{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025\u2013 Num\u00e9ro 15 du 3 mars 2025\nSOMMAIRE\n**************\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService Environnement et For\u00eat\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026p3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00124 du 28 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. Brutel Charles-Elie \u00e0 effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00125 du 28 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste \u00e0 effectuer des tirs  \nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00126 du 28 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. Louvet Eric \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense \nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00127 du 28 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. Rolando Franck \u00e0 effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00128 du 28 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. Lombard Alexis \u00e0 effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9\nEgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-02-00126 DU 28 F\u00c9VRIER 2025 autorisant M. Louvet Eric \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants\nainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPr\u00e9fecture\n88, rue Victoire de la Marne\ncs 420n\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52,52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww, haute-marne.gouv.fr Ys\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du Jer janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par laquelle M. Louvet Eric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-02-00066 du 14 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. Louvet Eric \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus);\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Louvet Eric\ncompte tenu du contexte de pr\u00e9dation.\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection \u00e0 l'\u00e9chelle des\np\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Louvet Eric;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. Louvet Eric sont jug\u00e9s\n\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du\nCRPM ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M.\nLouvet Eric par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien de\nl'esp\u00e8ce loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la\nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARRETE :\nArticle 1: M. Louvet Eric est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures\nde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n2/5\n\n\u00bb toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours  ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nLe tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement s'il est encadr\u00e9 par un lieutenant de\nlouveterie form\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et\ndistants les Uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9\nannuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9,\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n+ sur les communes de Louvi\u00e8res, Poulangy, Sarcey, Nogent ;\n+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Louvet Eric ;\n+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une\nlunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyens\nsusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n+ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n3/5\n\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et te troupeau au moment du tir; |\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le\n31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8: M. Louvet Eric informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Louvet Eric informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal,\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Louvet Eric informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en charge le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les lieux du tir,\nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n+a la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 partir de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au RAA\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00066 du 14 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\n\nArticle 14: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et le\nCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi, par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n5/5\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-02-00127 DU 28 F\u00c9VRIER 2025 autorisant M. Rolando Franck \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants\nainsi que ses articles D114-17 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-\nMarne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPr\u00e9fecture\n85, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03,25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nww, haste-marne. gouv.fr 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du ler janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;\nVU la demande par laquelle M. Rolando Franck sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-04-00084 du 16 avril 2024 autorisant M. Rolando Franck \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-02-00030 du 7 f\u00e9vrier 2025 autorisant M. Rolando Franck \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Rolando\nFranck au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sur le secteur du Bassigny, et ceux d'\u00e9leveurs \u00e0 proximit\u00e9 : 12\ndommages n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup entre le 24 d\u00e9cembre 2024 et le 27 f\u00e9vrier 2025 au\nsein d'un rayon inf\u00e9rieur \u00e0 20km ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection \u00e0 l'\u00e9chelle des\np\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Rolando Franck;\nCONSID\u00c9RANT que M. Rolando Franck a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection\ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions\n70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2024-2029 susvis\u00e9s consistant en l'installation de filets\nmobiles \u00e9lectrifi\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M.\nRolando Franck par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'ahsence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien de\nl'esp\u00e8ce loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la\nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: M. Rolando Franck est autoris\u00e9 4 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n2/5\n\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures\nde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n\u00bb toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours  ;\n\u00abainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nLe tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement si il est encadr\u00e9 par un lieutenant de louveterie\nform\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns\ndes autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n+ sur les communes de Serqueux, Aigremont, Larivi\u00e8re-Arnoncourt, Bourbonne-les-Bains ;\n+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Rolando Franck ;\n+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une\nlunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyens\nsusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de iouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n3/5\n\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le\n31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8: M. Rolando Franck informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Rolando Franck informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'Office francais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M, Rolando Franck informe sans d\u00e9lai ie\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en charge le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les lieux du tir,\nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lil de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n+ \u00e0 la publication sur le site internet de [a DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n4,5\n\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans a partir de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au RAA\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-04-00084 du 16 avril 2024 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-02-00030 du 7 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et le\nCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\ne PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\nvans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification,\n5/5\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-02-00128 DU 28 FEVRIER 2025 autorisant M. LOMBARD Alexis \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants\nainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-\nMarne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPr\u00e9fecture\n88, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 \u2014 opie 03.25.32.01.26\nvu haute-marne gouv.fr | 1/5\n\nVU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-0100066 du 17 janvier 2025 autorisant M. Lombard Alexis \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-02-00008 du 3 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2-2025-\n0100066 du 17 janvier 2025 autorisant M. Lombard Alexis \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU la demande du 17 janvier 2025 par laquelle M. LOMBARD Alexis sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de M. LOMBARD\nAlexis au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sur le secteur du Bassigny (12 dommages n'excluant pas la\nresponsabilit\u00e9 du loup entre le 24 d\u00e9cembre 2024 et le 27 f\u00e9vrier 2025 au sein d'un rayon inf\u00e9rieur \u00e0\n20km) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection \u00e0 l'\u00e9chelle des\npaturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. LOMBARD Alexis ;\nCONSID\u00c9RANT que M. LOMBARD Alexis a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la\npr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de filets mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. LOMBARD Alexis sont\njug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants\ndu CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de\nM. LOMBARD Alexis par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simples, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que ia mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: M. Lombard Alexis est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures\nde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours ;\n\u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nLe tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement si il est encadr\u00e9 par un lieutenant de\nlouveterie form\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et\ndistants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9\nannuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n\u00ab sur les communes de Breuvannes-en-Bassigny, Bourbonnes-les-Bains, Lavilleneuve et Val de\nMeuse ;\n+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Lombard Alexis ;\n+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une\nlunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyens\nsusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n+ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nVutilisation de lunelles de Lin \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFD, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\n3/5\n\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir:\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le\n31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8: M. Lombard Alexis informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Lombard Alexis informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal.