{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-359\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10-22-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie\ndiagnostique de la polyclinique les fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du cap\nd'or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique Saint-Michel \u00e0 Toulon (3 pages) Page 3\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-d\u00e9l\u00e9gation de signature (3 pages) Page 7\n83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS\nCONSENTEMENT (5 pages) Page 11\n83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-D\u00e9l\u00e9gation  DAM (4 pages) Page 17\n83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans\nconsentementT (3 pages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-10-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers (2 pages) Page 26\n83-2025-10-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers (1 page) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-10-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la consignation\ndes fonds destin\u00e9s au financement des travaux prescrits par le plan de\npr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -\nPuget-sur-Argens et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation\n(3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) dite \"ZAP du Val de\nDurance et Plaine du Verdon\" de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDurance Luberon Verdon. (4 pages) Page 35\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10-22-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service\nd'astreinte de radiologie diagnostique de la\npolyclinique les fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du\ncap d'or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique\nSaint-Michel \u00e0 Toulon\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10-22-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du cap d'or \u00e0 la Seyne sur\nMer et la clinique Saint-Michel \u00e0 Toulon\n3\nL\u00c0\n \n \nLibert\u00e9\u2022 Egalit\u00e9 \u2022 Fraternit\u00e9  \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nPREFET DU VAR \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nARRETE N\u00b0 2025-10-22-1 \nPORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER  \nLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE  \nDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS \u00c0 OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR \u00c0  \nLA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL \u00c0 TOULON \nPOUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 2025 AU 30 OCTOBRE 2025 INCLUS \nLe pr\u00e9fet du Var \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et \nR4127- 47 \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ; \nVU l'appel de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des m\u00e9decins radiologues du 24 septembre 2025, appelant \u00e0 \nune gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du Zef octobre 2025 ; \nVu la gr\u00e8ve en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs \u00e0 011ioules, la clinique du \nCap d'Or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon ; \nCONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 du service de radiologie compromet gravement la \ncontinuit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment pour la prise en charge des urgences \nvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients hospitalis\u00e9s \nn\u00e9cessitant des examens radiologiques non reportables ; \nCONSID\u00c9RANT que le risque identifi\u00e9 concerne uniquement les p\u00e9riodes d'astreinte permettant de \ngarantir un acte de radiologie en urgence ; \nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e8glementation susvis\u00e9e impose une continuit\u00e9 des services de radiologie \ndiagnostique, que de ce fait la r\u00e9quisition doit permettre d'assurer un service d'astreinte \ncorrespondant au niveau minimum de pr\u00e9sence des personnels en dessous duquel ces interventions \nne peuvent \u00eatre assur\u00e9es de mani\u00e8re continue ; \nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique en \nutilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes d\u00e9j\u00e0 \nhospitalis\u00e9es au sein de la Polyclinique les Fleurs \u00e0 011ioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la Seyne sur \nMer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10-22-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du cap d'or \u00e0 la Seyne sur\nMer et la clinique Saint-Michel \u00e0 Toulon\n4\n \nCONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la \ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les intervenants concern\u00e9s de \nla Polyclinique les Fleurs \u00e0 011ioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique \nSaint Michel \u00e0 Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des \nactivit\u00e9s de radiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ; \nCONSID\u00c9RANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la \ncontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre \ntemporaire et limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des professionnels tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9 ; \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence Alpes \nC\u00f4te d'Azur : \nARRETE \nArticle 1 : \nLes m\u00e9decins radiologues mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nr\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, \u00e0 la Polyclinique les Fleurs \u00e0 011ioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la \nSeyne sur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon, et aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, le service \nd'astreinte en radiologie diagnostique. \nArticle 2 :  \nEn cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise s'expose \naux \" sanctions pr\u00e9vues aux articles L.2215-1, 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 3 :  \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les \ntiers. