{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-206\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-10-21-00002 - D\u00e9claration JJD MULTISERVICES - Jean-Jacques\nDANTHOIS (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro -\nAuto Ecole BENOIT (14 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'habilitation\nfun\u00e9raire n\u00b0 22-80-317\nde l'\u00e9tablissement secondaire\n\u00ab\u00a0Pompes fun\u00e8bres LIBERT\u00c9-BRUSADELLI\u00bb,\nsis 13 B quai du\nRomerel \u00e0 SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230)\u00a0, pour cessation \nd'exercice des activit\u00e9s (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-10-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement agr\u00e9ment fourri\u00e8re\ngarage THIRARD (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-10-21-00002\nD\u00e9claration JJD MULTISERVICES - Jean-Jacques\nDANTHOIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-21-00002 - D\u00e9claration\nJJD MULTISERVICES - Jean-Jacques DANTHOIS 3\nPREFET  Lo | |\nDE LA SOMME  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nBeli du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  a la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP927944249\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  a R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5  ;\nLe pr\u00e9fet  de la Somme\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\nde la Somme,  le 17/10/2024  par monsieur  Jean-Jacques  DANTHOIS,  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour\nl'organisme  JJD MULTISERVICES  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  1 rue du G\u00e9n\u00e9ral  DE GAULLE\n\u2014 80 150 GUESCHART  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP927944249  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n\u00ab Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par ces articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment\n(article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  de la Somme  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  \u2014 sous-direction  des services  marchands,  61\nBoulevard  Vincent  Auriol,  75 703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  .\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme  (DDETS  80)\n40 rue de la Vall\u00e9e  \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS  - standard  03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-21-00002 - D\u00e9claration\nJJD MULTISERVICES - Jean-Jacques DANTHOIS 4\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre\nla d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 21/10/2024\nirection D\u00e9partementale  de l'Emploi,Direction  D\u00e9part  P Pour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,du Travail et des Solidarit\u00e9s  de la Somme,  la ditketrics  d\u00e9partementale\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS ae AIDDETS  de pamme\nT\u00e9l. 03 64 26 88 00 PRESS  _ A\nhu .\nL\u00e6titia  CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-21-00002 - D\u00e9claration\nJJD MULTISERVICES - Jean-Jacques DANTHOIS 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-16-00006\nLABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro -\nAuto Ecole BENOIT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 6\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  M\nBE LA SOMME  des territoires  et de la mer v ERTE  2\n\u00c6gaiite  de la Somme\nFraterntte\nCONTRAT  DE LABELLISATION\n\u00ab Qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \u00bb\nIl est convenu  ce qui suit  entre:\nL'\u00c9tat  repr\u00e9sent\u00e9  par le pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  ou son repr\u00e9-\nsentant\net\nle titulaire  de l'agr\u00e9ment  de l'\u00e9tablissement  d'enseignement  de la conduite  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re\nOU\nle titulaire  de l'agr\u00e9ment  de l'association  s'appuyant  sur la formation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9-\ncurit\u00e9  routi\u00e8re  pour  faciliter  l'insertion  ou la r\u00e9insertion  sociale  ou professionnelle\nNom  ou raison  sociale  : AUTO  ECOLE  BENOIT\nNum\u00e9ro  d'enregistrement  au r\u00e9pertoire  SIREN  : 799517149\nNom  du titulaire  de l'agr\u00e9ment  : Beno\u00eet  DANCOURT\nN\u00b0 d'agr\u00e9ment  : E 16 080  00180\nAdresse  de l'\u00e9tablissement  : 8 Bis, Rue du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle\nCode  postal  : 80140  Ville  : OISEMEONT\nD\u00e9sign\u00e9(e)  ci-apr\u00e8s  \u00ab l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  \u00bb.\nArticle  1\u00b0\nLabel\nLe label  \u00ab qualit\u00e9  des formations  au sein des \u00e9coles  de conduite  \u00bb r\u00e9pond  \u00e0 plusieurs  enjeux  :\n- donner  au consommateur  une information  transparente  et claire  afin de lui\npermettre  de choisir  un \u00e9tablissement  en toute  connaissance  de cause  ;\n- octroyer  aux \u00e9tablissements  agr\u00e9\u00e9s  et labellis\u00e9s  des contreparties  donnant\nl'exclusivit\u00e9  de certaines  formations  et du dispositif  du \u00ab permis  \u00e0 un euro  par jour \u00bb ;\n- donner  aux usagers  une formation  de qualit\u00e9  pour  devenir  Un conducteur\nresponsable,  respectueux  des  autres  et de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 7\nArticle  2\nAdh\u00e9sion  au label  et a la certification  Qualiopi\nL'adh\u00e9sion  au label  \u00ab qualit\u00e9  des formations  au sein  des \u00e9coles  de conduite  \u00bb est volontaire.\nElle implique  que  l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  soit  en r\u00e8gle  avec  toutes  ses\nobligations  administratives,  fiscales  et sociales.  L'engagement  au label  est d'une  dur\u00e9e  de trois\nans,  sauf  s'il est d\u00e9nonc\u00e9  par l'un des signataires  du pr\u00e9sent  contrat  (le titulaire  de l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral,  le pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association\nlabellis\u00e9e  ou son  repr\u00e9sentant).\nLe titulaire  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  qui b\u00e9n\u00e9ficie  du label  \u00ab qualit\u00e9  des formations  au sein\ndes \u00e9coles  de conduite  \u00bb s'engage  \u00e0 contribuer  \u00e0 la valorisation  du label.\nLa certification  Qualiopi  est d\u00e9livr\u00e9e  en compl\u00e9ment  du label  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de la certification  Qualiopi  d\u00e9livr\u00e9e  par les services  de l'\u00c9tat  est restreint  et ne\npeut  concerner  que  l'activit\u00e9  d'enseignement  de la conduite.\nL'\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  labellis\u00e9  et certifi\u00e9  Qualiopi  affiche  son certificat  dans  ses locaux  et sur\nson site  internet.  Le non-respect  d\u00e9 cette  obligation  donne  lieu  au retrait  de la certification\nQualiopi.