{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-389\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement des Yvelines (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement des\nYvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines 3\ngr , | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partementdes Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9sfondamentales du 4 novembre 1950 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'appel d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 l'organisation d'un rassemblementautomobile dans le d\u00e9partement des Yvelines \u00ab Rassemblement Halloween 2K25 \u00bb- pour cevendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 21h sur le parking de la zone commerciale d'Alpha Parkface aux magasins Cultura et Boulanger aux Clayes-sous-Bois ;Consid\u00e9rant que la manifestation, n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s desservices de l'\u00c9tat, en l'esp\u00e8ce, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police\n1/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines 4\nd'\u00c9tat doit \u00eatre adress\u00e9e quinze jours au plus t\u00f4t et trois jours francs au plus tard, avant la datede la manifestation au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et \u00e0 la mairie concern\u00e9e. Lad\u00e9claration fait conna\u00eetre les noms, pr\u00e9noms et domiciles des organisateurs et est sign\u00e9e parau moins l'un d'entre eux; elle indique \u00e0 minima le but de la manifestation, le lieu, la date etl'heure du rassemblement des groupements invit\u00e9s \u00e0 y prendre part et, s'il y a lieu, l'itin\u00e9raireprojet\u00e9;Consid\u00e9rant que ces derniers mois, les rassemblements statiques automobiles se sontintensifi\u00e9s dans le d\u00e9partement et plusieurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 Plaisir, Rambouillet ou encoreBuchelay;Consid\u00e9rant qu'une manifestation du m\u00eame type, organis\u00e9e par le groupement RideN'Family78, est \u00e9galement interdite sur le d\u00e9partement pour les vendredis 17 et 31 octobre ;Consid\u00e9rant que la tenue de ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la voie publique ouvoie ouverte \u00e0 la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont g\u00e9n\u00e9rateurs detroubles graves \u00e0 l'ordre public, notamment par la r\u00e9it\u00e9ration d'accidents de la circulation enlien avec ces rassemblements ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateurclairement identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules sansencadrement ni s\u00e9curisation visant \u00e0 pr\u00e9venir des comportements dangereux pour lesparticipants ou autrui ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite lebon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en d\u00e9coulerpr\u00e9sentent un risque d'entrave pour l'acc\u00e8s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que cette mesure portant interdiction de regroupement de v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e9rantdes troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Tout rassemblement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00ab Rassemblement Halloween 2K25 \u00bb - est interditsur la voie publique et sur toute voie ouverte \u00e0 la circulation publique dans l'ensemble dud\u00e9partement des Yvelines du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 compter de 18h00 au samedi 1\u00b0novembre 2025 \u00e0 6h00.\nArticle2 :Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues :- \u00e0 l'article 431-9 du code P\u00e9nal : 2/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines 5\nEst puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :1 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi ;2\u00b0 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi;3\u00b0 d'avoir \u00e9tabli une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projet\u00e9e.- \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une communication,notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies.Article 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desYvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seracommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Versailles, le 31 octobre 2025\nM 2g\u00e9n\u00e9rale adjointePour le pr\u00e9fet et paLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, s\u00e9cr\u00e9tairPO 4L/tte DUC-BRAGUES\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publicationde la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs :- soit de saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s - 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)- ou de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer (direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 place Beauvau \u2014 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n3/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines 6","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T11:37:12+00:00","id":"b3d869c7090d4094dcf1cd895be08b6836cf689345e41923ef7c79fc278bce33","name":"RAA N\u00b0389 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T10:46:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35886/229452/file/recueil-78-2025-389-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}