\nSi un. loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Lombard Alexis informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en charge le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les lieux du tir,\nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\nler de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDE\n\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 partir de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au RAA\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-0100066 du 17 janvier 2025 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-02-00008 du 3 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et le\nCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr), Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois 3 compter de sa publication et/ou notification\nu\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-02-00124 DU 28 F\u00c9VRIER 2025 autorisant M. Brutel Charles-Elie\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de [a France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants\nainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPr\u00e9fecture\n89, rue Victoire de la Marne\ncs 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 08.25.80.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nuw  bavle-mame.gouw.fr 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par laquelle M. Brutel Charles-Elie sollicite une autorisation d'effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-01-000139 du 31 janvier 2025 autorisant M. Brutel Charles-\nElie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-00009 du 3 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-0100139 du\n31 janvier 2025 autorisant M. Brutel Charles-Elie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Brutel\nCharles-Elie au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propre\ntroupeau et ceux d'\u00e9leveurs \u00e0 proximit\u00e9 : 12 dommages n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup entre le\n24 d\u00e9cembre 2024 et le 27 f\u00e9vrier 2025 au sein d'un rayon inf\u00e9rieur \u00e0 20km ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection \u00e0 l'\u00e9chelle des\np\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Brutel Charles-Elie ;\nCONSID\u00c9RANT que M. Brute! Charles-Elie a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection\ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions\n70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2024-2029 susvis\u00e9s, consistant en l'installation de cl\u00f4tures\n\u00e9lectriques de type filets mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de\nM. Brutel Charles-Elie par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien de\nl'esp\u00e8ce loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la\nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: M. Brutel Charles-Elie est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que\ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9raies de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB o\u00f9 d'un lieutenant de louveterie.\n\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures\nde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours  ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nLe tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement si il est encadr\u00e9 par un lieutenant de\nlouveterie form\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et\ndistants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9\nannuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n\u00absur les communes de Val de Meuse, Merrey, Bassoncourt, Choiseul, Daillecourt ;\n+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Brutel Charles-Elie ;\n+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une\nlunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyenssusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n+ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\n3/5\n\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00abte nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le\n31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8: M. Brutel Charles-Elie informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Brutel Charles-Elie informe sans d\u00e9lai\nle service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Brutel Charles-Elie informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en charge le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les lieux du tir,\nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n4,5\n\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 partir de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au RAA\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-01-000139 du 31 janvier 2025 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-02-\n00009 du 3 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et le\nCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nR\u00e8 PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwitelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nB/S\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des Territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-02-00125 DU 28 F\u00c9VRIER 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et\nR 427-4;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants\nainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-\nMarne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nPr\u00e9fecture\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42071\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30,52,52 - T\u00e9l\u00e9copie 93.25.32.01.26\nwww. Hautemarne.guu 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-01-01067 du 17 janvier 2025 autorisant M. Brutel Louis-\nBaptiste \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-02-00017 du 5 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-01-\n01067 du 17 janvier 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU la demande par laquelle M. Brutel Louis-Baptiste sollicite Une autorisation d'effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Brutel Louis-\nBaptiste au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propre troupeau\net ceux d'\u00e9leveurs \u00e0 proximit\u00e9: 12 dommages n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup entre le\n24 d\u00e9cembre 2024 et le 27 f\u00e9vrier 2025 au sein d'un rayon inf\u00e9rieur \u00e0 20km ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection \u00e0 l'\u00e9chelle des\np\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Brutel Louis-Baptiste ;\nCONSID\u00c9RANT que M. Brutel Louis-Baptiste a mis en \u0153uvre des options de protection contre\nla pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2024-2029 susvis\u00e9s, consistant en l'installation\nde cl\u00f4tures \u00e9lectriques de 4 fils et de filets mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de\nM. Brutel Louis-Baptiste par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien de\nl'esp\u00e8ce loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la\nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: M. BRUTEL Louis-Baptiste est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par te\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que\ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n2/5\n\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures\nde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours  ;\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nLe tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement si i] est encadr\u00e9 par un lieutenant de louveterie\nform\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns\ndes autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n+ sur les communes de Bassoncourt, Choiseul, Merrey, Parnoy-en-Bassigny, Mennouveaux,\nAgeville, Val-de-Meuse, Breuvannes en Bassigny ;\n+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. BRUTEL Louis-Baptiste ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une\nlunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyens\nsusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n3/5\n\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le\n31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8 : M. BRUTEL Louis-Baptiste informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi Un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BRUTEL Louis-Baptiste informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fet\net de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BRUTEL Louis-Baptiste informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend en\ncharge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les\nlieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n4/5\n\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans a partir de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au RAA\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-01-01067 du 17 janvier 2025 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-02-00017 du 5 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 14: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et le\nCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nRe PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\ns/s","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T16:24:03+00:00","id":"b3d469e1aa30fea0054765aae0517ce2dea0841fb644a65008f66a3066cdb91b","name":"RAA n\u00b015 du 03-03-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-03T15:34:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26344/204425/file/RAA%20n15%20du%2003-03-25.pdf"}