\nLa proc\u00e9dure  d'adh\u00e9sion  au label  et \u00e0 la certification  Qualiopi  est soumise  \u00e0 :\n- la validit\u00e9  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  ;\n- la v\u00e9rification  des  crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9  de la demande  ;\n- Un audit  initial  permettant  de v\u00e9rifier  le respect  des sous-crit\u00e8res  de qualit\u00e9  fix\u00e9s  dans\nle r\u00e9f\u00e9rentiel  figurant  \u00e0 l'annexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant\ncr\u00e9ation  du label  \u00ab qualit\u00e9  des formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  et\nreconnaissance  des  \u00e9quivalences  \u00e0 ce label  \u00bb ;\n- un audit  de surveillance  r\u00e9alis\u00e9  entre  le 14\u00b0\"  et le 22&TM  mois  suivant  la signature  du\npr\u00e9sent  contrat  ;\nArticle  3\nUtilisation  des  logos\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  est autoris\u00e9e  \u00e0 apposer  et \u00e0 utiliser  le logo  relatif\nau label  \u00ab qualit\u00e9  des  formations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \u00bb et le logo  \u00ab Qualiopi  \u00bb.\n\u00c0 cet effet,  l'\u00c9tat  met  \u00e0 la disposition  de l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  les\ndocuments  de pr\u00e9sentation  et de communication  n\u00e9cessaires.\nLes logos  ne peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  en cas de suspension  ou de retrait  du label.  Il appartient  au\npr\u00e9fet  du lieu  d'implantation  de l'\u00e9cole  ou de l'association  labellis\u00e9e  de v\u00e9rifier  que  cette\nderni\u00e8re  a retir\u00e9  le(s)  logo(s)  sous  peine  de sanctions  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 121-4  et L. 132-2  du\ncode  de la consommation.\nArticle  4\nRenouvellement  d'adh\u00e9sion  au label\nPour  proc\u00e9der  au renouvellement  de son adh\u00e9sion  au label,  le titulaire  de l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral  doit  en faire  la demande  au pr\u00e9fet  du lieu  d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou\nde l'association  labellis\u00e9e  ou \u00e0 son  repr\u00e9sentant  quatre  mois  avant  la date  de fin de validit\u00e9  de\nson  label.\nUn audit  de renouvellement  est r\u00e9alis\u00e9  sur site  avant  l'expiration  du label  et porte  sur la\nv\u00e9rification  du crit\u00e8re  d'\u00e9ligibilit\u00e9  et du respect  des  sous-crit\u00e8res  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 8\nl'annexe  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \u00ab qualit\u00e9  des\nformations  au sein  des \u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalences  a ce label  \u00bb.\nArticle  5\nRetrait  du label\nLe pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ou son\nrepr\u00e9sentant  se r\u00e9serve  le droit  de prononcer  le retrait  du label  dans  les cas suivants  :\n- le non-respect  d'un  ou plusieurs  sous-crit\u00e8res  d\u00e9finis  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  figurant  en\nannexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \u00ab qualit\u00e9  des\nformations  au sein  des \u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalences  \u00e0 ce\nlabel  \u00bb ;\n- lorsque  le titulaire  du label,  \u00e0 l'issue  d'un  audit  de surveillance  avec  d\u00e9cision  r\u00e9serv\u00e9e,\nn'a pas produit  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  des  \u00e9l\u00e9ments  apportant  la preuve  de la\nmise  en conformit\u00e9  ;\n- le retrait  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  du titulaire  du label  ;\n- lorsque  le titulaire  du label  refuse  de se soumettre  \u00e0 Un audit  ;\n- la sous-traitance  des  formations  ou dispositifs  sp\u00e9cifiques,  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 213-9\ndu code  de la route  (les contreparties  du label),  \u00e0 une  \u00e9cole  de conduite  ou une\nassociation  agr\u00e9\u00e9e  ne disposant  pas du label  \u00ab qualit\u00e9  des  formations  au sein  des\n\u00e9coles  de conduite  \u00bb ou d'une  \u00e9quivalence  reconnue  ;\n- en cas de fausse  d\u00e9claration  parmi  les \u00e9l\u00e9ments  transmis  lors  du contr\u00f4le  de\nl'\u00e9ligibilit\u00e9  ou lors  de l'audit  ;\n- \u00e0 l'issue  d'une  proc\u00e9dure  de signalement.\nTout  retrait  du label  entra\u00eene  automatiquement  le retrait  des contreparties  octroy\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le retrait  de la certification\n\u00ab Qualiopi  \u00bb lorsque  celle-ci  a \u00e9t\u00e9 obtenue  par le label  minist\u00e9riel  \u00ab qualit\u00e9  des  formations  au\nsein  des \u00e9coles  de conduite  \u00bb. |\nD\u00e8s  notification  du retrait  par le pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de\nl'association  labellis\u00e9e  ou son repr\u00e9sentant,  le signataire,  sous  peine  de poursuites,  a\ninterdiction  :\n- d'utiliser,  sous  quelque  forme  que  ce soit,  toute  r\u00e9f\u00e9rence  au label  \u00ab qualit\u00e9  des\nformations  au sein  des  \u00e9coles  de conduite  \u00bb ;\n- d'utiliser,  sous  quelque  forme  que  ce soit,  toute  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la certification  \u00ab\nQualiopi  \u00bb ;\n- de proposer  des formations  r\u00e9serv\u00e9es  aux \u00e9coles  de conduite  et associations\nlabellis\u00e9es  ;\n- de proposer  le dispositif  du \u00ab permis  \u00e0 un euro  par jour  \u00bb.\nIl appartient  au pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association\nlabellis\u00e9e  ou son repr\u00e9sentant  de v\u00e9rifier  la bonne  application  de ces dispositions.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  qui perd  son label  s'engage  de mani\u00e8re  expresse  \u00e0 mener  \u00e0\nterme  toutes  les formations  en cours  au titre  des contreparties  qui lui avaient  \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.\nArticle  6\nSuspension  du label\nLa suspension  de l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  suspend  le label  pour  la dur\u00e9e  correspondante  \u00e0 la\nsuspension  de l'agr\u00e9ment,  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  suspend  la certification  \u00ab Qualiopi  \u00bb lorsque\ncelle-ci  a \u00e9t\u00e9 obtenue  par le label  minist\u00e9riel  \u00ab qualit\u00e9  des formations  au sein  des \u00e9coles  de\nconduite  \u00bb.\nArticle  7\nGarantie  financi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 9\nLa garantie  financi\u00e8re  concerne  tous  les contrats  de formation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  dispens\u00e9e  au sein de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e,  \u00e0 l'exclusion  :\nl. des formations  pr\u00e9parant  aux cat\u00e9gories  C1, CIE,  C, CE, D1, DIE,  D et DE du permis\nconduire  ;\n2. des  actions  financ\u00e9es  par :\n2.1.1.  les organismes  collecteurs  paritaires  agr\u00e9\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 6332-\n1 du code  du travail  ;\n2.1.2.  