collectivit\u00e9s locales de d\u00e9rogations \u00e0 l'obligationd'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loidu 4 janvier 1978, d\u00e9cret 86-551 du 14 mars 1986).Il A 2) D\u00e9cisions de substitution au maire, en tant que repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, dans le casO\u00d9 il refuserait ou n\u00e9gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertudu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Il A 3) Arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 I'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la modification des limites territoriales descommunes (art. L 2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et au transfert deleur chef-lieu.Il A 4) Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, en vue de la cr\u00e9ation, de la translation oude l'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des habitations dans lescommunes urbaines et \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d'agglom\u00e9ration, et de cr\u00e9ations dechambres fun\u00e9raires et de cr\u00e9matoriums ;d\u00e9signation des commissaires-enqu\u00eateurs charg\u00e9s de ces enqu\u00eates.Il A 5) Arr\u00eat\u00e9s autorisant :\u00ab la cr\u00e9ation, la translation ou l'agrandissement de cimeti\u00e8res \u00e0 moins de 35m\u00e8tres des habitations dans les communes urbaines et \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres d'agglom\u00e9ration et en d\u00e9terminant l'assiette (article L.2223-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;* la cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires (article L.2223-38 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) ;* |a cr\u00e9ation des cr\u00e9matoriums (article L.2223-40 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales).Il A 6) Conventions pour la mise en \u0153uvre des Op\u00e9rations Programm\u00e9es d'Am\u00e9liorationde l'Habitat.Il A 7) R\u00e9partition intercommunale des charges des \u00e9coles (article L 212-8 du code del''\u00e9ducation).Il A 8) D\u00e9cisions d'arbitrage des litiges examin\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions del'article 23 de la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, concernant la r\u00e9partition\n6/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 13\nintercommunale des charges des \u00e9coles publiques accueillant des enfants de plusieurscommunes.Il A 9) Arr\u00e9t\u00e9s cr\u00e9ant la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.Il A 10) Autorisations de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux des collectivit\u00e9s locales, au titrede la DETR et de la DSIL.Il A 11) Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers et demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesrelatifs aux travaux des collectivit\u00e9s locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.Il A 12) Arr\u00eat\u00e9s de modification, de r\u00e9duction ou d'annulation de subventions.Il A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR.Il A 14) Cr\u00e9ations, modifications des statuts, dissolution des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et desEPCC qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).I A15) Cr\u00e9ations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 etsuivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants duCGCT) qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.Il A 16) Conseil d'\u00e9valuation du Centre P\u00e9nitentiaire de St Quentin Fallavier- Permis de visite a d\u00e9tenus- Enqu\u00e9tes de moralit\u00e9B)-CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 et CONTR\u00d4LE BUDGETAIRED\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des actes suivants, \u00e0 I'exception de la saisine duTribunal Administratif et de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes :Il B 1) R\u00e8glement des budgets sur avis conforme de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes.Il B 2) Inscription d'office de d\u00e9penses obligatoires apr\u00e8s avis de la Chambre R\u00e9gionaledes Comptes.Il B 3) Arr\u00e9t\u00e9s ordonnant le mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoires.Il B 4) Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire desactes des collectivit\u00e9s locales soumis \u00e0 l'obligation de transmission, et notamment \u00e0I'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\n7/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 14\nC) - POLITIQUEDE LA VILLEIl C 1) Notifications de subventions en mati\u00e8re de politique de la ville.Il C 2) M\u00e9moires en d\u00e9fense suite aux contentieux introduits\nD) - GENS DUVOYAGE.Il D 1) D\u00e9cisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyagestationnant illicitement sur un terrain non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, octroi du concours de laforce publique et m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux contentieux y aff\u00e9rent.\nE)-ENVIRONNEMENTIl E 1) Arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate au titre des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement (ICPE).Il E 2) R\u00e9serve naturelle nationale du Haut-Rh\u00f4ne Fran\u00e7ais (arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b088-2777 des 28 juin et 1\" juillet 1988) :- Pr\u00e9sidence des s\u00e9ances du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve,- Convocation des membres du comit\u00e9,- D\u00e9livrance des autorisations par d\u00e9rogation aux articles 7, 10, 11, 14 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral.Il E 3) R\u00e9serve naturelle de l'\u00e9tang du Grand-Lemps (d\u00e9cret n\u00b0 93-1331 du 22 d\u00e9cembre1993):- Pr\u00e9sidence des s\u00e9ances du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve,- Convocation des membres du comit\u00e9,- D\u00e9livrance des autorisations par d\u00e9rogation aux articles 6 \u00a7 2, 7, 10, 12, 15 et 16 dud\u00e9cret susvis\u00e9.Il E 4) Site |s de la Directive europ\u00e9enne \" NATURA 2000 \" (\u00e9tangs, coteaux et grottes del'Isle Cr\u00e9mieu) :- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site,- Convocation des membres du comit\u00e9.\nIl E 5) Site |s de la Directive europ\u00e9enne \" NATURA 2000 \" (tourbi\u00e9re du Grand Lemps -Chabons) :- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site et convocation des membres ducomit\u00e9.\n8/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 15\nIl E 6) Site |s de la Directive europ\u00e9enne \" NATURA 2000 \" (marais alcalin de I'Ainan etBavonne):- Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du site,- Convocation des membres du comit\u00e9.\nF)-INDUSTRIEIl F 1) D\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet pour toutes les r\u00e9unions d'informationet de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, lescommissions locales d'information, les commissions locales d'information et deconsultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que lasignature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.