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nArticle 4 :  \nLe pr\u00e9fet du Var, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence Alpes \nC\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partement du Var et le \nCommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var, les maires des communes \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Var. \nSign\u00e9 le 22 octobre 2025 \nLe pr\u00e9fet du Var \n         Simon Babre \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10-22-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du cap d'or \u00e0 la Seyne sur\nMer et la clinique Saint-Michel \u00e0 Toulon\n5\nANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANTLE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL \u00c0 TOULONPOUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 2025 AU 30 OCTOBRE 2025 INCLUS\nQualificationNOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITIONRadiologue Docteur Antoine RIMBAULTDu jeudi 23 octobre a 19h30 au vendredi 24 octobre a 6h45Radiologue Docteur Antoine RIMBAULTDu vendredi 24 octobre a 19h30 au samedi 25 octobre a 6h45Radiologue Docteur Antoine RIMBAULT .Du samedi 25 octobre a 13h au lundi 27 octobre a 6h45RadiologueDocteur Arnaud RESTEN Du lundi 27 octobre a 19h30 au mardi 28 octobre a 6h45RadiologueDocteur Arnaud RESTEN Du mardi 28 octobre a 19h30 au mercredi 29 octobre a 6h45RadiologueDocteur Arnaud RESTENDu mercredi 29 octobre a 19h30 au jeudi 30 octobre a 6h45\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10-22-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du cap d'or \u00e0 la Seyne sur\nMer et la clinique Saint-Michel \u00e0 Toulon\n6\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-09-29-00011\n2025-09-189-d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nCENTRE HOSPITALIERHENRI GUERIN=ae\n \n \nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb  \nQuartier Barnenq \u2013 83390 PIERREFEU-DU-VAR \n \nDECISION N\u00b0 2025/09/189 \n \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nVu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re, \nVu le Code la Sant\u00e9 Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants, \nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes, \nVu les articles D 6143 -33 \u00e0 D 6143 -35 du Code de la S ant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature des Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie-No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \nCentre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu du Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \nVu la D\u00e9cision n\u00b021 086 en date du 29 /08/2025 portant d\u00e9signation de Madame Lisa COLBERT, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu du Var \u00e0 \ncompter du 29 septembre 2025.  \n \nDECIDE \nArticle 1 : p\u00e9riodes de garde \n \nPendant les p\u00e9riodes de garde, Madame Lisa COLBERT, Attach\u00e9e Administration \nHospitali\u00e8re, des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et communication, Affaires M\u00e9dicales, est autoris\u00e9e \u00e0 \nprendre toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation du bon fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement et des mesures urgentes s'agissant notamment : \n\u25aa de l'exercice du pouvoir de police au sein de \nl'\u00e9tablissement,  \n\u25aa de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, \n\u25aa de l'admission des patients, \n\u25aa du s\u00e9jour des patients, \n\u25aa de la sortie des patients, \n\u25aa du d\u00e9c\u00e8s des patients, \n\u25aa de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \n\u25aa des situations de crise, \n\u25aa du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 \nle chef d'\u00e9tablissement, \n\u25aa de la gestion des personnels. \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nARTICLE 2 : \n \nMadame Lisa COLBERT, Attach\u00e9e Administration Hospitali\u00e8re, des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et \ncommunication, Affaires M\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer en lieu et place du \nDirecteur : \n \n \nARTICLE 3 :  \nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui \nsera affich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143 -38 \nsusvis\u00e9 du Code de la Sant\u00e9 Publique. \nA Pierrefeu du Var, le 29/09/2025 \nLe Directeur, \n                                                                                                              Sign\u00e9 \nNicolas FUNEL \n  \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2212 Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var pour parution, \n\u2212 Monsieur le Receveur Percepteur de la Tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de \nPierrefeu-du-Var, \n\u2212 Madame Lisa COLBERT, Attach\u00e9e Administration Hospitali\u00e8re, des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et \ncommunication, Affaires M\u00e9dicales,  \n\u2212 Dossier (DRH). \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-09-29-00012\n2025-09-190-delegation de signature SOINS\nSANS CONSENTEMENT\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS CONSENTEMENT 11\n \nPage 1 sur 5 \n \nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR \nDECISION n\u00b0 2025/09/190 \nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var \nVu, les articles L 6143 -7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs \nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9, \n \nVu, les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu, l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes, \n \nVu, la loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re, \n \nVu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu, les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions num\u00e9ros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, \nnum\u00e9ro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du num\u00e9ro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du num\u00e9ro \n2021/09/48 du 1 er septembre 2020, du num\u00e9ro 2021/09/162 du 24 septembre 2022, du num\u00e9ro \n2022/01/09 du 20 janvier 2022, du n um\u00e9ro 2022/09/167 du 8 septembre 2022, du num\u00e9ro \n2024/01/23, du num\u00e9ro 2024/06/126 en date du 10 juin 2024, du num\u00e9ro 2025/02/34 en date du 1 \nmars 2025. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nVu la D\u00e9cision n\u00b021 086 en date du 29 /08/2025 portant d\u00e9signation de Madame Lisa COLB ERT, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu du Var \u00e0 \ncompter du 29 septembre 2025.  \n \n \nDECIDE \nARTICLE 1 : \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS CONSENTEMENT 12\n4\n \nPage 2 sur 5 \n \n- Madame COLBERT Lisa, Attach\u00e9e Administration Hospitali\u00e8re, \n \n \nA l'effet de : \n \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins d'un \ntiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, \n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins \npsychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de \nsoins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n6/ Repr\u00e9senter le Directeur par int\u00e9rim dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s \net de la d\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon. \nARTICLE 2  \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \n \n- Madame BIANCHINI Sabine Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,  \n- Madame COLBERT Lisa, Attach\u00e9e Administration Hospitali\u00e8re \n- Monsieur EYMARD Julien, Directeur Adjoint \n- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe, \n- Madame LEFORT Sarah, Adjoint des Cadres Hospitaliers, \n \n- Madame MILLIARD Carole, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,  \n- Madame ROLLANDY St\u00e9phanie, Directrice Adjointe, \n- Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe, \n- Madame SMOLIK Pascale, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rales des activit\u00e9s de soins, \n \n \nA l'effet de : \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins d'un \ntiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS CONSENTEMENT 13\n \nPage 3 sur 5 \n \n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures  \n-  Pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur \nd'\u00e9tablissement (SDDE), \n- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE), \n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non n'exc\u00e9dant pas 48 heures \n- Pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur \nd'\u00e9tablissement (SDDE), pour les P atients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de \nl'Etat (SPDRE), \n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la \nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon. \nARTICLE 3 : \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \n \n- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Sant\u00e9 param\u00e9dical  \n- Madame JERMANN Virginie Cadre de Sant\u00e9 param\u00e9dical  \n- Monsieur DUHEM St\u00e9phane Cadre de Sant\u00e9 param\u00e9dical \n \nA l'effet de : \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins d'un \ntiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, \n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins \npsychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de \nsoins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n \nARTICLE 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable ; sera publi\u00e9e \nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var (conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 \ndu code de la Sant\u00e9 Publique) et prend effet \u00e0 ce jour. Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine \ns\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et transmise sans \nd\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement.  \n \n \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS CONSENTEMENT 14\n \nPage 4 sur 5 \n \n \nARTICLE 5 : \nLes d\u00e9cisions num\u00e9ros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, num\u00e9ro \n2018/06/37 du 29 juin 2018, num\u00e9ro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, num\u00e9ro 2020/09/48 du 1er \nseptembre, num\u00e9ro 2021/09/162 du 24 septembre 2021, du num\u00e9ro 2022/01/09 du 20 janvier 2022, \ndu num\u00e9ro 2022/09/167 du 8 septembre 2022 et du num\u00e9ro 2024/01/23 du 15 janvier 2024, et du \nnum\u00e9ro 2024/06/126 en date du 10 juin 2024, du num\u00e9ro 2025/02/34 en date du 1 mars 2025  et du \nnum\u00e9ro 2025/03/61 en date du 31 mars 2025  sont abrog\u00e9es. \nARTICLE 6 : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 chaque D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de \nGrande Instance de Toulon- \n \n \n \n                                                                                     Pierrefeu-du-Var, le 29 septembre 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n                                                               Le Directeur, \n                                               Sign\u00e9                                                                                                                                                       \n                                                                                                   Nicolas FUNEL  \n   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS CONSENTEMENT 15\n \nPage 5 sur 5 \n \n \n \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS CONSENTEMENT 16\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-09-29-00013\n2025-09-191-D\u00e9l\u00e9gation  DAM\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-D\u00e9l\u00e9gation  DAM 17\nCENTRE HOSPITALIERHENRI GUERINCS\nPage 1 sur 4 \n \n \n    CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb  \nQuartier Barnenq \u2013 83390 PIERREFEU-DU-VAR \n \nDECISION N\u00b0 2025/09/191 \n \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLE DIRECTEUR \n \nDECIDE \n \nVu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re, \nVu le Code la Sant\u00e9 Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants, \nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes, \nVu les articles D 6143 -33 \u00e0 D 6143 -35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature des Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie-No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024, \nVu la D\u00e9cision n\u00b021 086 en date du 29 /08/2025 portant d\u00e9sign ation de Madame Lisa COLBERT, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu du Var \u00e0 \ncompter du 29 septembre 2025.  \n \nDECIDE \nARTICLE 1  \nMadame Lisa COLBERT , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9e des Affaires \nM\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer en lieu et place du Directeur tous les \ndocuments relevant de sa fonction et relatifs :  \n \n\u27a2 Au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des personnels m\u00e9dicaux \n(avancement, notation, \u00e9valuation) \n\u27a2 Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, \nexcluant les cessations de fonctions \n\u27a2 A l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux  \n\u27a2 A la formation permanente et initiale, convocations, conventions, \n\u00e9tats de remboursements ANFH, certificats administratifs, contrat \nd'engagement de servir, des personnels m\u00e9dicaux \n\u27a2 A l'organisation du travail, des cong\u00e9s, autorisations d'absences et \ndes personnels m\u00e9dicaux, CET \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-D\u00e9l\u00e9gation  DAM 18\nPage 2 sur 4 \n\u27a2 Aux ordres de mission du personnel m\u00e9dical \n\u27a2 Aux autorisations d'utilisation de v\u00e9hicule personnel \n\u27a2 A toutes les correspondances relatives \u00e0 la gestion des ressources \nhumaines m\u00e9dicales, sous r\u00e9serve de celles qui rel\u00e8vent de la \nfonction de chef d'\u00e9tablissement \n\u27a2 Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, \nmodifications, tableau mensuel final) \n\u27a2 El\u00e9ments de paye (\u00e9tat des gardes et astreintes, PASL, repas, \npaiement CET, TTA, cong\u00e9s,\u2026) \n\u27a2 Etats de frais de d\u00e9placement \n \n \nARTICLE 2 \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront \nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties. \n \n \n \nARTICLE 3  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 29 septembre 2025 \n \nARTICLE 4  \n \nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui \nsera affich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 \ndu Code de la Sant\u00e9 Publique. \n \n \n \n \nA Pierrefeu du Var, le 29 septembre 2025  \n \n \n \n \n \n                                                                                            Le Directeur, \n        sign\u00e9  \n                                                                                             Nicolas FUNEL \n \n \n \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-D\u00e9l\u00e9gation  DAM 19\nPage 3 sur 4 \n \n \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 : \nRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var pour parution, \nMonsieur le Receveur Percepteur de la Tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du \nVar, \nMadame Lisa COLBERT, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-D\u00e9l\u00e9gation  DAM 20\nPage 4 sur 4 \nAffichage : \n  CHHG-Hall de l'administration \nClassement : \n DRH : dossier des int\u00e9ress\u00e9s \n DG S5-D1 \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-D\u00e9l\u00e9gation  DAM 21\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-09-29-00014\n2025-09-192-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans\nconsentementT\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentementT 22\nCENTRE HOSPITALIERHENRI GUERINHere\"\n1/3 \n \n \n \n \nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb  \nQuartier Barnencq \u2013 83390 PIERREFEU-DU-VAR \n \n \n               DECISION N\u00b0 2025/09/192 \nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var \n \n \nVu les articles L 6143 -7 du Code de la Sant\u00e9 Publique , relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs \nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9, \n \nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes, \n \nVu la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant disposit ions statutaires \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re, \n \nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nVu la D\u00e9cision n\u00b021 086 en date du 29 /08/2025 portant d\u00e9signation de Madame Lisa COLBERT, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu du Var \u00e0 \ncompter du 29 septembre 2025.  \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \n \n- Madame COLBERT Lisa, Attach\u00e9e Administration Hospitali\u00e8re  \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentementT 23\n2/3 \n \n \nA l'effet de : \n \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \n \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins d'un \ntiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, \n \n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \n \n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures   \n- pour les  Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur \nd'\u00e9tablissement (SDDE), \n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE), \n \n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure \nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n \n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la \nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon. \n \nARTICLE 2 \n \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de \nToulon. \n \nARTICLE 3 \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci -dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront \nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties. \n \nARTICLE 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 29 septembre 2025.  \n \nARTICLE 5 \n \nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera \naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du \nCode de la Sant\u00e9 Publique. \n \n      \n      Pierrefeu-du-Var, le 29 septembre 2025 \n \n    \n \n \n  Le Directeur, \n                                                                                              sign\u00e9 \n Nicolas FUNEL \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentementT 24\n3/3 \n \n \nAffichage : \n- CHHG-Hall de l'administration \nClassement : \n- DRH : dossier int\u00e9ress\u00e9 \n- DG S5-D1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentementT 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-10-23-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers 26\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Agriculture et For\u00eat\nBureau Chasse Faune Sauvage\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n\u00b02025 \u2013 104 DU 23/10/2025\nAUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIER S\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7, et\nR. 427- 1 \u00e0 R. 427--3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du\n9 juillet 1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 relatif \u00e0 la nomination des Lieutenants\nde Louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/25/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. Laurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/MPCA/  2025-04  du  5  juin  2025  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  des  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer du Var ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers commis sur la commune de\nSaint-Rapha\u00ebl et plus particuli\u00e8rement sur le site du CREPS situ\u00e9 dans le secteur de\nBoulouris ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er\n :  Des  battues  administratives  aux  sangliers  seront effectu\u00e9es  sur  la\ncommune de Saint-Rapha\u00ebl et plus particuli\u00e8rement sur le site du CREPS situ\u00e9 dans le\nsecteur de Boulouris, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable\npour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2     :    M. Nicolas MOUTOUFIS, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser\net de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre\nou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 susvis\u00e9.