les commissions  paritaires  interprofessionnelles  r\u00e9gionales  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  L. 6323-17-6  du code  du travail  ;\n2.1.3.  l'\u00c9tat;\n2.1.4.  les r\u00e9gions;\n2.1.5.  France  Travail;\n21.6.  l'association  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 5214-1  du code  du travail.\nCette  garantie  financi\u00e8re  pr\u00e9voit  le remboursement  des prestations  non consomm\u00e9es  pour\ntous  les contrats  de formation  en cours,  \u00e0 l'exception  de ceux  mentionn\u00e9s  au premier  alin\u00e9a\ndu pr\u00e9sent  article.  Cette  garantie  intervient  au moment  o\u00f9 l'exploitation  de l'\u00e9cole  de\nconduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  serait  rendue  impossible  du fait d'une  d\u00e9cision\nadministrative  ou judiciaire  entra\u00eenant  une fermeture  d\u00e9finitive  ou ininterrompue  d'au  moins\ntrois  mois.  :\nLa garantie  financi\u00e8re  doit  couvrir,  a minima,  30 % de la part  du chiffre  d'affaires  annuel  hors\ntaxe  (HT)  de l'ann\u00e9e  N1 r\u00e9alis\u00e9  au titre  des formations  dispens\u00e9es  par l'\u00e9cole  de conduite  ou\nl'association  labellis\u00e9e  \u00e0 l'exclusion  de celles  pr\u00e9vues  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article.\nCe remboursement  est effectu\u00e9  directement  au titulaire  du contrat  de formation  par\nl'organisme  garant.\nLa garantie  financi\u00e8re  ne peut  r\u00e9sulter  que d'un engagement  de caution  pris par une soci\u00e9t\u00e9\nde caution  mutuelle,  un organisme  de garantie  collective,  une  compagnie  d'assurance,  une\nbanque  ou un \u00e9tablissement  financier  habilit\u00e9  \u00e0 donner  caution.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 renouveler  et \u00e0 transmettre  chaque\nann\u00e9e  au pr\u00e9fet  du lieu d'implantation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ou\nson repr\u00e9sentant  une  attestation  annuelle  \u00e0 jour  de la garantie  financi\u00e8re.\nUattestation  annuelle  de la garantie  financi\u00e8re  doit  faire  appara\u00eetre,  a minima,  les mentions\nsuivantes  :\n1\u00b0 le nom  et les coordonn\u00e9es  de l'organisme  garant  ainsi  que  le num\u00e9ro  de contrat  ;\n2\u00b0 la d\u00e9nomination  sociale  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  et son\nadresse  postale  ;\n3\u00b0 le nom  du repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  ;\n4 le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association\nlabellis\u00e9e  et sa date  de d\u00e9livrance  ;\n5\u00b0 Ja liste  des formations  dispens\u00e9es  par l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e\nentrant  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la garantie  financi\u00e8re  ;\n6\u00b0 la mention  \u00ab Le montant  de la garantie  couvre  au moins  30 % de la part  du chiffre\nd'affaires  annuel  hors  taxe  (HT)  de l'ann\u00e9e  N-1 r\u00e9alis\u00e9  au titre  des formations  pr\u00e9vues\nau pr\u00e9sent  article.  Cette  garantie  pr\u00e9voit  le remboursement  des prestations  non\nconsomm\u00e9es  pour  tous  les contrats  de formation  en cours,  \u00e0 l'exclusion  de celles\ncit\u00e9es  au 1\u00b0 alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article,  au moment  o\u00f9 l'exploitation  de l'\u00e9cole  de\nconduite  serait  rendue  impossible  du fait d'une  d\u00e9cision  administrative  ou judiciaire\nentra\u00eenant  une fermeture  d\u00e9finitive  ou ininterrompue  d'au  moins  3 mois.\nCe remboursement  est effectu\u00e9  directement  par l'organisme  garant  au titulaire  du\ncontrat  de formation.  \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 10\n7\u00b0 la date  de validit\u00e9  de la garantie  financi\u00e8re  : \u00ab cette  garantie  est valable  du J) MM\nAAAA  au JJ MM  AAAA.  \u00bb ;\n8\u00b0 la signature  et le cachet  de l'organisme  garant.\nDans  le cas o\u00f9 la garantie  financi\u00e8re  couvre  plusieurs  \u00e9tablissements  d'une  m\u00eame  entreprise,\nl'organisme  garant  d\u00e9livre  une  attestation  \u00e0 l'entreprise  qui fait appara\u00eetre  les mentions  des  2\u00b0,\n4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 pour  chacun  des  \u00e9tablissements.\nArticle  8\nEngagements\nJe soussign\u00e9  (e) .DAW.CourT  _ RENM  vi  a , d\u00e9clare  :\n- avoir  pris  connaissance  du r\u00e9f\u00e9rentiel  du label,  joints  au pr\u00e9sent  contrat  ;\n- avoir  pris  connaissance  du contrat  de labellisation  et en accepter  librement  les termes  ;\n- respecter  les sous-crit\u00e8res  de qualit\u00e9  d\u00e9finis  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  du label  ;\n- accepter  et faciliter  le d\u00e9roulement  des audits  effectu\u00e9s  par les agents  de l'\u00c9tat  ;\n- pr\u00e9senter  d\u00e8s la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  les pi\u00e8ces  dont  les agents  de l'\u00c9tat  ont besoin  pour\nl'exercice  de leur  mission  ;\n- autoriser  l'autorit\u00e9  administrative  \u00e0 mentionner  sur le site Internet  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\ndans  le cadre  de la liste  d\u00e9di\u00e9e  aux \u00e9coles  de conduite  et associations  labellis\u00e9es  et\nconventionn\u00e9es  \u00ab permis  \u00e0 Un euro  par jour  \u00bb, les coordonn\u00e9es  de mon  \u00e9tablissement  ;\n- autoriser  le minist\u00e8re  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \u00e0 transmettre  au minist\u00e8re  en charge\nde la formation  professionnelle  les coordonn\u00e9es  de mon  \u00e9tablissement  d\u00e8s lors que  je\ndispose  d'un  num\u00e9ro  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  et de la certification  \u00ab Qualiopi  \u00bb ;\n- avoir pris connaissance  de l'obligation  d'afficher  le certificat  dans mes locaux  et sur mon site\ninternet  ;\n- informer  le service  d\u00e9partemental  en charge  de l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  de tout  changement  de\nsituation.\nLe pr\u00e9sent  contrat  de labellisation  est \u00e9tabli  en deux  exemplaires.\nLu ET Allo  VELu et approuv\u00e9  (mention  manuscrite)\nFait \u00e0 .. AMIENS...  eeesssseccessssrreeesrerseeseesseseeaneessenees  1e...  5 OCT 2024 suesBuasseus\nL'exploitant  de l'\u00e9cole  de conduite  : : ent\nou de l'association  labellis\u00e9e\nDAY  COLT  BEnH  / Le Di\ny e Dir partemental\nKz d ei de la mer\n& Xavier  ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 11\nAvertissement  : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  s'applique  aux  r\u00e9ponses  faites  \u00e0 ce formulaire.  Elle garantit  un droit  d'acc\u00e8s,  de\nrectification  et d'effacement  pour  les donn\u00e9es  vous  concernant  aupr\u00e8s  du service  en charge  de\nl'\u00e9ducation  routi\u00e8re  o\u00f9 la demande  a \u00e9t\u00e9 faite.\nTout  usage  ou falsification  de documents  est puni  d'UN  AN d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac\nd'amende.  Toute  adh\u00e9sion  au label  obtenue  dans  de telles  conditions  sera  annul\u00e9e.