\nG)-MISSION GENERALE DE COORDINATIONIl G 1) Courriers et actes en mati\u00e8re de coordination de l'action de l'\u00c9tat avec celle descollectivit\u00e9s territoriales et des EPCI comp\u00e9tents.\nARTICLE2 - Pendant les permanences d\u00e9partementales, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin, \u00e0 l'effet designer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents, correspondances, requ\u00eates et m\u00e9moiresproduits devant les juridictions administratives et judiciaires , \u00e0 caract\u00e8re urgent relevantnotamment des mati\u00e8res suivantes : s\u00e9curit\u00e9 publique, s\u00e9curit\u00e9 civile, police des\u00e9trangers. :\n\" mesures de r\u00e9quisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;* arr\u00eat\u00e9s d'hospitalisation sous contrainte ;\u00ab d\u00e9cisions de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire ;* arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire ;\u00ab d\u00e9cisions d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'unv\u00e9hicule ;\" arr\u00eat\u00e9s d'obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixantle pays de destination d'un ressortissant \u00e9tranger ;\" arr\u00e9t\u00e9s d'obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'uneinterdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays de destination d'unressortissant \u00e9tranger ;\u00ab arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais ;\" arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas del'administration p\u00e9nitentiaire;* arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;* demandes d'ordonnance de prolongation de la r\u00e9tention administrative d'unressortissant \u00e9tranger aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\n9/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 16\n\" appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention diligent\u00e9s aupr\u00e8sde la Cour d'Appel;\u00ab mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;\u00ab requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives etjudiciaires ;\u00ab d\u00e9cisions de transfert de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situationd'urgence.ARTICLE3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian MICHALAK, lesd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont exerc\u00e9es par M. Denis MAUVAIS,sous-pr\u00e9fet de Vienne ou par M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reou par Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.1\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de Vienne,de Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de M. Afif LAZRAK,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par M. Christian CUCHET, attach\u00e9 hors classe del'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mme Sophie RUEL, attach\u00e9e principale,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 I'exception des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants :l.A3), 1.A4), 1.A9), |.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5); 1.D2), I.E1), |.E3), I.E4), |.E5), I.F2), 1.G1),I.A1), H.A2) I.A3), 11.A4), I.A5), II.A6), 11.A8), 11.A14), 1.A15), 11.B1), 11.B2), 11.B3), 11.C1),11.C2), 11.D1).2\u00b0) En cas d'absences ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de M. Christian MICHALAK, de M.Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre exerc\u00e9es par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attach\u00e9e principale,Mme Chrystele AUBERT, attach\u00e9e, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articlessuivants:l.A2), |.A4), |.A7), |.A9), 1.A10), |.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5), 1.C2), 1.D1), 1.D2), |.E1), |.E3),.E4), |.E5), |.F2), 1.G1), 11.A1), 1.A2), 1.LA3), 11.A4), I.A5), II.A6), I.A8), 1.A14), 11.A15), I1.A16),11.B1), 11.B2), !1.B3), I1.C1), 11.C2), 11.D1).3\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chryst\u00e8le AUBERT, la d\u00e9l\u00e9gation designature pr\u00e9vue pour les mati\u00e8res de l'article I.LH 1) \u00e0 I.LH 9) est exerc\u00e9e par MmeFran\u00e7oise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Karine PERNIN. De m\u00e9me, lad\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue aux |.A12) et |.A14) est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne CARLIGet par Mme Fran\u00e7oise FONLUPT4\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la d\u00e9l\u00e9gationde signature pr\u00e9vue pour la mati\u00e8re de l'article IIA12 est exerc\u00e9e par Mme SandrineCHRISTEN.5\u00b0) Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1, paragraphe |.B 6), d\u00e9l\u00e9gation designature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : M. Christian CUCHET,Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chryst\u00e8le AUBERT, Mme\n10/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 17\nAng\u00e9lique COUSIN, Mme Fran\u00e7oise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme OdileLOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Fran\u00e7oise FONLUPT, Mme H\u00e9l\u00e8ne CARLIG,Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, pour signer lesre\u00e7us provisoires, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs relatifs aux d\u00e9clarations de candidatures ainsique les refus de d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de candidature pr\u00e9vus par les textes en vigueuren mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales.ARTICLE4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-08-00009 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Christian MICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin est abrog\u00e9.ARTICLE5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'lsere, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, lesous-pr\u00e9fet de Vienne et le sous-pr\u00e9fet de La Tour du Pin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.Grenoble, le 26 juin 2024Le Pr\u00e9fet,Sign\u00e9Louis LAUGIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, adress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2014 38022 Grenoble C\u00e9dex) ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n11/11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nMICHALAK, sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin 18","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-10-05T19:00:27+00:00","id":"b3caf1a05f8257a7b016dc4cbb986edde0a678dd10e9962ccb1e2824453e2097","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0186 du 26 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-26T10:21:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73619/580047/file/recueil-38-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}