\nARTICLE 3\n : Les battues pourront \u00eatre effectu\u00e9es avec traqueurs ou \u00e0 l'aide des\nchiens, ou les deux simultan\u00e9ment , et seront r\u00e9alis\u00e9es en tous lieux \u00e0 l'exception des\nterrains clos et attenants \u00e0 une habitation.\nDans le cadre de ses missions, M. Nicolas MOUTOUFIS pourra \u00e9quiper son v\u00e9hicule\nd'intervention d'un gyrophare.\nARTICLE 4\n : Les sangliers abattus seront partag\u00e9s entre tous les participants \u00e0 la\nbattue.\nARTICLE 5  \n   :    Le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra au moins 24 heures \u00e0 l'avance de\nla date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur d\u00e9partemental\ndes  territoires  et  de  la  mer,  le  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et, lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00eat soumise\nau r\u00e9gime forestier, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office national des for\u00eats.\nARTICLE 6     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son\nauteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  publication.  L'absence  de  r\u00e9ponse  au  recours\ngracieux dans un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers 27\npeut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon dans un\nd\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7  \n   :    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, M. Nicolas MOUTOUFIS, et tous les agents ayant des\nfonctions  de  police  judiciaire  sont  charg\u00e9s,  chacun en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture, et dont une ampliation sera transmise au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Var,  au  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tente, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nau pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et au\nmaire de la commune de Saint-Rapha\u00ebl, pour affichage.\nFait \u00e0 Toulon, le 23/10/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service\nagriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nWilly MARTIN\nDestinataires :\n- M. Nicolas Moutoufis, Louvetier,\n- le pr\u00e9sident de l'association \nd\u00e9partementale de la louveterie du Var,\n- le commandant de la brigade de \ngendarmerie,\n- l'O.F.B,\n- le pr\u00e9sident de la F.D.C.V.\n- Le maire de Saint-Rapha\u00ebl.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-10-23-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers 29\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N\u00b0 2025 \u2013 103 DU 23/10/2025\nAUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 , R. 427-1 \u00e0\nR. 427--3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du 9\njuillet 1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 relatif \u00e0 la nomination des Lieutenants de\nLouveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Laurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers commis sur la commune de Nans-les-\nPins ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nARTICLE 1er\n : Des battues administratives aux sangliers seront effectu\u00e9es sur la commune\nde Nans-les-Pins, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une\ndur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : M. Dominique Bosca, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et de\ndiriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire\nremplacer par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22\nnovembre 2024 susvis\u00e9.\nARTICLE 3\n : Les battues pourront \u00eatre effectu\u00e9es avec traqueurs ou \u00e0 l'aide des chiens, ou\nles deux simultan\u00e9ment, et seront r\u00e9alis\u00e9es en tous lieux \u00e0 l'exception des terrains clos et\nattenants \u00e0 une habitation.\nDans  le  cadre  de  ses  missions,  M.  Dominique  Bosca pourra  \u00e9quiper  son  v\u00e9hicule\nd'intervention d'un gyrophare.\nARTICLE 4\n : Les sangliers abattus seront partag\u00e9s entre tous les participants \u00e0 la battue.\nARTICLE 5     :    Le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra au moins 24 heures \u00e0 l'avance de la\ndate, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef de la brigade de\ngendarmerie et lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00eat soumise au r\u00e9gime forestier, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'Office national des for\u00eats.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur\nou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Le  rejet  du  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre\ncontest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7     :    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, M.  Dominique Bosca,  et tous les agents ayant des fonctions de\npolice judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, et dont une\nampliation sera transmise au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du\nVar,  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  du  Var,  au  commandant  de  la\nbrigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente, au chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des\nlieutenants de louveterie et au maire de la commune de Nans-les-Pins, pour affichage.\nFait \u00e0 Toulon, le 23/10/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service\nagriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nWilly MARTIN\nDestinataires :\n- le Lieutenant de Louveterie \n- le Pr\u00e9sident de l'Association D\u00e9partementale des\nLieutenants de Louveterie du Var ,\n- le Commandant du Groupement de \nGendarmerie,\n- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie\n- l'O.F.B.