\nTout  affichage  d'un  label  de qualit\u00e9  sans  en avoir  obtenu  l'autorisation  n\u00e9cessaire  est puni  de\nDEUX  ANS  d'emprisonnement  et de 300  000  euros  d'amende.\nArticle  441-7  du code  p\u00e9nal\n\u00ab Est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende  le fait  :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir  une  attestation  ou un certificat  faisant  \u00e9tat  de faits  mat\u00e9riellement  inexacts  ;\n2\u00b0 De falsifier  une  attestation  ou un certificat  originairement  sinc\u00e8re  ;\n3\u00b0 De faire  usage  d'une  attestation  ou d'un  certificat  inexact  ou falsifi\u00e9.\nLes peines  sont  port\u00e9es  \u00e0 trois  ans d'emprisonnement  et a 45 000  euros  d'amende  lorsque\nl'infraction  est commise  en vue de porter  pr\u00e9judice  au Tr\u00e9sor  public  ou au patrimoine  d'autrui.  \u00bb\nArticle  L. 121-4  du code  de la consommation\n\u00ab Sont  r\u00e9put\u00e9es  trompeuses,  au sens  des  articles  L. 121-2  et L. 121-3,  les pratiques  commerciales\nqui ont  pour  objet  : [...] |\n2\u00b0 D'afficher  un certificat,  un label  de qualit\u00e9  ou un \u00e9quivalent  sans  avoir  obtenu  l'autorisation\nn\u00e9cessaire  ; [...] \u00bb\nArticle  L. 132-2  du code  de la consommation\n\u00ab Les pratiques  commerciales  trompeuses  mentionn\u00e9es  aux articles  L. 121-2  \u00e0 L. 121-4  sont  punies\nd'un  emprisonnement  de deux  ans et d'une  amende  de 300  000  euros.  Le montant  de l'amende\npeut  \u00eatre  port\u00e9,  de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  aux avantages  tir\u00e9s  du d\u00e9lit,  \u00e0 10 % du chiffre\nd'affaires  moyen  annuel,  calcul\u00e9  sur les trois  derniers  chiffres  d'affaires  annuels  connus  \u00e0 la date\ndes  faits,  ou \u00e0 50 % des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  de la publicit\u00e9  ou de la pratique\nconstituant  ce d\u00e9lit.  \u00bb\n*} 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 12\nLiberte  + Egalite  + Fraieraire\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nNT t | AU DISPOSITIF  DU \u00ab!\nVu le code  de la route;\nVu le code  de la consommation;\nVu.le  d\u00e9cret  n. 2005-1225  du 29 septembre  2005 modifi\u00e9  instituant  une aide au financement  de la\nformation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  son article  2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018 modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label \u00abqualit\u00e9  des formations  au sein des \u00e9coles\nde conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalences  \u00e0 ce label\u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 novembre  2019  portant  approbation  de la convention  type entre  l'Etat  et les\n\u00e9tablissements  d'enseignement  ou les associations  agr\u00e9\u00e9es  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n.2005-1225  du\n29 septembre  2005  modifi\u00e9  instituant  une aide au financement  de la formation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nil est convenu  ce qui suit entre  l'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ou son repr\u00e9sentant,\net\nl'\u00e9tablissement  d'enseignement  de la conduite  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  agr\u00e9\u00e9,\nAUTO  ECOLE  BENOIT\nenregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment\n\u00c6 16 080 00180\net sous  le num\u00e9ro  SIRET\n799 517 149 00024\net repr\u00e9sent\u00e9  par\nBeno\u00eet  DANCOURT\nou l'association  agr\u00e9\u00e9e  s'appuyant  sur la formation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pour faciliter\nl'insertion  ou la r\u00e9insertion  sociale  ou professionnelle,\nenregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment\net sous  le num\u00e9ro  SIRET\net repr\u00e9sent\u00e9e  par\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  \u00abl'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  fabellis\u00e9e\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 13\nArticle  1TM\nObjet  de fa convention\nL'objet  de cette  convention  est de d\u00e9finir  les modalit\u00e9s  de participation  de l'\u00e9cole  de conduite  ou\nl'association  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 213-7  du code  de la route  labellis\u00e9e,  ainsi que leurs  engagements,  au\ndispositif  du \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  mis en place  par l'Etat  afin de faciliter,  pour les jeunes  de moins\nde 26 ans, l'acc\u00e8s  \u00e0 une formation  initiale  ou, dans le cas d'un \u00e9chec \u00e0 l'\u00e9preuve  pratique  de l'examen  du\npermis  de conduire,  \u00e0 une formation  compl\u00e9mentaire,  \u00e0 la conduite  de v\u00e9hicules  soit de la cat\u00e9gorie  8, soit\nde la cat\u00e9gorie  A2, soit de la cat\u00e9gorie  Al.\nArticle  2\nPrincipes  d'instruction  des pr\u00eats  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  peut proposer  et dispenser  une farmation  \u00e0 la conduite  et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  financ\u00e9e,  en tout ou partie,  par un pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  dans les conditions\ndu d\u00e9cret  du 29 septembre  2005 modifi\u00e9  instituant  une aide au financement  de la formation  \u00e0 ia conduite\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nLa demande  de pr\u00e9t \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  doit \u00eatre instruite  par un \u00e9tablissement  de cr\u00e9dit  ou une\nsoci\u00e9t\u00e9  de financement  choisi  par l'\u00e9l\u00e8ve  ou son repr\u00e9sentant  l\u00e9gal, parmi  les \u00e9tablissements  et les soci\u00e9t\u00e9s\npartenaires  de l'Etat  dans  cette  op\u00e9ration.\nLe choix  de l'\u00e9tablissement  de cr\u00e9dit  ou de la soci\u00e9t\u00e9  de financement  ne peut \u00eatre impos\u00e9  par l'\u00e9cole  de\nconduite  ou l'association  tabellis\u00e9e.  :\nLa demande  de pr\u00eat doit contenir  une copie  d'un contrat  da formation  sign\u00e9  conform\u00e9ment  aux dispositions\nde l'article  3.\nLa demande  de pr\u00eat destin\u00e9e  \u00e0 financer  une formation  compl\u00e9mentaire  en cas d'\u00e9chec  \u00e0 l'\u00e9preuve  pratique\nde l'examen  du permis  de conduire  doit contenir  \u00e9galement  la fiche  de recueil  du bilan de comp\u00e9tences\nd\u00e9livr\u00e9e  par les services  administratifs  attestant  de l'\u00e9chec  \u00e0 l'examen  du permis  de conduire  ainsi que le\ndossier  de pr\u00eat initial  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  3.\nL'\u00e9cole  de conduite  o\u00f9 l'association  tabellis\u00e9e  ne peut accepter  le paiement  d'acompte  pour ce contrat.