\n- le pr\u00e9sident de la F.D.C.V.\n- le maire de la commune de Nans Les Pins\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-10-09-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la consignation des\nfonds destin\u00e9s au financement des travaux\nprescrits par le plan de pr\u00e9vention des risques\ntechnologiques (PPRT) de DPCA -\nPuget-sur-Argens et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de\nleur d\u00e9consignation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la consignation des\nfonds destin\u00e9s au financement des travaux prescrits par le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -\nPuget-sur-Argens et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation\n31\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SPP-PR-2025-12 du 09/10/2025\n \nordonnant la consignation des fonds destin\u00e9s au financement des travaux prescrits par \nle plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de DPCA \u2013 Puget-sur-Argens et \npr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu les articles L. 518-17 et suivants du code mon\u00e9taire et financier ;\nVu les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 19 septembre 2012  approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques  \ntechnologiques  autour  de  l'\u00e9tablissement  de  DPCA  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Puget-sur-\nArgens ;\nVu la premi\u00e8re convention sign\u00e9e le 17 avril 2020 entre la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, le  \nConseil  D\u00e9partemental  du  Var,  le  Conseil  R\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  DPCA  et \nl'\u00c9tat, fixant la mise en \u0153uvre du financement et la gestion des participations financi\u00e8res  \npour la r\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT, prolong\u00e9 par avenant n\u00b01 jusqu'au 1er  \njanvier 2024 ;\nVu l'article 17 de la loi de Finances n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 qui prolonge de trois  \nans le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre des PPRT ;\nVu la seconde convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la \nr\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de DPCA,  annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  sign\u00e9e le  \n(date de               n), entre :\n\u2022 La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration ;\n\u2022 Le Conseil D\u00e9partemental du Var ;\n\u2022 Le Conseil R\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur ;\n\u2022 La Soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9P\u00d4T P\u00c9TROLIER DE LA C\u00d4TE D'AZUR (DPCA) ; \n\u2022 L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var. \nConsid\u00e9rant le pouvoir du pr\u00e9fet de prescrire des mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du  \nb\u00e2ti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les p\u00e9rim\u00e8tres d'exposition aux  \nrisques soumis \u00e0 prescriptions ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la consignation des\nfonds destin\u00e9s au financement des travaux prescrits par le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -\nPuget-sur-Argens et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation\n32\nConsid\u00e9rant qu'aux  termes  des  dispositions  susmentionn\u00e9es,  la  consignation  des  \ncontributions  financi\u00e8res  des  diff\u00e9rentes  parties  aupr\u00e8s  de  la  Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et \nConsignations n\u00e9cessite une d\u00e9cision administrative ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var.\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du Var autorise les collectivit\u00e9s territoriales et l'exploitant des installations \u00e0 l'origine \ndu risque, les contributeurs d\u00e9finis par la convention de financement sus-consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 maintenir en consignation les contributions vers\u00e9es \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts en  \nvertu de la convention de financement et de gestion initiale du 17 avril 2020 et de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-0401 du 20 avril 2020 ;\n\u2022 consigner  \u00e0  la  Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et  Consignations,  \u00e0  hauteur  de  leurs \ncontributions respectives, telles que pr\u00e9vues dans la convention, correspondant  \naux montants des contributions obligatoires fix\u00e9s par accord de l'ensemble des  \nfinanceurs,  au  profit  final  des  particuliers  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  convention  de \nfinancement susvis\u00e9e ;\n\u2022 d\u00e9consigner par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, \u00e0 hauteur \n\u25e6 des contributions fix\u00e9es par accord de l'ensemble des financeurs, au profit  \nfinal des particuliers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la convention de financement susvis\u00e9e et  \nvalid\u00e9es en comit\u00e9 de pilotage ;\n\u25e6 des contributions r\u00e9siduelles ;\n\u25e6 des int\u00e9r\u00eats produits par les sommes consign\u00e9es.\nArticle 2  : Modalit\u00e9s de maintien des fonds consign\u00e9s pour la prolongation du financement,  \nde consignation des contributions des financeurs et de d\u00e9consignation\nLes modalit\u00e9s pratiques de maintien des fonds, de consignation et de d\u00e9consignation sont  \nd\u00e9taill\u00e9es par la convention de financement et de gestion susvis\u00e9e.\nEn particulier :\n\u2022 si la d\u00e9consignation des contributions intervient apr\u00e8s le 1 er janvier 2027 , date de la fin \nde la convention de financement et de gestion susvis\u00e9e, la d\u00e9consignation est ordonn\u00e9e  \npar une d\u00e9cision administrative du Pr\u00e9fet.\n\u2022 si  la  restitution  des  contributions  r\u00e9siduelles  et  /ou  des  int\u00e9r\u00eats  produits  par  la \nconsignation des contributions intervient apr\u00e8s le 1 er janvier 2027 , date de la fin de la  \nconvention de financement et de gestion susvis\u00e9e, la d\u00e9consignation de ces fonds est  \nordonn\u00e9e par une d\u00e9cision administrative du Pr\u00e9fet.\nArticle 3 : D\u00e9lai de recours\nUn recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de  \nToulon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de  \npublicit\u00e9.