\nArticle  3\nContrat  de formation  pass\u00e9  entre  F\u00e9l\u00e8ve\net l'\u00e9cole  de conduite  ou f'association  labellis\u00e9e\nOutre  les dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 213-3  du code de la route,  pour pouvoir  justifier  de fa. demande\nd'un pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb,  le contrat  de formation  pass\u00e9  entre  l'\u00e9l\u00e8ve  et l'\u00e9cole  de conduite  ou\nl'association  labellis\u00e9e  doit  comprendre:\n\u2014 une mention  pr\u00e9cisant  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de ta formation  d\u00e9clare:\n\u2014 pour  un pr\u00eat souscrit  dans  le cadre  d'une  formation  initiale:\n\u2014 n'avoir  jamais  obtenu  de pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  destin\u00e9  \u00e0 financer  la formation  \u00e0 la\ncat\u00e9gorie  de permis  pour laquelle  il sollicite  le pr\u00eat ou \u00e0 une autre  cat\u00e9gorie  de permis  de conduire,  que le\npermis  de conduire  ait \u00e9t\u00e9 obtenu  ou pas;\npour  un pr\u00eat souscrit  dans  le cadre  d'une  formation  compl\u00e9mentaire:\n\u2014 n'avoir  jamais  obtenu  de pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  destin\u00e9  \u00e0 financer  la formation  \u00e0 une\nautre  cat\u00e9gorie  de permis  de conduire,  que le permis  de conduire  ait \u00e9t\u00e9 obtenu  ou pas;\n\u2014 avoir obtenu  un pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  destin\u00e9  \u00e0 financer  la formation  initiale  \u00e0 la\ncat\u00e9gorie  de permis  de conduire  pour laquelle  il sollicite  le pr\u00eat;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 14\n= une mention  pr\u00e9cisant  qu'il s'agit  d'un pr\u00eat  destin\u00e9  \u00e0 financer  une formation  initiale  ou une formation\ncompl\u00e9mentaire  en vue de l'obtention  du permis  de conduire;\n\u2014 une mention  pr\u00e9cisant  que seul le d\u00e9tenteur  d'un pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  peut pr\u00e9tendre  \u00e0 un\npr\u00eat pour financer  une formation  compl\u00e9mentaire  apr\u00e8s  un \u00e9chec  \u00e0 l'\u00e9preuve  pratique  de l'examen  du\npermis  de conduire;\n_ le co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9  de fa formation  initiale  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  de la formation  compl\u00e9mentaire  dispens\u00e9e,  bas\u00e9\nsur une proposition  chiffr\u00e9e  soumise  pr\u00e9alablement  au futur  \u00e9l\u00e8ve  \u00e0 partir  de son \u00e9valuation;  |\n\u2014 la mention  \u00abcontrat  \u00e9tabli  en application  de la convention  \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb sign\u00e9e  le ... (date)\navec  ... (le repr\u00e9sentant  de l'Etat)  et en cours  de validit\u00e9\u00bb;\n\u2014 le logo  de l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb;\n\u2014 une clause  suspensive  tant que le pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  n'est pas accord\u00e9  et son montant\ncr\u00e9dit\u00e9  sur le compte  de l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e;\n_ une clause  de remboursement  des sommes  trop per\u00e7ues  reprenant  la r\u00e9daction  des articles  5 \u00e0 7 de la |\npr\u00e9sente  convention;\n\u2014 les coordonn\u00e9es  du compte  bancaire  ou postal  de l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e.\nArticle  4\nDispositions  relatives  au code  de fa consommation\net au code  de la route\nxL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 respecter  les dispositions  du code de la\nconsommation  qui lui sont applicables,  celles  qui sont prises  pour leur application  ainsi que les articles  L.\n213-2  et R. 213-3  \u00e0 R. 213-3-3  du code  de {a route.\nArticle  5\nModification  ou r\u00e9siliation  du contrat\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 examiner  \u00e0 tout moment,  sur demande  de l'\u00e9l\u00e8ve,\nla possibilit\u00e9  de r\u00e9silier  ou de prolonger  tout contrat  sign\u00e9 dans le cadre  de l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro\npar jour\u00bb,  notamment  dans  les situations  suivantes:\n1. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement  de l'\u00e9l\u00e8ve  (sur pr\u00e9sentation  d'un  justificatif),\n2,En cas de maladie  de l'\u00e9l\u00e8ve  (sur pr\u00e9sentation  d'un justificatif).  Si la demande  de l'\u00e9l\u00e8ve  donne  lieu \u00e0\nune r\u00e9siliation  et si l'\u00e9l\u00e8ve  est \u00e0 jour du r\u00e8glement  des prestations  d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es,  l'\u00e9cole  de conduite\nou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 lui restituer  gratuitement  toute  information  relative  \u00e0 sa demande  de\npermis  de conduire  effectu\u00e9e  aupr\u00e9s  des services  de l'Etat.\nArticle  6\nChangement  d'\u00e9cole  de conduite  ou d'association  agr\u00e9\u00e9e\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 accepter  de r\u00e9silier  un contrat  sign\u00e9  dans le cadre\nde l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  pour permettre  un changement  d'\u00e9cole  de conduite  ou\nd'association  agr\u00e9\u00e9e  dans l'int\u00e9r\u00eat  de l'\u00e9l\u00e8ve,  \u00e0 condition  que ce dernier  soit \u00e0 jour du r\u00e8glement  des\nprestations  d\u00e9j\u00e0  consomm\u00e9es.\nDans ce cas, l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 restituer  gratuitement  \u00e0 l'\u00e9leve  toute\ninformation  relative  \u00e0 sa demande  de permis  de conduire  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  des services  de VEtat s'il est \u00e0\njour du r\u00e8glement  des prestations  d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9es.  L'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  peut\n\u00e9ventuellement  exiger  des frais de r\u00e9siliation  qui ne peuvent  exc\u00e9der  10 % des sommes  non consomm\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 15\nArticle  7\nRemboursement  des sommes  trop  per\u00e7ues\npar l'\u00e9cole  de conduite  ou association  labellis\u00e9e\nDans  les cas de r\u00e9siliation  du contrat  pr\u00e9vue  aux articles  5 et 6 de la pr\u00e9sente  convention  ou en cas de fin\nnormale  du contrat,  l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 restituer  \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve,  sans\np\u00e9nalit\u00e9  autre  que les \u00e9ventuels  frais de r\u00e9siliation  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  6, les sommes  qui n'ont pas \u00e9t\u00e9\nconsomm\u00e9es  au titre des prestations  fournies  et telles  qu'indiqu\u00e9es  dans  le contrat  de formation.\n'Article  8\nPromotion  de l'op\u00e9ration\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  assure  la promotion  de l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un eure par\njour\u00bb  et est autoris\u00e9e  \u00e0 apposer  et \u00e0 utiliser  le logo.\nElle propose  le recours  \u00e0 un pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  en le pr\u00e9sentant  comme  une facilit\u00e9  de\npaiement,  en expliquant  le caract\u00e8re  non automatique  de son octroi  par un \u00e9tablissement  de cr\u00e9dit  ou une\nsoci\u00e9t\u00e9  de financement  et l'obligation  de remboursement  du pr\u00eat jusqu'\u00e0  son terme.\nElle ne peut  refuser  une inscription  \u00e0 une formation  au motif  que l'\u00e9l\u00e8ve  souhaite  financer  sa formation  par\nun pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb.\nL'Etat  met \u00e0 la disposition  de l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  des documentations  et des\npr\u00e9sentations  utiles  \u00e0 la promotion  de l'op\u00e9ration  \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb.\nArticle  9\nContr\u00f4le  de l'application  de la convention  et sanctions\nLe non-respect  par l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  d'une  des stipulations  de la pr\u00e9sente\nconvention  entra\u00eene  les sanctions,  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  prononc\u00e9es  par le pr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant,  apr\u00e8s\navoir  mis l'exploitant  en mesure  de pr\u00e9senter  ses observations.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  communique  toute  pi\u00e8ce utile au pr\u00e9fet  ou \u00e0 son\nrepr\u00e9sentant  sur sa demande,  dans un d\u00e9lai maximal  d'un mois,  sur notification  \u00e9crite.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'engage  \u00e0 accepter  et \u00e0 faciliter  le d\u00e9routement  des contr\u00f4les\neffectu\u00e9s  en son sein par des agents  de l'Etat  mandat\u00e9s  \u00e0 cet effet  par l'administration.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  pr\u00e9sente  \u00e0 premi\u00e8re  r\u00e9quisition  les pieces  dont  ces agents\nont besoin  pour  l'exercice  de leur mission.\nLes sanctions  applicables  sont:\n\u2014 l'avertissement;\n~ la r\u00e9siliation  de la convention.\nDans  ce dernier  cas, il appartient  au pr\u00e9fet  ou \u00e0 son repr\u00e9sentant  de v\u00e9rifier  que:\n_ l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  a retir\u00e9  le logo du dispositif  du \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb;\n~ l'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  s'est engag\u00e9e  de mani\u00e8re  expresse  \u00e0 mener  \u00e0 bien les\nformations  en cours  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'un pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro  par jour\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 16\nLe pr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant  peut en outre  informer  de cette  r\u00e9siliation,  par tous les moyens  qu'il juge\nn\u00e9cessaires,  les futurs  \u00e9l\u00e8ves  de l'\u00e9cole  de conduite  ou de l'association  labellis\u00e9e  et les \u00e9tablissements  de\ncr\u00e9dit  et les soci\u00e9t\u00e9s  de financement  partenaires  de l'op\u00e9ration.\nModifications  de {a convention\nLa pr\u00e9sente  convention  peut \u00eatre amend\u00e9e  3 la demande  de l'Etat. Les modifications  sont ex\u00e9cutoires  dans\nun d\u00e9lai de trois mois.  L'\u00e9cole  de conduite  ou l'association  labellis\u00e9e  peut toutefois  d\u00e9noncer  la convention\n\u00e0 l'issue  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11\nValidit\u00e9  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est valable  jusqu'au  terme  du contrat  de labellisation  sign\u00e9  dans le cadre  du label\npr\u00e9vu  par arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018 modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label \u00abqualit\u00e9  des formations  au sein des\n\u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalences  \u00e0 ce label\u00bb.\nLe titulaire  de l'agr\u00e9ment  qui souhaite  renouveler  la convention  \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb  devra  en faire\nla demande  au pr\u00e9fet  ou \u00e0 son repr\u00e9sentant  de mani\u00e8re  concomitante  avec sa demande  de renouvellement\ndu label  \u00abqualit\u00e9  des formations  au sein des \u00e9coles  de conduite\u00bb  ou d'une  \u00e9quivalence  reconnue  par ce\nm\u00eame  arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9cole  de conduite  ou association  labellis\u00e9e  peut d\u00e9noncer  la convention  \u00e0 tout moment,  avec un pr\u00e9avis\nde deux  mois,  \u00e0 condition  qu'elle  retire  imm\u00e9diatement  le logo de l'op\u00e9ration  et qu'elle  s'engage  de\nmani\u00e8re  expresse  \u00e0 mener  \u00e0 bien les formations  en cours  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'un pr\u00eat \u00abpermis  \u00e0 un euro par\njour\u00bb.\nArticle  12\nEngagements  au titre du dispositif  du \u00abpermis  \u00e0 un euro par jour\u00bb\nJe soussign\u00e9(e)\n_ d\u00e9clare  avoir pris connaissance  des dispositions  du d\u00e9cret  n.2005-1225  du 29 septembre  2005 modifi\u00e9\ninstituant  une aide au financement  de la formation  \u00e0 la conduite  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re;\n~ d\u00e9clare  respecter  les modalit\u00e9s  sp\u00e9cifiques  \u00e0 ce dispositif  mentionn\u00e9es  dans la pr\u00e9sente  convention;\n\u2014 autorise  l'autorit\u00e9  administrative  \u00e0 mentionner,  sur la liste d\u00e9di\u00e9e  aux \u00e9coles  de conduite  et associations\nlabellis\u00e9es  et engag\u00e9es  dans le dispositif  \u00abpermis  \u00e0 un euro'  par jour\u00bb,  les coordonn\u00e9es  de mon\n\u00e9tablissement  via le site internet  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nLa pr\u00e9sente  convention  est \u00e9tablie  en deux  exemplaires.\n\u00c0 AMIENS  Le 11 deb  Cot\u00e9\nConvention  valide jusqu'au  ul ohbre  C0\nL'exploitant  de l'\u00e9cole  de conduite  Le pr\u00e9fet  defepartement\nou de l'association  labellis\u00e9e  ou s\u00e9)\nlu et approuv\u00e9  (mention  manuscrite)  Le Direc  . |\nBe ob approve  rtementalT DANCOUAT des tef Gite de la mer\nSy. |\nTS Xavier  ROUSSET\nDamart  LEanT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 18\neINETERE  Qualiopi  \u00e0\nDE L'INT\u00c9RIEUR  processus  certifi\u00e9\nET DES  OUTRE-MER\n* Libert\u00e9\nHgalite\nFratarait\u00e9\nCERTIFICAT  \u00ab QUALIOPI  \u00bb\nd\u00e9livr\u00e9  \u00e0\nNom  ou raison  sociale  : AUTO  ECOLE  BENOIT\nNum\u00e9ro  d'enregistrement  au r\u00e9pertoire  SIREN  : 799517149\nN\u00b0 d'agr\u00e9ment  de l'\u00e9tablissement  principal  : E 16 080  00180\nN\u00b0 de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  : 32 80 02126  80\nAdresse  : 8 bis Rue du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle\nCode  postal  : 80140  Ville  : OISEMONT\nAutres  \u00e9tablissements  (rattach\u00e9s  au num\u00e9ro  de SIREN)  labellis\u00e9(s)  et concern\u00e9(s)  par la certification\nQualiopi.  :\nRaison  sociale  N\u00b0 d'agr\u00e9ment  Enseigne  Adresse\nCat\u00e9gorie  d'action  concern\u00e9e  par la pr\u00e9sente  certification  :\naction  de formation  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 alin\u00e9a  de l'article  L. 6313-1  du code  du travail.