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la consignation des\nfonds destin\u00e9s au financement des travaux prescrits par le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -\nPuget-sur-Argens et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation\n33\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \nrespectivement devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou aupr\u00e8s du ministre en charge de la  \npr\u00e9vention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux  \nmois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).\nIl est possible de d\u00e9poser le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie  \n\u00e9lectronique  via  l'application  internet  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  sur  le  lien  suivant  : \nhttps://www.telerecours.fr\nArticle 4 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,  le directeur r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement, et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. , chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait le, le 09/10/2025\nle pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la consignation des\nfonds destin\u00e9s au financement des travaux prescrits par le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -\nPuget-sur-Argens et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation\n34\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) dite\n\"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon\" de\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance\nLuberon Verdon.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e\n(ZAP) dite \"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon\" de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon. 35\n| = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRESDES ALPES- P\u00f4le Urbanisme - PlanificationDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALN\u00b02025-portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)dite \u00ab ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon \u00bbde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon VerdonLE PR\u00c9FET DU VARChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0 R. 112-110 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 :VU les compte-rendus du comit\u00e9 de pilotage de la charte agricole et d'\u00e9laboration de la zoneagricole prot\u00e9g\u00e9e de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon (DLVA) des 26octobre 2017 et 26juin 2018 ;VU le rapport de pr\u00e9sentation du projet approuv\u00e9 en conseil communautaire de la DLVA du 12octobre 2021;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de DLVA du 15 octobre 2021 demandant le classementen zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d'un ensemble de secteurs d\u00e9limit\u00e9s ;VU le r\u00e9sultat de la consultation des conseils municipaux des communes de Corbi\u00e9res-en-Provence,Gr\u00e9oux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Volxet Vinon-sur-Verdon (Var), concern\u00e9es par le projet, dont le dernier avis a \u00e9t\u00e9 recueilli le 28septembre 2022 ;VU la consultation des Commissions D\u00e9partementales d'Orientation de l'Agriculture du Var et desAlpes-de-haute-Provence en d\u00e9cembre 2022;VU le courrier de l'Institut National de l'Origine et de la qualit\u00e9 du 17 janvier 2023 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - htto/iwww.alpes-de-haute-provence.gouyfr - Twitter @prefetOd - Facebook &Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e\n(ZAP) dite \"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon\" de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon. 36\nVU l'avis de la Chambre d'Agriculture du d\u00e9partement des Alpes-de-haute-Provence du 14 f\u00e9vrier2023 et de la Chambre d'Agriculture du d\u00e9partement du Var du 24 janvier 2024 ;VU le courrier de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-haute-Provence du 15juin 2023 demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E23000059 / 13 du 10 juillet 2023 de la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif deMarseille d\u00e9signant M. J\u00e9r\u00f4me Nicolas, Ing\u00e9nieur en environnement, pr\u00e9sident de la commissioncharg\u00e9e de mener l'enqu\u00eate publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-235-002 du 25 ao\u00fbt 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux ou l'accord de principe du maire des communes deCorbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-les-Bains, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, et Vinon-sur-Verdon acceptant le projet de zone agricole prot\u00e9g\u00e9e, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, lors de l'enqu\u00eatepublique;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal Villeneuve votant, le 27 mai 2024, le retrait de la zone agricoleprot\u00e9g\u00e9e de deux parcelles cadastr\u00e9es YC 49 et YC 50, car elles font partie d'une zone d\u00e9j\u00e0partiellement anthropis\u00e9e pouvant accueillir des activit\u00e9s de carri\u00e8re, de traitement de mat\u00e9riaux oud'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour une surface de 1,89 hectare ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de La Brillanne votant, le 4 juillet 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastr\u00e9e A 1184 de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins d'un projet desecteur, pour une surface d'environ 2200 m?;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal d'Oraison votant, le 16 septembre 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastr\u00e9eZV 76 de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e en vue de la relocalisation du coll\u00e8ge, pourune surface d'environ 1,9 hectare ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Volx votant, le 18 d\u00e9cembre 2024, la possibilit\u00e9 d'extensiond'un projet de parc photovolta\u00efque sur les 5 parcelles cadastr\u00e9es C 955, C 2428, C 2443, C 2827 et C2863, pour une surface de 9 hectares, en accord avec la loi relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables, ce qui retire les parcelles de la ZAP et que le maire en a inform\u00e9 le pr\u00e9fet desAlpes-de-haute-Provence par courrier du 20 ao\u00fbt 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune d'Oraison approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAP le20 mars 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence approuvant lep\u00e9rim\u00e8tre de la ZAP le 27 mars 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Pierrevert approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de laZAP le 7 avril 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Villeneuve approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de laZAP le 7 avril 2025; |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de La Brillanne approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Valensol\u00e9 approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Volx approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAP le 5mai 2025 ; |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Manosque approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de laZAP le 15 mai 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Sainte-Tulle approuvant le p\u00e9rim\u00e8tre de laZAP le 28 mai 2025;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9i : 04 92 36 72 O0 - htto://wiww.alpes-cle-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e\n(ZAP) dite \"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon\" de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon. 37\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains approuvant le p\u00e9rim\u00e8trede la ZAP le 25 juin 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Vinon-sur-Verdon (Var) approuvant lep\u00e9rim\u00e8tre de la ZAP le 26juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) est une servitude d'utilit\u00e9 publique (SUP) quipermet de pr\u00e9server la vocation agricole des zones pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral en raison de laqualit\u00e9 de leur production, de leur situation g\u00e9ographique ou de leur qualit\u00e9 agronomique ;CONSID\u00c9RANT que l'instauration d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le Val de Durance et la plaine duVerdon r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de protection, \u00e0 long terme, des terres \u00e0 vocationagricole, de bonne qualit\u00e9 agronomique, dans des territoires soumis \u00e0 d'intenses pressions fonci\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que le retrait de parcelles apr\u00e8s l'enqu\u00eate publique, sur les communes de La Brillanne,Oraison, Villeneuve et Volx, concerne 13 hectares de terres soit 015 % de la superficie du projet dezone agricole prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e et, par cons\u00e9quent, n'impacte pas l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet deZAP;\nSUR proposition de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTENT :\nARTICLE 1 : Une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP), dite \u00ab ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon \u00bb estcr\u00e9\u00e9e dans les communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison,Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx, selon les plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: La d\u00e9limitation parcellaire de la ZAP sera annex\u00e9e aux documents locaux d'urbanismedesdites communes, pour celles qui en disposent, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 151-43 duCode de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement des Alpes-de-haute-Provence et du d\u00e9partement du Var. Mention sera, en outre,ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans ces d\u00e9partements.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-haute-Provence etdans le Var. Ces m\u00eames services de l'\u00c9tat le verseront sur le G\u00e9oportail de l'urbanisme.L'arr\u00eat\u00e9 et le plan de d\u00e9limitation seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Territoires (DDT) des Alpes-de-haute-Provence \u00e0 Digne, \u00e0 la DDT du Var \u00e0 Toulon et \u00e0 Brignoles, ausi\u00e8ge de la DLVA \u00e0 Manosque, ainsi qu'en mairie de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-les-Bains, LaBrillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx.Les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone ont pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution del'ensemble de ces formalit\u00e9s. La date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle dupremier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9. |\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - htto:/www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e\n(ZAP) dite \"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon\" de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon. 38\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-haute-Provence (Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL / BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,04 016 DIGNE-LES-BAINS) ou aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var (Pr\u00e9fecture du Var, DCL, Boulevard du 112R\u00e9giment d'Infanterie CS 31 209, 83 070 TOULON CEDEX). |Un recours contentieux pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 2) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative pourra \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0l'adresse https://www.telerecours.frARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-haute-Provence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raldu Var, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des -Alpes-de-haute-Provence, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires du Var, les Maires des communes de Corbi\u00e8res-en-Provence, Gr\u00e9oux-les-Bains, Manosque, La Brillanne, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdonet Volx, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration DLVA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fgf du Var \u2014 La Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence\nDSSim@n BABRE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www. alpes-de-haute-provence.gouy fr - Twitter &prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e\n(ZAP) dite \"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon\" de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon. 39","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T15:07:48+00:00","id":"b3d3b1f165a239ec150a377b207ff5271381bde2de419f67cff1a20dd8575ed3","name":"RAA N\u00b0359 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:42:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43196/282623/file/RAA%20N%C2%B0359%20du%2024%20octobre%202025%20(Non%20nominatif).pdf"}