\nNom  de l'instance  de labellisation  : minist\u00e8re  charg\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nR\u00e9f\u00e9rence  au programme  de certification  : guide  du r\u00e9f\u00e9rentiel  national  qualit\u00e9\nSuite  aux audits  effectu\u00e9s  dans  le cadre  des actions  de formation  \u00e0 la conduite  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0\nmoteur  et de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  le pr\u00e9sent  certificat  est d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement\nsusmentionn\u00e9,  et ce, conform\u00e9ment  aux crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  dans  le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-565  du 6 juin  2019  relatif\nau r\u00e9f\u00e9rentiel  national  sur la qualit\u00e9  des actions  concourant  au d\u00e9veloppement  des comp\u00e9tences,  en\napplication  de l'article  L. 6316-1  du code  du travail.\nCe pr\u00e9sent  certificat  est valide  du ...../...../....  au ...../..../...  sous  r\u00e9serve  du respect  des crit\u00e8res  de qualit\u00e9  et\ndes modalit\u00e9s  d'audit  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du label  \u00ab qualit\u00e9\ndes formations  au sein  des \u00e9coles  de conduite  et reconnaissance  des \u00e9quivalences  \u00e0 ce label  \u00bb.\nSon  p\u00e9rim\u00e8tre  est restreint  et concerne  l'enseignement  de la conduite.\nCe certificat  doit  faire  l'objet  d'un  affichage  dans  les locaux  et sur le site internet.\nEn cas de r\u00e9clamation,  adresser  le formulaire  disponible  sur le site www.securite-routiere.gouv.fr  a\nl'adresse  : indiquer  l'adresse  fonctionnelle  du service  et \u00e0 signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr\nFait \u00e0 AMIENS,  le 16 OCT 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 19\nAvertissement  : La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,  s'applique  aux r\u00e9ponses\nfaites  \u00e0 ce formulaire.  Elle garantit  un droit  d'acc\u00e8s,  de rectification  et d'effacement  pour  les donn\u00e9es  vous  concernant  aupr\u00e8s  du\nservice  de l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  o\u00f9 la demande  a \u00e9t\u00e9 faite.  |\nTout usage  ou falsification  de documents  est puni d'UN  AN d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d 'amende.  Toute  adh\u00e9sion  au label\nobtenue  dans  de telles  conditions  sera  annul\u00e9e.\nTout affichage  d'un label de qualit\u00e9  sans en avoir obtenu  l'autorisation  n\u00e9cessaire  est puni de DEUX  ANS d'emprisonnement  et de\n300  000  euros  d'amende.\nArticle  441-7  du code  p\u00e9nal  ;\n\u00ab Est puni  d'un an d'emprisonnement  et de 15 000 euros  d'amende  le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir  une attestation  ou un certificat  faisant  \u00e9tat de faits  mat\u00e9riellement  inexacts  ;\n2\u00b0 De falsifier  une attestation  ou un certificat  originairement  sinc\u00e8re  ;\n3\u00b0 De faire  usage  d'une  attestation  ou d'un  certificat  inexact  ou falsifi\u00e9.\nLes peines  sont port\u00e9es  \u00e0 trois  ans d'emprisonnement  et \u00e0 45 000 euros  d'amende  lorsque  l'infraction  est commise  en vue de porter\npr\u00e9judice  au Tr\u00e9sor  public  ou au patrimoine  d'autrui.  \u00bb\nArticle  L. 121-4  du code  de la consommation\n\u00ab Sont  r\u00e9put\u00e9es  trompeuses,  au sens  des articles  L. 121-2  et L. 121-3,  les pratiques  commerciales  qui ont pour  objet  : [...]\n2\u00b0 D'afficher  un certificat,  un label  de qualit\u00e9  ou un \u00e9quivalent  sans  avoir  obtenu  l'autorisation  n\u00e9cessaire  ; [...] \u00bb\nArticle  L. 132-2  du code  de la consommation\n\u00ab Les pratiques  commerciales  trompeuses  mentionn\u00e9es  aux articles  L. 121-2 \u00e0 L. 121-4  sont punies  d'un emprisonnement  de deux ans\net d'une  amende  de 300 000 euros.  Le montant  de l'amende  peut  \u00eatre port\u00e9,  de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  aux avantages  tir\u00e9s  du d\u00e9lit,  \u00e0\n10 % du chiffre  d'affaires  moyen  annuel,  calcul\u00e9  sur les trois  derniers  chiffres  d'affaires  annuels  connus  \u00e0 la date des faits,  ou \u00e0 50 %\ndes d\u00e9penses  engag\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  de la publicit\u00e9  ou de la pratique  constituant  ce d\u00e9lit.  \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis \u00e0 1 euro - Auto\nEcole BENOIT 20\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-10-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'habilitation fun\u00e9raire\nn\u00b0 22-80-317\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes\nfun\u00e8bres LIBERT\u00c9-BRUSADELLI\u00bb,\nsis 13 B quai du Romerel \u00e0\nSAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230)\u00a0, pour\ncessation  d'exercice des activit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 22-80-317\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes fun\u00e8bres LIBERT\u00c9-BRUSADELLI\u00bb,\nsis 13 B quai du Romerel \u00e0 SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230)\u00a0, pour cessation  d'exercice des activit\u00e9s21\n\u00c6 | | Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME  P : Z . Piaf\"\nLibert\u00e9 Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nHyatt?\nFratevaite\nARRETE\nPortant  retrait  de l'habilitation  fun\u00e9raire  n\u00b0 22-80-317\nde I'\u00e9tablissement  secondaire  \u00ab Pompes  fun\u00e8bres  LIBERTE-BRUSADELLI\u00bb,\nsis 13 B quai  du Romerel  \u00e0 SAINT-VALERY-SUR-SOMME  (80230),\npour  cessation  d'exercice  des  activit\u00e9s\nLE PREFET  DE LA SOMME\n~ CHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.2223-25  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-917  du 28 Juillet  2020  relatif  \u00e0 la dur\u00e9e  de I'habilitation  dans\nle secteur  fun\u00e9raire  et de la housse  mortuaire  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL  -\nBLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 octobre  2022  renouvelant  pour  une  dur\u00e9e  de\ncing  ans I'habilitation  de I'\u00e9tablissement  secondaire  Pompes  Fun\u00e8bres  LIBERT\u00c9-\nBRUSADELLI  sis 13 B quai  du Romerel  \u00e0 SAINT-VALERY-SUR-SOMME  et exploit\u00e9\npar  Monsieur  William  HOLLEVILLE,  g\u00e9rant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M.\nEmmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme;\nVU l'extrait  Kbis,  du 26 septembre  2024,  mentionnant  la fermeture  de\nl'\u00e9tablissement  secondaire  Pompes  Fun\u00e8bres  LIBERTE-BRUSADELLI,  \u00e0 compter\ndu 31 octobre  2022  :\nCONSID\u00c9RANT  la cessation  d'exercice  des activit\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  secondaire\nPompes  Fun\u00e8bres  LIBERTE-BRUSADELLI  pour  lequel  l'habilitation  avait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  :\n51, rue  de la R\u00e9publique\n80020  AMIENS  Cedex  9\n. 03-22-97-80-67\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 22-80-317\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes fun\u00e8bres LIBERT\u00c9-BRUSADELLI\u00bb,\nsis 13 B quai du Romerel \u00e0 SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230)\u00a0, pour cessation  d'exercice des activit\u00e9s22\nARRETE\nArticle  1\u00b0 \u2014 Il est mis  fin,  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'habilitation  de\nl'\u00e9tablissement  secondaire  Pompes  Fun\u00e8bres  LIBERTE-BRUSADELLI  sis 13 B quai  du\nRomerel  a SAINT-VALERY-SUR-SOMME  et exploit\u00e9  par  Monsieur  William\nHOLLEVILLE,  g\u00e9rant.  |\nArticle  2 - L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 octobre  2022  portant  renouvellement,  pour\nune  dur\u00e9e  de cinq  ans  de l'habilitation  de l'\u00e9tablissement  secondaire  sus-\nmentionn\u00e9,  est abrog\u00e9.  |\nArticle  3 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  comp\u00e9tent\ndans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Le tribunal  administratif  d'Amiens  (14,  rue Lemerchier  \u2014 80011\nAmiens  cedex  1 ) peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  via le site  Internet  www.telerecours.fr.  |\nArticle  4 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Somme  et notifi\u00e9  \u00e0 M. William  HOLLEVILLE  .\n2 1 OCT, 2024Fait  \u00e0 Amiens,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nne\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 22-80-317\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes fun\u00e8bres LIBERT\u00c9-BRUSADELLI\u00bb,\nsis 13 B quai du Romerel \u00e0 SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230)\u00a0, pour cessation  d'exercice des activit\u00e9s23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-15-00001\narr\u00eat\u00e9 de renouvellement agr\u00e9ment fourri\u00e8re\ngarage THIRARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement agr\u00e9ment fourri\u00e8re garage THIRARD 24\nEx\nPREFET  iDE LA SOMME  _ _ CabinetBureau  des  droits  a conduireLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment\ndu garage  THIRARD  en qualit\u00e9  de gardien  de fourri\u00e8re\nVu le code  de la route  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023 portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 novembre  2001  modifi\u00e9  fixant  les tarifs  maxima  des  frais  de fourri\u00e8re  pour\nautomobiles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 septembre  2019 portant  agr\u00e9ment  du garage  THIRARD  en qualit\u00e9  de\ngardien  de fourri\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 mars  2023  portant  composition  des membres  de la Commission\nD\u00e9partementale  de la S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re  et de sa section  sp\u00e9cialis\u00e9e  en mati\u00e8re  d'agr\u00e9ment  des\ngardiens  et installations  de fourri\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale  \u00e0 M. Victor\nJOZON,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme;\nVu la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 19 juillet  2024  par le garage  THIRARD  situ\u00e9\nroute  de Oissy  \u00e0 Molliens  Dreuil,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  David  THIRARD,  g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de la commission  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  de la Somme  charg\u00e9e  d'examiner  les dossiers  d'agr\u00e9ment  des gardiens  et installations  de\nfourri\u00e8res,  r\u00e9unie  sur site  le 19 septembre  2024  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  ;\nARRETE\nArticle  1er  : Le garage  THIRARD  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  David  THIRARD  est agr\u00e9\u00e9  pour  le compte  de\nson  \u00e9tablissement  situ\u00e9  route  de Oissy  \u00e0 Molliens  Dreuil  sous  le n\u00b0 F80-018  en qualit\u00e9  de gardien  de\nfourri\u00e8re  pour  le d\u00e9partement  de la Somme.  |\n51, rue de la R\u00e9publique  - CS 42001  - 80020  Amiens  Cedex  9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80  \u2014 Fax : 03.22.97.80.98\nPortail  de l'\u00c9tat  dans  la Somme  : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement agr\u00e9ment fourri\u00e8re garage THIRARD 25\nArticle  2: L'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans a compter  de la date  de signature  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  L'agr\u00e9ment  est personnel  et incessible.  Celui-ci  pourra  \u00e9tre renouvel\u00e9  sur demande  du\np\u00e9titionnaire  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Somme,  trois  mois  avant  l'expiration  de la pr\u00e9sente\np\u00e9riode  d'agr\u00e9ment.\nArticle  3: Les tarifs  maxima  des  frais  relatifs  \u00e0 l'immobilisation  mat\u00e9rielle  des  v\u00e9hicules,  les op\u00e9rations\npr\u00e9alables  \u00e0 leur  mise  en fourri\u00e9re,  leur  enl\u00e8vement,  leur  garde  en fourri\u00e8re,  leur  expertise,  ainsi  que\nleur  destruction  sont  fix\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 novembre  2001  modifi\u00e9.  Les tarifs\nen cause  s'entendent  toutes  taxes  comprises  (TTC).\nArticle  4: Le pr\u00e9fet  de la Somme  devra  \u00eatre  inform\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  de tout  changement\nrelatif  \u00e0 l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  1er et notamment  d'une  \u00e9ventuelle\ncessation  d'activit\u00e9.\nArticle  5 : En cas de manquement  \u00e0 ses obligations  ou d'infraction  \u00e0 la l\u00e9gislation  en vigueur,  le gardien\nde fourri\u00e8re  peut  se voir  appliquer  des sanctions  administratives  (avertissement,  suspension  et/ou\nretrait  de l'agr\u00e9ment)  apr\u00e8s  mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  et ind\u00e9pendamment  des\nsanctions  p\u00e9nales  \u00e9ventuelles.  |\nArticle  6 : Le directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  et copie  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  de ses membres.\nFait  \u00e0 Amiens,  le {5 OCT,  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet  adjoint\nVoies  de recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la pr\u00e9sente  notification  :\n- recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services  ;\n- recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et la circulation  routi\u00e8res  - sous  direction  de\nl'\u00e9ducation  routi\u00e8re  et du permis  de conduire  - Place  Beauvau  - 75800  PARIS  cedex  08 ;\n- recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  au moyen  de l'application  www/telerecours.fr\n| 2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement agr\u00e9ment fourri\u00e8re garage THIRARD 26","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2024-10-22T16:51:43+00:00","id":"b3d1feda20cd9626b8a93ff639b5b51f90a0b5b4becf9f12ced140e6658aa41a","name":"RAA n\u00b0206 sp\u00e9cial (nominatifs) du 22 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-22T15:38:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49763/330928/file/recueil-2024-206-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}